C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’il n’est pas le seul « employeur »…
C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’il n’est pas le seul « employeur »…
Le 6 avril, un salarié tient des propos dénigrants sur l’entreprise devant son supérieur hiérarchique qui, le 17 avril, en informe la direction. L’employeur, devant la gravité des faits, décide de le convoquer à un entretien préalable le 7 juin, puis le licencie le 13 juillet…
Trop tard, selon le salarié, qui rappelle qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à l’engagement d’une sanction disciplinaire au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. Ce qui est le cas, constate l’employeur, puisqu’il a engagé la procédure de licenciement le 7 juin, soit moins de 2 mois après qu’il a eu eu connaissance des faits qui lui ont été rapportés le 17 avril…
Non, estime le juge, pour qui les faits doivent être considérés comme connus dès le 6 avril, même du seul supérieur hiérarchique du salarié (et même s’il ne dispose pas du pouvoir disciplinaire). En engageant la procédure le 7 juin pour des faits commis le 6 avril, l’employeur était donc « hors délai » …
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 23 juin 2021, n°20-13762
vendredi 09 juillet 2021
Un nouvel avantage en nature pour les salariés qui font garder leurs enfants en crèche ?
Dans une mise à jour du 30 juin 2021, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) vient créer un nouveau dispositif d’avantage en nature concernant les subventions accordées par l’employeur afin de faciliter l’accès des salariés à un mode de garde en crèche ou en micro-crèche. Que faut-il en retenir ?
Nouvelles subventions pour les salariés ayant recours à une solution de garde en crèche ou micro-crèche
Dès lors qu’un employeur fournit à ses salariés, à titre gratuit ou moyennant une participation inférieure à la valeur réelle, un produit ou un service pour un usage privé, ceux-ci bénéficient d’un avantage en nature soumis aux cotisations sociales.
L’administration sociale vient de créer une nouvelle catégorie d’avantage en nature pour les salariés qui font garder leurs enfants en crèche ou en micro-crèche, applicable à compter du 1er janvier 2022.
- Réservation de places en crèche ou micro-crèche au profit des salarié de l’entreprise
Dorénavant, tout employeur peut verser une subvention à une crèche ou une micro-crèche, peu importe son mode de tarification, afin de réserver de manière collective, pour ses salariés, un nombre déterminé de places.
L’administration sociale indique que cette subvention constitue un avantage en nature, soumis à cotisations sociales, car elle permet aux salariés de disposer d’un accès facilité à un mode de garde en crèche ou micro-crèche.
Par exception toutefois, la subvention peut être exonérée de cotisations sociales lorsqu’elle permet seulement de réserver une place et qu’elle n’a pas de lien avec quelconque avantage tarifaire pour le salarié.
Notez que dans la situation où cette subvention entraîne un avantage tarifaire pour le salarié, seul cet avantage tarifaire est soumis à cotisations sociales, pour sa fraction supérieure à 1 830 €.
- Participation versée directement au salarié
Lorsque le salarié verse à la crèche ou à la micro-crèche une participation au barème normal définit par le gestionnaire de l’établissement d’accueil, mais que son employeur lui verse une indemnité afin de réduire le coût de ce service, l’administration précise que la part de cette indemnité supérieure à 1 830 € par an et par salarié doit être réintégrée dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales.
- Négociation de tarifs préférentiels pour les places en micro-crèche
Dans la situation où l’employeur, ou le comité social et économique (CSE) de l’entreprise, négocie un tarif pour ses salariés, ce tarif pourra constituer une aide financière assimilable à un élément de rémunération :
- s’il est inférieur au barème définit par le gestionnaire de la micro-crèche ;
- si les salariés ne bénéficient pas d’une place réservée en crèche par leur employeur ou le CSE de l’entreprise.
Cet avantage est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 1 830 € par an et par salarié. Au-delà de ce seuil, il devra être réintégré dans la base de calcul des cotisations sociales.
Pour pouvoir en bénéficier, le contrat signé entre l’employeur et la micro-crèche doit contenir certaines mentions :
- le montant annuel de la subvention versée par l’employeur ;
- le tarif de base défini par le gestionnaire de la micro-crèche pour les parents ne bénéficiant pas de cet avantage ;
- le cas échéant, le tarif défini par le gestionnaire pour les parents bénéficiant d’une place réservée par leur employeur ou le CSE.
