Crédit d’impôt « théâtre » : des définitions…

Le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques profite aux entreprises qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui engagent des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques jusqu’au 31 décembre 2024.

Le gouvernement vient de définir les « représentations théâtrales d’œuvres dramatiques » comme des représentations dont l’action s’organise autour d’un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame, du vaudeville, du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste.

Quant aux « œuvres dramatiques », il s’agit d’œuvres mettant en scène :

• soit un texte préalablement écrit, quelle que soit sa date d’écriture ;
• soit des adaptations de texte ;
• soit des œuvres conçues à partir d’écritures de plateau, sans texte préalable.

Enfin, un « spectacle » se définit comme une série de représentations qui présentent une continuité artistique et esthétique, quelle que soit la distribution, et qui répondent aux conditions suivantes :

• une mise en scène et une scénographie originales avec ou sans texte préexistant caractérisées notamment par une direction d'acteurs nouvelle, des costumes, une mise en lumière, en son et en vidéo créées spécifiquement ;
• une mise en scène et une scénographie reproduites de manière identique à chaque représentation.

Crédit d’impôt « théâtre » : des précisions sur les dépenses éligibles

Par principe, le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant de certaines dépenses, parmi lesquelles :

• la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l’exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant qui vient d’être fixé à 45 000 € par an ;
• les dotations aux amortissements afférentes aux immobilisations détenues par l’entreprise et affectées directement à la réalisation des 60 premières représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ;
• les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d’entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d’hébergement dans la limite d’un montant par nuitée qui vient d’être fixé à 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et à 200 € dans les autres départements.

Crédit d’impôt « théâtre » : des agréments obligatoires

Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit toutes les conditions requises.

La demande d’agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :

• la présentation d'une licence 2 d'entrepreneur de spectacle ;
• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est soumise à l’IS au moment du dépôt de la demande ;
• une liste prévisionnelle des dates de représentation du spectacle et des lieux distincts, confirmés à la date du dépôt de la demande d'agrément provisoire ;
• une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques remplit les conditions requises ;
• une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble de ses obligations légales, fiscales et sociales ;
• un budget prévisionnel détaillant l'ensemble des dépenses de création, d'exploitation, de numérisation, permettant notamment de vérifier que le producteur a la responsabilité du plateau artistique et qu'il supporte les coûts de création du spectacle ;
• la liste nominative des artistes au plateau précisant leur qualité de professionnels ou d'amateurs.

Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de régularisation. A l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque.

A la suite de l’obtention de cet agrément provisoire, l’entreprise doit obtenir un agrément définitif dans un délai de 36 mois. A défaut, elle devra reverser à l’administration fiscale le crédit d’impôt indûment obtenu.

La demande doit être présentée au ministre chargé de la culture et doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût effectif, à la date de la demande, du spectacle ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement et le détail du total des dépenses engagées par exercice ;
• un justificatif attestant des dates et lieux de représentation du spectacle ;
• la liste nominative des personnels permanents et non permanents et des personnels employés par l'entreprise de production pour la réalisation des opérations de numérisation ainsi que leur niveau de rémunération ;
• une déclaration sur l'honneur attestant du versement des cotisations de sécurité sociale ;
• la liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ;
• les copies des contrats d'artiste.

Source : Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts

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RGPD : le traitement des données personnelles en matière de gestion locative

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié un nouveau référentiel pour aider les organismes mettant des logements en location à se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les traitements de données personnelles de candidats à la location, de locataires et de garants.

Ce référentiel est destiné aux personnes physiques et morales qui mettent en location à titre professionnel un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) et qui constitue la résidence principale du preneur comme :

• les agences immobilières ;
• les syndicats de copropriétés ;
• les plateformes en ligne proposant des services relatifs à la gestion locative ;
• etc.

Pour mémoire, le RGPD prévoit que les professionnels souhaitant récolter des données personnelles ont l’obligation d’effectuer ce traitement dans le respect d’un objectif précis et justifié au regard de leurs missions et de leurs activités.

Ainsi, les données collectées par les organismes mettant des logements en location doivent permettre de :

• proposer des biens à louer (analyse des critères des biens recherchés par d’éventuels locataires, envoi d’offres analogues de location, etc.) ;
• gérer la pré-contractualisation et la conclusion du contrat de bail (organisation de visite de logement, vérification de la solvabilité des candidats, etc.) ;
• gérer la vie du contrat (suivi du paiement des loyers, gestion de l’occupation du logement, etc.) ;
• mettre fin au contrat de bail (résiliation du contrat, fin de solidarité des locataires pour le paiement des loyers, etc.).

Notez que le responsable du traitement a l’obligation de ne collecter que les données strictement nécessaires à la poursuite de l’une de ces finalités.

