Coronavirus (COVID-19) : quel accompagnement des entreprises dans la sortie de crise ?
Le Gouvernement vient de présenter un bilan des dispositifs mis en place pour accompagner les entreprises dans le cadre de la sortie de crise sanitaire. Que faut-il en retenir ?
Coronavirus (COVID-19) : anticiper, orienter, accompagner
- Anticiper les difficultés
Pour favoriser le rebond des entreprises impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement vient de dresser un état des lieux des dispositifs d’aide mis à leur disposition.
Ceux-ci s’organisent notamment autour de :
- l’élaboration et la tenue d’un plan d’action collectif destiné à favoriser la détection et l’accompagnement des entreprises en situation de fragilité via la mise en place :
- ○ d’un comité national de sortie de crise, chargé d’animer et de coordonner la mise en œuvre de l’accompagnement des entreprises concernées ;
- ○ d’un comité départemental de sortie de crise, présidé par le Préfet compétent, qui est chargé du suivi des dispositifs de soutien mis à la disposition des entreprises fragilisées ;
- la mise en place d’actions de prévention, notamment par le biais du partenariat « Signaux faibles », qui permet l’analyse de plusieurs données provenant d’administrations diverses afin d’identifier de manière anticipée les entreprises en situation de fragilité.
L’anticipation des difficultés rencontrées par les entreprises constitue un enjeu primordial, puisqu’elle leur permet de se saisir au plus vite de leur situation et des moyens d’action mis à leur disposition pour se redresser.
- Orienter les entreprises
Après avoir identifié ses difficultés, l’entreprise doit pouvoir s’orienter vers l’interlocuteur le plus à même de la soutenir et de la guider en vue du redressement de son activité.
Elle peut notamment :
- solliciter au plus vite ses partenaires financiers (tels que les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les établissements bancaires, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat, les greffiers des tribunaux, les administrateurs et mandataires judiciaires, les avocats), qui sont à même de réaliser un diagnostic de sortie de crise et de l’accompagner dans l’accomplissement de ses démarches ;
- appeler le numéro unique (0 806 000 245) animé par les services de la DGFIP et de l’URSSAF, qui permet de renseigner et d’orienter les entreprises mises en difficulté par la crise parmi les divers dispositifs de soutien existants ;
- contacter le conseiller départemental à la sortie de crise, dont le rôle est d’accueillir et de conseiller les entreprises qui le contactent, dans une stricte confidentialité ; celui-ci peut préconiser l’aménagement des dettes sociales et fiscales de l’entreprise, la mise en place d’un prêt garanti par l’Etat, le recours au Médiateur des entreprises (en cas de litige avec un client) ou au Médiateur du crédit, etc.
Notez par ailleurs que les entreprises de grande taille peuvent, quant à elles, faire appel :
- au commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés d’entreprises (CRP), dont la mission est d’accompagner les entreprises de plus de 50 salariés ou les entreprises industrielles de moins de 50 salariés dont la situation nécessite une restructuration de leur passif ;
- au comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), pour les entreprises de plus de 400 salariés.
- Accompagner les entreprises
Chaque entreprise mise en difficulté par la crise doit se voir proposer une solution adaptée à sa situation et aux difficultés qu’elle rencontre.
Parmi celles-ci figurent :
- l’octroi d’un prêt garanti par l’Etat (PGE), dont la durée vient d’être prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021, mais aussi, le bénéfice des instruments de soutien à l’export (garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export), selon l’activité de l’entreprise ;
- l’octroi d’un prêt participatif exceptionnel d’un montant maximal de 100 000 € pour les petites entreprise (de moins de 50 salariés), dont la poursuite d’activité est compromise par la crise sanitaire et qui n’ont pas pu bénéficier d’un PGE ;
- le bénéfice d’avances remboursables (dans la limite de 800 000 €) et de prêts bonifiés pour les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui n’ont pas obtenu de PGE ;
- la mise en place d’un fonds de transition pour les entreprises de taille significative (de type ETI ou grande entreprise), dont les demandes de financement peuvent être transmises à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr ;
- le bénéfice de plans d’apurement des dettes fiscales et sociales.
- Concernant les procédures judiciaires
Le Gouvernement souligne par ailleurs l’existence et l’utilité des procédures amiables, qui sont de nature à permettre à l’entreprise de se redresser et d’apurer ses dettes, tout en préservant la continuité de son activité.
