Brexit : les autorisations de pêche délivrées !
Pour continuer leur activité de pêche dans les eaux anglo-normandes de Jersey et Guernesey à la suite du Brexit, certains navires français se sont vu délivrer des autorisations de pêche temporaires. Jusqu’à quand sont-elles valables ?
Brexit et autorisation de pêche dans les eaux de Jersey et Guernesey
Pour permettre à certains pêcheurs français de continuer leur activité dans les eaux anglo-normandes de Jersey et Guernesey à la suite du Brexit, des autorisations de pêche temporaires leur ont été délivrées.
Initialement valables jusqu’au 30 juin 2021, ces autorisations viennent d’être prolongées jusqu’au 30 septembre 2021 dans les conditions suivantes :
- pour les eaux de Guernesey : le Royaume-Uni a donné son accord pour 167 navires disposant d’une licence temporaire. L’autorisation est renouvelable chaque mois. Des licences définitives pourront être délivrées au fur et à mesure de l’instruction des dossiers ;
- pour les eaux de Jersey : le Royaume-Uni a donné son accord pour l’accès des 177 navires français disposant d’une licence temporaire.
Notez également que les licences permettant l’accès aux zones situées entre 6 et 12 milles marins au large des côtes britanniques n’ont toujours pas été délivrées par le Royaume-Uni.
Source : Communiqué de presse du Ministère de la mer du 28 juin 2021
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vendredi 09 juillet 2021
Propriété industrielle : à quoi sert le portail « Data INPI » ?
Pour faciliter les démarches des entrepreneurs ou futurs entrepreneurs, l’institut national de la propriété industrielle (INPI) a mis en ligne une base de données, appelée Data INPI, permettant l’accès aux données de propriété industrielle et des entreprises… De quoi s’agit-il ?
Propriété industrielle : que trouve-t-on sur le portail « Data INPI » ?
Lors de la création d’une société ou d’une marque, il est important d’effectuer quelques recherches pour éviter, par exemple, de choisir une dénomination sociale trop proche de celle d’une autre entreprise ou d’utiliser le nom d’une marque déjà prise.
Pour cela, le portail « Data INPI » est un outil gratuit mis à votre disposition pour accéder aux données de propriété industrielle et des entreprises.
Cette base de données permet donc de faciliter vos recherches pour :
- connaître la liste des marques déposées en France ;
- explorer la base des dessins et modèles ;
- s’informer sur les brevets existants dans son domaine d’innovation ;
- obtenir des données relatives aux entreprises : clients, bénéficiaires effectifs, partenaires, fournisseurs, etc.
Vous pouvez consulter le portail Data INPI ici.
Source : Actualité du site de l’INPI du 30 juin 2021
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vendredi 09 juillet 2021
Abattoirs : des contrôles renforcés
Le gouvernement vient de lancer un « plan abattoirs » en 3 volets : « accompagner pour investir », « contrôler » et « sanctionner ». Explications…
Que prévoit le « plan abattoirs » ?
- Accompagner pour investi
Le « plan abattoirs », qui s’appuie sur le plan France Relance (mis en place dans le cadre de la covid-19), est destiné à accompagner les investissements dans les abattoirs.
L’objectif est de moderniser et d’améliorer les conditions de travail, mais aussi de bien-être animal, au sein des abattoirs.
Les aides attribuées s’échelonnent de 3 000 € à 2 M€, avec une moyenne de 500 000 €.
- Contrôler
De nouveaux contrôles généralisés et coordonnés dans l’ensemble des abattoirs d’animaux de boucherie vont être lancés dès septembre 2021.
Ils visent à contrôler un point particulier (par exemple, l’acheminement des animaux) sur l’ensemble des abattoirs, simultanément et de manière inopinée, avec relevé exhaustif des éventuelles non-conformités et mise en place de mesures correctives adaptées et harmonisées.
Un bilan et un suivi de ces mesures correctives seront assurés pour garantir leur mise en œuvre effective.
Par ailleurs, une force d’inspection nationale en abattoirs, la « FINA », est créée.
- Sanctionner
Le gouvernement va rappeler aux Préfets les principes de protection animale en abattoir et leur demander d’agir avec fermeté lorsque la situation l’impose.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’agriculture du 5 juillet 2021
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vendredi 09 juillet 2021
Télétravail et titres-restaurants : fin de l’histoire
Dans une mise à jour du 25 juin 2021, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) vient de se prononcer sur la question de savoir si les télétravailleurs doivent bénéficier ou non de titres-restaurants… Que faut-il en retenir ?
Télétravail = titres-restaurants !
Avant le 1er avril 2021 et la création du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), l’Urssaf considérait que les télétravailleurs devaient bénéficier de titres-restaurants dès lors que leurs conditions de travail étaient équivalentes à celles des salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise (journée organisée en 2 vacations entrecoupées d’une pause repas).
Il s’agissait cependant d’une simple tolérance.
En l’absence de position claire de l’administration sociale et parce que le recours au télétravail s’est démultiplié en raison de la crise sanitaire, le juge a eu plusieurs fois à se prononcer sur la question, en mars 2021, sans toutefois parvenir à une solution claire :
- le Tribunal Judiciaire de Nanterre a jugé qu’une entreprise pouvait cesser d’attribuer des titres-restaurants à ses salariés en situation de télétravail parce que la situation des télétravailleurs et celle des salariés travaillant sur site et n’ayant pas accès à un restaurant d’entreprise n’était pas comparable ;
- a l’inverse, le Tribunal Judiciaire de Paris a jugé que les salariés en situation de télétravail devaient bénéficier des titres-restaurants pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier, dès lors que les conditions d'exercice de leurs fonctions sont similaires à celles des salariés présents sur site.
