Coronavirus (COVID-19) : le Médiateur de l’Assurance publie son rapport
Pleinement investi dans la gestion des litiges nés à l’occasion de la crise sanitaire entre assureurs et assurés professionnels, le Médiateur de l’Assurance vient de dresser un bilan des pratiques qu’il a pu observer dans le cadre de ses fonctions. Quelles recommandations formule-t-il pour l’avenir ?
Coronavirus (COVID-19) : informer, éclairer, pacifier
Pour mémoire, les assureurs ont pris divers engagements dans le cadre de la crise sanitaire, notamment celui de mettre en place un recours à la médiation de l’assurance pour tout litige relatif à un contrat d’assurance professionnel.
A la demande du Gouvernement, le Médiateur de l’assurance vient de rendre son rapport sur les litiges traités au cours de la crise sanitaire entre les assureurs et les assurés professionnels.
Il dresse un état des lieux de la situation et constate, notamment, que les contrats d’assurance comprenant une garantie « pertes d’exploitation » ne couvrent pas, en l’état, un évènement aussi exceptionnel que la crise sanitaire que nous traversons.
Les recommandations faites par le médiateur sont nombreuses, et visent notamment :
- à inciter les assurés à lire attentivement les conditions générales et particulières de leur contrat avant de le souscrire, afin d’avoir une information claire et détaillée des évènements que celui-ci couvre ou non ;
- à inviter les assureurs :
- ○ à accroître la lisibilité des documents contractuels, afin de favoriser leur compréhension et à améliorer leur qualité rédactionnelle, en vue d’écarter les clauses d’exclusion jugées trop « floues » ;
- ○ à rester vigilants sur l’évolution des risques professionnels tout au long du contrat et à mettre en œuvre un traitement adapté aux risques professionnels encourus dans chaque situation ; le médiateur met l’accent sur le besoin de pédagogie et d’empathie exprimés par les assurés, dont la situation financière peut être difficile ;
- ○ à informer davantage leurs clients de leur possibilité d’avoir recours à la Médiation de l’assurance, afin de trouver une solution amiable aux éventuels litiges qu’ils peuvent être amenés à rencontrer.
Sources :
- Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 8 juillet 2021, n° 1211
- Rapport du médiateur de l’Assurance, remis le 9 juillet 2021
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lundi 12 juillet 2021
Coronavirus (COVID-19) : nouveaux aménagements pour les épreuves du permis de conduire
La crise sanitaire et ses conséquences obligent à adapter les épreuves requises pour obtenir le permis de conduire. Ces aménagements temporaires viennent de faire l’objet d’une nouvelle prolongation…
Coronavirus (COVID-19) : des aménagements applicables jusqu’au 31 décembre 2021
- Concernant l’épreuve pratique du permis de conduire des catégories B et B1
Habituellement, lors de l’épreuve pratique du permis de conduire pour une voiture (catégories B et B1), le candidat doit procéder à des vérifications portant notamment sur un élément technique à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule. Il répond ensuite à une question en lien avec la sécurité routière. Ces vérifications interviennent à différents moments de l'examen, l’examinateur choisissant le moment et le lieu les mieux adaptés pour questionner le candidat.
En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, cette partie de l’examen pratique est suspendue jusqu’au 31 décembre 2021 inclus (contre le 31 juillet 2021 précédemment).
- Concernant l’examen du permis de conduire des catégories A1 et A2
En principe, la durée des épreuves du permis de conduire des catégories A1 et A2 est la suivante :
- épreuve hors circulation : 10 minutes ;
- épreuve en circulation : 40 minutes.
Par exception, au regard de la crise sanitaire, il est prévu qu’entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2021 inclus (contre le 31 juillet 2021 précédemment), la répartition de la durée des épreuves est la suivante :
- épreuve hors circulation : 12 minutes ;
- épreuve en circulation : 36 minutes.
Dans le cadre de l’épreuve hors circulation, diverses manœuvres de maniabilité, qui sont réalisées à allure réduite et à allure plus élevée, sont prévues.
Par exception, jusqu’au 31 décembre 2021 inclus (contre le 31 juillet 2021 précédemment), les manœuvres à allure réduite se réalisent sans passager.
Sources :
- Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1
- Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2
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lundi 12 juillet 2021
Associations : et si vous passiez au numérique ?
Pour favoriser la transition numérique des associations, le dispositif local d’accompagnement (DLA) va élargir son champ d’intervention. Voici les informations à retenir sur le sujet !
Associations : nouveaux enjeux, nouveau soutien
Pour mémoire, le dispositif local d’accompagnement (DLA) est un dispositif public de soutien qui accompagne les associations employeuses, les structures d’insertion par l’activité économique et les autres entreprises d’utilité sociale dans le but de les aider à développer leur activité et à maintenir leur niveau d’emploi.
L’accompagnement qu’il propose est sur-mesure et gratuit, et va bientôt comprendre un volet spécifique pour guider ses bénéficiaires vers une transition numérique réussie.
Parmi ses axes d’action figurent :
- le recensement et le partage des initiatives territoriales qui existent en matière numérique ;
- l’élaboration et le suivi d’enquêtes et de guides afin de mieux valoriser les opportunités que le numérique peut offrir, les éventuels points de difficulté susceptibles d’être rencontrés et les solutions pouvant mener à leur résolution ;
- la réalisation d’un diagnostic adapté à chaque structure et l’octroi de conseils pour lui permettre de relever les nouveaux défis posés par la transition numérique.
Source : Communiqué de presse du Secrétariat d’Etat chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable, du 2 juillet 2021, n° 1176
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lundi 12 juillet 2021
Déchetteries : du nouveau pour les centres de tri mécano-biologique
La loi Economie circulaire conditionne l’extension des centres de tri mécano-biologique au respect du principe de généralisation du tri à la source des biodéchets. Mais comment prouver le respect de ce principe ?
