Inaptitude et absence de reclassement : le 13e mois est-il dû ?
Un salarié, déclaré inapte à la reprise de son poste de travail, est licencié… 3 ans après son placement en inaptitude. Il demande alors le paiement de son 13e mois au titre de ces 3 années, que l’employeur refuse de lui verser. A tort ou à raison ?
Précisions relatives à la rémunération du salarié inapte
Au retour d’un arrêt maladie, un salarié est déclaré définitivement inapte à la reprise de son poste de travail et à tout poste au sein de l’association qui l’emploie.
Près de 3 ans plus tard, il est finalement licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié demande alors à son ex-employeur le paiement de son 13e mois au titre de ces 3 années.
Il rappelle, en effet, qu’un salarié inapte qui n’est ni reclassé ni licencié, a droit au paiement du salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail, 13e mois compris…
Mais pour l’employeur, le salarié n’étant pas présent au sein de l’association au cours des 3 années en question, il ne peut pas prétendre à une telle prime de 13e mois.
« Faux », répond le juge : le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension de son contrat de travail comprend effectivement l’ensemble des éléments constituant la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Le 13e mois est donc bien dû…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 05 mai 2021, n° 19-22456
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mardi 18 mai 2021
La vente (dé ?)loyale d’un bar-tabac…
Le gérant d’un bar-tabac a-t-il usé de manœuvres déloyales pour vendre une partie de ses parts sociales ? Pour répondre à cette question, le juge va devoir se pencher sur les circonstances (comptables) de cette vente…
Vente d’un bar-tabac : quel résultat comptable faut-il prendre en compte ?
Le gérant d’un bar-tabac cède une partie de ses parts sociales à un acquéreur en janvier d’une année (N), à la suite d’un compromis signé en septembre de l’année précédente (N-1).
Plus d’un an plus tard, la société est placée en liquidation judiciaire.
Pour échapper au paiement des dettes de cette société, l’acquéreur va tenter d’obtenir l’annulation de l’acte d’achat des parts sociales.
Pour cela, il fait valoir qu’il a été trompé par le gérant : au moment de la vente, ce dernier lui a présenté la situation comptable de la société au 30 juin N-2 au lieu de lui présenter la situation comptable au 30 juin N-1.
« Non », répond le gérant, qui rappelle :
- que l’acquéreur était d’accord avec lui pour que la vente soit basée sur la situation comptable au 30 juin N-2 ;
- que lors de la signature du compromis en septembre N-1, les comptes au 30 juin N-1 n’étaient pas encore disponibles ;
- que les parties ont sciemment choisi d’écarter les comptes au 30 juin N-1, les résultats de l’année N-1 étant faussés par l’impact des travaux réalisés par la commune près du bar-tabac.
Autant d’arguments qui suffisent à convaincre le juge de la bonne foi du gérant. La demande d’annulation de l’acte d’achat des parts sociales est donc rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 5 mai 2021, n° 19-20921
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mardi 18 mai 2021
Terres agricoles : quel est le juste prix ?
La SAFER a lancé un outil particulièrement intéressant pour les professionnels de l’immobilier et pour toute personne souhaitant vendre ou acheter des parcelles agricoles : il s’agit d’un site web qui donne une indication du prix des terres agricoles. Que faut-il savoir à ce sujet ?
La SAFER lance www.le-prix-des-terres.fr !
Pour obtenir une indication sur le prix des terres agricoles que vous souhaitez vendre ou acheter, vous pouvez vous reporter au site web suivant, créé par la SAFER : https://www.le-prix-des-terres.fr/.
Pour l’utiliser, il faut tout d’abord sélectionner un marché (terres et prés, vignes, forêts ou maison à la campagne).
Vous aurez ensuite accès gratuitement aux prix moyens statistiques, aux analyses et aux chiffres du marché.
Enfin, sachez qu’au niveau communal, vous obtiendrez des informations personnalisées, en fonction de votre recherche.
Source : https://www.le-prix-des-terres.fr/
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mardi 18 mai 2021
Droit de préemption du locataire commercial : obligatoire ?
Le locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Réponse…
Le locataire commercial (ne) bénéficie (pas) toujours d’un droit de préemption !
A l’occasion de la vente d’un local commercial ou artisanal mis en location, le locataire bénéficie d’un droit de préemption qui lui permet de l’acquérir prioritairement.
Mais, ce droit de préemption existe-t-il toujours lorsque le vendeur vend la totalité de l’immeuble et non pas seulement le local commercial ?
« Non », vient de répondre le Gouvernement.
