Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83 - Page 706

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Transaction et redressement fiscal : à qui la faute ?

A la suite d’une transaction conclue avec son employeur, un salarié a perçu une somme trop importante, ce qui lui a valu d’être redressé fiscalement. Il demande donc des dommages et intérêts à son employeur… Va-t-il les obtenir ?

Transaction et redressement fiscal : « qu’est-ce qui était convenu ? »

A la suite d’un licenciement, un salarié et son employeur concluent une transaction.

Quelque temps plus tard, le salarié est redressé fiscalement sur la somme reçue à la suite de cette transaction et demande, à ce titre, des dommages et intérêt à son employeur, considérant que ce redressement fait suite à une erreur de sa part.

Selon lui, en effet, l’employeur lui aurait versé une somme trop importante !

Ce que conteste l’employeur, qui rappelle qu’au moment de conclure cette transaction, le salarié :

a expressément accepté de s’occuper personnellement de l’imposition des sommes perçues ;
a renoncé à l’ensemble des demandes relatives à son contrat de travail ou des réclamations de tout avantage en nature ou en argent, ou de sommes et dommages et intérêts.

Des arguments qui suffisent à convaincre le juge. Et, parce que la transaction a été parfaitement exécutée, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 16 juin 2021, n° 20-13256

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mardi 29 juin 2021

Assurance chômage : du nouveau concernant l’allocation chômage

De nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021. Mais la crise sanitaire et les difficultés économiques entrainées par cette dernière, n’étant pas encore passées, cette mesure vient d’être suspendue…

Assurance chômage : pas de nouvelles règles de calcul au 1er juillet 2021

Pour rappel, les nouvelles règles de calcul de l’assurance chômage devaient s’appliquer à partir du 1er juillet 2021, le gouvernement souhaitant :

rendre l’indemnisation chômage des salariés alternant périodes d’emploi et d’inactivité moins favorable dès le 1er juillet 2021 ;
mettre en place un système de bonus-malus sur les cotisations chômages, afin d’inciter les employeurs à proposer des contrats longs, dès le 1er septembre 2022.

Toutefois, des syndicats ont demandé la suspension de ces nouvelles règles, la situation économique des entreprises qui recourent largement aux contrats courts pour des besoins temporaires étant aujourd’hui incertaine du fait de la crise sanitaire.

Saisi de cette demande, le juge commence par rappeler que la mise en œuvre du système de bonus-malus à destination des employeurs a d’ores et déjà été différé au 1er septembre 2022, justement en raison de l’incertitude de la situation économique.

Dès lors, l’application immédiate de la réforme pour les salariés constitue une erreur manifeste d’appréciation de la part du gouvernement.

Le juge estime donc nécessaire de suspendre l’application des nouvelles règles de calcul des allocations chômages.

Prenant acte de cette décision, le gouvernement précise que la suspension porte uniquement sur la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’assurance chômage. Les modalités de mise en œuvre de la réforme seront quant à elles précisées ultérieurement.

En attendant, les règles actuelles continueront de s’appliquer au-delà du 1er juillet 2021.

Sources :

Arrêts du Conseil d'Etat du 22 juin 2021 n° 452210 et suivants (NP)
Conseil d’Etat, Actualité du 22 juin 2021, Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l’allocation sont suspendues
Communiqué de presse du Ministère du travail, du 22 juin 2021 : Décision du Conseil d’État : la réforme de l’assurance chômage n’est pas remise en cause

Réforme de l’assurance chômage : « stop ou encore ? » © Copyright WebLex - 2021

mardi 29 juin 2021

Mariage et épargne salariale : quand demander le déblocage anticipé de sa participation ?

La demande de déblocage anticipé des sommes placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) pour cause de mariage est enfermée dans un délai de 6 mois. Mais quel est le point de départ de ce délai ?

Mariage et épargne salariale : un délai de 6 mois à partir de quand ?

Par principe, les sommes qui sont placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sont légalement bloquées pendant les 5 premières années.

Néanmoins, dans les situations suivantes, le salarié détenteur du plan peut demander le déblocage anticipé de sa participation :

mariage, conclusion d’un Pacs ;
naissance ou adoption d’un enfant, à partir du 3e ;
invalidité du salarié, de son époux/épouse ou de son partenaire de Pacs ;
décès du salarié, de son époux/épouse ou de son partenaire de Pacs ;
cessation du contrat de travail (licenciement, démission ou départ en retraite) ;
surendettement ;
création ou reprise d’entreprise ;
acquisition d’une résidence principale, travaux d’agrandissement ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle ;
victime de violences conjugales.

La demande de déblocage anticipé pour cause de mariage est enfermée dans un délai de 6 mois, décompté à partir :

de la célébration du mariage, si ce dernier a lieu en France ;
de la transcription sur les registres d’état civil français du mariage célébré à l’étranger, dès lors que ce mariage n’aura de véritable existence juridique en France qu’à compter de cette transcription.

Source : Journal de bord du médiateur de l’autorité des marchés financiers, 3 mai 2021

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mardi 29 juin 2021

Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) : une nouvelle règlementation au 1er juillet 2021 !

Une nouvelle règlementation va bientôt s’appliquer aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Qui est concerné ? A quoi sert cette règlementation ? Réponses !

SMAD : une contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Ces dernières années, l’utilisation des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) a connu un essor sans précédent, notamment porté par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus et les mesures administratives restrictives qui l’ont accompagné.

Ces SMAD regroupent l’ensemble des services de vidéos à la demande par abonnement, payants à l’acte ou gratuits, mais aussi les services de télévision de rattrapage (de type « replays »).

Pour encadrer au mieux leur utilisation, de nouvelles règles vont être applicables à partir du 1er juillet 2021.