La micro-crèche devra également fournir, en fin d’année, une attestation pour l’employeur, faisant apparaître le montant de l’avantage individualisé accordé au salarié durant l’année.
Source : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), Avantages en nature, §§1130 et suivants
Un nouvel avantage en nature pour les salariés qui font garder leurs enfants en crèche ? © Copyright WebLex - 2021
jeudi 08 juillet 2021
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la vaccination au 8 juillet 2021
2 nouvelles mesures relatives à la campagne de vaccination contre la covid-19 viennent d’être prises. En quoi consistent-elles ?
Coronavirus (COVID-19) : se faire vacciner et tester en même temps ?
Afin d'éviter l'administration d'une seconde dose de vaccin qui serait inutile, l’administration de la première dose est désormais accompagnée d'un test pour les personnes qui n'ont pas déjà été dépistées comme positives dans l'année précédant l'injection.
Si ce test s’avère positif, la personne n’aura pas à recevoir de seconde injection de vaccin.
Coronavirus (COVID-19) : qui peut vacciner ?
Jusqu’à présent, dans les centres de vaccination, les vaccins pouvaient être inoculés par les professionnels de santé suivants :
- les techniciens de laboratoire titulaires du certificat de capacité ;
- les manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
- les masseurs kinésithérapeutes diplômés d'Etat ;
- les aides-soignants diplômés d'Etat ;
- les auxiliaires de puériculture diplômés d'Etat ;
- les ambulanciers diplômés d'Etat.
Désormais, le vaccin peut être inoculé par les professionnels de santé suivants :
- les physiciens médicaux ;
- les techniciens de laboratoire médical ;
- les aides-soignants diplômés d'Etat ;
- les auxiliaires de puériculture diplômés d'Etat ;
- les ambulanciers diplômés d'Etat ;
- les masseurs kinésithérapeutes diplômés d'Etat ;
- les pédicures podologues diplômés d'Etat ;
- les ergothérapeutes diplômés d'Etat ;
- les psychomotriciens diplômés d'Etat ;
- les orthophonistes ;
- les orthoptistes ;
- les audioprothésistes diplômés d'Etat ;
- les diététiciens ;
- les opticiens-lunetiers ;
- les orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes et orthopédistes-orthésistes ;
- les assistants dentaires.
Source : Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la vaccination au 8 juillet 2021 © Copyright WebLex - 2021
jeudi 08 juillet 2021
Feux de forêt : les conseils pour les éviter
La période estivale étant marquée par le déclenchement d’importants feux de forêts et de végétations, le gouvernement rappelle les bons réflexes à adopter pour les éviter. Que faut-il retenir ?
Lutte contre les feux de forêt : quels sont les bons réflexes ?
La saison estivale est souvent marquée par le déclenchement de feux de forêt, dont le nombre est en nette augmentation en raison des changements climatiques et des périodes de sécheresse.
Pour lutter contre ces ravages environnementaux et économiques souvent causés par des négligences humaines, le gouvernement rappelle les bons réflexes à adopter pour les éviter.
Parmi ces recommandations, figure la nécessité, pour tout particulier et professionnel, d’éviter l’utilisation d’outils susceptibles de provoquer des étincelles (de type meuleuse, disqueuse, débrousailleuse, poste de soudure, etc.) ou, dans la mesure du possible, de ne pas s’en servir à proximité des végétaux.
Par ailleurs, lorsque les travaux à réaliser ne peuvent être reportés, il est conseillé de minimiser les risques en les effectuant lors des heures les plus fraîches de la journée.
De plus, il est également recommandé d’éviter le stockage de combustibles tels que les bois de chauffage, peinture, solvants, réserve de gaz, etc. près des habitations pour éviter d’éventuelles propagations.
Notez également qu’il est important de :
- ne pas allumer de feux ou de barbecue à proximité des végétations ;
- ne pas jeter des mégots par terre ou par la fenêtre de votre voiture ;
- prendre connaissance des réglementations prises localement dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt et de végétation.
Enfin, si vous êtes témoins d’un début d’incendie il est nécessaire de prévenir rapidement les secours en appelant le 18, le 112 ou le 114 (numéro d’urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes) et de se mettre à l’abri dans un logement en attendant leur arrivée.
