Image de l’enfant : lorsque l’activité de l’enfant est assimilée à un « travail »

Pour rappel, un enfant de moins de 16 ans ne peut pas, sans autorisation préfectorale préalable, être engagé ou produit :

• dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;
• dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores, quels que soient leurs modes de communication au public ;
• en vue d'exercer une activité de mannequin ;
• dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.

Outre ces interdictions, il est désormais prévu, depuis le 20 avril 2021, qu’un enfant de moins de 16 ans ne peut pas non plus être engagé sans une autorisation préfectorale préalable :

• dans une entreprise d’enregistrements audiovisuels, quels que soient ses modes de communication au public ;
• par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos.

• Agrément préfectoral

Lorsque l’enfant est engagé par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels d’un enfant de moins de 16 ans en vue de sa diffusion sur un service de plateforme de partage de vidéos ou dans une agence de mannequins, l’autorisation préfectorale individuelle doit prendre la forme d’un agrément préfectoral.

Ces agréments sont accordés pour une durée déterminée et renouvelable. Ils peuvent être retirés à tout moment ou suspendus pour une durée limitée en cas d’urgence.

Lorsque l'autorité administrative compétente constate qu'un contenu audiovisuel est mis à la disposition du public sur une plateforme de partage de vidéos, sans avoir obtenu au préalable l’agrément préfectoral, elle peut saisir l'autorité judiciaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.

• Rémunération

Pour rappel, lorsqu’un enfant est engagé dans l’une de ces structures, une part de la rémunération qu’il perçoit peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.

Est puni d'une amende de 3 750 € le fait de remettre directement ou indirectement des fonds au-delà de cette part aux enfants, ou à leurs représentants légaux, engagés ou produits :

• dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;
• dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores, quels que soient leurs modes de communication au public ;
• en vue d'exercer une activité de mannequin ;
• dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.

Le surplus de rémunération qui excède la part remise aux représentants légaux constituant le « pécule », doit être versé à la Caisse des dépôts et consignations, qui le gère jusqu'à la majorité de l'enfant ou son émancipation.

Notez que des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel.

Le non-respect de cette règle pour toute personne employant des enfants engagés ou produits par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos, est désormais puni d’une amende de 3 500 €.

Lorsque l'emploi d'un enfant n'est pas soumis à autorisation préfectorale individuelle mais à un agrément, ce dernier fixe les règles de répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule.

Là encore, des prélèvements sur le pécule peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel.

En cas de sanctions, la récidive est punie d'un emprisonnement de 4 mois et d'une amende de 7 500 €.

Image de l’enfant : lorsque l’activité de l’enfant ne relève pas du droit du travail

La diffusion de l'image d'un enfant de moins de 16 ans sur un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l'enfant en est le sujet principal, est soumise, lorsqu’elle n’est pas établie par un employeur en vue d’une diffusion à but lucratif, à une déclaration auprès de l'autorité compétente par les représentants légaux :

• lorsque la durée cumulée ou le nombre de ces contenus excède, sur une période donnée, un seuil fixé par décret (non encore paru à ce jour) ;
• ou lorsque la diffusion de ces contenus occasionne, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de ceux-ci, des revenus directs ou indirects supérieurs à un seuil fixé par décret (non encore paru à ce jour).

L'autorité administrative doit alors formuler des recommandations aux représentants légaux de l'enfant relatives :

• aux horaires, à la durée, à l'hygiène et à la sécurité des conditions de réalisation des vidéos ;
• aux risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de celles-ci ;
• aux dispositions visant à permettre une fréquentation scolaire normale ;
• aux obligations financières qui leur incombent.

• Concernant les revenus

Lorsque les revenus directs et indirects tirés de la diffusion de ces contenus excèdent, sur une période donnée, le seuil fixé par décret (non encore paru à ce jour), les revenus perçus à compter de la date à laquelle ce seuil est dépassé sont versés sans délai à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et gérés par elle jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à la date de son émancipation.

Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel. Une part des revenus, déterminée par l'autorité compétente, peut être laissée à la disposition des représentants légaux de l'enfant.