Parmi celles-ci figurent :
- la mise en place de procédures préventives, telles que la procédure de sauvegarde, dont la mise en œuvre est facultative ;
- la convocation du chef d’entreprise à un entretien de prévention au sein des tribunaux judiciaires et de commerce, à la suite de l’alerte donnée par le commissaire aux comptes ayant identifié de grandes difficultés financières ;
- la mise en place d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation ; notez qu’il existe un mandat ad hoc spécifique de sortie de crise pour les entreprises employant 10 salariés au plus qui rencontrent des difficultés financières, dont le délai ne peut dépasser 3 mois.
Une nouvelle procédure collective simplifiée vient par ailleurs d’être créée pour les petites entreprises qui ne sont plus en état de faire face à leur dette avec leur actif disponible.
Elle vise à la désignation d’un mandataire, chargé de veiller à la régularité de la procédure et d’assister l’entreprise dans l’élaboration d’un plan de continuation.
Donnant lieu à la mise en place d’une période d’observation de 3 mois, cette procédure peut toutefois être convertie en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise se présente comme irrémédiablement compromise.
Le Gouvernement souligne enfin l’engagement des associations pour l’accompagnement des entreprises (Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises, Portail du rebond, etc.), qui contribuent à la réalisation de diagnostics précoces des difficultés.
Source : Dossier de presse du Gouvernement du 1er juin 2021
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mardi 08 juin 2021
Quels (nouveaux) pouvoirs pour l’Autorité de la concurrence ?
Les règles applicables à l’Autorité de la concurrence viennent d’être réaménagées. De quelle manière ?
Concurrence : vers un contrôle (et des sanctions) renforcé(es)
La règlementation européenne pousse à l’aménagement de nombre de dispositions nationales, parmi lesquelles figurent celles applicables en matière de concurrence.
Celles-ci viennent justement de faire l’objet de divers ajustements, notamment en vue :
- de garantir l’indépendance et les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, qui est chargée, en France, d’arbitrer et de réguler les rapports de force entre les acteurs économiques, en faisant respecter les règles du jeu de la concurrence ;
- de renforcer les sanctions applicables en cas de violation de ces règles.
Parmi les nouvelles mesures notables figurent notamment la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de :
- rejeter les saisines qu’elle ne considère pas prioritaires ;
- imposer aux entreprises ou associations d’entreprises des mesures coercitives de nature structurelle qui sont proportionnées à l’infraction commise, dans le but de la faire cesser ;
- agir de sa propre initiative, si elle constate une infraction, et de pouvoir ordonner dans ce cadre des mesures conservatoires.
Les amendes pouvant être infligées aux structures qui violent la règlementation applicable sont également pour partie revisitées.
Ainsi, les associations d’entreprises qui se rendent coupables d’infraction aux règles de la concurrence peuvent se voir infliger une amende pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires mondial total (contre 3 M€ précédemment).
La responsabilité financière des membres d’une association d’entreprises est par ailleurs clairement établie : si une association d’entreprises qui s’est vu infliger une sanction pécuniaire en fonction du chiffre d’affaires de ses membres est insolvable, elle peut désormais lancer un appel à ceux-ci afin qu’ils contribuent à couvrir le montant de l’amende due.
Notez qu’il est par ailleurs prévu que les enquêteurs de l’Autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent accéder aux informations qui sont accessibles aux personnes et entreprises interrogées et ce, même si elles sont stockées sur un support numérique (de type courriels ou messageries instantanées).
L’ensemble de ces dispositions est applicable depuis le 28 mai 2021.
Source :
- Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
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mardi 08 juin 2021
Absence de facture = (grosse) amende ?
Actuellement, le fait, pour un professionnel, de ne pas délivrer de facture alors même que la réglementation l’y oblige, entraîne l’application d’une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction… Ce qui, selon certains, paraît (légèrement) disproportionné. Qu’en pense le juge ?
Défaut de facture : des amendes disproportionnées… mais applicables temporairement
Le fait de ne pas délivrer une facture est aujourd’hui sanctionné par une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction.
Toutefois, si le fournisseur apporte, dans les 30 jours de la mise en demeure adressée par l’administration fiscale, la preuve que l’opération a malgré tout été régulièrement comptabilisée, l’amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.
Des sanctions qui méconnaissent le principe de proportionnalité des peines et qui doivent être déclarées contraires à la Constitution, selon une société, qui a donc saisi le juge en ce sens.
A l’appui de sa demande, elle indique :
- que la sanction est encourue, même dans le cas où les sommes afférentes à la transaction n’ont pas été soustraites frauduleusement à la TVA ;
- que les taux de l’amende ne peuvent pas être modulés en fonction des faits reprochés au fournisseur : le montant de l’amende peut donc être manifestement disproportionné dans certains cas.
