2 nouveaux référentiels pour accompagner les entreprises

Pour accompagner les organismes privés ou publics dans leur mise en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le cadre de leurs activités de gestion commerciale et de gestion des impayés, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de publier 2 nouveaux référentiels.

• Concernant les activités de gestion commerciale

Pour mener à bien leurs activités commerciales, les organismes collectent les données personnelles de leurs clients ou prospects à de nombreuses reprises, notamment dans le cadre de :

• la gestion de leurs contrats (commande, livraison, réalisation du service ou fourniture du bien, etc.) ;
• la gestion de leur programme de fidélité ;
• le suivi de la relation client ;
• la réalisation d’actions de prospection commerciale ;
• la gestion des avis sur les produits.

Cette collecte de données étant bien sûr soumise au respect du RGPD, cela implique que les organismes mettent tout en place pour garantir aux personnes concernées une véritable protection de leurs données.

Le référentiel publié par la CNIL a donc pour objectif de les accompagner dans cette démarche. Si celui-ci n’a pas de caractère contraignant, il regroupe toutefois de nombreux conseils et précise notamment les règles à respecter concernant :

• les durées de conservation, qui peuvent varier en fonction des données concernées ;
• le traitement de données dites sensibles telles que les données sur les origines raciales, l’orientation sexuelle, etc. ;
• l’encadrement des opérations de transmissions de données à des tiers dans le cadre d’opérations de prospection commerciale.

Vous pouvez retrouver ce référentiel ici.

• Concernant les activités de gestion des impayés

Le référentiel relatif aux traitements de données personnelles réalisés pour la gestion des impayés dans une transaction commerciale, concerne les impayés avérés et les créances de sommes d’argent.

Il a pour objectif d’encadrer les collectes de données personnelles destinées à éviter toute transaction future avec les personnes à l’origine d’un impayé grâce à leur identification et leur recensement.

Il prévoit notamment que dans le cadre de ces traitements de données, les organismes sont tenus :

• à une obligation d’information des personnes concernées ;
• de conserver les données pendant une durée limitée : 48h à compter de la régularisation ou, à défaut, 5 ans à compter de l’impayé.

Notez également que ce référentiel ne concerne pas les traitements de données personnelles mis en place par certains établissements tels que les organismes de gestion et de recouvrement de créances, les établissements bancaires, etc.

Vous pouvez consulter ce référentiel ici.

Source : Actualités du site de la CNIL du 3 février 2022

Gestion commerciale et gestion des impayés : attention au RGPD ! © Copyright WebLex - 2022

Agents immobiliers : des honoraires négociables à la baisse

A compter du 1er avril 2022, les professionnels de l’immobilier devront indiquer dans leurs annonces que le montant de leur honoraire est un montant « maximum ».

L’objectif est de permettre à leur client de revoir plus facilement à la baisse le prix de la prestation des professionnels de l’immobilier pour une vente, une location, ou encore une gestion immobilière.

Par ailleurs, pour les biens situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, les professionnels vont devoir obligatoirement mentionner dans les annonces immobilières les informations financières suivantes :

• le loyer de base (loyer hors charges) ;
• le loyer de référence majoré (qui constitue le plafond du loyer de base) ;
• le complément de loyer, le cas échéant.

Source :

• Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
• Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 4 février 2022 n° 1976

Honoraires de l’agent immobilier : pas négociables ? © Copyright WebLex - 2022

« Mon espace santé » : c’est quoi ?

En créant « Mon espace santé », l’objectif du gouvernement est de faire prendre le virage du numérique au système de santé Français.

Concrètement, « Mon espace santé » est un espace numérique individuel mis à la disposition des Français pour permettre à chaque citoyen de stocker ses informations médicales et de les partager avec les professionnels de santé qui les soignent.

Cet espace numérique comporte 4 rubriques :

• le dossier médical partagé (DMP) : c’est le « carnet de santé en ligne » qui permet de stocker les informations de façon sécurisée (traitements, résultats d’examens, antécédents médicaux, comptes-rendus d’hospitalisation, etc.) et de les partager avec les professionnels de santé pour améliorer le suivi médical, en particulier en cas d’urgence ; il n’est consultable que par les professionnels de santé autorisés ;
• l’agenda de santé : il permet d’enregistrer tous les rendez-vous médicaux passés et à venir et de recevoir des rappels personnalisés pour les vaccins et dépistages recommandés ;
• la messagerie sécurisée : elle permet de recevoir des informations personnelles en toute confidentialité en provenance de l’équipe de soins du patient ;
• l’accès à des applications utiles pour la santé, sélectionnées et certifiées par l’État et rassemblées dans un catalogue ; ces applications seront développées par des acteurs publics ou privés dans les domaines de la santé et du bien-être.

Source : https://www.gouvernement.fr/un-carnet-de-sante-numerique-pour-un-meilleur-parcours-de-soins

Carnet numérique de santé : c’est parti ! © Copyright WebLex - 2022