Coronavirus (COVID-19) et aide à la prise en charge des coûts fixes : quoi de nouveau ?

Pour mémoire, un dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises touchées par la crise sanitaire a été mis en place en mars 2021, et profondément remanié en mai de cette même année.

Il comprend désormais 3 volets distincts, que sont :

• un volet consacré à l’aide initiale originale, destinée aux entreprises ayant bénéficié d’une aide de la part du Fonds de solidarité ;
• un volet dédié aux entreprises dont l’activité est saisonnière ;
• un volet dédié aux entreprises appartenant à un groupe de sociétés.

L’éligibilité et le montant de l’aide dépendent de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes de l’entreprise (EBE), dont le détail du calcul est disponible ici.

Ce dispositif vient de faire l’objet de nouveaux aménagements, en vue de bénéficier aux entreprises dont l’activité a été particulièrement affectée par la crise sanitaire mais qui n’ont pas pu bénéficier de l’aide coûts fixes en raison de leur date de création.

• Bénéficiaires

Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité peuvent bénéficier, au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2021 (ou à défaut la date de création de l'entreprise) et le 30 juin 2021, d'une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'au jour de la demande, elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;
• elles :

• ○ ont bénéficié au moins une fois de l'aide versée par le Fonds de solidarité au titre de l’un des mois de l’année 2021 au cours de la période éligible ;
• ○ ou, par dérogation, n'ont pas bénéficié de l’une de ces aides au cours de la période éligible mais appartiennent à un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au titre d'au moins l'un des mois de la période éligible et dont les autres entreprises n'ont pu obtenir le versement du Fonds de solidarité pour le mois considéré en raison du plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe ;

• elles ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d'au moins 50 % durant la période éligible et elles remplissent 1 des 2 conditions suivantes :

• ○ elles justifient d'un CA mensuel de référence (défini comme le CA réalisé le même mois de l’année 2019), supérieur à 1 M€, ou d'un CA annuel 2019 ou 2020 ou constaté en janvier 2021 et ramené sur 12 mois supérieur à 12 M€, ou elles font partie d'un groupe dont le CA annuel 2019 ou 2020 est supérieur à 12 M€, ou dont le CA mensuel de référence est supérieur à 1 M€, et ont :

• été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins 1 mois calendaire de la période éligible ;
• ou exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m², a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins 1 mois calendaire de la période éligible ;
• ou exercent leur activité principale dans un secteur S1 ou S1 bis identifiés comme tels dans le cadre du Fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2021 ;
• ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la location de biens immobiliers résidentiels ou la coiffure et les soins de beauté, et sont domiciliées dans l’une des communes mentionnées ici ;

• ○ elles exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés ici ;

• leur EBE au cours de la période éligible, dont le détail du calcul est disponible ici, est négatif.

Pour mémoire, les entreprises éligibles au Fonds de solidarité sont celles qui sont résidentes fiscales françaises, qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et qui, lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié.

• Quelques précisions terminologiques

Il est précisé que dans le cadre de l’ensemble de ces dispositions :

• la notion de CA s'entend comme le CA hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les recettes nettes hors taxes ;
• la période éligible est la période comprise entre le 1er janvier 2021 (ou à défaut la date de création de l'entreprise) et le 30 juin 2021 inclus ;
• l'excédent brut d'exploitation coûts fixes est l'excédent brut d'exploitation tel qu'il est calculé ici.

La perte de CA pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de CA de chacun des mois de la période éligible.

La perte de CA au titre d'un mois est la différence entre :

• d'une part, le CA constaté au cours du mois ;
• et, d'autre part, le CA de référence défini comme :

• ○ pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le CA mensuel moyen de l'année 2019 ;
• ○ pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ○ pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, le CA réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
• ○ pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ; par dérogation, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
• ○ pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
• ○ pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.

• Calcul de l’aide

L'aide versée prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève :

• à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ;
• à 90 % de cet opposé mathématique pour les petites entreprises au sens de la règlementation européenne (soit celles employant moins de 50 personnes et dont le CA annuel ou le total de bilan n’excède pas 10 M€).

