Perte ou vol de carte bancaire : quelle est la procédure à suivre ?
Vous venez de partir en vacances… mais mauvaise surprise, vous vous apercevez de la perte ou du vol de votre carte bancaire. Quels sont les réflexes à adopter ?
Perte ou vol de carte bancaire : agissez vite !
- Etape 1 : faire opposition
En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire, la première chose à faire est de faire opposition par téléphone auprès de votre banque.
Le numéro à joindre est celui que votre banque vous a communiqué ou le service interbancaire d’opposition à carte bancaire (le 0 892 705 705), qui est un numéro surtaxé.
A réception de votre demande, le service compétent vous délivre un numéro d’enregistrement à conserver, qui vous servira à suivre l’évolution de votre dossier.
L’opposition donne lieu au blocage de la carte et neutralise l’ensemble des paiements qu’elle peut occasionner.
Attention, il peut également être nécessaire de confirmer votre opposition par le biais d’une LRAR envoyée à votre banque : n’hésitez pas à prendre contact directement avec elle pour le vérifier, ou à relire votre contrat sur ce point.
- Etape 2 : vérifier les dépenses enregistrées
Si vous vous apercevez que des opérations frauduleuses ont été réalisées sur votre compte bancaire à la suite de la perte ou du vol de votre carte, votre banque est dans l’obligation de rembourser l’intégralité des sommes prélevées.
Elle peut toutefois s’abstenir de le faire si elle prouve que vous avez commis une négligence ou une faute qui a facilité les opérations litigieuses (ce qui est le cas si vous avez, par exemple, communiqué votre code confidentiel à des tiers).
Notez que vous avez 13 mois pour alerter votre banque de la situation et lui réclamer ce remboursement.
Celui-ci sera égal :
- à l’intégralité de la somme dérobée, si le code de votre carte bancaire n’a pas été utilisé ;
- à l’intégralité de la somme dérobée moins 50 € de franchise si votre code a été utilisé, et à condition que le montant du vol soit au moins égal à 50 €.
Si les dépenses litigieuses ont été effectuées avant l’opposition, vous avez la possibilité de déposer plainte.
Notez que si vos coordonnées bancaires ont été détournées pour effectuer un achat en ligne sans que vous ne soyez dépossédé de votre carte bancaire, vous avez la possibilité de le signaler sur la plateforme « Perceval » mise en ligne par le ministère de l’Intérieur.
Ce téléservice vous permet, au-delà du signalement de la fraude, d’obtenir le remboursement des sommes volées et favorise la lutte contre ce type d’infraction, en permettant le recoupement de certaines données.
Pour le saisir, vous devez remplir les conditions suivantes :
- votre carte bancaire est en votre possession ;
- vos coordonnées bancaires ont été utilisées en vue d’un achat en ligne ;
- vous n’avez pas vous-même dépensé les sommes litigieuses ;
- vous avez fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.
- En cas de litige avec la banque
Si votre banque et vous rencontrez un désaccord sur le principe ou le montant du remboursement, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur bancaire.
La liste des médiateurs bancaires est disponible via le lien suivant : https://cerclemediateursbancaires.fr/annuaire/.
Source : Actualité du site economie.gouv
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jeudi 15 juillet 2021
Quel bilan pour Tracfin en 2020 ?
Le dispositif Tracfin vient de dresser le bilan de son activité sur l’année 2020. Que faut-il en retenir ?
Rapport Tracfin : quel bilan pour l’année 2020 ?
Pour mémoire, TRACFIN est un dispositif de renseignement financier destiné à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Sa mise en œuvre nécessite le concours de divers professionnels, parmi lesquels les agents immobiliers et les établissements bancaires, qui sont tenus de vérifier l’identité de leurs clients, la nature de la relation d’affaires entreprise et de déclarer toute opération qui leur apparaît comme douteuse ou illicite.
En 2020, Tracfin a fêté ses 30 ans d’existence et reçu plus de 115 000 informations, ce qui constitue une augmentation substantielle par rapport à l’année dernière.
Le rapport établi par les services Tracfin pour l’année 2020 comporte un bilan d’activité annuel et a pour objectif principal d’orienter les professionnels que le dispositif concerne dans le cadre de leur propre démarche de classification des risques.
Il souligne la grande disparité du nombre de déclarations entre les différentes catégories de professionnels : si les déclarations de soupçon émanant du secteur financier, qui représentent 94 % du flux déclaratif global, sont en hausse par rapport à l’année dernière, il n’en est pas de même de celles émanant des notaires, huissiers de justice et professionnels de l’immobilier, qui enregistrent une légère baisse.
La qualité de la relation entretenue par les services TRACFIN avec ses partenaires (autorité judiciaire, administrations, cellules de renseignement financier étrangères) est toutefois soulignée et a donné lieu à l’échange de plus de 3 000 notes et renseignements entre les services concernés.
Notons enfin que la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus et le cortège de dispositifs de soutien financier qui l’a accompagnée a fait l’objet d’une attention particulière de la part des services - TRACFIN, dont le rôle a notamment été d’identifier les risques de fraude et d’alerter les autorités en vue de renforcer les conditions d’octroi des aides.
L’intégralité du rapport est disponible ici.
Source : Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 7 juillet 2021, n° 1198
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jeudi 15 juillet 2021
Dispositifs transfrontières : fermeture temporaire du service de déclaration
Les dispositifs transfrontières dont la mise en œuvre présente un risque de fraude fiscale accru doivent normalement être déclarés à l’administration fiscale. Celle-ci vient d’indiquer que le service de déclaration en ligne allait fermer ses portes pendant quelque temps. Jusqu’à quand ?
