Intermédiaires en financement participatif : une mise en conformité reportée
En 2020, l’Union européenne a mis en place une nouvelle réglementation visant notamment les intermédiaires en financement participatif (IFP). Ceux-ci ont jusqu’au 10 novembre 2022 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles règles. Ou plutôt avaient jusqu’au 10 novembre 2022…
IFP : une mise en conformité reportée d’1 an
L’Union européenne a souhaité harmoniser le cadre réglementaire des intermédiaires en financement participatif (IFP) en créant un régime de prestataire européen de services de financement participatif (PSFP) pour les entrepreneurs.
Les IFP proposant des services de facilitation d’octroi de prêts portant sur des projets commerciaux via du financement participatif avaient jusqu’au 10 novembre 2022 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.
Toutefois, la Commission européenne a décidé de leur accorder un délai supplémentaire. Ils ont donc jusqu’au 10 novembre 2023 pour se mettre en conformité.
Pour rappel, la nouvelle réglementation opère une séparation dans les activités des IFP entre :
- celles continuant à respecter la réglementation déjà applicable en France : il s’agit des professionnels proposant des prêts à titre gratuit, des dons ainsi qui des crédits qui portent sur des projets non-commerciaux ;
- celles relevant de la nouvelle réglementation européenne : il s’agit des professionnels proposant un financement participatif à des entrepreneurs, tenus d’obtenir un agrément de l’AMF (autorité des marchés financiers).
Notez que certaines caractéristiques du statut d’IFP sont inchangées : immatriculation à l’ORIAS, conditions d’honorabilité et de compétence, et obligation d’assurance.
Source : Actualité de l’ACPR du 31 août 2022 : « Financement participatif : les intermédiaires disposent d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre juridique »
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vendredi 09 septembre 2022
C’est l’histoire d’un industriel qui tente d’échapper à la taxe foncière…
C’est l’histoire d’un industriel qui tente d’échapper à la taxe foncière…
À la suite d’un contrôle de sécurité ayant relevé des défauts de fonctionnement, une société, propriétaire d’un bâtiment industriel, doit interrompre son activité pendant plusieurs mois pour procéder à divers travaux de réparation. De quoi obtenir un dégrèvement de taxe foncière, selon elle…
… mais pas selon l’administration : pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut, entre autres conditions, que l’exploitation du bâtiment soit interrompue du fait de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire… « Tout juste ! », répond la société : si elle a temporairement cessé d’exploiter son bâtiment, c’est parce qu’un contrôle a révélé certains défauts de fonctionnement qu’elle devait impérativement corriger…
« Justement », rétorque le juge : ici, l’inexploitation du bâtiment est due à des défauts « structurels », donc à des circonstances qui lui sont inhérentes. Rien qui ne prouve qu’elle est indépendante de la volonté du propriétaire… Le dégrèvement de taxe foncière est refusé !
vendredi 09 septembre 2022
Systèmes de transport routier automatisé : quoi de neuf ?
Les systèmes de transport routier automatisé (STRA) sont réglementés à divers niveaux : focus sur les nouveautés concernant les personnes qui interviennent à distance sur ces systèmes et sur les dossiers de démonstration à la sécurité.
Du nouveau pour les intervenants à distance
Pour rappel, un système de transport routier automatisé (STRA) est un système déployé sur des routes/itinéraires prédéfinis permettant le transport routier public collectif ou particulier de personnes, voire de service privé de transport de personnes.
Il est possible d’intervenir à distance sur ces véhicules. Toute intervention à distance (par exemple activer ou désactiver le système) ne peut être effectuée que par une personne habilitée, titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré et pouvant justifier :
- d'une attestation de suivi d'une formation adaptée à l'intervention à distance pour le système concerné valable 3 ans ;
- et d'une attestation médicale le déclarant apte à assurer l'intervention à distance.
Les exigences relatives à l’habilitation des intervenants à distance en matière de formation et d’aptitudes médicales viennent d’être précisées (connaissance des fonctionnalités de l'intervention à distance, des moyens techniques et matériels permettant les interventions à distance, des capacités des véhicules objets de l'intervention à distance, etc.).
Du nouveau pour les dossiers de démonstration à la sécurité
Avant la mise en service et l'exploitation d'un STRA, des tests de sécurité doivent être effectués. Cela passe notamment par l’établissement de dossiers de démonstration à la sécurité.