Source : Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique du 1er juillet 2021
Feux de forêt : évitez de faire des étincelles ! © Copyright WebLex - 2021
jeudi 08 juillet 2021
Brexit et RGPD : les données personnelles peuvent-elles traverser les frontières britanniques ?
Les transferts de données personnelles en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont soumis à une réglementation stricte. A la suite du Brexit, ces transferts vers le Royaume-Uni sont-ils toujours autorisés ?
Brexit et RGPD : les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni autorisés
Les transferts de données personnelles vers des pays situés en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ne peuvent être effectués que si le niveau de protection de ces données est suffisant et approprié.
Ainsi, ce type de transfert n’est possible que lorsqu’il existe, par exemple :
- une décision de la Commission européenne constatant que le pays concerné assure un niveau de protection adéquat (décision d’adéquation) ;
- des règles d’entreprise contraignantes définissant une politique de protection des données intra-groupe ;
- des clauses contractuelles spécifiques ;
- etc.
A l’occasion du Brexit, la question de la continuité et de la validité des transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni s’est donc posée.
Impliquant des transferts hors UE, l’enjeu était de ne pas paralyser les relations d’affaires entre les entreprises françaises et britanniques.
Dans ce contexte, la Commission européenne vient de rendre des décisions d’adéquation permettant ainsi de valider ces transferts estimant que :
- le système de protection des données britannique actuel est fondé sur les mêmes règles que celles qui s’appliquaient lorsque le Royaume-Uni était membre de l’UE ;
- les mesures de sauvegarde prises pour encadrer l’accès aux données personnelles par les pouvoirs publics britanniques, notamment pour des raisons de sécurité nationale, sont suffisamment fortes.
Notez toutefois, que ces décisions ne sont valables que pendant 4 ans. A l’expiration de ce délai, les constats d’adéquation ne pourront être renouvelés que si le Royaume-Uni continue d’assurer un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui garanti par la réglementation de l’UE.
- Actualité du site de la CNIL du 1er juillet 2021
- Actualité de site de la Commission européenne du 28 juin 2021
Brexit et RGPD : les données personnelles peuvent-elles traverser les frontières britanniques ? © Copyright WebLex - 2021
jeudi 08 juillet 2021
Repas d’affaires et cotisations sociales : vers la fin de l’exonération ?
Dans une mise à jour du 25 juin 2021, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) vient préciser la notion d’abus manifeste en matière de repas d’affaires, ce qui a pour conséquence de limiter le nombre de repas pouvant être exonérés de cotisations sociales… Que faut-il en retenir ?
Que faut-il entendre par « abus manifeste » ?
A titre préliminaire, rappelons qu’un avantage en nature nourriture, soumis aux cotisations sociales, est caractérisé lorsque l’employeur prend en charge, de manière régulière et systématique, les repas de ses salariés.
Mais parfois, lorsque la fourniture du repas résulte d’une obligation professionnelle, elle peut ne pas être considérée comme un avantage en nature et donc ne pas être soumise à cotisations sociales.
C’est notamment le cas des repas d’affaires, qui relevaient des frais d’entreprise, sauf en cas d’abus manifeste.
Depuis le 1er avril 2021 et la publication du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), l’administration sociale a remplacé cette notion de « frais d’entreprise » par la notion de « frais professionnels »… Ce qui n’a aucune incidence sur l’exonération de cotisations sociales des repas d’affaires.
Cependant, à l’occasion d’une mise à jour du BOSS en date du 25 juin 2021, l’administration sociale apporte des restrictions quant à l’exonération de cotisations sociales des repas d’affaires en précisant ce qu’il faut entendre par « abus manifeste ».
Concrètement, tout salarié bénéficie dorénavant d’un repas d’affaires par semaine, ou de 5 repas par mois.
Au-delà de ce nombre, l’administration considère qu’il y a « abus manifeste » : les repas seront alors considérés comme des avantages en nature… et donc soumis à cotisations sociales.
Source : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), Frais professionnels, §360
Repas d’affaires : « Faites vos comptes ! » © Copyright WebLex - 2021
jeudi 08 juillet 2021
