Agriculteurs : comment immatriculer une remorque agricole ?
Les remorques agricoles doivent-elles être immatriculées ? Réponse du gouvernement…
Agriculteurs : les démarches d’immatriculation d’une remorque agricole
Les remorques agricoles dont le poids total en charge est supérieur à 1,5 tonne doivent être immatriculées.
Les remorques mises en circulation après 2013 déjà immatriculées ou disposant d'un certificat d'immatriculation au 1er septembre 2020 peuvent continuer à circuler sans démarche particulière. Si le certificat d'immatriculation a été perdu, un duplicata peut être demandé sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Pour les remorques mises en circulation après 2013 et non immatriculées au 1er septembre 2020, les agriculteurs doivent déposer une demande de « réception à titre isolé », auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de leur région afin de garantir la conformité de leur véhicule à la réglementation. Ils doivent ensuite réaliser une demande d'immatriculation auprès de l'ANTS.
Enfin, sachez que les remorques mises en circulation avant 2013 sont exemptées de cette obligation.
Source : Réponse Ministérielle Cattin, Assemblée Nationale, du 6 juillet 2021, n° 37340
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jeudi 08 juillet 2021
Artisans, commerçants, indépendants : en route vers la transition écologique !
Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien destiné à accélérer la transition écologique des artisans, commerçants et indépendants. De quoi s’agit-il ?
Transition écologique : nouveaux enjeux, nouvelle aide
Pour mémoire, le Gouvernement a mis en place un plan « France Relance » courant 2020 pour soutenir l’économie et favoriser le rebond des entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire.
Parmi les objectifs poursuivis par ce plan figure l’accélération de la transition écologique des entreprises.
Dans ce cadre, le Gouvernement vient d’annoncer la possibilité, pour les artisans, commerçants et indépendants, de bénéficier d’un diagnostic individuel et gratuit effectué par un conseiller d’une Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ou d’une Chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Le but de cette évaluation est de réaliser un état des lieux du fonctionnement de l’entreprise d’un point de vue écologique et d’élaborer un plan d’actions en vue de l’améliorer.
Notez que les entreprises pourront également, si elles le souhaitent, bénéficier d’une aide plus intensive notamment dans le but :
- de rechercher un financement en vue de financer un investissement, une étude, une formation ;
- d’optimiser leur mode de production ou de fonctionnement (notamment en ce qui concerne l’utilisation d’énergies, etc.) ;
- d’engager une démarche de reconnaissance environnementale (de type label).
Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 5 juillet 2021, n° 1183
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mercredi 07 juillet 2021
Coronavirus (COVID-19) : des tests payants pour les non-résidents ?
Dans le cadre de la lutte contre la covid-19, la France a mis en place une politique de tests « gratuits ». Les non-résidents se faisant tester en France bénéficient-ils de cette gratuité ? Réponse…
Coronavirus (COVID-19) : non-résidents = tests payants !
Pour lutter contre la propagation de la covid-19, la France a mis en place une politique de test massif facilement accessible à la population par le biais d’une prise en charge intégrale des frais par l'assurance-maladie et sans prescription médicale préalable.
Toutefois, en raison de l’amélioration de la situation sanitaire, de l’ouverture des frontières et du développement du recours aux tests pour se déplacer, le gouvernement a décidé de modifier sa politique de test : désormais, la prise en charge financière des tests est ouverte aux seules personnes qui résident en France.
En clair, les non-résidents doivent désormais payer leurs tests, sauf s’ils sont munis d’une prescription médicale ou s'ils sont identifiés comme cas contact, sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie (pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Suisse).
Source : Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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mercredi 07 juillet 2021
Protection sociale complémentaire : quelle articulation avec l’activité partielle ?
Afin de mieux protéger les salariés placés en activité partielle (et leurs ayants droit), les garanties souscrites dans le cadre des contrats de prévoyance et de santé d’entreprise ont été maintenues le temps de la crise sanitaire. Le gouvernement souhaite dorénavant pérenniser l’application de ce dispositif…
Prévoyance complémentaire : un maintien des garanties pour les salariés en activité partielle
A titre préliminaire, rappelons que les contributions patronales au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) peuvent être exclues de la base de calcul des cotisations sociales, à condition que :
- les garanties liées à la prévoyance complémentaire bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés (caractère collectif) ;
- l’ensemble des salariés adhèrent obligatoirement au régime de prévoyance complémentaire mis en place dans l’entreprise (caractère obligatoire).
Notez qu’en cas de suspension du contrat de travail, le caractère collectif et obligatoire de certaines garanties de protection sociale complémentaire peut être mis en cause… Ce qui peut avoir pour effet d’obliger l’employeur à réintégrer les contributions patronales au financement de la PSC dans la base de calcul de ses cotisations et contributions sociales.
