C’est l’histoire d’un « professionnel » au profil « particulier »…
C’est l’histoire d’un « professionnel » au profil « particulier »…
Contraint d’annuler son déplacement à un congrès médical, un médecin réclame le remboursement de sa chambre d’hôtel. « Non ! », refuse l’hôtelier : le contrat de réservation ne prévoit pas de remboursement pour la clientèle professionnelle. « Contrat abusif ! », conteste le médecin…
« Pas pour vous ! », observe l’hôtelier : seul un « consommateur » peut invoquer la réglementation des clauses abusives. Le médecin étant un « professionnel », il ne peut pas s’en prévaloir. Mais le médecin ne voit pas en quoi la réservation d’une chambre d’hôtel fait obligatoirement de lui un « professionnel ». Au contraire, il doit être ici considéré comme un « particulier » et donc être remboursé de sa réservation… faite dans le cadre d’un congrès médical, rappelle l’hôtelier, qui y voit là un lien direct avec son activité professionnelle…
À tort, pour le juge : le médecin est ici un « consommateur ». Il n’a pas agi à des fins professionnelles en réservant sa chambre… que l’hôtelier doit lui rembourser !
Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 31 août 2022, no 21-11097
vendredi 11 novembre 2022
Vitamine D : faut-il l’afficher comme perturbateur endocrinien ?
Les produits alimentaires qui contiennent de la vitamine D doivent-ils faire mention du fait qu’il s’agit d’un perturbateur endocrinien ? L’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) vient de donner son avis sur le sujet. Quel est-il ?
L’Anses déconseille d’afficher la vitamine D comme perturbateur endocrinien
La vitamine D, apportée par l’alimentation (produits laitiers, poissons, œufs, etc.), joue un rôle important dans la qualité du tissu osseux.
Cette vitamine a la particularité de se comporter comme une hormone et, à ce titre, agit sur le système endocrinien. En cas d’apport trop élevé, en effet, l’équilibre endocrinien peut être perturbé.
C’est pourquoi l’Agence européenne des produits chimiques a pu l’identifier comme un perturbateur endocrinien (PE) dans une réglementation sur les produits biocides utilisés pour éliminer les rongeurs.
Certains se sont donc posés la question de l’identification de la vitamine D comme PE sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine…
Une interrogation sur laquelle l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) s’est penchée, après avoir rappelé qu’actuellement, près d’1 français sur 3 ne parvient pas à couvrir ses besoins en vitamine D.
Pour elle, l’apposition d’une telle mention serait contre-productive, car elle pourrait accentuer l’insuffisance de la couverture des besoins nutritionnels en vitamine D.
À toutes fins utiles, rappelons que les doses de vitamine D utilisées dans les biocides destinés à l’élimination des rongeurs sont bien supérieures à celles présentes dans l’alimentation, y compris dans les produits « enrichis en vitamine D ».
Source : Actualité de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 27 octobre 2022 : « Vitamine D : pas d’affichage PE pour les produits alimentaires »
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jeudi 10 novembre 2022
Entreprises : un déréférencement ordonné par la DGCCRF (in)justifié ?
Une entreprise vendant des produits sur le Web est contrôlée par la DGCCRF. Estimant qu’elle s’est rendue coupable de pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF ordonne le déréférencement de son site Web auprès des moteurs de recherche. Mais en a-t-elle le droit ?
La DGCCRF a-t-elle vraiment le droit d’ordonner le déréférencement d’une entreprise ?
Pour rappel, la loi DDAUE publiée en décembre 2020 a doté la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) d’un pouvoir d’injonction numérique.
Concrètement, ce pouvoir lui permet d’ordonner l’affichage d’un message d’avertissement, le déréférencement, la restriction d’accès à un site Web ou à une application mobile ou encore, le blocage d’un nom de domaine.
Un pouvoir de déréférencement qu’elle a entendu utiliser contre une entreprise, après avoir constaté la persistance de la présence de produits non conformes et dangereux mis en vente sur son site Web.
« Un pouvoir illicite ! », estime cette entreprise, au regard notamment des principes de liberté d’expression et de liberté d’entreprendre.
« Un pouvoir parfaitement licite ! », tranche le juge, puisqu’il sert à lutter plus efficacement contre les pratiques commerciales trompeuses sur internet, même lorsque leurs auteurs exercent depuis l’étranger. Le déréférencement est donc ici confirmé !
