Coronavirus (COVID-19) : le point sur les cas particuliers

• Concernant la Corse

Depuis le 2 juin 2021, il est prévu que toute personne qui souhaite se déplacer à destination de la Corse en provenance du territoire hexagonal est dans l’obligation de présenter à l'entreprise de transport, avant son embarquement :

• une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle ne présente pas de symptôme d'infection à la covid-19 et qu'elle n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les 14 jours qui précèdent son trajet ;
• si elle est âgée de 11 ans ou plus, le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le voyage ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ; notez que par exception, cette obligation ne s'applique pas aux professionnels du transport routier dans l'exercice de leur activité.

A défaut de présentation de l’un ou l’autre de ces documents obligatoires, l'embarquement est refusé.

• Concernant le Royaume-Uni

Il est par ailleurs prévu, depuis le 2 juin 2021, que toute personne qui arrive en France en provenance du Royaume-Uni doit impérativement présenter à l'entreprise de transport, avant son embarquement :

• une déclaration sur l'honneur attestant :

• ○ qu'elle ne présente pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;
• ○ qu'elle n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les 14 jours précédant son trajet ;
• ○ si elle est âgée de 11 ans ou plus, qu'elle accepte qu'un test ou un examen biologique de dépistage virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à son arrivée sur le territoire national ; notez que les seuls tests antigéniques pouvant être réalisés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
• ○ qu'elle s'engage à respecter un isolement préventif de 7 jours après son arrivée sur le territoire national et, si elle est âgée de 11 ans ou plus, à réaliser, au terme de cette période, un examen biologique de dépistage virologique permettant la détection du SARS-CoV-2 ; là encore, ces dispositions ne s’appliquent pas aux professionnels du transport routier ;

• si elle est âgée de 11 ans ou plus, le résultat d'un test ou examen biologique de dépistage virologique réalisé sur le territoire britannique ou irlandais moins de 48 heures avant l'embarquement ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ; par exception, cette obligation ne s'applique pas aux déplacements des professionnels du transport routier dans l'exercice de leur activité ; notez que là encore, les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.

• Concernant Mayotte et La Réunion

Par exception aux dispositions normalement applicables, il est prévu que toute personne qui se déplace depuis Mayotte ou La Réunion vers tout autre point du territoire national est tenue de présenter à l'entreprise de transport, avant son embarquement ;

• si elle est âgée de 11 ans ou plus, le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le voyage ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ;
• une déclaration sur l'honneur attestant :

• ○ qu'elle ne présente pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;
• ○ qu'elle n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les 14 jours précédant son voyage ;
• ○ si elle est âgée de 11 ans ou plus, qu'elle accepte qu'un test ou un examen biologique de dépistage virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à son arrivée. Les seuls tests antigéniques pouvant être réalisés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
• ○ qu'elle s'engage à respecter un isolement préventif de 7 jours après son arrivée et, si elle est âgée de 11 ans ou plus, à réaliser, au terme de cette période, un examen biologique de dépistage virologique permettant la détection du SARS-Cov-2.

A compter du 9 juin 2021, il est prévu que les voyageurs qui ont fait l’objet d’un schéma vaccinal complet seront dispensés de respecter une mesure d’isolement pour les déplacements effectués (dans les 2 sens) :

• entre La Réunion et Mayotte ;
• entre La Réunion et l’hexagone ;
• entre Mayotte et l’hexagone.

Cette date marquera aussi la fin de l’obligation, pour ces mêmes voyageurs, de justifier d’un motif impérieux pour se déplacer.

Notez toutefois qu’un test PCR négatif réalisé moins de 72 heures avant le départ continuera d’être requis.

Point important, il est prévu que la dérogation aux motifs impérieux qui est accordée aux parents qui se sont fait vacciner s’applique automatiquement à leurs enfants mineurs qui les accompagnent.

Les voyageurs non-vaccinés continueront d’être soumis à l’obligation de justifier d’un motif impérieux pour se déplacer et de s’auto-isoler pour une durée de 7 jours.

• Concernant la Guyane

A compter du 9 juin 2021, il est par ailleurs prévu que les voyageurs qui effectuent des déplacements entre la Guyane et l’hexagone ne seront plus, à leur arrivée dans l’hexagone, tenus de respecter une quarantaine obligatoire de 10 jours.

Ils devront toutefois s’auto-isoler pour une durée de 7 jours, quel que soit le sens de leur voyage (Guyane-hexagone, ou hexagone-Guyane).

• Concernant le Brésil

Par exception, il est prévu qu’eu égard à la situation sanitaire au Brésil, les déplacements de personnes par transport terrestre ou fluvial en provenance de ce pays vers la Guyane sont interdits jusqu'à nouvel ordre, à l'exception de ceux nécessaires au transport de marchandises.

