Des indicateurs mieux définis

Pour rappel, certaines plateformes Web doivent publier sur leur site internet des indicateurs relatifs à la durée et au revenu d’activité des travailleurs (généralement indépendants) ayant eu recours à leurs services au cours de l’année civile précédente.

Cette publication doit être faite de manière loyale, claire et transparente, avant le 1er mars de chaque année. Exceptionnellement, la publication au 1er mars 2022 couvrira la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021.

Les plateformes concernées par cette obligation sont celles qui permettent aux travailleurs d’exercer une activité :

• de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
• de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à 2 ou 3 roues, motorisé ou non.

Afin d’aider les plateformes dans la publication de ces indicateurs, sont désormais définies les notions de :

• durée d’une prestation ;
• revenu d’activité ;
• temps d'attente avant de recevoir une proposition de prestation.

Notez que la « durée d’une prestation » et le « revenu d'activité » comprennent 7 indicateurs qui peuvent varier en fonction des plages horaires et jours concernés, mais également selon les catégories de travailleurs. Vous pouvez retrouver le détail complet de ces indicateurs, ainsi que leurs modalités de calcul, ici.

Tous les documents qui permettent de justifier du calcul effectué doivent être conservés par les plateformes pendant au moins 3 ans.

Pour finir, les plateformes n’ayant pas publié ces indicateurs s’exposent au paiement d’une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 38 € pour chaque travailleur auquel il est proposé une prestation.

Source : Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique

Plateformes web : les indicateurs à publier sont précisés ! © Copyright WebLex - 2022

TVA sur les disques : 20 % !

Interrogé sur le point de savoir s’il envisageait de baisser à 5,5 % le taux de la TVA appliqué aux disques, le gouvernement répond par la négative.

Il rappelle, en effet :

• qu’il n’est pas possible de réserver le bénéfice d’un taux réduit de TVA à la musique enregistrée vendue sous forme de disques, sans en faire bénéficier la musique dématérialisée proposée par les services de téléchargement ou de streaming ;
• que la dépense fiscale induite par cette mesure serait trop élevée ;
• qu’une telle décision suppose, au préalable, de réviser une partie de la directive européenne relative au système commun de TVA.

Pour le moment donc, le taux de TVA appliqué aux disques reste fixé à 20 %.

Source : Réponse ministérielle Magne du 1er février 2022, Assemblée nationale, n°40634

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Automobile : faire de la publicité pour les déplacements « verts »

A compter du 1er mars 2022, les publicités pour les véhicules à moteur devront être obligatoirement accompagnées par un message faisant la promotion :

• des mobilités actives (c'est-à-dire les mobilités pour lesquelles la force motrice humaine est nécessaire) ;
• des mobilités partagées (telles que le covoiturage ou l'auto-partage) ;
• des transports en commun.

Toujours à compter du 1er mars 2022, les publicités pour les voitures déjà soumises à l'étiquetage de leurs émissions de CO2 devront afficher la classe d’émissions de CO2 de ces véhicules.

Ces publicités devront aussi comporter un message faisant la promotion des modes de circulation précités.

Les sanctions encourues en cas de non-respect de cette nouvelle obligation s’appliqueront à partir du 1er juin 2022.

Sources :

• Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur
• Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 328-3 du code de la route
• Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur
• Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article R. 229-105 du code de l'environnement

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