Un élargissement des compétences des infirmiers qualifiés en santé au travail

L’expérimentation lancée par le gouvernement permet à un infirmier qualifié en santé au travail de réaliser les examens et le bilan des travailleurs agricoles, selon certaines modalités, dès lors que le médecin du travail l’y a autorisé et qu’il reste sous sa responsabilité.

Si l’estime nécessaire, l’infirmier pourra orienter le travailleur vers ce médecin, notamment en ce qui concerne la visite de reprise, l’examen périodique, etc.

Notez que si l’examen réalisé par l’infirmier donne lieu à un document médical, ce dernier doit être signé par le médecin du travail.

Les conditions de cette expérimentation font l’objet d’un protocole de coopération par lequel les professionnels de santé opèrent le transfert de ces activités.

Pour finir, retenez que seules les caisses de la MSA (mutualité sociale agricole) de Haute Normandie, de Mayenne Orne Sarthe, de Sud Aquitaine et de Midi Pyrénées Nord sont concernées par cette expérimentation.

Source : Décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail

Les infirmiers qualifiés en santé au travail : quel rôle vis-à-vis des travailleurs agricoles ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : quels ajustements pour quelles aides financières ?

La crise sanitaire et économique a plongé dans la tourmente de nombreuses entreprises.

Pour les aider à faire face à leurs difficultés, diverses aides financières ont été mises en place, parmi lesquelles :

• celle versée par le Fonds de solidarité, dont l’octroi est subordonné au respect de diverses conditions qui varient selon la période mensuelle considérée ;
• celle nommée « coûts fixes rebond », destinée aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et dont l’activité a été particulièrement affectée par l’épidémie de coronavirus ;
• celle nommée « nouvelle entreprise rebond », destinée aux entreprises impactées par la crise sanitaire et qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;
• et celle intitulée « loyer », versée pour les périodes de février, mars, avril et mai 2021 et destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains établissements recevant du public ayant fait l'objet de restrictions d'activité afin de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.

Ces dispositifs de soutien viennent de faire l’objet de diverses modifications, en vue de les adapter à l’évolution de la situation sanitaire.

• Concernant le Fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité va verser une aide au titre du mois d’octobre 2021 aux entreprises qui remplissent certaines conditions, notamment liées :

• à une interdiction d’accueil du public sur le mois considéré ;
• au volume de la perte de chiffre d’affaires enregistrée sur cette même période ;
• à leur localisation dans un territoire soumis à des mesures de confinement ;
• à leur effectif salarié ;
• à leur secteur d’activité ;
• à leur date de création ;
• etc.

Le montant de l’aide versée oscille entre 1 500 €, 20 % du CA pris en référence et 40 % de la perte de CA enregistrée sur le mois considéré.

Notez que la demande d’aide doit être réalisée avant le 31 janvier 2022, et accompagnée de certains documents justificatifs.

Par ailleurs, notez que les dates de dépôt de demandes d’aide versée par le Fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet et août 2021 sont repoussées du 31 octobre au 31 décembre 2021 pour les entreprises qui sont domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

• Concernant les aides « coûts fixes rebond », « nouvelle entreprise rebond » et « loyer »

Il est désormais expressément précisé que les aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond », créées au début du mois de novembre 2021, ne sont pas cumulables avec l’aide « loyer ».

Par conséquent, le versement de ces aides annule, le cas échéant, les demandes au titre de l’aide « loyer » déposées et non encore instruites.

En toute logique, le versement de l’aide « loyer » annule, le cas échéant, les demandes d’aide « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » qui n’ont pas encore été instruites par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

L’ensemble de ces dispositions, qui entreront en vigueur le 9 décembre 2021, sont aussi applicables aux îles Wallis et Futuna.

Source : Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l'aide « coûts fixes rebond », à l'aide « nouvelle entreprise rebond », à l'aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Maisons de naissance : un dispositif pérennisé

Les maisons de naissance ont été créées dans le cadre d’une expérimentation. Concrètement, il s’agit de structures, qui n’ont pas la qualité d’établissements de santé, dans lesquelles des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse.

Cette expérimentation permettait de répondre au besoin de certaines femmes, désireuses d’avoir un accouchement physiologique, moins médicalisé, dès lors qu’elles ne présentent aucun facteur de risque connu.

Mais, si la maison de naissance n’a pas la qualité d’établissement de santé, elle doit néanmoins être contiguë à un établissement de santé autorisé pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec lequel :

• elle passe obligatoirement une convention ;
• un accès direct est aménagé permettant, notamment, un transfert rapide des patientes et/ou de leur nouveau-né en cas de complication.

Ce dispositif expérimental devait être pérennisé, sous réserve de la parution d’un décret. C’est désormais chose faite.

Source : Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance

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