Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83 - Page 677

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Notaires : une cotisation supprimée ?

Les notaires doivent verser des cotisations à la caisse centrale de garantie de la profession. Ces cotisations financent une garantie collective qui permet d’indemniser les clients en cas de faute. L’une de ces cotisations va être supprimée. Laquelle ?

Notaires : suppression de la cotisation d’entrée en fonction

La cotisation dite « d’entrée en fonction » est versée par le notaire titulaire unique d'un office ou par le nouvel associé d’une structure d'exercice déjà existante à la caisse centrale de garantie de la profession.

Cette cotisation est désormais supprimée. La protection des clients restera assurée par les autres ressources de la caisse centrale.

Les cotisations déjà perçues par la caisse centrale vont être remboursées aux titulaires d'offices au plus tard le 31 décembre 2022.

Par dérogation, elles seront remboursées au notaire exerçant à titre individuel ou en société de notaires dans les 6 mois suivant la cessation des fonctions, ainsi qu’à la société titulaire d'un office notarial dans un délai de 6 mois après sa dissolution.

Ces remboursements interviendront sous réserve des créances éventuelles de la caisse régionale dont relève le notaire ou la société.

Source : Décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 relatif à la suppression et au remboursement de la cotisation versée à la caisse centrale de garantie des notaires

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lundi 26 juillet 2021

Vacances : que faire en cas de « surbooking » ?

Les voyages reprennent, pour notre plus grand plaisir ! Petit hic, vous vous apercevez que vous avez été « surbooké » sur votre vol… et que l’embarquement vous est refusé, par manque de place. Quels sont vos moyens d’action ?

Surbooking : plusieurs situations, plusieurs options

Pour mémoire, le « surbooking » est une pratique qui consiste, pour une compagnie aérienne, à vendre plus de billets que de places disponibles dans l’avion.

Ce procédé est autorisé par la Loi, mais peut donner lieu à de nombreux désagréments dont le plus important est le refus d’embarquer opposé aux passagers concernés en raison du manque de place dans l’avion.

Cette situation peut donner lieu à une assistance et à une indemnisation financière, prévues par la règlementation européenne, si :

le pays de départ et le pays d’arrivée sont situés en Europe, peu importe la nationalité de la compagnie aérienne ;
le pays de départ est en Europe et le pays d’arrivée hors d’Europe, peu importe la nationalité de la compagnie aérienne ;
le pays de départ est hors d’Europe et le pays d’arrivée en Europe, et la compagnie aérienne est de nationalité européenne.

Dans l’une de ces 3 situations, vous avez la possibilité :

d’attendre un autre vol, vers la même destination que celle initialement fixée ; dans ce cas, la compagnie doit :

○ vous offrir le vol, dans des conditions similaires et sans frais supplémentaires ;
○ vous fournir rafraîchissements et restauration dans le laps de temps pendant lequel vous attendez le prochain vol, sans vous facturer aucun frais ;
○ vous garantir l’hébergement et le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement si vous n’avez pas la possibilité de voyager le jour même ;
○ vous donner accès à 2 appels téléphoniques, télex, télécopies ou mail ;

renoncer à votre vol, ce qui doit donner lieu au remboursement intégral de votre billet d’avion dans un délai de 7 jours.

La règlementation prévoit qu’en outre, la compagnie aérienne doit vous communiquer un document écrit vous expliquant la démarche à adopter pour demander une indemnisation.

Le montant auquel vous pouvez prétendre est variable selon votre situation :

si la distance parcourue par le vol est de 1 500 km ou moins, l’indemnisation versée est de 250 €, ou 125 € si le retard ne dépasse pas 2 heures ;
si la distance parcourue par le vol est dans l’Union européenne (UE) et de plus de 1 500 km, l’indemnisation est de 400 €, ou 200 € si le retard ne dépasse pas 3 heures ;
si la distance parcourue par le vol oscille entre 1 500 et 3 500 km, l’indemnisation est là encore de 400 €, ou 200 € si le retard ne dépasse pas 3 heures.

Notez par ailleurs que pour les vols de plus de 3 500 km :

si le trajet a lieu au sein de l’UE, l’indemnisation est de 400 €, ou 200 € si le retard ne dépasse pas 2 heures ;
si le trajet s’effectue entre un pays de l’UE et un pays hors UE, l’indemnisation est de 600 €, ou 300 € si le retard n’excède pas 4 heures.

Source : Actualité du site economie.gouv.fr

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vendredi 23 juillet 2021

Autorisations d’exploitation de cultures marines : il faut payer ses cotisations !

Lorsque le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation de cultures marines ne paie pas ses cotisations, il peut perdre son autorisation au terme d’une procédure préfectorale dont les modalités sont désormais connues. Quelles sont-elles ?

Autorisations d’exploitation de cultures marines : cotisations impayées = sanctions !

Pour pouvoir exercer une activité d’exploitation de cultures marines sur le littoral (ostréiculture, mytiliculture, vénériculture, etc.), il faut détenir une autorisation d’exploitation de cultures marines délivrée par la préfecture.

Son obtention donne lieu à diverses obligations (obligation de conservation de l’aire marine, respect d’un cahier des charges, etc.). Lorsque ces obligations ne sont pas respectées, il est désormais précisé que le préfet met en demeure le bénéficiaire de l’autorisation de se mettre en conformité avec la réglementation dans un délai qui ne peut pas excéder 9 mois.

Si, à l'issue du délai fixé, le bénéficiaire de l'autorisation est toujours en infraction, le préfet peut retirer celle-ci, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations.

En outre, des précisions ont également été faites quant au non-respect de l’obligation de verser une cotisation aux organisations professionnelles représentatives du secteur.