Lorsque l'autorité administrative compétente constate qu'un contenu audiovisuel est mis à la disposition du public sur une plateforme de partage de vidéos, sans avoir fait l’objet de la déclaration nécessaire auprès de l’autorité compétente, elle peut saisir l'autorité judiciaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.

Image de l’enfant : quel encadrement juridique ?

• Chartes adoptées par les services de plateforme de partage de vidéos

Dans le but de mieux contrôler leur activité, les services de plateforme de partage de vidéos sont, depuis le 20 avril 2021, tenues d’adopter diverses chartes ayant notamment pour objet :

• de favoriser, par le biais de leur service, l'information des utilisateurs sur les dispositions légales applicables en matière de diffusion de l'image d'enfants de moins de 16 ans et sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image ;
• de favoriser l'information et la sensibilisation des mineurs de moins de 16 ans sur les conséquences de la diffusion de leur image sur une plateforme de partage de vidéos, notamment sur leur vie privée, ainsi que sur les moyens dont ils disposent pour protéger leurs droits ; cette information et cette sensibilisation s’effectue en lien avec des associations de protection de l’enfance ;
• de favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de 16 ans qui sont de nature à porter atteinte à leur dignité ou à leur intégrité morale ou physique ;
• de prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement à des fins commerciales (comme le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental) des données à caractère personnel de mineurs qui seraient collectées par leurs services à l'occasion de la mise en ligne par un utilisateur d'un contenu audiovisuel où figure un mineur ;
• d'améliorer la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale ou physique des mineurs de moins de 16 ans qu'ils font figurer ; là encore, cette action s’effectue en lien avec les associations de protection de l’enfance ;
• de faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l'effacement des données à caractère personnel et de les informer, en des termes clairs et précis, des modalités de mise en œuvre de ce droit.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu de promouvoir l'adoption de ces chartes par les services de plateforme de partage de vidéos, et de publier un bilan périodique de celles-ci.

• Concernant l’effacement des données à caractère personnel

Il est en outre désormais prévu qu’une personne mineure peut demander l’effacement de ses données à caractère personnel sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement des titulaires de l'autorité parentale.

Source : Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne

Plateformes Web : quel(s) encadrement(s) pour l’image des enfants ? © Copyright WebLex - 2021

Transport de marchandises : interdictions de circuler et dérogations

Pour rappel, les véhicules effectuant des transports de marchandises ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes sont soumis à des interdictions de circulation lors de certains jours ou de certaines périodes.

Ainsi, il existe une interdiction générale qui prévoit que cette catégorie de véhicules ne peut circuler sur l’ensemble du réseau routier français :

• du samedi 22h au dimanche 22h ;
• et à partir de 22h la veille d’un jour férié jusqu’à 22h le jour férié.

Des interdictions complémentaires sont également prévues et viennent de faire l’objet de modifications.

Désormais les poids lourds ou ensembles de véhicules ayant un PTAC de plus de 7,5 tonnes ne peuvent circuler certains samedis non fériés lors :

• de la période estivale, sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, durant 7 samedis au plus, de 7 heures à 19 heures. La circulation est autorisée de minuit à 7 heures et de 19 heures à minuit les samedis concernés ;
• de la période hivernale, sur le réseau routier « Auvergne-Rhône-Alpes », durant 5 samedis au plus, de 7 heures à 18 heures, ainsi que de 22 heures jusqu'à minuit. La circulation est autorisée de minuit à 7 heures et de 18 heures à 22 heures les samedis concernés.

Les détails des jours concernés sont définis chaque année par le Ministre chargé des transports.

En outre, les interdictions qui ne concernent que quelques sections autoroutières situées en Ile-de-France sont maintenues. Celles-ci varient en fonction de la destination du transporteur, selon qu’il se dirige vers les régions de province ou vers la ville de Paris.

Certaines catégories de véhicules ne sont pas soumises à ces interdictions, à l’exception de celle qui concerne les autoroutes situées en Ile-de-France :

• les véhicules et matériels agricoles ;
• certains véhicules spécialisés (véhicules transportant des animaux vivants ou denrées périssables, des artifices de divertissement, des carburants, des déchets hospitaliers, etc.) ;
• les transporteurs frontaliers qui bénéficient d’une levée de l’interdiction par décision du préfet permettant d’atténuer l’absence d’harmonisation de ces interdictions entre les pays frontaliers.