Pour éviter cet effet de bord dommageable pour l’employeur, les garanties des salariés doivent donc être impérativement maintenues durant les périodes de suspension de contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident.
Dans le cadre de la crise sanitaire et jusqu’au 31 décembre 2021, il était prévu qu’elles soient également maintenues durant les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée lorsqu’elles sont indemnisées, ainsi que pendant toute période de congés rémunérée par l’employeur (congé de reclassement, mobilité…).
Finalement, le gouvernement vient de pérenniser ce dispositif, afin que les salariés placés en activité partielle bénéficient de la même protection que les salariés absents pour d’autres motifs.
Les employeurs disposent d’un certain délai pour s’adapter :
- lorsque la garantie a été mise en place par accord collectif (d’entreprise ou de branche), cet accord devra être mis en conformité avant le 1er janvier 2025, à condition que l’entreprise ait souscrit un contrat de prévoyance conforme à ces mesures avant le 1er janvier 2022 ;
- lorsque la garantie a été mise en place dans l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur, ce document devra être mis en conformité avant le 1er juillet 2022, à condition que l’entreprise ait souscrit un contrat de prévoyance conforme à ces mesures avant le 1er janvier 2022.
Ces mesures sont applicables aux départements d’Outre-mer, à l’exception de Mayotte, ainsi qu’à Saint Martin et Saint-Barthélemy.
Source :
- INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
- Sécurité-sociale.fr, Actualité du 22 juin 2021 : Suspension du contrat de travail : traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire
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mercredi 07 juillet 2021
Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle signalétique obligatoire !
Pour favoriser le recyclage, les producteurs de déchets issus de certains produits doivent désormais informer les consommateurs sur les règles de tri dont ils font l’objet par le biais d’une nouvelle signalétique…
Responsabilité élargie du producteur et information sur le tri des déchets
Le principe de responsabilité élargie du producteur impose aux professionnels de certains secteurs (emballages, imprimés papiers, équipements électriques et électroniques, textiles, pneumatiques, etc.) de prévoir la gestion des déchets générés par les produits qu’ils mettent sur le marché.
Dans le cadre de cette obligation, les producteurs doivent notamment apposer une signalétique sur les produits concernés ou leur emballage (sauf les emballages ménagers de boisson en verre) pour informer les consommateurs des règles de tri dont ils font l’objet.
Concrètement, il s’agit d’accoler un élément visuel (un logo) aux informations relatives aux modalités de tri. La disposition et le visuel peuvent toutefois varier en fonction du type d’emballage ou de produit concernés.
En outre, les modalités de tri sont définies et organisées soit par un éco-organisme agréé, mis en place collectivement par les producteurs d’une filière, soit par le producteur lui-même.
Ainsi, de nouvelles dispositions viennent préciser les conditions de mise en place, par les professionnels, de l’information destinée aux consommateurs et de la signalétique obligatoire.
Lorsque le tri est organisé par un éco-organisme, ce dernier doit notamment :
- définir les modalités de tri ou d’apport (dans les points de collecte par exemple) des déchets dans un délai de 3 mois à compter de son agrément ;
- soumettre ces modalités aux ministres chargés de l’environnement et de la consommation, qui disposent d’un délai de 2 mois pour les valider ;
- informer ses adhérents de la mise en place des modalités en question pour qu’ils puissent mettre les informations sur leurs produits ou emballages dans les 12 mois suivant cette validation.
Lorsque le producteur décide de mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de ses produits sans passer par un éco-organisme, il lui est nécessaire d’obtenir un agrément auprès de l’administration. Ainsi, au moment du dépôt de sa demande, il doit également déposer l’information précisant les modalités de tri ou d’apport.
Il devra ensuite mettre en place la signalétique et l’information auprès des consommateurs dans les 12 mois suivants l’obtention de son agrément.
Notez également qu’il est possible de remplacer la signalétique prévue dans la réglementation par une autre, si celle-ci est encadrée par l’Union européenne ou par l’un des Etats membres, dès lors qu’elle permet aux consommateurs d’obtenir le même type d’information.
Enfin, l’ensemble de ces informations doit également être disponible par voie électronique pour permettre un accès facile et gratuit aux consommateurs.
Source : Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur
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mercredi 07 juillet 2021
ICPE et IOTA : vive l’eau !
Les sites industriels relevant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) sont généralement de gros consommateurs d’eau. Pour favoriser l’économie circulaire et préserver la ressource en eau, une mesure vient d’être prise. Laquelle ?
ICPE et IOTA : comment remplacer l’utilisation de l’eau potable ?
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) peuvent désormais réutiliser des eaux traitées et des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable.
Cette possibilité est ouverte aux ICPE et IOTA soumis à autorisation préfectorale pour lesquelles la demande d’autorisation en question a été déposée après le 1er juillet 2021.
Source : Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement
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mercredi 07 juillet 2021
