C’est l’histoire d’une société de location de limousines qui propose (bien) plus qu’un (simple) transport…
C’est l’histoire d’une société de location de limousines qui propose (bien) plus qu’un (simple) transport…
À l’issue d’un contrôle, une société de location de limousines avec chauffeur voit le taux de TVA réduit qu’elle pratique remis en cause. Le motif ? Ce taux réduit ne s’applique qu’aux (seuls) transports de voyageurs. Ce que propose (justement) la société, mais pas que… selon l’administration fiscale…
Celle-ci précise, en effet, que la société ne propose pas tant le transport de passagers d’un point A à un point B que la jouissance d’une limousine pendant un certain délai au cours duquel le client définit les haltes qu’il souhaite effectuer. De plus, le temps de mise à disposition de la limousine est sans rapport avec le temps de trajet. Enfin, la facturation pratiquée par la société n’est pas basée sur le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule loué, mais sur une base forfaitaire…
« Vrai, vrai et vrai », confirme le juge pour qui la société, qui ne propose pas un simple « transport de voyageurs », ne peut bénéficier du taux de TVA réduit. Le redressement fiscal est confirmé…
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 5 juillet 2022, n° 20VE03271
vendredi 07 octobre 2022
Antilles et Guyane : le coronavirus est toujours là…
Initialement, la réglementation prévoyait la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie des tests de dépistage du coronavirus (covid-19) dans les Antilles et en Guyane jusqu’au 30 septembre 2022. Cette mesure a-t-elle été prolongée ?
Dépistage du coronavirus dans les Antilles et en Guyane : quelle prise en charge ?
Le Gouvernement a noté qu’en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, le taux de vaccination des populations reste faible.
Il a également observé que dans ces territoires, il y a eu récemment des vagues épidémiques nécessitant le maintien de mesures exceptionnelles.
Pour ces raisons, il a décidé de prolonger la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie des tests de dépistage du coronavirus et ce, jusqu’au 31 janvier 2023.
Source : Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 et les arrêtés des 14 octobre 2021 et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Antilles et Guyane : le coronavirus est toujours là… © Copyright WebLex - 2022
jeudi 06 octobre 2022
Cotisation foncière des entreprises : vente de salades = activité agricole ?
Une société qui produit, conditionne et vend des salades considère que son activité est agricole et donc, s’estime exonérée de cotisation foncière des entreprises… Ce que conteste l’administration fiscale, puis le juge… Pour quel motif ?
Cotisation foncière des entreprises : qu’est-ce qu’une activité « agricole » ?
Une société qui commercialise des salades, produites et conditionnées sur son exploitation, demande à être exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE), au motif qu’elle exerce une activité de nature agricole.
Sauf que la société ne commercialise pas sa seule production, constate l’administration fiscale : elle vend des mélanges de salades incluant des produits achetés à l’étranger. Dans ce cadre, son activité de vente ne constitue pas le prolongement de son activité agricole… et ne lui permet donc pas de bénéficier de l’exonération de CFE en cause.
Sauf que l’achat de ces salades ne représente qu’un tiers de son chiffre d’affaires, précise la société, qui insiste pour bénéficier de cet avantage fiscal.
« Peu importe ! », rétorque le juge, qui refuse à son tour la demande d’exonération de CFE : ces salades sont conditionnées dans le même atelier et avec les mêmes équipements que la production de la société… ce qui aboutit à un mélange de salades, seul produit proposé à la vente.
Des circonstances suffisantes pour considérer que l’activité de vente de la société ne présente effectivement pas un caractère agricole…
Source : Arrêt du Conseil d'État du 20 septembre 2022, n° 461477
Cotisation foncière des entreprises : vente de salades = activité agricole ? © Copyright WebLex - 2022
jeudi 06 octobre 2022
Banques et assurances : des réclamations à traiter plus rapidement
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a émis de nouvelles recommandations à destination des assurances et des banques quant aux délais de traitement des réclamations. Objectif affiché : diminuer les délais de réponse…
Banques et assurances : de nouvelles recommandations de l’ACPR
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a émis des recommandations à destination des banques et des assurances pour les inciter à mettre en place une organisation simple et efficace permettant d’apporter aux clients une réponse claire et motivée, le plus rapidement possible, à leurs réclamations.
Cette réponse doit être faite dans un délai n’excédant pas 2 mois, y compris lorsque le traitement des réclamations a été délégué à un prestataire.