Des arguments qui suffisent à convaincre le juge. Bien qu’elles poursuivent l’objectif de répression des manquements aux règles relatives à l’établissement des factures, les amendes en question méconnaissent le principe de proportionnalité des peines : elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.
Précisons toutefois que le juge a tout de même décidé de reporter l’abrogation de ces amendes au 31 décembre 2021.
En conséquence, toutes les mesures prises par l’administration fiscale avant cette date ne pourront pas être contestées sur le fondement de cette décision.
Source : Question prioritaire de Constitutionnalité du 26 mai 2021, n°2021-908
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mardi 08 juin 2021
Coronavirus (COVID-19) : un report de la hausse du tarif de la TICPE
La hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) vient d’être reportée. Quand sera-t-elle applicable ?
Coronavirus (COVID-19) et TICPE : une augmentation pour 2023 !
Dans le cadre de la crise sanitaire et au regard des difficultés que rencontrent les professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics dans l’approvisionnement en matières premières, le gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) au 1er janvier 2023.
Notez que cette mesure sera détaillée dans la prochaine Loi de finances rectificative, qui devrait être prochainement publiée. A suivre…
Source : Communiqué de presse du ministère de l’Economie, des finances et de la relance, du 26 mai 2021, n°1045
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mardi 08 juin 2021
Transporteurs routiers : une nouvelle taxe en Alsace
Pour maîtriser le transport routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace, le gouvernement autorise cette même collectivité à instaurer une nouvelle taxe… dont les contours précis restent encore à définir…
Taxe sur le transport routier de marchandises en Alsace : que sait-on ?
Depuis le 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace ».
A l’occasion de ce regroupement, cette nouvelle collectivité s’est vu transférer la gestion des voies du réseau routier national non concédé situées sur son territoire.
Pour l’aider à maîtriser le transport routier de marchandises sur ce territoire, le gouvernement vient de l’autoriser à instaurer une nouvelle taxe : la taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.
La collectivité sera chargée de déterminer les principaux paramètres de cette taxe : réseaux taxables, véhicules de transport de marchandises taxables, taux de la taxe et exonération(s).
Cette taxe devra être mise en place dans un délai maximal de 6 ans à compter du 28 mai 2021 et après accord de la Commission européenne.
Mais avant cela, une consultation devra être menée par la Collectivité européenne d’Alsace, avec les principales organisations professionnelles des entreprises de transport public routier et de celles qui organisent du transport routier par leur propre compétence.
Source :
- Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace
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mardi 08 juin 2021
Coronavirus (COVID-19) : les mesures relatives aux espaces divers et au secteur de la culture et du loisir au 2 juin 2021
Les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) viennent d’être modifiées dans le cadre de la sortie de crise sanitaire. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures applicables aux espaces divers et au secteur de la culture et du loisir à compter du 2 juin 2021.
Coronavirus (COVID-19) : concernant les établissements recevant du public
Les salles de danse et salles de jeux autres que les casinos ne peuvent accueillir de public.
Les salles de jeux des casinos peuvent quant à eux accueillir du public pour l'exploitation des seuls jeux d'argent et de hasard dans les conditions suivantes :
- les personnes accueillies ont une place assise ;
- une distance minimale d'un siège ou d'un mètre est garantie entre chaque personne ou chaque groupe jusqu'à 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
- le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 35 % de la capacité d'accueil de l'établissement.
Les salles d'auditions, de conférences, de projections, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, peuvent accueillir du public dans les conditions suivantes :
- les personnes accueillies ont une place assise ;
- une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
- l'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect des gestes barrières et les mesures de distanciation sociale ;
- le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 35 % de la capacité d'accueil de l'établissement et 800 personnes par salle, sauf pour :
- ○ les salles d'audience des juridictions ;
- ○ les salles de vente ;
- ○ les crématoriums et les chambres funéraires ;
- ○ les groupes scolaires et périscolaires et les activités encadrées à destination exclusive des mineurs ;
- ○ la formation continue ou professionnelle.
Notez toutefois que ces règles ne font pas obstacle à l'activité des artistes professionnels.
En outre, les salles à usage multiple peuvent accueillir les activités physiques et sportives des groupes scolaires et périscolaires, celles nécessaires à la formation continue ou professionnelle ou au maintien des compétences professionnelles, ainsi que les activités physiques et sportives encadrées à destination exclusive des personnes mineures.
