Transition écologique des entreprises : où trouver des financements ?
Les entreprises sont invitées à participer à la transition écologique et, pour cela, diverses aides financières ont été mises en place. Mais, le parcours pour trouver l’aide adéquate peut être compliqué. Pour vous aider dans vos recherches, un site Web a vu le jour…
Un site Web pour regrouper les aides financières à la transition écologique des entreprises
Le gouvernement a lancé la « Mission Transition Écologique », un site Web regroupant les aides à la transition écologique des entreprises, consultable ici (version bêta).
Ce site Web rassemble les aides publiques pour la transition écologique des entreprises grâce à :
- un moteur de recherche réunissant près de 500 dispositifs publics d'accompagnement et de financement pour la transition écologique (ADEME, BPI, Régions, Départements, Agences dédiées, etc.) ;
- la possibilité d'être rappelé par un conseiller expert de la transition écologique qui saura répondre aux questions des entreprises sur leur transition, trouver les aides pertinentes pour le projet de l’entreprise et orienter vers les bons contacts pour aller de l’avant ;
- un effort de simplification et d'explication des dispositifs publics, y compris les aides au démarrage.
Source : Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 3 décembre 2021
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lundi 13 décembre 2021
Infraction routière et véhicule de société : et si l’avis de contravention est incomplet ?
Parce que son dirigeant n’a pas dénoncé le conducteur du véhicule flashé en excès de vitesse dont elle est propriétaire, une société se voit condamner au paiement d’une amende. Mais c’est sans compter sur son sens de l’observation…
Amende pour non-dénonciation du conducteur fautif : « relisez-vous, Monsieur le Procureur ! »
Le véhicule d’une société est flashé en excès de vitesse. Après avoir reçu un avis de contravention, la société règle l’amende correspondante.
Quelque temps plus tard, elle reçoit un autre avis de contravention : celui-ci précise que faute d’avoir dénoncé le conducteur du véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la réception de l’avis de contravention initiale, la société est redevable d’une nouvelle amende…
Pour mémoire, lorsqu’un excès de vitesse a été commis avec un véhicule détenu par une société, le dirigeant de celle-ci a bien l’obligation, sauf exceptions, d’indiquer dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.
Sauf qu’ici, rien ne prouve que ce délai de 45 jours a été dépassé, rétorque la société, puisque le procès-verbal de l’amende initiale pour excès de vitesse comporte bien sa date d’édition, mais pas sa date d’envoi !
Et en l’absence de date d’envoi, rien ne prouve que le délai de 45 jours imparti a bel et bien été dépassé…
Ce que confirme le juge : puisque l’avis de contravention pour excès de vitesse ne comporte pas de date d’envoi, rien ne prouve que le délai de 45 jours dont disposait la société pour dénoncer le conducteur fautif a bien été dépassé.
Celle-ci n’a donc pas à payer la seconde amende réclamée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 9 novembre 2021, n° 20-85020
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lundi 13 décembre 2021
Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : les pharmaciens en renfort
En raison de la 5e vague de coronavirus (covid-19), il est nécessaire d’augmenter les créneaux de dépistage et de vaccination. L’une des solutions retenues est l’ouverture des pharmacies le dimanche…
Coronavirus (COVID-19) : ouverture des pharmacies le dimanche
En raison de la 5e vague de covid-19, les pharmacies ayant déclaré l'activité de vaccination peuvent, jusqu'au 31 janvier 2022, ouvrir le dimanche pour les seules activités suivantes :
- dépistage de la covid-19 ;
- vaccination contre la covid-19
- double vaccination contre la covid-19 et la grippe saisonnière ;
- dispensation de médicaments antalgiques de niveau 1.
Source : Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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lundi 13 décembre 2021
Vente de parts sociales : et si votre mandataire commet une faute ?
Parce qu’il estime avoir été trompé dans le cadre de l’achat de parts sociales, l’acquéreur décide d’engager la responsabilité de l’ex-associé qui les lui a vendues, mais également celle de sa femme et de ses enfants. Se montre-t-il trop gourmand ?
Quand « faute du mandataire » ne rime pas avec « faute du mandant »…
L’associé d’une société décide de céder ses parts sociales. A cette occasion, il reçoit un mandat de sa femme et de ses enfants pour vendre, dans le même temps, leurs propres parts sociales de la société.
Peu après la vente, l’acheteur des parts décide d’engager la responsabilité de l’ex-associé ainsi que celle de sa femme et de ses enfants…
Le motif ? Au moment de la vente, l’ex-associé lui a volontairement caché le projet de départ du directeur général de la société, ce qui constituait pourtant une information déterminante de son consentement… justifiant donc une indemnisation !
« Oui, mais pas de notre part », rétorquent la femme et les enfants de l’ex-associé, qui ne s’estiment pas responsables de son comportement fautif.
« Mais si », rétorque l’acquéreur qui rappelle qu’en tant que mandants, la femme et les enfants de l’ex-associé sont contractuellement responsables…
« Pas dans cette situation », tranche le juge : faute d’avoir personnellement participé à la tromperie commise, l’épouse et les enfants du mandataire ne peuvent être tenus pour responsables de son comportement.