• Autres cas particuliers

Sont en principe interdits les déplacements :

• entre le territoire métropolitain et un pays étranger autre que ceux de l'Union européenne, Andorre, l'Australie, la Corée du Sud, l'Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, Saint-Marin, le Saint-Siège, Singapour ou la Suisse ;
• au départ ou à destination des collectivités territoriales d’Outre-mer (soit la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton), à l'exception des déplacements entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que des déplacements entre le territoire métropolitain et Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette interdiction n’a toutefois pas vocation à s’appliquer si ces déplacements sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Pour les vols en provenance ou à destination de la Polynésie française, le représentant de l'Etat a le pouvoir de compléter, en fonction des circonstances locales et de l'évolution de l'épidémie dans les territoires de départ ou de destination, la liste des motifs dérogatoires de nature à justifier les déplacements.

Point important, il est prévu, comme précédemment, que les personnes qui souhaitent bénéficier de l’un des motifs dérogatoires de déplacement doivent obligatoirement se munir d'un document permettant de justifier du motif de leur déplacement.

Lorsque le déplacement est opéré par une entreprise de transport, la personne est tenue de présenter, avant l'embarquement, une déclaration sur l'honneur du motif de son déplacement, accompagnée du justificatif requis.

A défaut, l'embarquement est refusé.

• Transmission préalable des documents justificatifs

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, le représentant de l'Etat a le droit d’exiger, lorsque les circonstances locales le justifient, que la déclaration sur l'honneur et le document justificatif lui soient adressés au moins 6 jours avant le déplacement envisagé contre récépissé.

La personne est alors tenue de présenter, avant l'embarquement, le récépissé qu’elle a récupéré auprès du représentant de l’Etat, sous peine de se voir opposer un refus d’embarquement.

Point important, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables en cas d'urgence (dûment justifiée par la personne auprès du représentant de l'Etat).

Source : SOURCE (Si une seule source)

• Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (articles 50 à 57)
• Communiqué de presse du Ministère des solidarités et de la santé du 4 juin 2021

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Professionnels du bâtiment : quelles sont les nouvelles obligations concernant la gestion des déchets ?

Pour s’assurer de la bonne gestion des déchets de travaux générés sur les chantiers, de nouvelles obligations sont mises en place à compter du 1er juillet 2021.

Ainsi, les mentions suivantes doivent être ajoutées sur les devis par les maitres d’ouvrage :

• une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l'entreprise de travaux durant le chantier ;
• les modalités de gestion et d'enlèvement de ces déchets (l'effort de tri réalisé, la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue, le broyage des déchets ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage) ;
• les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer ces déchets ;
• une estimation des coûts générés par la gestion et l’enlèvement de ces déchets.

De plus, les centres de collecte des déchets doivent délivrer un bordereau de dépôt des déchets à l’entreprise qui a réalisé les travaux, afin de renforcer leur traçabilité. Celui-ci est fourni gratuitement.

Ce bordereau doit être rempli et signé conjointement par l’entreprise et le centre de collecte et doit comporter les indications suivantes :

• la date de dépôt des déchets ;
• la raison sociale, l’adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET ou SIREN du centre de collecte ;
• le nom ou la raison sociale, l’adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET ou SIREN du maître d’ouvrage ayant commandité les travaux ;
• la raison sociale, le numéro SIRET ou SIREN et l’adresse de l’entreprise ayant déposé les déchets ;
• la nature des déchets déposés après examen visuel ;
• la quantité estimée suite à un examen visuel ou mesurée par un dispositif de pesée pour chacun des déchets.

Enfin, les travaux concernés par cette nouvelle règlementation sont les travaux de construction, rénovation et démolition de bâtiments ainsi que les travaux de jardinage.

Source : Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets

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C’est l’histoire d’un particulier qui aurait dû écouter son banquier…

Rencontrant d’importantes difficultés financières, un particulier décide de saisir la commission de surendettement en vue de parvenir à apurer ses dettes. Mais sa demande est irrecevable, estime la banque qui lui a consenti un crédit immobilier…

Face aux difficultés rencontrées par son client, elle a accepté de suspendre le paiement de ses mensualités de crédit pendant 18 mois afin qu’il puisse avoir le temps de vendre 3 appartements qu’il possédait pour solder ses dettes. Or, il n’a pas mis à profit ce délai puisqu’il ne justifie que de la mise en vente d’un seul de ses appartements. Une mauvaise foi manifeste pour la banque qui, selon elle, l’empêche de faire appel à la commission de surendettement…

Ce que confirme le juge, pour qui seules les personnes de bonne foi peuvent saisir cette commission. Ce qui n’est donc pas le cas d’une personne qui, de mauvaise foi, n’a pas utilisé le délai accordé par la banque pour reconstituer sa trésorerie en vue du remboursement de ses dettes…

Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 10 décembre 2020, n° 19-20454

La petite histoire du jour