Voitures autonomes : le code de la route continue de s’adapter
Afin de permettre la circulation des voitures autonomes sur les routes, le code de la route a dû évoluer. Certaines précisions viennent d’ailleurs d’être adoptées pour compléter le régime de responsabilité pénale mis en place en avril 2021. Lesquelles ?
Voitures autonomes : quelles sont les nouveautés ?
Afin de prévoir l’arrivée des voitures autonomes dans la circulation, un régime de responsabilité pénale à été mis en place en avril 2021 pour assurer la sécurité des usagers de la route.
Certaines précisions viennent d’être apportées concernant les différents degrés d’automatisation, permettant ainsi de déterminer les règles applicables en fonction du véhicule utilisé :
- véhicule partiellement automatisé : nécessite une reprise en main du conducteur en cas de défaillance du système ou pour faire face aux aléas de la circulation ;
- véhicule hautement automatisé : nécessite une reprise en main du conducteur uniquement pour les manœuvres non prévues par le système ;
- véhicule totalement automatisé : aucune reprise en main n’est en principe nécessaire.
Ainsi, lorsque le véhicule est partiellement ou hautement automatisé, le conducteur a l’obligation de se tenir constamment prêt à reprendre la main, sans délai, lorsque le système lui demande, ainsi que pour les manœuvres suivantes :
- obtempérer lorsqu’un gendarme ou un policier lui demande de s’arrêter ;
- respecter les indications données par les agents réglant la circulation ;
- faciliter le passage d’un véhicule d’intérêt général ;
- céder le passage à un véhicule prioritaire.
Le conducteur ne respectant pas ces obligations peut être condamné au paiement d’une amende de 75 €, ou 150 € en cas de récidive.
Par ailleurs, une liste des mentions contenues dans les conditions d’utilisation fournies par le constructeur a été ajoutée (les fonctionnalités du véhicule, les modalités de demande de reprise en main, etc.), ainsi qu’une obligation de délivrer l’enregistrement des données d’état de délégation de conduite lors de la contestation d’une contravention.
Enfin, des précisions ont également été apportées concernant les systèmes de transport routier automatisés pour qu’ils puissent être mis en circulation dès septembre 2022, prévoyant notamment :
- leurs conditions d’utilisation ;
- les modalités de démonstration de leur sécurité ;
- leurs modalités de mise en service ;
- leurs conditions d’exploitation et de modification ;
- le fonctionnement et les missions des organismes agréés destinés à rendre des avis sur la sécurité des systèmes ;
- les sanctions appliquées aux personnes en état d’ivresse intervenant à distance sur le véhicule.
Sources :
- Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
- Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique du 1er juillet 2021
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mardi 13 juillet 2021
Professionnels de la construction : des « solutions d’effet équivalent »
Le gouvernement encourage les professionnels de la construction à innover en dérogeant aux règles habituelles de construction, notamment en recourant à des « solutions d’effet équivalent ». De quoi s’agit-il ?
Professionnels de la construction : c’est quoi des « solutions d’effet équivalent » ?
Depuis 2020, le gouvernement encourage fortement les constructeurs à recourir à des « solutions d’effet équivalent », ce qui nécessite de respecter la procédure suivante :
- avant le début des travaux, le constructeur doit obtenir d’un organisme indépendant une attestation du caractère équivalent aux résultats attendus de la solution qu’il propose ;
- après la fin des travaux, il doit obtenir une attestation, délivrée par un contrôleur technique qui n’a aucun lien avec l’organisme indépendant, confirmant la bonne mise en œuvre de la solution proposée.
Notez que lorsque la « solution d’effet équivalent » n’est pas respectée, une amende de 1 500 € peut être prononcée.
Cette procédure est définitivement reconnue au niveau réglementaire.
Notez qu’un arrêté ministériel est encore attendu pour fixer les mesures relatives à la certification des organismes tiers qui délivrent l’attestation de fin de travaux.
Source : Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
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mardi 13 juillet 2021
Pratiques commerciales déloyales : du nouveau pour le secteur agro-alimentaire
La règlementation relative à la sanction des pratiques commerciales déloyales dans le secteur agro-alimentaire vient de faire l’objet de divers aménagements. Que faut-il en retenir ?