Par ailleurs, les collaborateurs en relation avec la clientèle ou susceptibles de recevoir des réclamations doivent :
- être formés à l’identification des réclamations et à leur dispositif de traitement ;
- pouvoir à tout moment se référer à un support d’aide à l’identification et à l’orientation des réclamations adapté aux activités du professionnel et à la typologie des mécontentements exprimés.
Vous pouvez consulter l’intégralité de ces recommandations, qui seront effectives dès le 31 décembre 2022, ici.
Source : Communiqué de presse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 17 mai 2022 :« Traitement des réclamations : l’ACPR recommande de nouvelles bonnes pratiques »
Banques et assurances : des réclamations à traiter plus rapidement © Copyright WebLex - 2022
jeudi 06 octobre 2022
Assureurs : face au risque cyber, préparez-vous !
Face à l’augmentation du risque cyber, l’ACPR invite les assureurs à passer en revue leurs contrats afin de préciser les cas où une indemnisation serait due à une victime assurée et pour éviter les cas de garanties implicites. Explications.
Risque cyber : les assureurs invités à auditer leurs contrats
L’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) invite les assureurs à passer en revue toutes les garanties prévues à leurs contrats d’assurances vis-à-vis des risques cyber et, si le cas s’y prête, à clarifier et à expliciter les formulations des termes et des conditions d’interventions.
Selon l’ACPR, cela devrait permettre une meilleure information des preneurs d’assurance.
Cette demande intervient à la suite du constat selon lequel les organismes d’assurance présents en Europe ne mesurent pas encore assez leur exposition au risque de devoir garantir, sans le savoir, leurs assurés victimes d’un sinistre type cyber.
La démarche de l’ACPR rejoint ainsi celle de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, qui a rendu publique, le 22 septembre 2022, sa position à ce sujet.
Source : Communiqué de presse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation du 23 septembre 2022 : « Garanties implicites contenues dans les contrats en matière de couverture du risque cyber : l’ACPR salue la publication de la position de l’EIOPA »
Assureurs : face au risque cyber, préparez-vous ! © Copyright WebLex - 2022
jeudi 06 octobre 2022
Coronavirus (COVID-19) : campagne automnale de vaccination, c’est parti !
Alors que le nombre de contaminations journalières à la Covid-19 est en hausse depuis le mois de septembre 2022, la période automnale vient augmenter les facteurs de risques. Par conséquent une nouvelle campagne de vaccination s’ouvre…
Vaccination possible pour les personnes les plus exposées
Depuis le 3 octobre 2022, des vaccins dits « adaptés » ou « bivalents » sont disponibles pour la vaccination de rappel contre la Covid-19. Ils sont, pour le moment, réservés aux personnes les plus exposées au virus, c’est-à-dire :
- les personnes âgées de plus de 60 ans ;
- les résidents d’EHPAD et d’USLD (unités de soins de longue durée) ;
- les personnes à risque de forme grave de la maladie (immunodéprimées, femmes enceintes, personnes de moins de 60 ans identifiées comme étant à risque) ;
- les personnes vivant dans l’entourage ou en contact régulier avec des personnes immunodéprimées ou vulnérables ;
- les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social.
Un délai minimum est à respecter pour les personnes ayant récemment reçu une dose du vaccin, ou ayant connu une contamination. Il est fixé à :
- 3 mois après une dose de vaccin pour les personnes de 80 ans et plus, les résidents d’EHPAD et d’USLD et les personnes immunodéprimées ;
- 3 mois après l’infection pour les personnes ayant contracté le virus ;
- 6 mois après une dose de vaccin pour les autres.
Pour les personnes qui ne sont pas encore vaccinées, les vaccins classiques sont les seuls autorisés.
De plus, pour lutter contre la propagation du coronavirus, les pharmaciens sont autorisés, jusqu’au 31 janvier 2023 (au lieu du 30 septembre 2022), à ouvrir le dimanche pour réaliser des tests de dépistage et administrer le vaccin.
Source :
- Communiqué de presse du ministère de la Santé et de la Prévention du 29 septembre 2022 : « Covid-19 : Lancement de la campagne de vaccination automnale pour les publics fragiles »
- Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 et les arrêtés des 14 octobre 2021 et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Coronavirus (COVID-19) : campagne automnale de vaccination, c’est parti ! © Copyright WebLex - 2022
jeudi 06 octobre 2022
