Employeurs du secteur de la musique : prévenir les risques auditifs
Face aux risques auditifs auxquels sont exposés les professionnels du secteur de la musique et du divertissement, le Gouvernement a mis en place un guide « Audition, préservez votre capital ». De quoi s’agit-il ?
Mieux vaut prévenir que guérir !
Dans le secteur de la musique et du divertissement, presque 1 professionnel sur 2 présente des troubles auditifs dus à une exposition prolongée à de hauts niveaux sonores. Il ne s’agit pas seulement des musiciens, mais aussi des serveurs, managers, agents de sécurité, techniciens, danseurs, etc.
Dans ce contexte, le guide « Audition, préservez votre capital » a été mis en place. Il rappelle les mesures et gestes à adopter et donne des conseils pour assurer la protection de l’audition de ces professionnels.
Vous pouvez retrouver le guide à destination des employeurs ici.
Source : Communiqué de presse du Ministère du travail, du 20 juin 2022
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vendredi 01 juillet 2022
Industriels : une aide financière à la décarbonation supprimée plus tôt que prévu ?
Pour rappel, dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a créé une aide à la décarbonation destinée aux industriels, qui peut être réclamée jusqu’au 31 décembre 2022. Ou du moins, « pouvait » être réclamée… Explications.
Aide à la décarbonation des outils de production industrielle : fini depuis le 1er juillet 2022
Jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l’INSEE, ou tout tiers-financeur d'une telle entreprise, pouvaient demander à bénéficier de l’aide exceptionnelle à la décarbonation.
Finalement, le gouvernement a décidé de fixer la date de fin de dépôt des demandes d’obtention de l’aide au 30 juin 2022… avec 6 mois d’avance. Par conséquent, il n’est plus possible de la réclamer depuis le 1er juillet 2022…
Source : Décret n° 2022-922 du 22 juin 2022 modifiant le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
Aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle : « voilà, c’est fini » © Copyright WebLex - 2022
vendredi 01 juillet 2022
Impôt sur le revenu : attention au rattachement de vos enfants majeurs !
Pour bénéficier d’une réduction du montant de son impôt sur le revenu, un couple décide de rattacher ses enfants majeurs à son foyer fiscal. Mais son calcul est-il bon ?
Rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal : si, et seulement si…
Un couple de particuliers rattache ses enfants majeurs à son foyer fiscal 3 années durant, dans le but de diminuer le montant de son impôt sur le revenu.
Pour mémoire, les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition sont personnellement soumis à l’impôt. Sous conditions, ils peuvent toutefois échapper à ce principe d’imposition personnelle pour demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents (donc à être considérés comme « à charge » sur le plan fiscal).
Ce rattachement a pour effet d’augmenter les parts de quotient familial de leurs parents, et par conséquent de minorer le montant de leur impôt sur le revenu.
Pour rappel, le quotient familial est un système qui consiste à diviser le revenu imposable du contribuable en un certain nombre de parts, nombre qui varie selon sa situation personnelle et selon ses charges de famille.
Dans cette affaire, l’administration fiscale remet en cause le rattachement au foyer fiscal des enfants majeurs et redresse les parents en conséquence : elle précise que pendant les 3 années en question, les enfants majeurs du couple ont déposé, de leur côté, des déclarations de revenus à titre séparé… Or, un enfant majeur qui effectue sa propre déclaration d’impôt ne peut plus être rattaché au foyer fiscal de ses parents.
« Une simple erreur », plaide le couple, qui explique que ses enfants majeurs ont, de bonne foi, pensé devoir effectuer leur propre déclaration de revenus, sans pour autant avoir eu l’intention de renoncer au rattachement au foyer fiscal de leurs parents.
« Peu importe », rétorque l’administration fiscale, pour qui cet argument est sans incidence…
« Et pourtant si », rétorque le juge : ici, l’erreur commise par les enfants majeurs peut, si elle a été commise de bonne foi, priver d’effet les déclarations d’impôt sur le revenu qu’ils ont remplies.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 21 juin 2022, n° 439846
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vendredi 01 juillet 2022
Médecin du travail = médecin ?
Une société est poursuivie pour complicité d’exercice illégal de la médecine pour avoir employé en tant que médecin du travail une personne n’ayant pas les diplômes requis. Une erreur, selon elle, puisqu’un médecin du travail n’est pas juridiquement un médecin. A tort ou à raison ?
Un médecin du travail est un médecin !
Une société est poursuivie pour complicité d'exercice illégal de la médecine. Le motif ? Elle a embauché une personne en qualité de médecin du travail alors qu’elle n'était ni docteur en médecine, ni inscrite à l'ordre des médecins, ni titulaire d'une licence de remplacement.
Un motif que la société conteste : un tel délit suppose, notamment, la réalisation d’actes de médecine, rappelle-t-elle. Or, le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif et consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
Un médecin du travail ne réalise donc pas vraiment d’actes de médecine, selon elle...
« Faux ! », répond le juge : les diagnostics que réalisent un médecin du travail constituent bel et bien des actes de médecine. La société est donc condamnée pour complicité d'exercice illégal de la médecine.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 21 juin 2022, n° 21-86825
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vendredi 01 juillet 2022
Coronavirus (COVID-19) : prolongation des aides exceptionnelles pour les alternants
Le gouvernement a décidé de prolonger, une nouvelle fois, la majoration du montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que le dispositif d’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation… Jusqu’à quand ?
Prolongation de l’aide exceptionnelle et de l’aide unique jusqu’à fin 2022
L’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation devait prendre fin au 30 juin 2022. Cette aide, qui est versée pour la 1re année d’exécution du contrat sous réserve du respect de certaines conditions, est finalement prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Son montant demeure inchangé : 5 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans, et 8 000 € maximum pour un apprenti de plus de 18 ans.
La majoration de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, dont le montant demeure inchangé, fait aussi l’objet d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 (pour rappel, elle devait également prendre fin au 30 juin 2022).
Source : Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Coronavirus (COVID-19) : les aides exceptionnelles pour les alternants jouent les prolongations © Copyright WebLex - 2022
vendredi 01 juillet 2022
C’est l’histoire d’un artisan pour qui son client « ne dit mot, mais consent »…
C’est l’histoire d’un artisan pour qui son client « ne dit mot, mais consent »…
Après avoir réalisé des travaux d’aménagement d’une maison, un artisan réclame à la SCI qui en est propriétaire le règlement intégral de ses nombreuses factures. Un paiement que refuse d’honorer la SCI…
Elle rappelle qu’aucun devis n’a été signé avant le commencement des travaux. Or, pour qu’il puisse légitimement réclamer le paiement de ses factures, il faut que l’artisan prouve que la SCI a bien accepté, et donc signé un devis avant l’exécution des travaux. Ce qui n’est pas le cas ici, fait-elle remarquer… Sauf que la SCI a déjà réglé plusieurs acomptes, n’a jamais contesté les facturations, ni les travaux réalisés, et lui a même envoyé plusieurs mails rappelant qu’elle s’engageait à solder le prix des travaux réalisés, fait à son tour remarquer l’artisan…
« Ce qui est suffisant », tranche le juge : le comportement de la SCI traduit sa volonté non-équivoque d’accepter les travaux au prix facturé. Et ce, même si aucun devis n’a été signé… Elle est donc condamnée à payer l’artisan !
Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 20 avril 2022, n° 21-11989
vendredi 01 juillet 2022