Pratiques commerciales déloyales : le point sur les nouveautés
La règlementation européenne a récemment évolué en vue d’harmoniser, à l’échelle européenne, les dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales entre professionnels du secteur agro-alimentaire.
En conséquence, les dispositions nationales applicables en la matière, dont le contenu a déjà été grandement étoffé notamment par la Loi EGALim d’octobre 2018, viennent, elles aussi, de faire l’objet de divers ajouts et modifications.
Elles précisent désormais :
- le formalisme contractuel requis lorsque les consommateurs bénéficient d’avantages promotionnels sur des produits agricoles ou agroalimentaires dans le cadre de certains contrats ;
- les délais de paiement plafonds applicables :
- ○ à certaines denrées alimentaires périssables en l’absence d’approvisionnement régulier entre le vendeur et l’acheteur ;
- ○ aux vins, raisins et moûts destinés à l’élaboration de vins ;
- ○ aux achats de produits destinés à l’exportation en l’état en dehors de l’Union européenne ;
- 3 nouvelles pratiques commerciales prohibées sous peine de sanctions administratives, que sont :
- ○ l’interdiction d’annuler une commande à trop brève échéance ;
- ○ l’interdiction d’obtenir, d’utiliser ou de divulguer de manière illicite des secrets d’affaires ;
- ○ l’interdiction de refuser de confirmer par écrit les conditions d’un contrat.
Notez que les comportements abusifs pourront être sanctionnés par la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Ces dispositions ne seront applicables qu’à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après le 1er juillet 2021.
Les contrats en cours à cette dernière date devront impérativement être mis en conformité à la réglementation en vigueur dans un délai de 12 mois à compter de celle-ci.
Source :
- Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
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mardi 13 juillet 2021
Commerçants et professionnels du CHR : comment s’installer sur le trottoir ?
Un commerçant ou un professionnel du CHR (cafés, hôtels et restaurants) peut avoir envie d’investir le trottoir devant son commerce pour étendre son activité. Pour cela, il faut obtenir une « autorisation d’occupation temporaire du domaine public ». Explications.
Installation sur le trottoir = autorisation d’exploitation du domaine public !
Pour avoir le droit d’occuper un trottoir, il faut obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) auprès de l’autorité administrative.
En fonction du type d’occupation exercé par le commerçant ou le professionnel du CHR, l’autorisation à obtenir est différente. Il s’agit d’obtenir un « permis de stationnement » ou une « permission de voirie », soit auprès de la mairie, soit auprès de la préfecture.
La demande est à déposer auprès de l’autorité administrative compétente avec les pièces justificatives demandées, qui sont a minima les suivantes :
- un extrait K ou K bis du certificat d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
- une copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce pour les débitants de boissons et les restaurateurs ;
- une copie du bail commercial ou du titre de propriété ;
- une attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public ;
- un descriptif technique de la terrasse ou de l'étalage (matériaux utilisés, un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir, etc.) ;
- un relevé d'identité bancaire (RIB).
Sans réponse dans les 2 mois qui suivent son dépôt, la demande est considérée comme refusée.
Pour rappel, l’installation irrégulière sur le trottoir est sanctionnée par une amende de 1 500 €.
Source : Actualité du ministère de l’Economie du 30 juin 2021
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mardi 13 juillet 2021
Accès aux médicaments non encore commercialisés : c’est simple ?
Il existe une procédure spécifique permettant aux patients atteints d’une maladie grave ou rare d’accéder à des médicaments non encore commercialisés. Cette procédure vient d’être modifiée pour faciliter encore plus l’accès à ces médicaments. Explications.
Un accès aux médicaments non encore commercialisés facilité
Jusqu’à présent, 6 mécanismes différents coexistaient pour permettre aux patients atteints d’une maladie grave ou rare d’accéder à des médicaments non encore commercialisés.
Le gouvernement a décidé de simplifier et d’unifier ces mécanismes pour permettre aux patients d’avoir le plus rapidement possible accès aux médicaments présumés innovants et aux thérapeutiques qui leur sont indispensables.