Ils sont donc mis hors de cause.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, du 29 octobre 2021, n° 19-18470
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vendredi 10 décembre 2021
Indemnité inflation : plusieurs employeurs = plusieurs indemnités ?
Afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le Gouvernement met en place une aide financière de 100 €, dite « indemnité inflation » pour la fin de l’année 2021, par principe avancée et versée par l’employeur. Mais que se passe-t-il en présence de plusieurs employeurs pour un même salarié ?
Indemnité inflation : plusieurs employeurs = des obligations pour le salarié
Pour rappel, cette indemnité, qui s’adresse aux personnes qui avaient un contrat de travail au mois d’octobre 2021 et dont le revenu n’excède pas 2 000 € nets, est avancée par l’employeur qui en obtiendra le remboursement ultérieurement par l’Etat.
Toutefois, certaines personnes ont pu avoir 2 employeurs différents, notamment si elles ont changé d’entreprise par exemple. La question se pose de savoir qui doit verser l’indemnité dans ce cas, puisqu’un salarié ne peut bénéficier de cette indemnité qu’une seule fois.
Si le Décret qui doit préciser les modalités de versement de cette indemnité n’est toujours pas paru (à l’heure où nous écrivons cet article), l’administration sociale a tout de même précisé que, dans une telle situation, l’indemnité est versée en priorité par l’employeur avec lequel :
- le salarié a toujours un contrat de travail en cours au moment du versement ;
- la relation contractuelle est la plus ancienne, dans le cas où il aurait toujours plusieurs contrats en cours au moment du versement ;
- le salarié a eu le contrat de travail le plus long au mois d’octobre, si la durée des contrats de travail en cours est égale au moment du versement ;
- la relation de travail s’est terminée en dernier, en cas de quotité de travail égale entre les employeurs au moment du versement.
Dans tous les cas, c’est bien au salarié de faire les démarches et non aux employeurs. Autrement dit, le salarié doit avertir l’employeur concerné qu’il ne doit pas lui verser cette indemnité.
Si le salarié s’abstient de faire ces démarches, l’employeur ne pourra pas être tenu pour responsable si le salarié reçoit 2 fois le montant de l’indemnité, versée par 2 employeurs différents. Il appartiendra alors au salarié de faire les démarches auprès de l’Etat pour reverser cette indemnité indûment perçue.
Source : Questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation
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vendredi 10 décembre 2021
Coronavirus (COVID-19) : le protocole sanitaire est à nouveau retouché
Depuis sa mise en place lors du 1er confinement, le protocole sanitaire national a régulièrement été mis à jour pour tenir compte des évolutions de la crise sanitaire. La dernière mise à jour du 8 décembre 2021 tient compte de la reprise épidémique. Comment ?
Renforcement des mesures sanitaires
Pour rappel, afin de lutter contre la propagation de la covid-19 en milieu professionnel, le gouvernement a annoncé plusieurs recommandations, qui ont été actées dans le protocole sanitaire.
- Concernant le télétravail :
Comme annoncé, les entreprises doivent cibler la mise en place de 2 à 3 jours de télétravail par semaine, sous réserve des contraintes liées à l’organisation du travail et à la situation des salariés.
Les moments de convivialité qui étaient déconseillés sont désormais suspendus.
Enfin, les réunions en audio ou en visioconférence ne sont plus seulement conseillées mais indiquées comme devant être privilégiées.
- Concernant les autres mesures :
Afin d’assurer l’aération naturelle des lieux, l’ouverture des portes et fenêtres qui ne peut être faite de manière permanente, doit désormais se faire pendant 10 minutes toutes les heures, et non plus seulement pendant 5 minutes.
En ce qui concerne les travailleurs en extérieur, le port du masque reste nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité à respecter la distance de 2 mètres entre les personnes. Le protocole ajoute que, désormais, il peut également être imposé par un arrêté préfectoral.
L’autotest est rétabli en ce qui concerne la validité d’un pass sanitaire. Ainsi le pass sanitaire est constitué en cas de présentation :
- d’un résultat négatif d'un examen de dépistage RT-PCR, d’un test antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé datant d’au plus 24 heures ;
- d’un justificatif de statut vaccinal complet concernant la covid-19 ;
- d’un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.
Enfin, pour les cas contact évalués « à risque » la quarantaine n’est plus mentionnée dans le protocole, dès lors que la Covid est confirmée pour la personne de leur entourage. Le protocole mentionne désormais, seulement la prise en charge de ces personnes par les acteurs de niveaux 1 et 2 du « contact-tracing ».
De plus, le protocole précise le sort des cas contact à risque modéré, pour qui la quarantaine n’est pas requise. Pour ces derniers, le télétravail doit être privilégié.
Source : Site du Ministère du travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, version applicable au 29 novembre 2021
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vendredi 10 décembre 2021