D’autre part, l’ensemble des interdictions ne concerne pas :

• les véhicules bénéficiant d’une dérogation préfectorale exceptionnelle à titre temporaire pour les transports indispensables et urgents répondant à une situation de crise ou à des évènements d’une particulière gravité de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement ;
• les véhicules bénéficiant d’une dérogation préfectorale individuelle et temporaire permettant les transports indispensables à l'approvisionnement ou au fonctionnement de certains sites, dont la rupture d'approvisionnement peut avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables ;

Notez que les dérogations préfectorales exceptionnelles ne sont valables que le temps de la situation ou l’événement concerné.

De plus, les dérogations individuelles sont délivrées sur demande du transporteur, de son mandataire ou de l’entreprise commanditaire du transport dans un délai de 72 heures avant le premier trajet, sauf en cas d’urgence justifiée.

Toutefois, le préfet peut la refuser ou y apporter certaines restrictions, notamment en ce qui concerne sa durée de validité, le secteur géographique ou même le type de véhicule concerné par l’autorisation de circuler.

Enfin, pour chacune des dérogations citées ci-dessus, les conducteurs doivent pouvoir justifier à tout moment de la conformité du transport effectué en cas de contrôle.

Source : Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

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Coronavirus (COVID-19) : quelles sont les garanties que doit respecter « TousAntiCovid Carnet » ?

Pour rappel, la France a récemment mis en place le dispositif « TousAntiCovid Carnet » pour limiter la propagation du coronavirus (COVID-19) dans le cadre de voyages nationaux, européens ou internationaux.

Celui-ci permet la certification officielle :

• des fiches des résultats de tests RT-PCR et antigéniques négatifs et positifs (depuis le 19 avril 2021) ;
• des attestations de vaccination (dès le 29 avril 2021).

Cette fonctionnalité « Carnet » ajoutée à l’application « TousAntiCovid » permet de faciliter le stockage et la présentation de ces documents lors des voyages.

Toutefois, ce type de dispositif pose certaines questions en matière de protection des données personnelles et de la vie privée des utilisateurs.

Dans ce contexte et dans la continuité des recommandations effectuées par les autorités européennes de contrôle de la protection des données, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle les garanties que doit offrir cette nouvelle fonctionnalité aux utilisateurs.

En premier lieu, elle précise que l’utilisation de « TousAntiCovid Carnet » ne doit pas être obligatoire. Ainsi, la preuve d’un résultat négatif à un test de dépistage ou d’une vaccination peut se faire soit :

• par l’intermédiaire de cette application ;
• par la présentation d’un document papier ;
• par la présentation d’un document numérique à l’aide d’une autre plateforme dédiée proposant un document PDF contenant un code Datamatrix (similaire à un QR-code).

De plus, cette utilisation doit être limitée à certains déplacements nécessitant un contrôle sanitaire. Notez que pour l’instant, le Gouvernement a annoncé le lancement d’une expérimentation du dispositif, uniquement pour les vols à destination de la Corse d’abord puis, dans un deuxième temps, pour ceux à destination de l’Outre-mer.

Enfin, la CNIL effectue un rappel général sur les garanties que doit respecter cette nouvelle fonctionnalité :

• l’utilisateur doit pouvoir en garder le contrôle ;
• un format papier du certificat doit être accessible ;
• les données fournies par l’application doivent être exactes et certifiées par une autorité et leur intégrité doit être garantie ;
• les données récoltées par l’application sont uniquement celles qui sont nécessaires pour atteindre l’objectif initial ;
• les autorités qui vérifient les résultats du test de dépistage ou les certificats de vaccination ne doivent pas avoir accès aux données de santé qui ont permis leur délivrance ;
• cette application ne doit pas permettre la création d’une base centralisée de données.

Source : Communiqué de presse de la CNIL du 22 avril 2021

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