Du nouveau concernant l’embauche des jeunes travailleurs

• Concernant le droit au repos

Pour rappel, sont ici considérés comme jeunes travailleurs :

• les gens de mers de moins de 18 ans titulaires d’un contrat d’engagement maritime, d’un contrat d’apprentissage maritime ou d’un contrat de professionnalisation ;
• tout jeune de moins de 18 ans accomplissant une période de formation en milieu professionnel ou un stage d’initiation.

Pour ces derniers, de nombreuses précisions viennent d’être apportées quant à leurs droits au repos.

La durée de travail d’un jeune de moins de 18 ans ne peut, en effet, dépasser ni 35 heures par semaine, ni 8 heures par jour.

Cependant, les armateurs peuvent déroger :

• à la durée de travail hebdomadaire de 35 heures, dans la limite de 5 heures par semaine ;
• à la durée quotidienne de 8 heures, dans la limite de 2 heures par jour.

Si l’armateur choisit d’appliquer ces dérogations, il doit attribuer aux jeunes des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée quotidienne de 8 heures.

Quant aux heures supplémentaires éventuellement effectuées, elles doivent, elles aussi, donner lieu à un repos compensateur équivalent.

Notez que des précisions viennent d’être apportées concernant :

• la prise de ce repos compensateur ;
• l’indemnisation du repos compensateur ;
• le cas échéant, concernant le versement d’une indemnité compensatrice pour le jeune travailleur dont le contrat se termine avant même qu’il ait pu bénéficier de ce repos.

• Autres nouveautés

Outre le droit au repos, notez que d’autres changements sont prévus concernant les conditions de travail de ces jeunes travailleurs :

• la demande de travail de nuit faite à titre dérogatoire par l’armateur auprès de l’inspection du travail doit dorénavant être adressée au plus tard dans les 15 jours avant la date d’embarquement, contre 8 jours auparavant ;
• l’autorisation de l’inspecteur du travail pour l’emploi de jeunes âgés de 15 ans durant les vacances scolaires doit également intervenir au plus tard dans les 15 jours précédant la date d’embarquement ;
• les modalités de conclusion et de conservation des conventions de stage sont modifiées ;
• certains travaux, auparavant réglementés pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, sont désormais tout simplement interdits (ex : montage d’échafaudage, manipulation de produits chimiques dangereux etc.).

Du nouveau concernant l’embarquement des personnes en « mission découverte »

Certaines personnes, autres que des gens de mer, peuvent embarquer sur des navires, notamment à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel. Il s’agit :

• des élèves effectuant des visites d’information, des séquences d’observation ou qui suivent des périodes d’observation, ainsi que des étudiants effectuant des périodes d’observation en milieu professionnel ;
• des personnes effectuant des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans le cadre d’un accompagnement personnalisé, notamment avec Pôle emploi, les missions locales ou encore le conseil départemental.

• Concernant les conditions d’embarquement

Les conditions d’embarquement de ces personnes viennent d’être précisées :

• concernant la convention encadrant les personnes embarquées : une copie doit désormais être transmise à l’autorité administrative compétente et à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
• concernant les sanctions pénales de l’armateur : ce dernier risque jusqu’à 1 500 € d’amende s’il embarque une personne ne justifiant pas d’un certificat médical ou s’il laisse une de ces personnes effectuer une tâche listée comme étant interdite ;
• concernant l’inscription sur la liste d’équipage : les modalités d’inscription sont adaptées afin que les personnes effectuant des périodes de mise en situations en milieu professionnel puissent être présentes sur cette liste ;
• concernant la définition des gens de mer : les personnes effectuant des périodes de mises en situation, bien que pouvant être présentes sur la liste d’équipage, ne sont pas pour autant considérées comme des gens de mer.

• Concernant la santé et la sécurité des personnes embarquées

Enfin, de nombreuses précisions ont été apportées concernant :

• la justification d’une absence totale de contre-indication médicale à l’embarquement ;
• la nécessité d’être en possession d’une attestation de natation ;
• la fixation d’une durée maximale d’embarquement de 35 heures (sauf circonstances exceptionnelles) et l’interdiction d’embarquer ou de débarquer de nuit ;
• la désignation d’une personne référente en charge des questions relatives à la sécurité à bord ;
• la mise en place de procédures d’urgence : possibilité de retrait immédiat de la personne embarquée et possibilité de suspendre ou de rompre la convention ;
• la mise en place d’obligations devant être respectées par l’armateur avant l’embarquement ;
• la mise en place d’obligations devant être respectées par la personne embarquée ;
• la possibilité de mettre en place des mesures d’interdiction d’embarquement au niveau local, au regard du niveau de dangerosité de certaines activités maritimes.

Source : Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel

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Une gestion durable et multifonctionnelle des bois et forêts

Il est prévu que tout propriétaire de bois et forêts en réalise le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une gestion durable et multifonctionnelle.

Cette obligation vaut également à Mayotte.

Une adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles

Tout propriétaire forestier qui adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles est tenu de soumettre à l’approbation du centre national de la propriété forestière un programme des coupes et travaux.

Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré à ce code continuent à présenter une présomption de gestion durable, même si leurs propriétaires n’ont pas fait approuver de programme des coupes et travaux.

Cette présomption devient toutefois caduque à l’expiration d’un délai de 2 ans si les propriétaires ayant adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles avant le 22 août 2021 n’ont pas soumis à l’approbation du centre national de la propriété forestière un programme des coupes et travaux.

L’achat et la revente de bois sans transformation dans l’Union européenne

Les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente sans transformation au sein de l’Union européenne doivent désormais disposer d’une carte professionnelle attestant de leurs qualifications, notamment de leur connaissance des règles applicables en matière de traitement sanitaire du bois et de leur prise en compte des enjeux climatiques et environnementaux dans leur activité.

Les conditions d’obtention de cette carte professionnelle seront précisées dans un décret à venir.

Une amélioration de la traçabilité des chaînes d’approvisionnement

Désormais, les agents du ministère de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée et les agents de la douane peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements, données et documents utiles à l’amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d’approvisionnement en matières premières agricoles.

Par ailleurs, à partir de 2022, l’Etat aura l’obligation de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée.

Un décret à venir précisera cette mesure.

Enfin, les entreprises soumises au devoir de vigilance (soit les entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou de 10 000 salariés en France et à l'étranger) vont devoir établir dans leur plan de vigilance des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2024. Les catégories d’entreprises précisément concernées par ce dispositif seront précisées dans un arrêté non encore paru à ce jour.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi Climat : améliorer la gestion durable des bois et forêts © Copyright WebLex - 2021

FILOCOM : la liste des données traitées est connue

Le FILOCOM (fichier des logements à l’échelle communale) constitue une base annuelle de données statistiques sur les logements et les caractéristiques de leurs occupants et de leurs propriétaires.

Il est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.

Il est construit sur la base de plusieurs fichiers transmis par la Direction générale des finances publiques, à savoir :

• le fichier de la taxe d’habitation ;
• le fichier de l’impôt sur le revenu ;
• le fichier des propriétés bâties ;
• le fichier des propriétaires.

La liste des catégories de données à caractère personnel traitées dans le cadre du FILOCOM est disponible ici.

Notez que les particuliers disposent d’un droit d’accès, de rectification et de limitation du traitement de données pour les informations les concernant.

Ils ne disposent pas, en revanche, d’un droit d’opposition.

Source : Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique

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