Vers une hausse des retraites complémentaires en novembre 2021 ?
Après une stagnation d’une année en raison de la crise sanitaire, le montant des retraites complémentaires des salariés du secteur privé va repartir à la hausse d’ici le 1er novembre 2021…
Retraites complémentaires : une hausse de 1 % au 1er novembre 2021 !
Pour rappel, les régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco ont fusionné au 1er janvier 2019. Depuis cette date, le montant de la retraite complémentaire n’avait pas augmenté.
La caisse de retraite complémentaire vient d’annoncer une augmentation de 1 % de la valeur de service du point de retraite complémentaire dès le 1er novembre 2021, qui s’élèvera donc à 1,28 €.
Notez également que la caisse va augmenter la valeur d’achat du point de retraite de 0,2 %, à compter du 1er janvier 2022, qui s’élèvera donc à 17,43 €.
Source : Communiqué de presse de l’Agirc-Arrco, du 7 octobre 2021, L’Agirc-Arrco augmente de + 1% les retraites complémentaires des salariés du privé
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vendredi 15 octobre 2021
Coronavirus (COVID-19) et professionnels : comment intégrer l’application « TousAntiCovid Verif » ?
Les professionnels peuvent désormais prétendre à l’intégration de l’application « TousAntiCovid Verif » dans leurs propres systèmes de contrôle. Pourquoi et comment ?
Intégration de l’application « TousAntiCovid Verif » : mode d’emploi
Pour faciliter la vérification du pass sanitaire par les professionnels qui y sont tenus, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouvel outil destiné à leur permettre d’intégrer l’application « TousAntiCovid Verif » dans leurs propres systèmes de contrôle.
Grâce à cette intégration, les professionnels pourront vérifier la détention d’un pass sanitaire valide à partir de leurs applications habituelles.
Ainsi, par exemple, une compagnie de transport ferroviaire pourra désormais, grâce à l’intégration de l’application « TousAntiCovid Verif », vérifier que le voyageur qui réserve un billet sur une borne d’enregistrement automatique détient bien un pass sanitaire valide.
Les modalités de cette intégration sont toutefois strictement encadrées, notamment dans le but de garantir la protection des données individuelles.
Pour pouvoir y prétendre, les entreprises candidates doivent présenter un dossier de demande qui prouve notamment :
- leur respect des conditions imposées par le cadre règlementaire et sanitaire et des droits des usagers ;
- ainsi que l’étendue de leurs engagements en matière de sécurité des systèmes d’information.
Une fois complet, ce dossier doit être envoyé à l’adresse suivante : candidature-appverif@sante.gouv.fr.
A réception de la demande, l’administration l’étudie et prévoit, si toutes les conditions sont remplies, un test de connectivité afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’intégration de l’application.
Source : Actualité du site economie.gouv.fr du 1er octobre 2021
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vendredi 15 octobre 2021
Fruits et légumes frais : quand la lutte contre l’emballage plastique se concrétise…
La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du début de l’année 2020 interdit progressivement la vente de certains fruits et légumes frais emballés dans du plastique. De nouveaux détails viennent d’être donnés à ce sujet…
Le point sur l’interdiction d’emballage plastique des fruits et légumes frais
Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2022, tout commerçant de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais considérés comme « non transformés » sera tenu de les exposer sans conditionnement plastique.
Cette obligation ne sera toutefois pas applicable :
- aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kg ;
- aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste vient justement d’être publiée.
Celle-ci comprend :
- jusqu'au 30 juin 2023, les tomates à côtes, les tomates allongées relevant du segment Cœur, les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures), les oignons primeurs, les navets primeurs, les choux de Bruxelles, les haricots verts, le raisin, les pêches, les nectarines, et les abricots ;
- jusqu'au 31 décembre 2024 :
- ○ les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur, et les petites carottes ;
- ○ la salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l'oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo ;
- ○ les cerises, les canneberges, les airelles, et les physalis ;
- jusqu'au 30 juin 2026 :
- ○ les fruits mûrs à point, c'est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l'emballage présenté à la vente indique une telle mention ;
- ○ les graines germées ;
- ○ les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis, et les kiwaïs.