Il rappelle, en effet, que le droit de préemption vise spécifiquement la vente d'un local à usage commercial ou artisanal et non la vente globale d'un immeuble pouvant inclure des locaux ayant un usage artisanal ou commercial.
Une interprétation contraire obligerait les propriétaires à procéder à une vente par lots au lieu de procéder à une vente globale.
Source : Réponse Ministérielle Marseille, Sénat, du 22 avril 2021, n° 21155
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mardi 18 mai 2021
Transmission d’un bail rural : sous conditions !
Après le décès de son père, agriculteur de profession, une fille demande la transmission du bail rural à son profit, puisqu’elle travaille dans l’exploitation agricole. « Prouvez-le », répond alors le bailleur, qui souhaite reprendre ses parcelles agricoles…
Transmission du bail rural : les preuves sont-elles suffisantes ?
A la suite du décès d’un exploitant agricole, sa fille réclame au propriétaire des terres exploitées la transmission du bail rural à son profit.
Elle rappelle qu’au décès du locataire, le bail peut continuer au profit du conjoint ou de ses descendants s’ils participent à l’exploitation ou y ont participé effectivement au cours des 5 dernières années.
Ce qui est le cas ici. Et pour appuyer sa demande, elle fournit une copie de son contrat de travail, de ses bulletins de salaire, de documents comptables attestant du versement de ses salaires et une attestation de suivi d’une formation agricole.
Des preuves insuffisantes, pour le bailleur, qui estime qu’elles ne prouvent pas que la fille a effectivement participé aux travaux agricoles sur les parcelles louées.
Des preuves suffisantes, au contraire, tranche le juge, qui prononce la transmission du bail au profit de la fille de l’agriculteur décédé.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 6 mai 2021, n° 20-14785
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mardi 18 mai 2021
Coronavirus (COVID-19) et réouverture des commerces le 19 mai 2021 : sous quelles conditions ?
A compter du 19 mai 2021, les commerces fermés pourront à nouveau accueillir du public, à condition toutefois de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ?
Coronavirus (COVID-19) : un protocole sanitaire renforcé en 3 phases
- Règles applicables du 19 mai 2021 au 8 juin 2021
A compter du 19 mai 2021, les commerces peuvent à nouveau accueillir du public dans le respect des mesures sanitaires suivantes :
- les commerces dont la surface de vente est inférieure à 8m² ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;
- les commerces dont la surface de vente est supérieure à 8m² peuvent accueillir un nombre de clients permettant de réserver à chacun une surface de 8m², dans la limite de l’effectif maximal admissible défini par la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) au regard de l’activité de l’établissement.
- Règles applicables du 9 juin 2021 au 29 juin 2021
A compter du 9 juin 2021, la jauge sanitaire minimale est ramenée à 4m² par client.
- Règles applicables à compter du 30 juin 2021
A compter du 30 juin 2021, il n’y a plus de jauge sanitaire.
- Calcul de la jauge sanitaire
La jauge sanitaire s’apprécie sur l’ensemble de la surface de vente, sans déduction des rayonnages, présentoirs ou meubles, ou, pour ceux qui n’ont pas de surface de vente, sur le local d’accueil du public.
Une tolérance est accordée pour les personnes accompagnées d’une même unité sociale (familles par exemple), ou nécessitant un accompagnement (personne âgée, adulte handicapé, etc.) : il convient, dans la mesure du possible, de limiter à 2 adultes le nombre de personnes par unité sociale.
Dans les centres commerciaux, la jauge s’applique à la fois pour l’ensemble du centre et pour chacun des magasins ou boutiques le composant.
Les commerçants sont tenus de s’assurer du respect de la jauge à tout instant dans leur magasin.
Pour les magasins d’une surface de vente de 400m² et plus, cette obligation se décline par la présence d’une personne à l’entrée pour le comptage ou par la mise en place d’un dispositif de comptage.
- Autres mesures sanitaires
Les autres mesures sanitaires à respecter sont relatives :
- à la mise à disposition de gel hydroalcoolique ;
- au port du masque obligatoire dès l’âge de 11 ans ;
- à la mise en place (recommandée) d’un sens de circulation unique ;
- à la mise en place de dispositifs pour lutter contre les points de regroupement ;
- à la proposition de créneaux horaires de faibles affluences pour les personnes vulnérables.
- Consultation du protocole sanitaire renforcé
Vous pouvez consulter le protocole sanitaire pour les commerçants à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/protocole-sanitaire-renforce-commerces.pdf.
Sources :
- https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14893
- https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures/protocole-sanitaire#
Coronavirus (COVID-19) et réouverture des commerces le 19 mai 2021 : sous quelles conditions ? © Copyright WebLex - 2021
lundi 17 mai 2021