L'EBE est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir de certains documents comptables de l’entreprise.

• Plafonnement de l’aide

Le montant de l'aide est limité sur la période éligible au plafond prévu ici (point 17).

Notez que toutes les aides versées en application de ce point 17 sont prises en compte dans ce plafond.

• Quelques dérogations

Par exception, les entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 avril 2019 et qui sont éligibles à l'aide de prise en charge des coûts fixes à compter de mars 2021 ou de mai 2021 peuvent bénéficier de la présente aide complémentaire, au titre :

• de la période comprise entre le 1er janvier 2021 (ou à défaut le jour et le mois de 2021 correspondant à la date de création de l'entreprise en 2019) et le 28 février 2021, si elles ont été créées avant le 28 février 2019 ;
• ou au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2021 (ou à défaut le jour et le mois de 2021 correspondant à la date de création de l'entreprise en 2019) et le 30 avril 2021 si elles ont été créées avant le 30 avril 2019.

Dans le cadre de cette exception, il est prévu, de manière dérogatoire, que la période éligible est alors :

• la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2021 pour les entreprises créées avant le 28 février 2019 ;
• entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2021 pour les entreprises créées avant le 30 avril 2019.

Point important, l'aide de prise en charge coûts fixes (dans son dispositif commun) et l'aide mentionnée ici ne sont pas cumulables sur une même période éligible.

• Demande de l’aide

La demande unique d'aide doit être effectuée par voie dématérialisée, entre le 15 août 2021 et le 30 septembre 2021, sur l'espace « professionnel » du site www.impots.gouv.fr.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur (dont un modèle est disponible sur le site www.impots.gouv.fr) attestant que l'entreprise remplit les conditions requises et l'exactitude des informations déclarées ;
• une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance, qui est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables et conforme au modèle mis en ligne par la DGFIP, qui mentionne :

• ○ l'EBE coûts fixes pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée ;
• ○ le CA pour chacun des mois de 2021 de la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée ;
• ○ le CA de référence (défini ici – II) pour chacun des mois de la période de référence ;
• ○ le cas échéant le numéro de formulaire de l’aide versée par le Fonds de solidarité au moins une fois au cours de la période considérée du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;
• ○ le numéro professionnel de l'expert-comptable ;
• ○ le cas échéant les coordonnées bancaires de l'entreprise.

L'ensemble des obligations de l’expert-comptable sont définies ici.

• le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, établi conformément au formulaire mis à disposition par la DGFIP sur le site www.impots.gouv.fr ;
• la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020 ou pour 2019 selon la date de création de l'entreprise, et les modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence mentionné ici (II).

Par exception, il est prévu, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, que l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise accompagnée d'une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect de l’ensemble des règles et normes applicables.

L'attestation doit être remplie et signée par l'entreprise, et mentionner :

• l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée ;
• le CA pour chacun des mois de 2021 de la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée ;
• le CA de référence (défini ici - II) pour chacun des mois de la période de référence ;
• le cas échéant, le numéro de formulaire de l'aide versée par le Fonds de solidarité au moins une fois au cours de la période considérée du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;
• les noms, prénoms et qualité du signataire ;
• le cas échéant les coordonnées bancaires de l'entreprise.

L'attestation doit être conforme au modèle établi par la DGFIP, qui est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Notez que si l'entreprise appartient à un groupe, elle doit indiquer, dans l'attestation, les noms, raison sociale et adresse du groupe.

L'attestation doit être remplie et signée par le commissaire aux comptes, et être conforme au modèle établi par la DGFIP (qui est disponible sur le site www.impots.gouv.fr).

Notez enfin que par dérogation, le montant au-delà duquel l’entreprise est tenue de conclure une convention avec l’autorité administrative attribuant la subvention qu’elle perçoit est fixé à 1,8 M€ (contre 23 000 € habituellement).

• Versement de l’aide

L'aide est versée sur le compte bancaire :

• communiqué par l'entreprise dans le cadre de son éligibilité au Fonds de solidarité ;
• ou, à défaut, qu’elle a communiqué dans le cadre du présent dispositif.

