Astreinte = conditions précises à respecter !

Le temps de travail est considéré comme « effectif » dès lors qu’un salarié est à la disposition de l’employeur et qu’il se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Ainsi, la « permanence » effectuée par un salarié constitue bien du temps de travail effectif pour son intégralité, à l’inverse de l’« astreinte » dans le cadre de laquelle seul le temps d’intervention compte comme du temps de travail effectif.

Pourquoi ? Parce que bien qu’il s’agisse d’une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, il n’est pas tenu de rester sur son lieu de travail et ne se tient pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur.

C’est notamment cette nuance terminologique qu’un salarié a utilisé dans le cadre d’un litige l’opposant à son employeur.

Dans cette affaire, l’employeur refusait de payer à ce salarié le temps passé entre les dépannages routiers effectués. Pour lui, le salarié étant en « astreinte », seul le temps passé en dépannage devait lui être payé.

« Non ! », conteste le salarié qui considère qu’au regard du court délai séparant chaque intervention, il se tenait, dans les faits, en permanence à la disposition de son employeur, ne pouvant vaquer librement à ses occupations.

Ce que confirme le juge : si à l’occasion de dépannages, le salarié est soumis à des contraintes entravant sa faculté de vaquer librement à ses occupations personnelles, alors les périodes d’« astreintes » doivent être requalifiées en « permanences », constituant un temps de travail effectif qui doit être intégralement rémunéré.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 26 octobre 2022, n°21-14178

Astreinte ou permanence : un choix lourd de conséquences © Copyright WebLex - 2022

Des ajustements pour la nomenclature « Crit’Air »

Pour mémoire, le certificat qualité de l’air (dit « Crit’Air ») est une vignette à coller sur le pare-brise de son véhicule, indiquant sa classe environnementale. Ce certificat est obligatoire pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) déjà mises en place dans certaines grandes villes, comme Paris ou Lille.

La classification environnementale dépend des caractéristiques du véhicule. Celle-ci vient d’être actualisée pour y intégrer, notamment, les sources d’énergies suivantes :

• « 1A » qui correspond au mélange gazole/gaz naturel. Ainsi, les véhicules utilisant ce type d’énergie ne seront plus classifiés parmi les véhicules diesel mais parmi les véhicules au gaz ;
• « FM » (superéthanol-gaz/électricité) et « FR » (superéthanol-GPL/électricité). Ces véhicules, qui rentraient auparavant dans la catégorie des véhicules essences, sont désormais classés dans la catégorie des véhicules hybrides rechargeables.

La norme Euro 5 est également introduite pour les 2 roues, tricycles et quadricycles à moteur. La nouvelle nomenclature peut être consultée ici.

ZFE-m : des aides pour changer son véhicule

Un comité ministériel sur les ZFE-m s’est tenu pour la 1re fois fin octobre 2022 et a annoncé plusieurs mesures, comme la désignation d’un interlocuteur unique en charge des ZFE-m pour les agglomérations. Il est également rappelé que l’État prévoit de nouvelles mesures comme :

• le passage du bonus écologique à 7 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique pour les ménages aux revenus les plus modestes ;
• le renforcement de la prime à la conversion lorsque le bénéficiaire travaille ou habite en ZFE-m ;
• dès le 1er janvier 2023, l’expérimentation pendant 2 ans d’un prêt à taux zéro dans certaines métropoles, sous conditions de ressources.

Source :

• Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R318-2 du Code de la route
• Dossier de presse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 25 octobre 2022 : « Zones à faibles émissions mobilité »
• Actualité Vie-publique.fr du 25 octobre 2022 : « Qualité de l'air : préparer l'extension des ZFE zone à faibles émissions »
• Actualité Service-Public.fr du 4 novembre 2022 : « Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : 11 métropoles concernées en 2022 »

Renouvellement du parc automobile : de nouvelles mesures en faveur d’une mobilité plus verte © Copyright WebLex - 2022

Est-il possible d’anticiper la vente d’un bien avant son acquisition ?

Le directeur général d’une société signe, pour le compte de la structure qu’il représente, un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain. Mais avant de finaliser cet achat, le directeur est révoqué de ses fonctions.

Dans le cadre de ce départ, la société et l’ex-dirigeant font alors appel à un avocat qui rédige une transaction prévoyant notamment la possibilité pour l’ancien directeur de se porter acquéreur d’une partie du terrain qui est en cours d’acquisition par la société.

Finalement, le terrain n’est pas vendu à la société… L’ancien directeur, très mécontent de ne pas avoir pu mener son propre projet d’acquisition à terme, engage la responsabilité de l’avocat et demande une indemnisation.

Selon lui, en effet, l’avocat n’a pas exécuté son travail correctement au regard tant des conseils fournis, que de la rédaction de la transaction : il aurait dû prévoir un mécanisme, comme une promesse de vente, permettant à la société et à l’ancien directeur de réaliser leur projet de revente du terrain.

« Impossible ! », se défend l’avocat, qui rappelle que puisqu’au moment de la rédaction de la transaction la société n’était pas propriétaire du terrain, aucune clause ne pouvait être insérée pour « forcer la vente » au bénéfice de l’ancien dirigeant…

« Tout à fait ! », confirme le juge : la transaction reflétant une situation caractérisée par l’incertitude, aucune promesse de vente ne pouvait être envisagée dans ces conditions.

D’autant que ce n’est pas un éventuel problème de rédaction de la transaction qui a empêché le projet de l’ancien directeur… mais bien le fait que la société n’a pas pu acquérir le terrain.

En conclusion, l’avocat n’a commis aucune faute dans la rédaction de la transaction et n’a pas à indemniser l’ex-dirigeant.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 26 octobre 2022, no 21-17704

Rédaction d’un contrat : l’avocat doit-il (peut-il) tout prévoir ? © Copyright WebLex - 2022