Les chapiteaux, tentes et structures ne peuvent accueillir du public que dans les conditions suivantes :
- les personnes accueillies ont une place assise ;
- une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
- l'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect des gestes barrières et les mesures de distanciation sociale ;
- le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 35 % de la capacité d'accueil de l'établissement et 800 personnes.
Ces règles mentionnées ne font pas obstacle à l'activité des artistes professionnels.
Les musées, les salles d’exposition à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, les bibliothèques et les centres de documentation et de consultations d’archives peuvent recevoir du public dans les conditions suivantes :
- le nombre de visiteurs ne doit pas être supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m² ;
- lorsque les personnes accueillies ont une place assise, une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à 6 personnes venant ensemble.
Notez toutefois que l’ensemble de ces établissements ne peuvent recevoir du public qu’entre 6h et 21h dans les départements situés en métropole et en dehors de la plage horaire de couvre-feu définie par le préfet dans certaines collectivités d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Polynésie française).
- Mesures sanitaires applicables
Les personnes de plus de 11 ans accueillies dans les établissements mentionnés ci-dessus doivent porter un masque de protection sauf pour la pratique d'activités artistiques. De plus, la distanciation physique n'a pas à être observée pour la pratique de ces mêmes activités si elles ne le permettent pas.
Les activités physiques et sportives pratiquées dans les chapiteaux, tentes et structures ainsi que dans les salles d'auditions, de conférences, de projections, de réunions, de spectacles ou à usage multiple doivent se dérouler dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de 2 mètres, sauf lorsque l'activité ne le permet pas.
Par ailleurs, les personnes de plus de 11 ans accueillies dans ces établissements portent un masque de protection sauf pour la pratique d'activités sportives et les vestiaires collectifs sont fermés, sauf pour l'organisation des activités suivantes :
- l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
- les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ;
- les groupes scolaires et périscolaires et les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures ;
- les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique dans le cadre de soins contre une affection longue durée ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
- les formations continues ou les entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles ;
- les activités physiques et sportives, ludiques, culturelles ou de loisirs des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat.
Enfin, les fêtes foraines ne sont pas autorisées et les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions, situés dans un établissement recevant du public sont interdits au public.
- Les dérogations
Les chapiteaux, tentes et structures ainsi que les salles d'auditions, de conférences, de projections, de réunions, de spectacles ou à usage multiple peuvent être autorisés à accueillir du public en dérogeant :
- aux règles de distanciation et à l'interdiction d'accès aux espaces permettant des regroupements ;
- à l'obligation que le public accueilli ait une place assise et aux différentes dispositions concernant la capacité maximale d'accueil dans la limite d'un nombre de personnes accueillies ne pouvant excéder 5 000 personnes.
Pour pouvoir obtenir cette autorisation, les établissements concernés doivent mettre en place un protocole sanitaire précisant :
- les conditions d'accès du public de nature à limiter les risques sanitaires pour les participants ;
- les conditions d'accueil du public, dont la configuration et la ventilation des lieux, la gestion des flux et les mesures d'hygiène et de distanciation exigées des participants.
La demande d'autorisation est adressée au ministre de la Santé et précise notamment :
- la contribution du projet à la définition des conditions de sécurité sanitaire propres à permettre le rétablissement progressif de l'accueil du public pour le type d'évènement concerné ;
- les caractéristiques de l'évènement pour lequel elle est sollicitée dont notamment : l'établissement d'accueil, les jours et heures de l'évènement et le nombre de personnes accueillies ;
- les dérogations aux mesures sanitaires.
Enfin notez que cette demande doit être accompagnée du protocole sanitaire mis en place par l’organisateur.
Coronavirus (COVID-19) : concernant les parcs, plages et plans d’eau
Certains espaces peuvent être ouverts par l’autorité compétente dès lors que leur ouverture est organisée dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des règles d’hygiène, de distanciation sociale et de rassemblement applicables. Il s’agit des espaces suivants :
- les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines ;
- les plages, plans d’eau et lac.
- Pouvoirs du préfet
Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l’ouverture de ces lieux si les modalités et les contrôles mis en place ne garantissent pas le respect des règles d’hygiène, de distanciation sociale et de rassemblement.
Sur sa propre initiative ou sur proposition du maire, le préfet de département peut, en fonction des circonstances locales, décider de rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de plus de 11 ans.
Enfin, l’autorité compétente doit informer les utilisateurs des lieux des mesures d’hygiène et de distanciation applicables.
Source : Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Coronavirus (COVID-19) : les mesures relatives aux espaces divers et au secteur de la culture et du loisir au 2 juin 2021 © Copyright WebLex - 2021
lundi 07 juin 2021