• Conservation des documents

Le directeur général des finances publiques a l’obligation de conserver les dossiers d'instruction de l’aide pendant 10 ans à compter de son versement.

L’entreprise doit de son côté conserver les documents justificatifs et l’attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes pendant 5 ans à compter de la date du versement de l'aide.

Les agents de la DGFIP peuvent demander la communication de tout document relatif à l’activité de l’entreprise, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant ce même délai.

Dans ce cas, l’entreprise a 1 mois pour fournir les documents nécessaires.

A défaut, ou en cas d’irrégularités, les sommes indûment versées doivent être remboursées à l’administration.

Notez que l’ensemble de ces dispositions font l’objet d’aménagements spécifiques en vue de leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Source : Décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019

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Prime forfaitaire de transition énergétique : quoi de neuf ?

• Concernant les propriétaires bailleurs

Depuis le 1er janvier 2020, la prime forfaitaire de transition énergétique (dite « prime énergie » ou « MaPrimeRénov’ ») profite aux personnes qui font réaliser certains travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leur logement.

Initialement réservée aux propriétaires occupants, elle profite désormais, pour la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, aux propriétaires bailleurs, sous réserve que :

• le logement soit loué à titre de résidence principale dans un délai de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ;
• le logement soit loué à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date du paiement du solde de la prime et non pas de la date de la prise d'effet du bail ;
• le logement ou l'immeuble concerné soit achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux et prestations ;
• le propriétaire s’engage à informer son locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ;
• le propriétaire s’engage, dans l’hypothèse d’une réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d’amélioration ou de mise en conformité qui justifient cette réévaluation et à en informer son locataire.

Dans le cadre du dépôt d’un dossier de demande de prime, le bailleur devra fournir une attestation sur l’honneur dans laquelle il s’engage à remplir les conditions requises.

• Concernant les dépenses éligibles

Le bénéfice de cette prime suppose la réalisation de certaines dépenses éligibles parmi lesquelles on retrouve les ensembles de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement et permettant d'atteindre une efficacité énergétique minimale.

Seuls les ensembles de travaux réalisés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 dans les immeubles bâtis individuels situés en France métropolitaine permettent de bénéficier de la prime forfaitaire de transition énergétique.

De même, la liste des dépenses éligibles est complétée. Sont ajoutés :

• les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
• les sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
• les bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.

• Concernant le montant de la prime

Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur.

Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, pour les logements situés en France métropolitaine, la prime peut être complétée par le versement d'une somme forfaitaire, dont le montant varie selon le niveau de performance énergétique du logement avant travaux et après achèvement des travaux.

Cette somme forfaitaire ne pourra être versée que pour les travaux faisant l’objet d’une demande conjointe de prime et de somme forfaitaire.

• Concernant la demande de prime

La demande de prime énergie doit normalement être déposée avant même le début des travaux envisagés. Sauf cas particuliers (dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés), en effet, seuls les travaux commencés après l’accusé de réception de la demande de prime par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) permettent de bénéficier de cet avantage financier.

Par dérogation :

• entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les particuliers propriétaires occupant leur logement peuvent déposer une demande après avoir commencé les travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates ; sont concernés :

• ○ les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits “ modestes ” et inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits “ intermédiaires ” ;
• ○ les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits “ intermédiaires ” ;

• entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les particuliers titulaires d’un droit réel immobilier permettant l’usage d’un logement peuvent déposer une demande après avoir commencé les travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates ;
• entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, les propriétaires bailleurs peuvent déposer une demande après avoir commencé les travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates ;
• entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire de la prime énergie peut déposer une demande après avoir réalisé un audit énergétique ou une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

• Concernant la justification de l’achèvement des travaux

Le bénéfice de la prime suppose de justifier de l’achèvement des travaux :

• dans un délai d’1 an à compter de la décision d’attribution de la prime ;
• ou, dans l’hypothèse où vous auriez perçu une avance sur le montant total de cette prime, dans un délai de 6 mois à compter du versement de cette avance ;
• ou dans un délai de 3 ans pour les travaux réalisés sur les parties communes ou les équipements communs d’un immeuble collectif d’habitation.

