Coronavirus (COVID-19) : bas les masques en extérieur ?
Le port du masque est à nouveau obligatoire dans de nombreux endroits en extérieur. Mais qu’en pense le juge ?
Coronavirus (COVID-19) : un port du masque en extérieur sous conditions
Le juge vient de se prononcer sur la légalité de l’imposition du port du masque en extérieur.
Selon lui, cette obligation est tout à fait légale, sous réserve que :
- le port du masque soit limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population quand la distanciation physique n’est pas possible, tels que les marchés, les rassemblements sur la voie publique ou les centres-villes commerçants ;
- la situation épidémiologique locale le justifie.
Il précise tout de même que le préfet peut délimiter des zones suffisamment larges pour que la règle soit compréhensible et son application cohérente.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 11 janvier 2022, n° 460002
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mercredi 12 janvier 2022
Indemnités journalières des travailleurs indépendants : de nouvelles évolutions !
Le calcul des indemnités journalières dont peuvent bénéficier les travailleurs « nouvellement indépendants » peut leur être défavorable en fonction de leur situation antérieure et conduire, parfois, à une absence d’indemnisation en cas de maladie ou de maternité. Ce dispositif vient d’être revu… et corrigé…
Une meilleure indemnisation des travailleurs indépendants dans certaines situations
- En cas de reprise d’activité
Jusqu’à maintenant, le maintien exceptionnel des indemnités journalières (IJ) maladie/maternité pendant 12 mois, n’était pas applicable au travailleur exerçant une nouvelle activité professionnelle indépendante lui permettant de remplir les conditions d’ouverture de droits à de nouvelles IJ et ce, même si les modalités de calcul applicable le conduisaient à percevoir une IJ minimale en cas de maternité, ou nulle en cas de maladie.
Il est désormais prévu, en cas de reprise d’une activité indépendante, que le maintien des droits aux :
- IJ maladie soit applicable pour les travailleurs indépendants, même lorsque le calcul des prestations indique une indemnité nulle ;
- IJ maternité soit applicable même si les modalités de calcul des IJ forfaitaires, au titre de l’ancienne activité, donnent un montant d’IJ minimale.
Cette nouveauté concerne les arrêts de travail qui ont commencé à compter du 1er janvier 2020. Pour les travailleuses indépendantes, qui ont commencé leur activité à compter du 1er janvier 2019, cela concernera les périodes de versement des IJ maternité qui ont commencé à compter du 1er novembre 2019.
- En cas de cumul emploi-retraite
Pour les arrêts de travail qui ont débuté à compter du 1er janvier 2022, les retraités d'une activité indépendante qui bénéficient du système cumul emploi-retraite pourront percevoir des IJ maladie au titre de l'activité indépendante.
Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754 (art 96)
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mardi 11 janvier 2022
Salles de danse : maintien des exonérations des cotisations sociales
Face à la reprise épidémique, le Gouvernement a décidé de fermer, de nouveau, les salles de danse. Afin de pallier les conséquences d’une telle fermeture, les mesures relatives aux exonérations des cotisations sociales sont prolongées… Pour quelle période ?
Des prolongations, mais aussi des précisions
- Prolongation des exonérations
Les salles de danse, de type P, qui ont subi une interdiction de recevoir du public, continuent de bénéficier d'une exonération des cotisations et contributions sociales patronales pour les périodes d’emploi allant du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2021.
Notez, pour rappel, que les cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ne sont pas concernées par cette exonération.
De plus, ces salles de danse continueront à bénéficier, au titre des mêmes périodes, de l’aide au paiement des cotisations représentant 20 % de la masse salariale sur les périodes éligibles, dite aide « Covid 2 ».
- Précision relative au terme de l’aide « Covid 2 »
A cette occasion, il est désormais précisé que pour les autres employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, la fin du bénéfice de cette aide « Covid 2 » est fixée au 31 décembre 2021 au plus tard, pour les périodes d’emploi courant jusqu’à cette date.
Source : Décret n° 2021-1956 du 31 décembre 2021 relatif aux mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
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mardi 11 janvier 2022
Cotisations des travailleurs indépendants : des changements en 2022
Parmi les différentes nouveautés mises en place en ce début d’année 2022, certaines sont relatives aux cotisations sociales des travailleurs indépendants. Au menu : attestations de vigilance provisoires, déclaration en cours d’année d’un revenu sous-estimé, modulation des acomptes de cotisations en temps réel, etc.