Centres de tri mécano-biologique : des extensions sous conditions…
Pour rappel, les usines de Tri-Mécano-Biologique (TMB) sont des installations industrielles de tri des ordures ménagères résiduelles (OMR). Elles fonctionnent grâce au tri mécanique qui fractionne et isole progressivement les déchets.
Pour favoriser le tri à la source des biodéchets, la loi Economie circulaire, publiée en février 2020, prévoit que la création ou l’augmentation de capacité de ces usines ne sera possible que si les collectivités territoriales respectent le principe de généralisation du tri à la source des biodéchets.
Concrètement, elles doivent respecter l’une des 3 conditions suivantes :
- l’un des 2 objectifs suivants est rempli :
- ○ au moins 95 % de la population est couverte par un dispositif de tri à la source des déchets alimentaires ou de cuisine ;
- ○ la quantité annuelle d'ordures ménagères résiduelles produite sur le territoire concerné est inférieure à un seuil qui sera défini par un arrêté ministériel (non encore paru à ce jour) ;
- la quantité de biodéchets restants dans les ordures ménagères résiduelles, établie après étude de caractérisation, est inférieure à un seuil qui sera fixé par un arrêté ministériel (non encore paru à ce jour) ;
- la quantité de biodéchets détournée des ordures ménagères résiduelles au moyen du tri à la source, en kg par habitant, représente au moins 50 % de la quantité de biodéchets, en kg par habitant, présents dans les ordures ménagères résiduelles avant la mise en place du tri à la source.
Source : Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques
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lundi 12 juillet 2021
Environnement et participation du public : quelle(s) nouveauté(s) ?
Les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public aux décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement viennent de faire l’objet d’une réforme. Quelles sont les nouveautés ?
Environnement : la réforme des procédures d’information et de participation du public
Pour mémoire, il existe un droit d’information et de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, visant :
- à améliorer la qualité de la décision publique et à contribuer à sa légitimité démocratique ;
- à assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ;
- à sensibiliser et éduquer le public à la protection de l'environnement ;
- à améliorer et diversifier l'information environnementale.
La participation du public peut notamment se traduire par la mise en place d’une enquête publique environnementale, dont les modalités sont strictement encadrées par la Loi.
Les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement viennent d’être partiellement réformées.
Les nouveautés notables concernent notamment :
- la déclaration d’intention qui doit impérativement être publiée par le maître d’ouvrage pour certains projets, plans et programmes, avant toute demande d’autorisation ; le seuil de dépenses prévisionnelles au-delà duquel était exigée cette déclaration d’intention est abaissé de 10 M€ à 5 M€ ;
- la procédure environnementale, dont le champ d’application est notamment élargi à de nouveaux projets (dont les installations d’élimination des déchets dangereux par incinération, traitement chimique ou mise en décharge) et le contenu de l’étude d’impact modifié ;
- l’enquête publique environnementale, dont le contenu du dossier est modifié.
L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 1er août 2021.
Source : Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement
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lundi 12 juillet 2021
Vente de plantes et végétaux : une nouvelle obligation d’information !
Une nouvelle obligation d’information vient d’être mise en place pour les vendeurs de végétaux susceptibles de présenter des risques pour la santé des consommateurs. Pour quoi ? Pour qui ? Comment ?
Vente de plantes et végétaux : quelles sont les informations obligatoires ?
Depuis le 1er juillet 2021, les distributeurs et vendeurs de végétaux susceptibles de présenter un risque pour la santé (allergie, réaction cutanée, intoxication, etc.) doivent délivrer les informations suivantes aux acquéreurs :
- les risques pour la santé : toxicité en cas d’ingestion, allergie, risque pour les yeux, réaction cutanée, etc. ;
- les moyens de s’en prémunir : ne pas laisser à la portée des enfants, éviter les contacts avec la peau, éviter de s’exposer au soleil après contact avec le végétal, etc. ;
- la conduite à tenir : appel du centre antipoison et/ou des services de secours (le 15 ou le 112, ou le 114 pour les personnes sourdes ou malentendantes), consultation d’un médecin, etc.
Ces informations sont obligatoirement délivrées avant l’achat selon les modalités suivantes :
- pour une vente au détail : les informations doivent figurer sur le document d’accompagnement (étiquettes, pancartes, descriptifs, etc.). Celui-ci doit être placé à proximité immédiate des végétaux concernés ;
- pour une vente à distance : les informations sont placées sur le même support d’information que celui présentant le végétal et à proximité de son descriptif (page internet décrivant le produit par exemple) ;
- pour une prestation de service ou un achat public : le prestataire doit donner les informations à son client lors de la présentation du devis.
Notez également que ces informations doivent impérativement être visibles, lisibles et facilement accessibles.
Par ailleurs, une liste des plantes et végétaux susceptibles de présenter des risques pour les consommateurs a également été publiée. Ces derniers sont classés en 4 catégories principales :
- les espèces toxiques en cas d’ingestion ;
- les espèces pouvant provoquer des allergies en raison de leur pollen ;
- les espèces pouvant provoquer des réactions cutanées ;
- les espèces pouvant entrainer des réactions cutanées anormales en cas de contact avec la peau et d’exposition au soleil.
Enfin, pour faciliter l’accès à ces informations, un site internet gratuit permettant d’effectuer des recherches par nom ou visuel de plante a été mis à disposition des consommateurs et des professionnels : https://plantes-risque.info/
Sources :
- Actualité du site service-public.fr du 5 juillet 2021
- Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l'information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine
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lundi 12 juillet 2021