Lorsque des circonstances extérieures ont fait obstacle au commencement ou à l’achèvement des travaux (motif d’ordre professionnel, problème de santé, indisponibilité ou défaillance de l’entreprise, difficultés notamment financières ou de gestion rencontrées par le syndicat des copropriétaires, difficultés notamment techniques rencontrées par l’Anah dans l’instruction des dossiers), ces délais pourront être prorogés par le directeur de l’Anah.

• Concernant le paiement de la prime

Si le dossier de demande est complet, la prime sera versée, en une seule fois, par virement bancaire, dans un délai maximum de 4 mois.

Si son montant est inférieur à 80 €, cette prime pourra ne pas être versée.

Sources :

• Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
• Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

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Abus de droit fiscal : vente ou donation de titres ?

Un particulier décide d’acheter les parts sociales de diverses sociétés que détiennent son père et ses 2 frères, pour un montant d’1 euro par vente.

2 jours après la vente, le père décède et, après l’expiration du délai imparti pour le faire, le particulier présente les actes de vente à l’enregistrement auprès de l’administration fiscale.

Mais à la suite d’un contrôle, celle-ci relève :

• que le prix de vente des parts sociales des sociétés (1 € par vente) est nettement inférieur à leur valeur réelle, qui s’élève au total à 750 000 € ;
• que le particulier a tardé à présenter les actes de vente à l’enregistrement.

Autant d’éléments qui, selon elle, prouvent qu’il n’y a pas eu « ventes de titres », mais « donations déguisées de titres » … et que la dissimulation de la nature des actes réalisés avait pour but d’éluder une partie de l’impôt dû par le particulier…

Forte de cette déduction, elle décide d’engager, à l’égard de ce dernier, une procédure d’abus de droit fiscal et lui envoie, à ce titre, plusieurs propositions de rectifications fiscales assorties de pénalités au taux de 80 %.

Pour mémoire, la Loi autorise l’administration fiscale à écarter les actes qui sont constitutifs d’un abus de droit, c’est-à-dire ceux :

• qui ont un caractère fictif ;
• ou qui n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé aurait normalement supportées s’ils n’avaient pas été réalisés.

A titre informatif, notez que depuis le 1er janvier 2021, l'ensemble des actes passés ou réalisés depuis le 1er janvier 2020 et qui ont pour motif « principal » (et non plus « exclusif ») d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales peuvent être requalifiés en abus de droit (on parle de « mini-abus de droit fiscal »).

Dans cette affaire, le particulier décide de saisir le juge pour contester la mise en place de la procédure d’abus de droit fiscal.

A l’appui de son recours, il rappelle, tout d’abord, qu’une donation n’existe qu’à la condition de prouver que la personne identifiée comme le donateur avait bel et bien l’intention de donner la chose en question (on parle, techniquement, « d’intention libérale »).

S’il reconnaît qu’ici, son père et ses frères ont transmis leurs parts sociales sans en tirer une réelle contrepartie matérielle au regard du prix de vente, l’administration fiscale ne peut pas déduire que ce déséquilibre entre les engagements des parties témoigne d’une quelconque intention libérale.

D’autant, poursuit-il, qu’il a bel et bien réglé le prix de vente des parts sociales et que ces opérations présentaient un intérêt familial et patrimonial certain puisqu’elles lui permettaient de récupérer l’intégralité des parts sociales des sociétés, mettant ainsi fin à la mésentente existante entre ses 2 frères et son père, dans le but d’assurer la continuité de l’entreprise familiale.

Ce qui exclut par conséquent l’application de la procédure d’abus de droit fiscal !

Mais ses arguments ne convainquent pas le juge, qui estime qu’en concluant des ventes à vil prix et en ne procédant que tardivement à leur enregistrement, le particulier a bel et bien cherché à dissimuler leur véritable nature juridique dans le but de diminuer l’impôt qu’il savait devoir.

L’administration fiscale était donc parfaitement en droit de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit fiscal…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 7 juillet 2021, n° 19-16446

Vente de titres de société : gare à l’abus de droit fiscal ! © Copyright WebLex - 2021