L’Assurance Maladie s’engage contre la désinsertion professionnelle !

Depuis décembre 2020, l’Assurance Maladie propose un parcours de « Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants » à destination des travailleurs indépendants en arrêt de travail qui risquent de se désinsérer professionnellement en raison de leur état de santé.

Ce dispositif, prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 juin 2021), a pour objectif de favoriser la reprise d’activité des travailleurs indépendants en arrêt, notamment :

• en leur proposant un accompagnement à la fois médical, social et professionnel durant leur arrêt de travail ;
• en mettant en place différentes mesures adaptées à leur situation, comme des aménagements de poste ou encore une réorientation professionnelle.

Peut bénéficier de ce parcours l’ensemble des travailleurs indépendants, artisans et commerçants en arrêt de travail indemnisés, faisant face à des problèmes de santé divers (handicap, maladie invalidante, etc.) qui peuvent menacer la poursuite de leur activité.

Notez que ce dispositif repose uniquement sur la base du volontariat.

Pour en bénéficier, il suffit :

• d’effectuer une demande directement sur son compte ameli.fr (rubrique « Ma messagerie ») ;
• d’appeler le service social de l’Assurance Maladie en composant le 36 46.

Une fois ces démarches effectuées, l’Assurance Maladie prendra contact avec le travailleur indépendant et lui proposera un accompagnement par un assistant de service social afin de mettre en place un plan d’accompagnement pour l’aider dans sa reprise d’activité.

En plus du suivi social, le travailleur pourra bénéficier de consultations médico-professionnelles afin de procéder à un suivi de parcours, ainsi qu’à une évaluation de ses capacités professionnelles.

Ces consultations ont pour principal objectif de pallier l’absence de médecine du travail pour les travailleurs indépendants. Ainsi, l’objectif de la 1ère consultation est, notamment :

• de vérifier l’aptitude du travailleur indépendant à un poste ou un secteur d’activité ;
• d’identifier les conditions de travail favorables au regard de la santé du travailleur indépendant ;
• de repérer d’éventuelle contre-indication dans l’exercice de son activité ;
• etc.

Le cas échéant, la personne assurant les consultations pourra orienter le travailleur indépendant vers son médecin traitant si ce dernier a besoin d’examens complémentaires.

Source : Ameli.fr, Actualité du 15 juillet 2021, Travailleur indépendant en arrêt : un accompagnement pour prévenir la désinsertion professionnelle

Travailleurs indépendants : « l’Assurance Maladie, une amie qui vous veut du bien » © Copyright WebLex - 2021

Obligations de conformité des produits : pour qui ? Pour quoi ?

Pour mémoire, la règlementation européenne prévoit que les professionnels souhaitant mettre sur le marché des produits de construction et des équipements de protection individuelle doivent obligatoirement effectuer les tâches suivantes :

• vérifier, le cas échéant, que la déclaration de conformité ou de performance et la documentation technique du produit ont été établies ;
• tenir ces documents à disposition des autorités chargées de contrôler le bon respect de la règlementation relative à la conformité des produits, comme la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
• fournir à cette même autorité, si elle le demande, toutes les informations et tous les documents permettant de justifier de la conformité du produit ;
• si le produit est susceptible de présenter un risque, informer les autorités ;
• coopérer avec ces autorités en cas de non-conformité du produit pour effectuer les actions nécessaires.

En outre, ces professionnels ont également l’obligation de faire apparaitre sur le produit ou son emballage, ainsi que sur le colis ou sur tout document d’accompagnement :

• leur nom ;
• leur raison sociale ou la marque déposées ;
• leurs coordonnées dont leur adresse postale.

Ces obligations, qui visent à garantir la conformité des produits commercialisés, sont désormais étendues aux prestataires de services d’exécution des commandes de jouets, de matériels électroniques fonctionnant en basse-tension et d’équipements électriques et électroniques.

A titre d’information, on entend par « prestataire d’exécution des commandes » les professionnels qui interviennent en qualité d’intermédiaires entre le fabricant et le consommateur, et qui sont chargés, à ce titre, de stocker les produits et de les expédier aux clients une fois les commandes reçues.

Des sanctions ont par ailleurs été ajoutées en cas de non-respect de certaines obligations. Ainsi, est notamment puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive) :

• le fait de ne pas engager les actions nécessaires auprès de l’autorité de surveillance du marché après la mise sur le marché d’un produit non conforme ;
• l’impossibilité de présenter les différents documents permettant d’attester la conformité des jouets mis sur le marché ;
• etc.

Notez enfin que de nouvelles obligations d’étiquetage énergétique sont désormais imposées dans le cadre de la vente de certains produits (lave-linge, réfrigérateur, lave-vaisselle, sources lumineuses, etc.).

Source : Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits

Consommation : quoi de neuf en matière de conformité des produits ? © Copyright WebLex - 2021

Contrats de mission successifs : dans quel délai agir ?

Une entreprise (dite « entreprise utilisatrice ») a sollicité les services d’un travailleur intérimaire avec qui elle a conclu pas moins de 96 contrats de mission sur une période allant de l’année 2012 à 2016.

En novembre 2016, le travailleur intérimaire décide de demander la requalification de l’ensemble de ces contrats de mission en un CDI le liant à l’entreprise. Il demande également que cette requalification produise ses effets au premier jour de sa 1e mission, soit en janvier 2012.

Le travailleur rappelle, en effet, que la conclusion successive d’un nombre aussi important de contrats de mission ne pouvait avoir que pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice, ce qui justifie leur requalification en CDI.

Mais sa demande arrive trop tard, selon l’entreprise, qui rappelle que toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où la personne qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Et pour elle, le point de départ de ce délai de prescription commençait à courir à compter de la conclusion du 1er contrat de mission du salarié, ou au plus tard au terme de ce contrat, soit à partir de 2012... Délai qui expirait donc en 2014…

Puisqu’il agit en 2016, soit 2 ans après l’expiration du délai prévu par la loi, le travailleur intérimaire ne peut plus demander la requalification de ces contrats.

Mais, pour le juge, en cas de succession de contrats de mission, le point de départ du délai pour demander la requalification de ces contrats court à partir du terme du dernier contrat liant le travailleur à l’entreprise. Donc, à partir de 2016…

La demande de requalification du travailleur étant donc parfaitement fondée, les effets de cette requalification doivent débuter dès le 1er jour de la mission du travailleur, soit dès janvier 2012.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 juin 2021, n°19-16655

Contrats d’intérim successifs : attentions aux excès ! © Copyright WebLex - 2021