Fin prématurée de l’ancien dispositif « Cosse »

Jusqu’à présent, le dispositif « Louer abordable » ou « Cosse » prévoyait, toutes conditions remplies, le bénéfice d’une déduction forfaitaire des revenus fonciers pour les bailleurs qui mettaient en location un logement pour lequel ils avaient signé, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022, un conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Ce dispositif présentant des lacunes, il est transformé, dès le 1er janvier 2022, en une réduction d’impôt sur le revenu.

En conséquence, la déduction Cosse ne continuera à s’appliquer qu’aux logements ayant donné lieu à la signature d’une convention avec l’Anah à compter du 1er janvier 2017 et dont la date d’enregistrement de la demande de conventionnement par cet organisme intervient jusqu’au 28 février 2022.

Dispositif « Cosse » = réduction d’impôt sur le revenu

• Quelles conditions ?

La nouvelle réduction d'impôt sur le revenu Cosse bénéficie aux propriétaires, domiciliés en France et qui ne relèvent pas du régime micro-foncier, à raison du logement qu'ils donnent en location, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• le logement est donné en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire, social ou très social, signée avec l’Anah, dont la date d’enregistrement par cet organisme intervient entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 ;
• le logement est loué nu à usage d’habitation principale pendant toute la durée de la convention signée avec l’Anah ;
• le loyer et les ressources du locataire, qui sont appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas des plafonds qui seront fixés par décret (non encore paru à ce jour) ;
• la location n’est pas conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail ;
• le logement respecte un certain niveau de performance énergétique global, qui sera fixé ultérieurement.

• Combien ?

L'avantage fiscal est calculé sur le montant des revenus bruts du logement mis en location.

Le taux de la réduction d'impôt est de :

• 15 % pour les logements affectés à la location intermédiaire ;
• 35 % pour les logements affectés à la location sociale.

Ces taux sont revus à la hausse dans l’hypothèse où le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé, en vue :

• de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes éprouvant des difficultés particulières ou des personnes dont la situation nécessite une solution locative de transition,
• de l’hébergement de ces mêmes personnes.

Dans cette hypothèse, les taux de la réduction d’impôt seront fixés à :

• 20 % pour les logements affectés à la location intermédiaire ;
• 40 % pour les logements affectés à la location sociale ;
• 65 % pour les logements affectés à la location très sociale.

• Quand ?

La réduction d’impôt s’applique à compter de la date de prise d’effet de la convention signée avec l’Anah (sans pouvoir être antérieure au 1er janvier 2022), et pendant toute sa durée.

Si, à l’échéance de cette convention, le contrat de location du logement est en cours de validité, le bénéfice de la réduction d’impôt est maintenu jusqu’à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction de ce contrat, dans la mesure où :

• le même locataire reste en place ;
• et toutes les conditions, notamment celle relative au loyer pratiqué, sont remplies.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 67)

Le dispositif « Cosse » est mort : vive le dispositif « Cosse » ! © Copyright WebLex - 2022

Impôt sur le revenu : différents régimes d’imposition

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent :

• relever d’un régime d’imposition « micro », qui concerne généralement les petites entreprises enregistrant un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils (qui varient selon la nature de l’activité) ;
• relever d’un régime d’imposition « réel », qui peut être simplifié ou normal.

L’application de l’un ou l’autre de ces 2 régimes d’imposition a de fortes incidences sur le calcul du résultat imposable de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la détermination du montant de ses charges déductibles, ses obligations comptables et fiscales, etc.

Toutefois, les entreprises relevant du régime micro peuvent, sous conditions, décider d’opter pour un régime réel d’imposition, ou de renoncer à cette option.

Concernant le micro-BIC

Les entreprises dont les revenus constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui relèvent du régime micro (on parle de micro-BIC) pouvaient opter pour un régime réel d'imposition avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elles souhaitaient bénéficier de ce régime.

Désormais, cette option peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique.

Prenons l’exemple d’une entreprise qui souhaite opter pour un régime réel d’imposition au titre de l’année 2023 : elle devra exercer son option dans le délai de déclaration d’ensemble des revenus de l’année 2022, souscrite en 2023.

De même, les entreprises peuvent renoncer à l’option pour un régime réel dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.

Ces nouveaux délais s'appliquent aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

Concernant le micro-BNC

Jusqu’à présent, il était possible de renoncer à l’option pour le régime réel de la déclaration contrôlée avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.

Désormais, il est possible de renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.

Ce nouveau délai s’applique aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

Concernant le micro-BA

• Concernant la renonciation à l’option pour le RSI

Les exploitants qui ont choisi de se placer sous le régime réel simplifié d’imposition (RSI) peuvent, en principe, renoncer à cette option avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.

Désormais, la renonciation à l'option peut s'exercer dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.

• Concernant les exploitations nouvelles

Les nouveaux exploitants agricoles souhaitant opter pour un régime réel d’imposition dès leur 1er exercice devaient, sauf exception, le faire dans un délai de 4 mois à compter de la date du début de l’activité.

Dorénavant, cette option doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de leur 1re période d'activité.

Ces dispositions s'appliquent aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 7)

Choix du régime d’imposition : sous quel délai ? © Copyright WebLex - 2022

Pêcheurs contraints de rester à quai : une compensation financière à venir

Pour soutenir les pêcheurs contraints de rester à quai du fait de la réduction du quota de pêche de soles dans le Golfe de Gascogne, le gouvernement a décidé de leur permettre de bénéficier d’une aide financière.

L’ensemble des conditions à remplir pour obtenir cette aide est consultable ici.

Les interlocuteurs instruisant les demandes d’aide financière sont la Direction interrégionale de la Mer Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM NAMO) et la Direction interrégionale de la Mer Sud-Atlantique (DIRM SA).

Source : Communiqué de presse du ministère de la Mer du 6 janvier 2022

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