Notez toutefois qu’il est prévu que les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 et qui ne sont pas exemptés de l’obligation ci-dessus peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement plastique jusqu’au 1er juillet 2022 et ce, dans le but d’écouler les stocks d’emballage existants.
Source :
- Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
- Communiqué de presse du gouvernement du 11 octobre 2021, n° 1516
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vendredi 15 octobre 2021
Centres de gestion et associations agréés : la liste de vos missions s’allonge
Afin de renforcer leur attractivité, la liste des prestations que peuvent proposer les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et aux professionnels s’allonge. Quelles sont ces (nouvelles) prestations ?
CGA et AGA : de nouvelles missions
Les centres de gestion agréés (CGA) ont pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs :
- une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
- une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
Quant aux associations de gestion agréés (AGA) des professions libérales, elles ont pour objet :
- de développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité, sous réserve du respect de certaines conditions ;
- de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ;
- de leur fournir une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
- de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
Les missions exercées par les CGA et les AGA sont redéfinies et complétées. Ainsi, ils peuvent fournir aux entreprises et aux professionnels des services d’assistance et de gestion dans les domaines suivants :
- la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales ;
- la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
- la restitution de statistiques ;
- l’examen de conformité fiscale ;
- l'audit technique lié à l’activité de l’entreprise ou du professionnel ;
- l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.
Source : Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents
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vendredi 15 octobre 2021
Pas d’impôt foncier pour les activités de méthanisation ?
Les activités de production de biogaz, d’électricité ou de chaleur par la méthanisation agricole, ainsi que les bâtiments et installations affectés à cette production peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière. Dans quelles conditions ?
Activité de méthanisation : une exonération d’impôts fonciers sous conditions
Une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties profite aux entreprises qui produisent du biogaz, de l’électricité ou de la chaleur par la méthanisation, sous réserve :
- que l’activité soit réalisée par un ou plusieurs exploitants agricoles ;
- qu’elle soit issue, pour au moins 50 %, de matières provenant d’exploitation agricole.
Cette activité est considérée comme réalisée par un ou plusieurs exploitants agricoles dès lors que l’unité de méthanisation est exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles.
Pour mémoire, les exploitants agricoles sont :
- soit des personnes physiques inscrites au registre des actifs agricoles ;
- soit des sociétés dont au moins un des associés détenant, directement ou indirectement, au moins 50 % des parts, est un exploitant agricole inscrit à ce registre.
Notez que dans cette 2nde hypothèse, en cas de détention indirecte, la société qui s’interpose entre celle qui réalise l’activité de méthanisation et l’exploitant agricole personne physique doit elle-même exercer une activité agricole.
Source : Réponse ministérielle Warsmann du 12 octobre 2021, Assemblée nationale, n°38298
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vendredi 15 octobre 2021
Multinationales : conclusion d’un accord fiscal international
Après de longues et difficiles années de négociation, un accord historique sur l’adaptation des règles fiscales internationales vient d’être signé par 136 pays, dont la France. Au menu : une répartition plus équitable entre les pays des bénéfices et droits d’imposition et la mise en place d’un taux d’imposition minimum pour les multinationales.
Un accord fiscal international : pour quoi ?
Après plusieurs années de négociation, 136 des 140 membres du cadre inclusif de l’OCDE (organisation de coopération et de développement économiques), dont la France, ont adhéré à la « Déclaration sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ».
L’objectif de cette déclaration est de finaliser l’accord politique, conclu en juillet 2021, destiné :
- à réformer la fiscalité internationale en prévoyant une répartition plus équitable entre les pays des bénéfices et droits d’imposition qui concernent les entreprises multinationales ;
- à garantir l’application, dès 2023, d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 M€.
Une convention multilatérale est en cours d’élaboration afin de rendre effective la mise en œuvre des dispositions contenues dans la déclaration et ce, dès 2023. Affaire à suivre…
Source : Communiqué de presse de l’OCDE du 8 octobre 2021 « la communauté internationale conclut un accord fiscal sans précédent adapté à l’ère du numérique »
Les multinationales dans le collimateur (fiscal) de la communauté internationale © Copyright WebLex - 2021
vendredi 15 octobre 2021
