Un oubli qui n’est pas réparable au moment du décès du conjoint…

Actuellement, les rentes et indemnités versées ou dues à une personne en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles, au moment de son décès, de l’actif de sa succession (actif successoral).

Dans ce cadre, la question s’est posée de savoir si les pensions non déduites de l’actif successoral lors du décès de la personne qui les percevait peuvent être déduites, en tout ou partie, lors du décès de son conjoint.

Le gouvernement répond à cette interrogation par la négative et rappelle que :

• si ces rentes, indemnités ou pensions n’ont pas été déduites de l’actif successoral de la personne qui les percevait, les héritiers disposent d’un délai de réclamation leur permettant de réparer cette omission qui expire le 31 décembre de la 2e année qui suit celle du dépôt de la déclaration de succession ;
• les pensions de réversion versée aux héritiers du pensionnaire invalide ne sont pas déductibles de l’actif de leur propre succession : cela résulte du fait qu’elles ne correspondent pas à l’indemnisation d’un préjudice propre subi par les héritiers mais sont calculées en fonction des droits acquis par le pensionnaire invalide au jour du décès ;
• les sommes versées aux héritiers, en raison du préjudice moral et économique subi par eux du fait du dommage corporel causé au pensionnaire, sont déductibles de leur propre succession si elles revêtent pour eux un caractère indemnitaire.

Source : Réponse ministérielle Labaronne du 29 juin 2021, Assemblée nationale, n°38449

Déclaration de succession : et si vous avez oublié de déduire une pension d’invalidité ? © Copyright WebLex - 2021

Bpifrance se mobilise pour le secteur du cinéma et de l’audiovisuel

Pour rappel, Bpifrance est une banque publique d’investissement qui accompagne la croissance des entreprises qui s’engagent dans une démarche d’innovation.

Parmi les dispositifs de soutien qu’elle propose figurent 2 aides destinées au secteur du cinéma et de l’audiovisuel.

• Focus sur le prêt Touch

Le prêt Touch est un prêt accordé par la Bpifrance aux PME créées depuis plus d’1 an qui sont dites financièrement saines.

Pour mémoire, on parle de PME, au sens de la règlementation européenne, pour les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou le bilan n’excède pas 43 M€.

Le dispositif prêt Touch vise à soutenir les entreprises dont l’activité relève du secteur des industries créatives et qui remplissent certains critères alternatifs, parmi lesquels figure le bénéfice de crédits d’impôt et taxes liés aux industries créatives et culturelles.

L’entreprise doit utiliser le prêt pour financer :

• des besoins de trésorerie et l’augmentation exceptionnelle du besoin en fonds de roulement (BFR), qui peuvent être générés par des difficultés conjoncturelles dans l'attente d'un retour à des conditions normales d'exploitation ;
• des dépenses de développement (comme la création d’une collection ou d’un prototype) et des investissements immatériels ;
• des équipements, mobiliers, matériels, ainsi que des équipements numériques liés à ces développements ;
• etc.

Le montant du prêt oscille entre 50 000 € et 2 Mds d’€, dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise.

Le prêt est prioritairement associé à un financement extérieur, qui peut notamment prendre la forme d’un concours bancaire d’une durée de 5 ans minimum.

La durée du prêt Touch est de 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital.

Point important, l’octroi du prêt ne nécessite aucune sûreté sur les actifs de l’entreprise ou sur le patrimoine du dirigeant.

Pour plus de détails, cliquez ici.

• Le point sur le dispositif Tech and Touch

Le dispositif Tech and Touch vise à mettre en relation des start-ups non cotées indépendantes, dont l’activité relève des industries créatives et culturelles, avec des investisseurs en capital.

Les entreprises visées par ce dispositif sont celles qui remplissent les conditions suivantes :

• leur activité s’exerce dans les industries créatives et culturelles : Entertainment & médias, mode, luxe, beauté, savoir-faire d’excellence & métiers d’art ;
• leur business model repose sur de la créativité et des contenus, mais aussi sur un élément innovant pouvant être technologique, d’usage et/ou de modèle économique ;
• leur siège social est situé en France ;
• elles disposent d’un fort potentiel de croissance et semblent remplir certains critères de rentabilité dans un laps de temps raisonnable.

Les investissements réalisés pour accélérer la croissance de l’entreprise candidate peuvent être directs ou indirects, notamment via des entités investissant principalement dans des entreprises dont l’activité relève des industries créatives et culturelles.

En moyenne, le ticket d’investissement oscille entre 300 000 € et 10 M€.

Sources :

• Actualité du site Bpifrance (Tech and Touch)
• Actualité du site Bpifrance (Prêt Touch)

Secteurs du cinéma et de l’audiovisuel : Bpifrance est à vos côtés ! © Copyright WebLex - 2021

Associations : les mesures pour favoriser l’engagement de bénévoles

L’une des premières dispositions mises en place pour favoriser l’engagement des bénévoles au sein des associations concerne leurs dirigeants.

Ainsi, la responsabilité financière des dirigeants bénévoles est allégée lorsqu’une faute de gestion a été commise : dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, par exemple, le juge devra donc prendre en compte la qualité de bénévole du dirigeant avant de prononcer une sanction à son encontre.

De plus, sa responsabilité ne peut pas être engagée lorsqu’il a commis une simple négligence ayant causée une insuffisance d’actif (lorsque les liquidités de l’association sont insuffisantes pour rembourser les créances).

En outre, les enseignants et les élèves seront sensibilisés à la vie associative pour promouvoir le volontariat et le bénévolat. L’objectif est également de donner des pistes et des idées sur les liens qui peuvent être fait entre les associations et les établissements scolaires.

Enfin, la possibilité d’effectuer un service civique (engagement volontaire au service de l’intérêt général) ou de souscrire un contrat de volontariat associatif (missions effectuées au sein d’associations reconnues d’utilité publique et agréées par l’Etat) est ouverte aux ressortissants algériens qui résident légalement en France, dès l’âge de 16 ans.

Associations : les mesures pour améliorer la trésorerie des associations

Les nouvelles dispositions incluent également des mesures pour soutenir et améliorer la trésorerie des associations, fortement impactées par la crise sanitaire.

Parmi celles-ci, on trouve notamment des mesures concernant les subventions attribuées aux associations dont :

• la possibilité pour les associations à but non lucratif, toutes conditions par ailleurs remplies, de conserver des excédents de subvention non dépensés ;
• la fixation d’un délai de paiement des subventions de 60 jours à compter de la notification d’attribution de ces dernières, sauf exceptions.

De plus, ces dispositions tendent également à :

• permettre à l'État de confier à certaines associations d'intérêt général la gestion des biens immeubles dont il est devenu propriétaire à l'occasion d'une instance pénale ;
• prévoir un rapport du Gouvernement au Parlement afin d'établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons ;
• réformer la procédure de déclaration d'appel public à la générosité (procédure permettant aux associations de solliciter le public pour recevoir des dons) ;
• etc.

• Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif
• Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

Trésorerie et engagement associatif : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2021