C’est quoi un refus abusif de reclassement ?

Après s’être blessé au travail, un serveur est déclaré inapte par le médecin du travail.

Quelque temps plus tard, il est finalement licencié pour inaptitude et demande, à ce titre, à recevoir une indemnité compensatrice de licenciement ainsi qu’une indemnité spéciale… que son employeur refuse de verser.

Il rappelle, en effet, que le salarié a été licencié pour inaptitude après avoir refusé 2 postes de reclassement. Des refus que l’employeur qualifie « d’abusifs », ce qui a pour effet de priver le salarié du versement de ces indemnités.

Mais pour le salarié, parce que les postes proposés par l’employeur auraient entrainé une modification de son contrat de travail, ses refus ne sont pas abusifs…

Ce que confirme le juge, qui constate que les postes proposés par l’employeur auraient entraîné un changement de mode de rémunération, ce qui constitue bien une modification du contrat de travail du salarié.

L’employeur doit donc lui verser les indemnités réclamées.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 25 novembre 2020, n° 19-21881

Licenciement pour inaptitude : « Et avec ceci ? » © Copyright WebLex - 2021

Organisme de recherche privé, expert : comment obtenir l’agrément du ministère de la recherche ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR), les entreprises doivent engager des dépenses qui ont pour objectif de permettre la réalisation d’opérations de recherche scientifique ou technique.

Parmi les dépenses éligibles, on retrouve le coût des opérations de recherche sous-traitées à des organismes de recherche privés agréés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés.

Depuis le 21 juin 2021, il est prévu que la demande d’agrément (ou de renouvellement d’agrément) déposée par ces organismes ou experts doit être conforme à un modèle établi par l’administration.

Elle doit être envoyée aux services centraux de la direction générale de la recherche et de l’innovation du ministère chargé de la recherche, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• une fiche de présentation de l’organisme et de l’opération de recherche et développement qu’il a réalisée lors de l’année précédant la demande, conforme au modèle établi par l’administration ;
• la photocopie des diplômes et curriculum vitae de 5 chercheurs au maximum parmi ceux affectés à l’opération de recherche et développement présentée ;
• un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou tout autre document justifiant de l’existence de l’organisme demandeur de l’agrément.

L’agrément est accordé par le ministère de la recherche pour une durée de 3 ans. Cette durée est portée à 1 an seulement pour les organismes ou les experts qui n’ont achevé aucune opération de recherche dans les 12 mois précédant la demande d’agrément.

La durée de l’agrément est portée à 5 ans à compter de la 3ème demande de renouvellement formulée de manière continue depuis 9 ans au minimum au 31 décembre de l’année d’expiration, sous réserve que l’organisme ou que l’expert ait achevé une opération de recherche dans les 12 mois précédant la demande.

Enfin, retenez que :

• la 1ère demande d’agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu’elle porte sur l’année en cours ;
• la demande de renouvellement doit être déposée avant la fin de l’année d’expiration de l’agrément en cours.

Source :

• Décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 relatif à l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de recherche en application du d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts
• Arrêté du 18 juin 2021 pris pour l'application de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts

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Les modalités d’obtention de la licence « biens industriels »

Les entreprises souhaitant exporter des biens à « double usage », à savoir des produits, logiciels et technologies susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire, doivent obligatoirement être titulaires d’une licence générale « biens industriels ».

Pour l’obtenir, il est nécessaire de déposer une demande sur https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr.

Notez que celle-ci doit être accompagnée d’un engagement écrit du professionnel précisant, notamment :

• que les biens qu’il souhaite exporter ne sont pas destinés à certains usages (biens pouvant participer à la production d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires, par exemple) ;
• qu’il s’engage à avertir l’acheteur du bien exporté qu’il ne peut le réexporter que vers certains autres pays (Etats membres de la Communauté européenne, territoires d’Outre-mer, etc.) ;
• que les factures comportent une mention précisant notamment le caractère de bien à double usage du produit, ainsi que le numéro de la licence ;
• etc.

Enfin, la demande de licence doit également comporter une description de l'ensemble des procédures mises en place par le professionnel pour contrôler le bon respect de ces règles.

Sources :

• Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
• Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale "biens industriels" pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire

Exportation de biens à « double usage » : comment faire ? © Copyright WebLex - 2021