Les dossiers de démonstration à la sécurité sont de 3 types :
- le dossier de conception du système technique ;
- le dossier préliminaire de sécurité ;
- le dossier de sécurité de mise en service.
Ces dossiers font l’objet d’avis par des organismes qualifiés agréés : le contenu de ces avis est désormais connu. À noter que les transports de marchandises sont aussi concernés par ces avis.
Rappel important : pour rendre ces avis, les organismes doivent être agréés. Pour cela, un dossier doit être déposé à l’autorité gouvernementale compétente.
Ainsi, les organismes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l’agrément adéquat doivent adresser un dossier soit :
- par courrier électronique à l’adresse agrement.rmtg@developpement-durable.gouv.fr
- par LRAR au 1461, rue de la Piscine – 38400 Saint-Martin-d’Hères
Toute la procédure concernant l’agrémentation peut être consultée ici.
À noter que votre demande sera considérée comme rejetée si vous n’avez pas obtenu de réponse sous 4 mois à compter de la réception d’une demande complète d’agrément par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Source :
- Arrêté du 2 août 2022 portant application de l'article R3152-3 du Code des transports relatif à l'habilitation des intervenants à distance dans le cadre des systèmes de transport routier automatisé
- Arrêté du 5 août 2022 pris en application de l'article R3152-24 du Code des transports relatif au contenu des avis des organismes qualifiés agréés
- Arrêté du 2 août 2022 pris en application de l'article R3152-30 du Code des transports relatif à la procédure d'agrément des organismes qualifiés
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jeudi 08 septembre 2022
Voyager sans visa : un contrôle effectué par les transporteurs
Les ressortissants de nombreux pays n’ont pas l’obligation d’obtenir un visa lorsqu’ils se rendent sur le territoire de l’Union européenne, à condition que leur séjour ne dure pas plus de 90 jours et n’ait pas pour objet le travail ou les études. Mais ces séjours sans visa ne se feront plus, pour autant, sans formalité… Quels impacts pour les transporteurs ?
Les transporteurs mis à contribution par l’Union européenne
Déjà pratiquée dans certains pays, comme les États-Unis, l’obligation, pour les voyageurs sans visa, de remplir un bref formulaire avant leur voyage arrive en Europe.
Début 2023, les voyageurs ressortissants de 60 pays qui sont dispensés de visa pour les courts séjours en Union européenne se verront confrontés à cette nouvelle obligation. Ils devront ainsi renseigner leur identité, leurs coordonnées et leurs antécédents.
Le certificat obtenu sera valable 90 jours et les données seront conservées par les agences européennes en charge de la délivrance de ce document. Les données seront par la suite rendues accessibles aux transporteurs aériens, maritimes et routiers par le biais d’une interface en ligne, développée par l’agence européenne eu-LISA.
Au plus tôt, 48 heures avant le départ prévu, les transporteurs devront accéder à l’interface dédiée afin d’interroger la base de données concernant les voyageurs.
À ce titre, ils devront s’assurer que seul un personnel autorisé puisse accéder à l’interface afin de garantir la protection des données personnelles des voyageurs.
Les données auxquels accéderont les transporteurs seront en « lecture seule » et ne pourront être transférées. De ce fait, l’eu-LISA est responsable de la sécurité de l’interface et des données affichées.
À la suite de l’interrogation effectuée, le transporteur pourra recevoir 3 types de réponses. Soit « Sans objet » si le passager n’est pas concerné par le dispositif, « OK » si pas d’obstacle à l’embarquement ou « Pas OK », auquel cas le transporteur devra refuser l’embarquement du voyageur.
Source : Règlement d’exécution (UE) 2022/1380 de la Commission du 8 août 2022 établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d’authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité technique et abrogeant le règlement d’exécution
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jeudi 08 septembre 2022
Location saisonnière = droits SACEM à verser ?
Récemment, certains propriétaires de logement mis en location saisonnière se seraient vus réclamer le paiement de redevances par la SACEM, au titre de la mise à disposition de postes de radio, de télévision, etc. dans les logements mis en location… La demande de la SACEM est-elle justifiée ?
Mise à disposition de postes de radio = redevance SACEM ?
Parce que dans le cadre de locations saisonnières, certains propriétaires mettent à disposition de leurs locataires des postes de radio, de télévision ou des lecteurs CD, la SACEM leur réclame le paiement de redevances.