Voici les nouveautés à retenir :
- les étapes de la procédure sont raccourcies ;
- dans un délai de 3 mois à compter de la recevabilité du dossier, le laboratoire sait désormais si son produit obtient une autorisation d’accès précoce ; il doit ensuite le mettre à disposition des patients dans un délai de 2 mois ;
- création d’un recueil obligatoire de données observationnelles pour renforcer les connaissances sur le médicament utilisé et s'assurer de son intérêt pour les malades ;
- mise en place d’un guichet unique, via le portail SESAME, pour rendre plus fluides les étapes de la procédure d’accès aux soins pour les patients.
Source :
- Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments
- https://ansm.sante.fr/actualites/reforme-de-lacces-derogatoire-aux-medicaments-renforcer-lacces-aux-traitements-innovants-pour-les-patients-en-impasse-therapeutique
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mardi 13 juillet 2021
Expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » : quelles aides ?
Afin de lutter contre l’éloignement durable de l’emploi des personnes les plus fragiles, le gouvernement a lancé une expérimentation afin de renforcer l’insertion de ce public par l’activité économique. Des précisions viennent d’être apportées concernant les aides touchées par les entreprises concernées…
Focus sur les aides versées aux entreprises
Pour rappel, le gouvernement mène, depuis 2017, une expérimentation appelée « Territoires zéro chômeur de longue durée », dont l’objectif principal est de mettre en œuvre le droit à l’emploi pour les personnes les plus éloignées de l’emploi.
Initialement prévue pour durer 5 ans, le gouvernement est venu prolonger cette expérimentation, fin 2020, pour 5 années supplémentaires et l’a étendue à 50 nouveaux territoires (au lieu de 10).
Dans ce cadre, les territoires concernés peuvent établir des conventions avec des entreprises de l’économie sociale et solidaire, aussi appelées entreprises à but d’emploi (EBE), leur permettant d’embaucher en CDI des personnes privées durablement d’emploi, afin de réaliser des activités supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire, comme l’ouverture d’une recyclerie, d’un garage solidaire, etc.
Notez que les entreprises concernées peuvent embaucher des personnes volontaires :
- privées durablement d’emploi depuis au moins 1 an, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherches d’emploi ;
- et, domiciliées depuis au moins 6 mois dans un territoire participant à l’expérimentation.
Le recrutement de ces personnes ouvre droit, pour les entreprises, à une contribution au développement de l’emploi, pouvant être complétée par une contribution temporaire au démarrage et au développement.
La contribution au développement de l’emploi a pour but de prendre en charge une fraction de la rémunération de chaque équivalent temps plein recruté par l’entreprise.
Cette fraction est mise à jour chaque année de l’expérimentation par un avenant annuel et est déterminée en fonction de plusieurs critères, notamment :
- la durée de travail prévue dans le contrat (en fonction du budget prévisionnel et de la situation économique de l’entreprise) ;
- les objectifs de l’entreprise, en matière de création d’emploi et de développement des activités exercées ;
- les différentes spécificités socio-économiques du territoire concerné ;
- le niveau de rémunération des salariés concernés ;
- etc.
La contribution temporaire est, quant à elle, établie en 2 parties. Elle comprend une dotation d’amorçage ainsi que, le cas échéant, un complément temporaire d’équilibre.
La dotation d’amorçage est versée en fonction du déficit prévisionnel d’exploitation de l’entreprise se rapportant à ses activités non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.
Le montant de cette dotation ne peut être supérieur, pour chaque salarié en équivalent temps plein supplémentaire recruté par l’entreprise et pour toute la durée de l’expérimentation, à 30 % du smic annuel brut.
Le complément temporaire d’équilibre doit, quant à lui, être destiné à compenser tout ou partie du déficit courant d’exploitation :
- enregistré par l’entreprise au cours d’une année déterminée ;
- imputable à ses activités non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.
Ces 2 contributions sont attribuées par l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation. Elles ne peuvent pas être cumulées, pour une même embauche, avec une autre aide à l’insertion ou à l’emploi financée par l’Etat.
De même, elles ne peuvent pas être versées si l’employeur n’est pas à jour du versement des cotisations sociales dues pour ses salariés.
Source : Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » : quelles aides ? © Copyright WebLex - 2021
lundi 12 juillet 2021