Source : Communiqué de presse du ministère de l’Économie du 3 novembre 2022 : « Le Conseil constitutionnel valide le pouvoir « d’injonction numérique » de la DGCCRF »
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jeudi 10 novembre 2022
Pêcheurs : prolongation de l’aide carburant ?
L’aide carburant dont bénéficie les professionnels du secteur de la pêche doit, en principe, prendre fin le 15 novembre 2022. Va-t-elle être prolongée ?
Pêcheurs : une aide carburant prolongée et modifiée
Pour rappel, afin de soutenir les pêcheurs dont l’activité est impactée par l’augmentation des prix de l’énergie en raison de la guerre en Ukraine, une « aide carburant » a été mise en place, sur le modèle de celle qui profite aux automobilistes.
Alors qu’elle devait prendre fin le 15 novembre 2022, elle est finalement prolongée jusqu’en février 2023, au vu de la persistance des conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
Son montant reste fixé à 25 centimes d’euros (hors taxes) par litre de gasoil.
Parallèlement, le montant du plafond temporaire de l’aide d’État est relevé à 330 000 € par entreprise de pêche (au lieu de 105 000 €).
Cette hausse a pour but de permettre aux entreprises de pêche disposant de plusieurs navires, jusqu’alors exclues du dispositif, de bénéficier pleinement de l’aide carburant.
Source : Actualité du ministère de la Mer du 4 novembre 2022 : « Hervé Berville annonce la prolongation de l’aide carburant pour les pêcheurs et le relèvement du plafond d’aide d’État »
Aide carburant : un soutien financier qui a la pêche ? © Copyright WebLex - 2022
jeudi 10 novembre 2022
Indice de réparabilité : de nouveaux produits concernés
L’indice de réparabilité est un étiquetage spécifique qui doit apparaitre sur certains types de produits pour une meilleure information des consommateurs. La liste des biens concernés par cette obligation vient d’être allongée… Quels sont-ils ?
Mieux informer le consommateur sur la durabilité des produits
Depuis le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques (smartphones, ordinateurs portables, lave-linges, téléviseurs, etc.) doivent communiquer aux vendeurs de leurs produits, ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande, l'indice de réparabilité de ces équipements, ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir.
Le but de cet indice est de pouvoir informer gratuitement le consommateur final sur les possibilités de faire réparer à l’avenir le bien qu’il acquiert.
Jusque-là, seuls étaient concernés :
- les lave-linge à hublot ;
- les smartphones ;
- les téléviseurs ;
- les ordinateurs portables ;
- les tondeuses à gazon électrique.
Depuis le 4 novembre 2022, la liste s’est étendue aux produits suivants :
- les lave-linge à chargement par le dessus ;
- les lave-vaisselle ;
- les nettoyeurs à haute pression ;
- les aspirateurs filaires, sans fil et robots.
Pour rappel, le modèle d’affichage à utiliser est consultable ici.
Source : Actualité de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 4 novembre 2022 : « De nouveaux produits concernés par l’indice de réparabilité »
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jeudi 10 novembre 2022
Recyclage des emballages : fin des huiles minérales ?
Au fil du temps, l’usage de plastiques et d’emballages superflus tend à disparaitre. Pour poursuivre sur cette voie, le gouvernement va durcir les règles relatives à la composition même des emballages…
Emballages : priorité au recyclage !
Dans une optique de réduction des déchets et de promotion du recyclage, le Gouvernement a prévu d’interdire l’usage de produits pouvant empêcher la revalorisation de certaines matières.
Sont concernés par cette interdiction les emballages qui comprennent :
- des hydrocarbures aromatiques d’huile minérale (MOAH) comprenant de 1 à 7 cycles aromatiques ;
- des hydrocarbures saturés d’huile minérale (MOSH) comportant de 16 à 35 atomes de carbone.
Cette interdiction entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Notez que jusqu’au 31 décembre 2024, la concentration d’hydrocarbures dans les encres ne devra pas dépasser 1 % de la composition.
À compter du 1er janvier 2025, la règlementation va encore se durcir, puisque la concentration d’hydrocarbures dans les encres ne devra pas dépasser 0,1 %, ou une partie par million dans le cas des MOAH.
Pour chaque échéance, les emballages fabriqués ou importés avant la date limite bénéficieront d’une tolérance d’écoulement des stocks de 12 mois.
Source : Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public
Recyclage des emballages : MOAH, MOSH et méchant ? © Copyright WebLex - 2022
jeudi 10 novembre 2022