Déclaration des dispositifs transfrontières : une pause estivale !
Pour prévenir les fraudes et lutter contre l’évasion fiscale internationale, certains dispositifs transfrontières doivent être déclarés à l’administration fiscale dans un délai qui varie selon que la personne tenue à cette obligation est le contribuable lui-même ou l’intermédiaire (avocat, établissement de crédit, etc.) qui a participé à sa mise en œuvre.
Schématiquement, un « dispositif transfrontière » est une entente, un mécanisme, une opération ou ensemble d’opérations qui prend la forme d’un accord, d’un plan ou d’un montage qui concerne la France et un autre Etat, membre ou non de l’Union européenne, dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
- au moins un des participants au dispositif n'est pas fiscalement domicilié ou résident en France ou n'y a pas son siège ;
- au moins un des participants au dispositif est fiscalement domicilié, résident ou a son siège dans plusieurs Etats ou territoires simultanément ;
- au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre Etat ou territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cet Etat ou territoire, le dispositif constituant une partie ou la totalité de l'activité de cet établissement stable ;
- au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre Etat ou territoire sans y être fiscalement domicilié ou résident ni disposer d'établissement stable dans cet Etat ou territoire ;
- le dispositif peut avoir des conséquences sur l'échange automatique d'informations entre Etats ou territoires ou sur l'identification des bénéficiaires effectifs.
L’administration fiscale vient d’indiquer que le service de télédéclaration de ces dispositifs sera suspendu à partir du 29 juillet 2021 et jusqu’à début septembre 2021, tant sur l’espace particulier que sur l’espace professionnel du site Internet impots.gouv.fr.
Elle précise également que la fermeture du service sera bien évidemment prise en compte dans l’appréciation des délais de déclaration.
Source : Actualité du site Internet des impôts du 8 juillet 2021
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jeudi 15 juillet 2021
Sécheresse et restrictions d’eau : une plateforme web pour s’informer !
Chaque année, les épisodes de sécheresse conduisent les autorités à prendre des mesures de restrictions d’eau pour éviter les pénuries. Celles-ci sont répertoriées sur une plateforme web. Laquelle ?
Quelles sont les restrictions d’eau dans votre département ?
Chaque année, la période estivale est marquée par des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents en raison du changement climatique.
Pour y faire face et éviter une pénurie, les autorités prennent des mesures locales de restrictions d’utilisation de l’eau en fonction des ressources disponibles dans la zone concernée, selon 4 niveaux de gravité :
- vigilance ;
- alerte ;
- alerte renforcée ;
- crise.
Pour regrouper l’ensemble de ces dispositions et informer facilement les professionnels et les particuliers sur les mesures de restrictions d'eau en vigueur dans leur département et leur durée, une plateforme internet appelée « Propluvia » vient d’être mise en place.
Vous pouvez y accéder ici.
Source : Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique du 7 juillet 2021
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jeudi 15 juillet 2021
Des navires de pêche surveillés !
Les navires de pêche doivent être équipés de systèmes de surveillance pour que les autorités puissent contrôler leur activité. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ?
Systèmes de surveillance embarqués : des précisions techniques
L’Union européenne utilise la technologie pour garantir un suivi et un contrôle efficaces des flottes de pêche.
Elle recourt, par exemple, à la surveillance des navires par satellite (VMS) : il s’agit d’un système de surveillance par satellite qui fournit à intervalles réguliers des données sur la position, la route et la vitesse des navires de pêche aux autorités de pêche.
Depuis le 2 juillet 2021, les navires de pêche de moins de 12 mètres sous pavillon français doivent comporter un système de surveillance par satellite conforme à un cahier des charges consultable ici.
Sources :
- Arrêté du 24 juin 2021 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées
- Arrêté du 7 juillet 2021 fixant les conditions d'approbation des équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées
- Arrêté du 7 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2021 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées
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mercredi 14 juillet 2021
Outre-mer : du nouveau concernant l’octroi de mer
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion sont soumises à une taxe appelée « octroi de mer ». Des nouveautés sont à connaître à ce sujet. Lesquelles ?
Outre-mer : l’octroi de mer reconduit pour la période 2022/2027
Pour rappel, l’octroi de mer est une taxe douanière applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
Les opérations soumises à cette taxe sont les suivantes :
- les importations de biens (c’est l’octroi de mer « externe ») ;
- les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui exercent des activités de production (c’est l’octroi de mer « interne ») dans ces territoires.
Certaines opérations sont exonérées d’octroi de mer :
- à titre obligatoire : par exemple, les exportations ;
- à titre facultatif, sur décision des conseils régionaux ou du conseil général à Mayotte.
Les taux d’octroi de mer sont fixés par délibération des conseils régionaux ou du conseil général à Mayotte.
La réglementation de l’octroi de mer a été reconduite pour la période 2022/2027 par l’Union européenne.
Il faut savoir que les nouvelles règles adoptées, applicables à compter du 1er janvier 2022, permettront à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier de différentiels de taxation pouvant aller jusqu’à 20 % ou 30 %, selon leur nature.
Par ailleurs, le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer passera de 300 000 € à 550 000 € de chiffre d’affaires : il y aura donc moins d’entreprises qui seront concernées par cette charge financière.
Sources :
- Communiqué du ministère de l’Outre-mer du 29 juin 2021
- Décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/UE
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mercredi 14 juillet 2021