Elles fixent notamment :

les dispositions destinées à garantir l’offre et la mise en valeur effective d’œuvres cinématographiques audiovisuelles européennes et d’expression originale française ;
les mesures relatives à la publicité, au téléachat et au parrainage ;
les règles qui encadrent la contribution au développement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, notamment :

○ les dépenses contribuant au développement de la production des œuvres ;
○ le montant et la répartition de la contribution ;
○ la modulation de la contribution pour les éditeurs de services dont le chiffre d’affaires annuel net est inférieur à 10 M€.

Grande nouveauté, il est désormais prévu que les obligations en matière de contribution à la production d’œuvres s’appliquent aux SMAD relevant de la compétence de la France, mais également aux SMAD étrangers qui visent le territoire français.

Cette nouveauté s’inscrit dans la lignée de la règlementation européenne qui offre le pouvoir aux Etats membres de l’Union d’appliquer, par exception, un régime de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles aux services étrangers qui visent leur territoire.

L’élargissement du champ d’application de cette contribution nécessite l’aménagement des règles qui la régissent à la situation de ces SMAD étrangers, notamment en ce qui concerne la détermination de leur chiffre d’affaires annuel net, qui correspond à celui réalisé sur le territoire français.

Sources :

Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
Rapport au Premier ministre sur le projet du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

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mardi 29 juin 2021

Expérimentation des voitures autonomes sur routes : comment obtenir l’autorisation ?

Pour pouvoir effectuer des expérimentations de circulation de voitures autonomes sur des routes ouvertes au public, un certificat WW DPTC est nécessaire. Comment l’obtenir ?

Voitures autonomes : les nouvelles modalités d’obtention du certificat WW DPTC

Depuis le1er janvier 2019, les voitures autonomes peuvent circuler sur des routes ouvertes au public sous couvert d’un certificat d’immatriculation WW DPTC.

Des modifications viennent d’être apportées concernant les modalités d’obtention de ce certificat, notamment en ce qui concerne les conditions d’attribution, la composition du dossier de demande et les modalités de suivi de l’expérimentation.

Ainsi, les documents suivants doivent désormais être joints au dossier de demande :

un questionnaire précisant le type d’expérimentation et ses objectifs, l’organisme à l’origine de la demande d’autorisation, la durée souhaitée de l’expérimentation, la localisation, etc. ;
un formulaire pour le recueil de l'identification des sections de voirie sur lesquelles sera effectuée l’expérimentation ;
un inventaire complété des manœuvres envisagées dans le cadre de la demande.

Notez également qu’il existe désormais une téléprocédure permettant le dépôt de ce dossier par le biais du site : www.demarches-simplifiees.fr.

En outre, lorsque le certificat WW DPTC est sollicité pour un véhicule automobile déjà immatriculé, seul le numéro d'immatriculation du certificat WW DPTC est utilisé.

Par ailleurs, le titulaire du certificat, son préposé ou son mandataire, doit obligatoirement être présent à bord du véhicule lors de l’expérimentation ou, le cas échéant, sur le lieu où elle se déroule.

Tout événement impliquant un véhicule autonome susceptible de porter atteinte à la sécurité doit obligatoirement être transmis aux ministres de l’intérieur et des transports.

De plus, lorsque ce type de véhicule est impliqué dans un accident, le titulaire du certificat, son préposé ou son mandataire informe l'administration sans délai selon les modalités précisées dans l'autorisation de circulation.

Enfin, l’expérimentation fait l’objet d’un suivi spécifique obligeant le titulaire de l’autorisation à présenter aux ministres compétents :

un suivi de l'expérimentation autorisée tous les 6 mois ;
un bilan final dans le mois suivant la fin de l'expérimentation reprenant l'ensemble des suivis semestriels et précisant, le cas échéant, les besoins et les modalités d'une prochaine expérimentation.

Source : Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

mardi 29 juin 2021

Coronavirus (COVID-19) : nouveau report des entretiens professionnels ?

En raison de la crise sanitaire, le calendrier des entretiens professionnels a été aménagé. Les entretiens qui devaient avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peuvent ainsi être reportés par l’employeur jusqu’au 30 juin 2021. Mais les sanctions étant suspendues jusqu’au 30 septembre 2021, une nouvelle prolongation du report est-elle envisageable ?

Coronavirus (COVID-19) : le report des entretiens professionnels est toléré jusqu’au 30 septembre 2021

Pour rappel, en raison de la crise sanitaire, le calendrier des entretiens professionnels a été aménagé. Ainsi, les entretiens professionnels qui devaient avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peuvent être reportés jusqu’au 30 juin 2021.

Les sanctions faisant suite à la non-tenue de ces entretiens sont également reportées jusqu’au 30 septembre 2021.

Rappelons, en effet, que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si au cours d’une période de 6 années le salarié n’a pas bénéficié des 3 entretiens obligatoires (1 tous les 2 ans) et d’au moins une formation (autre que les formations d’adaptation au poste de travail), l’employeur doit en principe abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié concerné d’un montant de 3 000 €.

Cependant, pour faire face à la crise du covid-19, cette sanction peut être évitée si l’employeur peut justifier que le salarié a :

suivi au moins une action de formation ;
ou acquis une certification professionnelle (diplôme, certification, etc.) ;
ou bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Le gouvernement vient de préciser que pour les entretiens ne pouvant se dérouler avant le 30 juin 2021, les employeurs bénéficient d’une nouvelle tolérance leur permettant de les organiser au plus tard le 30 septembre 2021, sans encourir de sanction.

Source : Ministère du travail, Actualité du 21 juin 2021, Entretien professionnel : report de la date limite en conséquence de la crise sanitaire

lundi 28 juin 2021