Des évolutions en faveur des travailleurs indépendants
- Concernant les attestations de vigilance provisoires
L’attestation de vigilance, qui permet de garantir que l’entrepreneur s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales, pourra désormais être délivrée, de façon provisoire, aux travailleurs indépendants qui débutent leur activité et qui ne sont pas encore tenus de déclarer ou payer des cotisations et contributions sociales, dès lors que :
- l’activité a été régulièrement déclarée ;
- l’ensemble des formalités et procédures relatives à la création d’activité ont bien été respectées.
La validité de cette attestation cessera à la 1ère échéance déclarative ou de paiement à laquelle le travailleur indépendant est soumis.
- Concernant la déclaration en cours d’année d’un revenu sous-estimé
Un travailleur indépendant peut faire une estimation de son revenu et calculer ses cotisations provisionnelles sur cette base. Jusqu’à présent, lorsque le revenu définitif était supérieur de plus d’un tiers à celui estimé, le travailleur indépendant subissait une majoration de retard.
Cette majoration est désormais supprimée.
- Concernant la modulation des acomptes de cotisations en temps réel
Cette expérimentation, qui permet aux travailleurs indépendants volontaires de moduler leurs acomptes de cotisations en temps réel, est prolongée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
De plus, à compter du 1er janvier 2023, elle est étendue à l’ensemble les travailleurs indépendants, à l’exception des médecins et médecins étudiants remplaçants, relevant du régime simplifié des professions médicales, et des indépendants relevant du régime micro-social.
- Concernant les cotisations vieillesse des professions libérales
Pour mémoire, certaines professions libérales n’ont pas été affiliées à une caisse de retraite pendant plusieurs années en raison de l’absence de reconnaissance légale de leurs pratiques (les ostéopathes par exemple).
Pour remédier à cette situation, les professionnels qui exerçaient avant le 1er janvier 2018 une activité qui relève désormais du régime de retraite de base des indépendants ou des professions libérales, et qui n’entraînait aucune affiliation à un régime obligatoire durant les périodes où elle était exercée, vont pouvoir racheter des trimestres de retraite de base.
Les modalités précises de ce dispositif de rachat seront fixées ultérieurement par décret (non encore paru à ce jour).
Sources :
- Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754 (articles 19 et 108)
- Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 18)
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mardi 11 janvier 2022
Vente immobilière : report de l’obligation de réaliser un audit énergétique
En principe, il est obligatoire, depuis le 1er janvier 2022, de réaliser un audit énergétique pour la vente des logements qui sont considérés comme des « passoires énergétiques ». Et en pratique ?
Audit énergétique : une obligation reportée au 1er septembre 2022
La loi Climat publiée durant l’été 2021 rend obligatoire, depuis le 1er janvier 2022, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété (immeuble qui appartient à une seule personne) considéré comme une passoire énergétique, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G.
Toutefois, les professionnels du bâtiment étant actuellement dans l’impossibilité de réaliser ces audits, en raison notamment d’un manque de formation, cette obligation est finalement reportée au 1er septembre 2022.
Source : Communiqué de presse du ministère de la Transition Energétique du 17 décembre 2021
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mardi 11 janvier 2022
Filière automobile : un plan de soutien pour accompagner la transition énergétique
Pour soutenir les acteurs de la filière automobile dans leur transition énergétique, le Gouvernement vient de désigner certaines mesures d’accompagnement. Lesquelles ?
Filière automobile en 2030 : quel accompagnement ?
Pour soutenir la filière automobile dans sa transition énergétique, le Gouvernement a dévoilé un plan d’accompagnement qui comporte les mesures suivantes :
- un fonds de soutien à la diversification des sous-traitants de la filière automobile doté de 300 M€ ;
- un plan de 100 M€ pour accompagner les territoires affectés par les mutations de la filière automobile ;
- un renforcement des dispositifs d’accompagnement stratégique et opérationnel des sous-traitants automobiles de la Plateforme automobile (PFA) et de Bpifrance ;
- des outils pour favoriser la reconversion des salariés.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 16 décembre 2021, n° 1832
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mardi 11 janvier 2022