L’administration sociale, dans une mise à jour du BOSS en date du 25 juin 2021, vient mettre un terme à ces hésitations.
Les salariés en situations de télétravail doivent désormais, depuis le 25 juin 2021, impérativement bénéficier de titres-restaurants dans le cas où leurs conditions de travail sont équivalentes à celles des autres salariés de l’entreprise travaillant sur site et ne disposant pas d’un restaurant d’entreprise.
L’administration est claire sur ce point : lorsque les salariés de l’entreprise bénéficient de titres-restaurants, il doit en être de même pour les télétravailleurs, qu’ils travaillent à domicile, de façon nomade ou en bureau satellite.
Source : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), Avantages en nature, §155
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vendredi 09 juillet 2021
Du nouveau concernant le remboursement des frais engagés par les télétravailleurs ?
Dans une mise à jour du 25 juin 2021, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) apporte certaines précisions quant au remboursement par l’employeur des frais professionnels engagés par les salariés au titre du télétravail… Que faut-il en retenir ?
Précisions relatives au remboursement forfaitaire des frais engagés…
Pour rappel, les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi, sous réserve que les remboursements effectués par l’employeur soient justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié.
Ainsi, 3 catégories de frais peuvent être identifiées et exonérées de cotisations sociales :
- les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel ;
- les frais liés à l’adaptation d’un local spécifique ;
- les frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses.
D’autres frais professionnels peuvent être admis, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il s’agit bien de frais professionnels liés au télétravail.
En principe, le remboursement des frais engagés par les salariés au titre du télétravail peut être exonéré de cotisations sociales s’il est effectué sur la base de leur valeur réelle.
Depuis le 1er avril 2021, l’administration sociale a officialisé la possibilité, pour les employeurs, de rembourser aux salariés les frais professionnels liés au télétravail via le versement d’une allocation forfaitaire.
Ainsi, cette allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de :
- 10 € par mois, pour un salarié effectuant 1 jour de télétravail par semaine ;
- 20 € par mois, pour un salarié effectuant 2 jours de télétravail par semaine ;
- 30 € par mois, pour un salarié effectuant 3 jours de télétravail par semaine ;
- etc.
Les employeurs ont également la possibilité de fixer une allocation forfaire journalière, qui sera exonérée de cotisations sociales dès lors que son montant n’excède pas 2,50 € par jour, dans la limite de 55 € par mois.
En cas de remboursement dépassant ces limites, l’exonération ne pourra être admise que sur la base des justificatifs produits à l’occasion des contrôles.
- Nouveauté au 25 juin 2021
Avant le 1er avril 2021, l’administration sociale tolérait l’application de l’exonération de cotisations sociales au montant d’une allocation forfaitaire fixé par accord collectif (de branche, professionnel ou de groupe), dès lors que cette allocation était attribuée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés.
L’administration sociale n’avait pas repris cette tolérance lors de la publication du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).
Mais à l’occasion d’une mise à jour en date du 25 juin 2021, cette tolérance est réapparue dans le BOSS, accompagnée de précisions quant au montant de l’allocation forfaitaire fixée par accord collectif.
Désormais, cette allocation forfaitaire, lorsqu’elle est fixée par accord collectif, est exonérée de cotisations sociales dans la limite des montants prévus par cet accord, dès lors que son montant n’excède pas :
- 13 € par mois, pour un salarié effectuant 1 jour de télétravail par semaine ;
- 26 € par mois, pour un salarié effectuant 2 jours de télétravail par semaine ;
- 39 € par mois, pour un salarié effectuant 3 jours de télétravail par semaine ;
- etc.
Les employeurs ont également la possibilité de fixer par accord collectif une allocation forfaire journalière qui sera exonérée de cotisations sociales dès lors que son montant n’excède pas 3,25 € par jour, dans la limite de 71,50 € par mois.
Source : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), Frais professionnels, §1810
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vendredi 09 juillet 2021
Associations : du nouveau concernant la simplification des démarches déclaratives
Pour certaines associations, les démarches déclaratives devant être effectuées pour l’embauche de salariés sont source de difficultés. Une simplification de ces formalités est-elle envisageable ?
Elargissement du « service emploi association » aux associations de moins de 20 salariés !
Depuis 2017, l’Urssaf, les caisses de MSA ou, le cas échéant, les caisses générales de la Sécurité sociale (CGSS) pour l’Outre-mer, mettent à la disposition des associations qui ne peuvent pas effectuer leurs déclarations sociales par voie électronique, un service d’aide appelé « service emploi association ».
Notez que ce service est aussi connu sous le nom de « dispositif impact emploi » au sein des Urssaf.
Ce service permet aux associations :
- de recevoir les documents (ou modèles) leur permettant de respecter leurs obligations sociales (ex : contrat de travail, déclaration préalable à l’embauche, bulletin de paie, etc.) ;
- de connaître le montant des rémunérations dues pour leurs salariés ainsi que les cotisations et contributions sociales y afférents ;
- d’effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales auprès des Urssaf, caisses de MSA ou CGSS.
Ce service était jusqu’à présent réservé aux associations de moins de 10 salariés.
Depuis le 3 juillet 2021, il est désormais ouvert aux associations de moins de 20 salariés.
Source : Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif, article 2
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vendredi 09 juillet 2021
