Pratiques anticoncurrentielles : qu’est-ce que la procédure de clémence ?
Pour favoriser les dénonciations des ententes anticoncurrentielles que certaines sociétés effectuent entre elles, une procédure de clémence a été mise en place pour leur permettre d’obtenir une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires. Comment en bénéficier ?
Pratiques anticoncurrentielles : comment bénéficier de la procédure de clémence ?
Certaines sociétés concluent des accords entre elles pour empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés.
En principe, ce type de pratique peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 10 % du montant du chiffre d’affaires (mondial) hors taxes de la société.
Toutefois, pour inciter une société à dénoncer une entente à laquelle elle participe auprès de l’autorité de la concurrence, une procédure appelée procédure de clémence a été mise en place, permettant :
- une exonération totale de l’amende encourue pour la société qui dénonce l’entente la 1ère ;
- une exonération partielle pour les autres sociétés qui apportent des informations essentielles sur cette entente.
Des précisions viennent d’être d’apportées sur les modalités d’exercice de cette procédure (voir pour plus de détails sur le site de l’Autorité de la concurrence : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/quest-ce-que-le-programme-de-clemence), notamment en ce qui concerne :
- les conditions à respecter par le demandeur lorsqu’il souhaite faire l’objet de cette procédure ;
- les renseignements qu'il doit communiquer afin de bénéficier de cette procédure ;
- les conditions d’éligibilité à l’exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires.
Notez que pour pouvoir bénéficier de cette procédure, la société qui la demande doit impérativement mettre fin à sa participation à l’entente.
Source : Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce
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vendredi 14 mai 2021
C’est l’histoire d’un employeur qui prive un salarié de son véhicule (de service ou de fonction ?)…
C’est l’histoire d’un employeur qui prive un salarié de son véhicule (de service ou de fonction ?)…
Un employeur prend la décision de licencier pour faute grave un salarié, lui reprochant un acte d’insubordination. Plus précisément, alors que l’employeur a pris la décision de lui en retirer l’usage, le salarié a refusé de restituer un véhicule de service…
… de fonction plutôt, conteste le salarié. Et parce qu’il s’agit d’un véhicule de « fonction », l’en priver suppose son accord puisqu’il s’agit alors d’une modification de son contrat de travail. Contrat de travail qui ne fait mention que de la « réalisation de prestations à l’aide de véhicules fournis par la société », laquelle met donc à la disposition du salarié, non pas un véhicule de « fonction », mais bien un véhicule de « service ». D’autant, souligne l’employeur, que ce véhicule ne lui était pas nécessaire pour travailler…
… mais pour lequel le salarié bénéficiait d’un avantage en nature, constate le juge : le véhicule ne pouvait être restitué sans l’accord du salarié… qui a donc été licencié sans cause réelle et sérieuse !
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 02 décembre 2020, n° 19-18445
vendredi 14 mai 2021
Agroécologie : une aide financière pour la transition énergétique !
Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement souhaite accompagner les entreprises engagées dans la transition agroécologique. Avec quels financements ?
France Relance et agroécologie : 10 M€ de financement !
Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a alloué une enveloppe de 10 M€ à Bpifrance pour financer l’accompagnement des entreprises dans la transition agroécologique.
Ce programme d’accompagnement s’articule autour de 4 axes :
- le lancement d’un Accélérateur Agroécologie (700 000 €) : d’une durée de 18 mois, il permettra à 20 entreprises d’établir leur diagnostic, de définir un plan d’actions et de se confronter aux experts de leur secteur ;
- le déploiement de modules de conseil et de parcours de pré-industrialisation (1,5 M€) : ces missions de conseil de 3 à 10 jours recouvrent de larges thématiques (croissance externe, gouvernance, industrie du future, etc.) dont certaines sont spécifiques à l’adaptation au contexte sanitaire ; un parcours inédit d’une durée maximale de 50 jours répondra aux difficultés des start-up et des PME dans les phases de pré-industrialisation et d’industrialisation de leurs solutions ;
- la réalisation de diagnostics, missions d’immersion à l’international et d’accompagnement réglementaire (5,2 M€) : il s’adresse plus particulièrement aux startups et aux entreprises innovantes de la filière agroéquipements ; au travers d’une série de prestations de conseil, une large variété de sujets pourra être couverte comme l’exploitation de la data, la mise en place d’une stratégie internationale ou encore la conception design ;
- le financement d’études de faisabilité (2,5 M€) : réservé aux entreprises de moins de 2 000 salariés et dans la limite de 50 000 € pour chacune, il finance en amont les études de faisabilité qu’elles soient techniques, économiques ou juridiques ; l’accompagnement s’étend sur les dépenses de personnels, de prestations ou d’équipements et dans une durée maximale d’1 an.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 7 mai 2021
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jeudi 13 mai 2021
Commerce en ligne : pouvez-vous conserver les numéros de carte bancaire de vos clients ?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a mis en place un cadre strict concernant le traitement de données à caractère personnel. Dans ce contexte, la CNIL rappelle les règles applicables en matière de conservation de numéro de carte bancaire. Que faut-il retenir ?