Désormais, à la demande du comité national ou du comité régional de la conchyliculture, le préfet peut mettre le bénéficiaire de l’autorisation en demeure de payer les cotisations impayées dans un délai de 6 mois maximum.

Pour cela, le comité doit justifier de la mise en œuvre préalable de procédures amiables et contentieuses pour obtenir le paiement des cotisations.

Il doit aussi justifier de l’absence de discrimination par rapport aux autres adhérents n'ayant pas acquitté l'ensemble de leurs obligations en matière de paiement des cotisations professionnelles obligatoires.

A l'issue du délai fixé et à défaut d'accord entre le comité et le bénéficiaire de l'autorisation, le préfet transmet pour avis le dossier à la commission des cultures marines, en informant le bénéficiaire de cette transmission et de la date de la réunion au cours de laquelle la commission statuera sur l'opportunité de suspendre ou de retirer son autorisation.

Il met à même le bénéficiaire de l'autorisation de présenter des observations orales ou écrites à la commission des cultures marines. Le bénéficiaire de l'autorisation peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

A la suite de l'avis émis par la commission des cultures marines, le préfet peut suspendre ou retirer l'autorisation d'exploitation de cultures marines.

Enfin, si un accord intervient entre le comité et le bénéficiaire de l'autorisation, une copie de cet accord est transmise au préfet.

Cet accord entraîne l'arrêt des procédures administratives en cours, sauf lorsque les décisions qui en résultent ont été prononcées. Si entre-temps son autorisation a été suspendue, l'arrêté de suspension est alors abrogé et le bénéficiaire de l'autorisation recouvre son droit à exploiter.

Source : Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des autorisations d'exploitation de cultures marines

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vendredi 23 juillet 2021

VRP : absence de local professionnel = indemnité d’occupation du domicile ?

Son entreprise ne mettant pas de local professionnel à sa disposition, un salarié VRP, contraint d’utiliser une partie de son domicile à des fins professionnelles, demande à son employeur le versement d’une indemnité d’occupation. Mais rien n’oblige le salarié à travailler depuis chez lui, estime l’employeur, qui refuse de payer une quelconque indemnité…

Focus sur l’indemnisation d’occupation du domicile à des fins professionnelles

Une entreprise emploie un salarié, ayant la qualité de voyageur représentant et placier (VRP) exclusif, qui demande le versement d’une indemnité parce qu’il est contraint d’occuper son domicile à des fins professionnelles, faute de disposer d’un bureau mis à disposition par l’entreprise.

Le salarié rappelle en effet qu’une telle occupation de son domicile représente une immixtion dans sa vie privée qui doit être réparée par le versement d’une indemnité lorsque l’employeur ne met pas de local professionnel à sa disposition.

Une indemnité que refuse pourtant de verser l’employeur : il rappelle que, par nature, le salarié qui a le statut de VRP est itinérant de sorte qu’il effectue, de fait, l’ensemble de ses tâches administratives sur le terrain.

Et comme, ici, rien n’oblige le salarié à consacrer une partie de son domicile à un usage professionnel, l’employeur estime ne pas être obligé de verser une telle prime à son salarié.

Mais, pour le juge, l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constituant bien une immixtion dans sa vie privée, il peut prétendre à une indemnité dès lors qu’un local n’est pas mis à sa disposition.

Et, parce qu’il est établi que l’employeur n’avait effectivement pas mis à la disposition du salarié un tel local, ce dernier doit effectivement toucher une indemnité d’occupation.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 juin 2021, n° 19-23537

vendredi 23 juillet 2021

Modification du contrat de travail : refus du salarié = licenciement ?

Parce qu’une salariée a refusé le nouveau poste qu’elle lui proposait, une association s’est vu contrainte de la licencier. Un licenciement abusif estime la salariée, qui rappelle qu’il s’agissait ici d’un refus de modification de son contrat de travail… A raison ?

Modification du contrat de travail : attention à l’accord du salarié…

Une association engage une salariée en contrat à temps partiel pour animer des formations auprès d’une société. La société ne voulant plus de l’intervention de la salariée, l’association lui propose un nouveau poste, que cette dernière refuse.

A la suite de ce refus, l’association se voit contrainte de licencier la salariée. Licenciement abusif, estime la salariée, qui rappelle qu’un seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne peut pas constituer en soi une cause de licenciement. En effet, lorsque l’accord du salarié est requis, ce qui est le cas ici, son refus ne peut pas constituer une faute…

Ce que confirme le juge, pour qui le licenciement de la salariée doit effectivement être reconnu comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 juin 2021, n° 19-17819

vendredi 23 juillet 2021

C’est l’histoire d’un restaurateur que ses voisins (de plage) accusent de faire trop de bruit…

Un professionnel, qui exploite un restaurant de plage pendant la période estivale, voit des policiers municipaux se présenter dans son établissement à la suite d’une plainte des voisins : ces derniers lui reprochent un niveau sonore de la musique trop bruyant…

Ce que constatent les policiers, qui lui infligent une amende que le restaurateur conteste : parce que son activité est de nature à engendrer des nuisances sonores habituelles, elle est assimilable, selon lui, à une discothèque ou un bar d’ambiance. Elle doit donc respecter, à ce titre, des seuils de niveau sonore spécifiques, dont rien ne prouve ici qu’ils aient été dépassés. « Non », maintient la police : il s’agit ici d’un restaurant traditionnel dont la vocation n'est pas de devenir une discothèque ou un bar d’ambiance, et qui doit donc respecter une intensité sonore respectant la tranquillité du voisinage…

Tranquillité qui n’est effectivement pas respectée, confirme le juge qui valide l’amende dressée par la police municipale…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 14 janvier 2020, n° 19-82085

La petite histoire du jour

vendredi 23 juillet 2021