Vous pouvez consulter l’intégralité du référentiel ici.

Sources :

• Communiqué de presse de la CNIL du 27 mai 2021
• Délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative

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Coronavirus (COVID-19) : quid des déplacements depuis et vers l’Outre-mer et la Corse au 9 juin 2021

• Dispositions communes à tous les déplacements

A compter du 9 juin 2021, les personnes souhaitant effectuer tout type de déplacements ont l’obligation de se munir d’une déclaration sur l’honneur attestant :

• qu'elles ne présentent pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;
• qu'elles n'ont pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les 14 jours précédant leur voyage.

Lorsque le déplacement est opéré par avion ou bateau, la personne doit présenter les documents avant son embarquement. A défaut, celui-ci sera refusé et la personne sera reconduite à l'extérieur des espaces concernés.

• Concernant les déplacements vers ou depuis l’Outre-mer

A compter du 9 juin 2021, de nouvelles mesures sont mises en place pour encadrer les déplacements à destination ou en provenance d’une collectivité d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton).

Ces dispositions varient en fonction de la collectivité concernée et du lieu de provenance des voyageurs et imposent, le plus souvent, la présentation d’un résultat négatif à un test de dépistage (antigénique ou RT-PCR) et/ou d’un justificatif de vaccination attestant d’un schéma vaccinal complet.

A titre d’exemple, pour les déplacements entre La Réunion et Mayotte et le reste du territoire français, les personnes de 11 ans ou plus devront présenter :

• un résultat d’examen de dépistage RT-PCR de moins de 72 h ou d’un test antigénique réalisé moins de 48 h avant le déplacement ;
• et un justificatif de vaccination.

Par dérogation, le justificatif de vaccination n’est pas obligatoire pour les mineurs accompagnant une ou des personnes majeures qui en sont munies ou les personnes justifiant leur déplacement par un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Ces dernières devront présenter un document prouvant l’existence de l’un de ces motifs et une déclaration sur l’honneur attestant :

• qu'elles acceptent qu'un test ou examen de dépistage puisse être réalisé à leur arrivée ;
• qu'elles s'engagent à respecter un isolement de 7 jours après leur arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage.

Vous pouvez consulter l’intégralité de ces mesures ici.

Pour l’ensemble de ces dispositions, notez que les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;

Enfin, sachez que les exploitants d’aéroport et les entreprises de transport aérien ont l’obligation de distribuer et de recueillir des fiches de traçabilité auprès des passagers.

Celles-ci peuvent désormais être recueillies par un dispositif numérique dans des conditions de sécurité adaptées à leur contenu, au moyen de la plateforme européenne d'enregistrement dédiée à cet effet et disponible sur https://www.euplf.eu.

Ces données sont accessibles sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé lorsqu'il en fait la demande et dans les mêmes conditions de sécurité.

• Concernant les déplacements entre la métropole et la Corse

A compter du 9 juin 2021, les personnes de 11 ans ou plus souhaitant se rendre en Corse depuis la métropole ont l’obligation de présenter :

• soit le résultat d’un examen de dépistage RT-PCR de moins de 72 h ou un test antigénique de moins de 48 h avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
• soit un justificatif de vaccination attestant d’un schéma vaccinal complet.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux professionnels du transport routier dans l’exercice de leur activité.

• Concernant les pouvoirs du préfet

Notez que lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet peut interdire les déplacements à destination ou en provenance des collectivités d’Outre-mer qui ne sont pas justifiés par un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Toutefois, ces restrictions ne peuvent être imposées qu’aux personnes ne pouvant pas présenter un justificatif de vaccination attestant d’un schéma vaccinal complet.

De plus, dans ces mêmes collectivités, le préfet peut demander que les documents permettant de prouver l’existence d’un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, d’un motif de santé relevant de l'urgence ou d’un motif professionnel ne pouvant être différé, lui soient adressés au moins 6 jours avant le déplacement contre récépissé, lorsque les circonstances locales l’exigent.

Ce récépissé devra ensuite être présenté par le voyageur concerné avant l’embarquement. A défaut, l'embarquement est refusé et la personne est reconduite à l'extérieur des espaces concernés.

L’embarquement est également refusé lorsque le préfet a informé la personne concernée et l'entreprise de transport que la déclaration et le document adressés ne permettent pas de retenir l'une des exceptions dans un délai de 48 h avant l’embarquement.

Enfin, retenez que ces délais ne s’appliquent pas en cas d'urgence justifiée par l'intéressé auprès du préfet.

Sources :

• Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Décret n° 2021-732 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les déplacements en Outre-mer et en Corse au 9 juin 2021 © Copyright WebLex - 2021