Un consentement obligatoire pour conserver les numéros de carte bancaire !
Par principe, les sites de commerce en ligne ne peuvent collecter les données bancaires de leurs clients que pour une seule transaction, ce qui implique une interdiction de conservation de celles-ci pour les futures transactions éventuelles.
Une société exerçant ce type d’activité a demandé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de supprimer cette règle afin de pouvoir conserver les numéros de carte bancaire de ses clients en vue de faciliter leurs prochains achats.
A l’appui de sa demande, elle invoque un « intérêt légitime » et estime que cette conservation est nécessaire pour l’exécution de ses missions.
Pour mémoire, « l’intérêt légitime » est l’une des 6 bases légales prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) permettant d’autoriser le traitement de données à caractère personnel. Cependant, il ne peut être retenu que si l’intérêt poursuivi par la société ne crée pas de déséquilibre au détriment des libertés et droits fondamentaux des personnes.
« Ce qui n’est pas le cas ici » selon la CNIL : elle précise qu’il existe un risque important pour les clients en cas de détournement et d’utilisation frauduleuse de leur numéro de carte bancaire.
Ainsi, l’objectif poursuivi par la société ne peut justifier une telle conservation de données, sauf :
- en cas d’obtention préalable et explicite du consentement des clients ;
- dans le cadre de la souscription d’un abonnement, puisque cela instaure une relation commerciale régulière entre la société et son client.
- Communiqué de presse du service public du 3 mai 2021
- Décision du Conseil d’Etat du 10 décembre 2020, n° 429571
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jeudi 13 mai 2021
Agent immobilier : vive la location immobilière… de l’Etat ?
Pour trouver le bien répondant parfaitement aux critères de leurs clients, les agents immobiliers peuvent se tourner vers un marché particulier : celui des biens immobiliers appartenant à l’Etat. Pour cela, un nouveau site Web vient de voir le jour…
Un nouveau site Web pour les locations immobilières de l’Etat !
L’Etat a déjà mis en ligne des sites Web pour vendre des biens lui appartenant : https://cessions.immobilier-etat.gouv.fr/, https://encheres-domaine.gouv.fr/hermes/ et https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/.
Un nouveau site Web vient enrichir cette offre de biens immobiliers appartenant à l’Etat, spécifiquement destiné à la location : https://locations.immobilier-etat.gouv.fr/.
Ce nouveau service en ligne a pour objectif de moderniser l’activité de location des biens immobiliers de l’État et de ses établissements publics à destination des particuliers, des entreprises, des collectivités locales ou encore des professionnels de l’immobilier.
Notez qu’une prochaine version du site Internet permettra aux candidats à la location de déposer leur dossier de candidature en ligne.
Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 5 mai 2021, n° 965
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jeudi 13 mai 2021
Dropshipping : attention aux propositions trop attractives !
Face à l’accroissement des pratiques commerciales frauduleuses dans le domaine de la vente en ligne et plus particulièrement du « dropshipping », la DGCCRF lance une campagne de sensibilisation à destination des professionnels souhaitant exercer ce type d’activité et des consommateurs. Que devez-vous savoir ?
Dropshipping : que faut-il savoir avant de se lancer ?
Pour mémoire, le « dropshipping » consiste à vendre des produits sans avoir à s’occuper de la logistique et des stocks. Le e-commerçant reçoit donc la commande sur son site puis il prévient le fournisseur qui se charge d’envoyer le produit au client final.
Face à l’accroissement des arnaques, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une campagne de sensibilisation à l’égard des professionnels souhaitant se lancer dans ce type d’activité.
Elle précise tout d’abord que si cette technique est souvent présentée comme une solution miracle permettant de gagner beaucoup d’argent en peu de temps, il convient de se méfier des propositions trop attractives (promesses de gains rapides, formations miracles pour réussir dans ce secteur, etc.).
De plus, la DGCCRF rappelle que le vendeur est notamment responsable :
- de la conformité des produits qu’il propose à la vente sur son site internet ;
- des engagements commerciaux exposés dans la fiche du produit ;
- du respect de la réglementation en matière de vente à distance : délais de rétractation, publication de mentions légales, respect des délais de livraison, etc. ;
- du respect de l’obligation d’information du consommateur.
En outre, elle précise également que le vendeur qui ne respecte pas ces obligations s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 1,5 millions d’euros d’amende, 2 ans d’emprisonnement et une interdiction d’exercice.
Enfin, la DGCCRF profite de cette campagne de sensibilisation pour mettre en garde les consommateurs contre certaines pratiques commerciales frauduleuses et leur recommande de :
- faire attention aux publicités ciblées et aux recommandations d’influenceurs ;
- faire attention aux faux avis de consommateurs ;
- se méfier des sites qui exercent une pression trop importante pour inciter l’achat ;
- ne pas commander sur les sites qui ne communiquent pas l’identité du vendeur ou ses coordonnées.
Source : Actualité du site de la DGCCRF du 5 mai 2021
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jeudi 13 mai 2021