Informé de cette situation, le gouvernement rappelle que depuis 2014, un système de tarification simplifié réservé aux petits établissements d'hébergement touristique disposant de 10 chambres ou moins, ainsi qu'aux chambres d'hôtes et gîtes a été mis en place. Pour l’année 2022, le montant de ce forfait annuel est 120,11 € HT.
Ce forfait a été établi par référence au minimum applicable aux établissements hôteliers, dans le but d’éviter toute distorsion de concurrence.
Toutefois, le gouvernement note qu’il est souhaitable que la SACEM poursuive ses efforts de simplification des modalités d'accès aux œuvres et de partenariat avec les exploitants du secteur touristique, sans pour autant priver les auteurs de leurs droits et de la juste rémunération de leur activité créatrice.
C’est pourquoi la SACEM est en cours de discussion avec les principaux représentants de l’hébergement touristique pour améliorer les conditions de ses interventions auprès des petits hébergements touristiques. Affaire à suivre…
Source : Réponse ministérielle Latombe, Assemblée Nationale, du 6 septembre 2022, n° 572
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jeudi 08 septembre 2022
Plateformes Web : des précisions sur la suppression de contenu à caractère terroriste
Depuis le 7 juin 2022, les plateformes Web sont tenues de limiter la diffusion sur internet de certains contenus violents notamment liés au terrorisme… Une obligation qui s’accompagne de sanctions mises en place courant août…
Suppression de contenu à caractère terroriste : par qui ? Comment ?
Le règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne est applicable dans tous les États-membres de l’Union européenne depuis le 7 juin 2022. Il est venu mettre en place plusieurs obligations pour les plateformes web qui mettent à disposition du public des services de communication en ligne.
La mesure phare de ce règlement est l’obligation de supprimer en moins d’une heure un contenu identifié comme étant à caractère terroriste, c’est-à-dire qui incite ou appel à la commission d’un acte terroriste ou qui donne des instructions sur la fabrication d’armes ou de substances dangereuses.
Sont visés par cette obligation, les particuliers ou les professionnels qui mettent à la disposition du public des services de communication en ligne, qu’il s’agisse de leur activité ou que cela soit fait à titre gratuit.
L’Office Centrale de Lutte Contre la Criminalité Liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC) est désigné comme l’autorité administrative en charge d’émettre des injonctions de retrait aux hébergeurs de contenus confrontés à du contenu interdit. C’est la réception de cette injonction qui fera courir le délai d’une heure pour la suppression.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est désignée pour encadrer les hébergeurs de contenu dans la mise en place de leurs mesures de détection et de lutte contre les contenus illégaux. Elle est missionnée pour recevoir la notification des hébergeurs étrangers désignant leur représentant légal en France. Elle a également la possibilité de mettre en demeure les hébergeurs de se mettre en conformité avec les obligations qui leur incombent du fait du règlement.
Courant août 2022, le gouvernement français est venu préciser les sanctions pénales et administratives qui peuvent être infligées aux hébergeurs de contenus qui ne respecteraient pas leurs obligations.
Ainsi, tout manquement à l’obligation d’informer les autorités compétentes en cas d’identification d’un contenu à caractère terroriste ou tout manquement à l’obligation de suppression de contenus dans l’heure de la réception d’une injonction pourront être punis d’un an d’emprisonnement et de 250 000€ d’amende.
Pour les personnes morales, l’amende pourra être portée à 4 % du chiffre d’affaires mondial réalisé au titre de l’exercice précèdent.
Dans le cas où une mise en demeure émanant de l’Arcom ne serait pas suivie d’effet de la part d’un hébergeur de contenus, elle pourra prononcer une amende administrative.
La détermination du montant doit se faire au regard de l’ensemble de la situation en prenant en compte, entre autres critères, la nature, la gravité, la durée du manquement ou la situation financière de l’hébergeur. Ces amendes pourront aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial réalisé au titre de l’exercice précédent.
Pour finir, notez que dans les 48h qui suivent la réception de l’injonction de retrait de contenus, l’hébergeur visé pourra saisir le président du tribunal administratif pour demander l’annulation de cette injonction.
Le juge dispose alors de 72h pour se prononcer.
Source : SOURCE
- Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)
- Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne
Contenu à caractère terroriste sur le net : supprimez vite ! © Copyright WebLex - 2022
mercredi 07 septembre 2022
