C’est l’histoire d’un propriétaire qui fait réaliser des travaux dans un appartement inoccupé…

Propriétaire d’un appartement, un bailleur a, pour calculer ses revenus fonciers imposables, déduit diverses dépenses de travaux de réparation. Dépenses dont l’administration refuse la déduction fiscale après avoir constaté que l’appartement n’a été effectivement loué que 3 ans après la réalisation de ces travaux…

« Et il y a une bonne raison à cela », répond le bailleur : si l’appartement est resté inoccupé aussi longtemps, c’est à la suite du décès brutal de sa grand-tante, dont il était convenu qu’elle louerait l’appartement, puis à l’impossibilité de trouver un nouveau locataire, en dépit des annonces de location publiées sur les réseaux sociaux.

Des annonces publiées 2 ans après le décès, relève le juge qui donne raison à l’administration : parce que le bailleur n’apporte pas la preuve des diligences qu’il aurait accomplies afin de placer l’appartement en location, il doit être regardé comme s’en étant réservé la jouissance… quand bien même il ne l’aurait pas effectivement occupé.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 19 novembre 2020, n°19MA01732

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un père qui demande (trop tard ?) le rattachement de sa fille majeure à son foyer fiscal…

Un père s’acquitte de son impôt sur le revenu calculé conformément à sa déclaration, aux termes de laquelle il s’est déclaré divorcé et sans enfant à charge. Quelques mois plus tard, il accuse une perte significative de revenus : pour obtenir un remboursement d’une partie de l’impôt qu’il a déjà payé, il demande finalement à rattacher sa fille étudiante et âgée de moins de 25 ans à son foyer fiscal…

Demande rejetée par l’administration fiscale : une telle demande ne peut plus être faite après l’expiration du délai de déclaration d’impôt sur le revenu, rappelle l’administration, qui constate, par ailleurs, que sa fille a déjà demandé le rattachement au foyer fiscal de sa mère et que sa demande a été prise en compte pour la détermination de l’impôt dû par cette dernière.

Sa fille ne pouvant pas simultanément demander à être rattachée au foyer fiscal de son père et au foyer fiscal de sa mère au titre d’une même année, la demande du père ne peut qu’être rejetée… Ce que confirme le juge.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 17 décembre 2019, n°18VE00248

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 3 ans à vendre son logement…

Suite à la vente de son logement, un propriétaire entend bénéficier de l’exonération fiscale du gain réalisé, ce logement constituant sa résidence principale. Sauf qu’au moment de la vente, cela faisait déjà 3 ans qu’il ne s’agissait plus de sa résidence principale, lui rappelle l’administration qui lui refuse donc cette exonération…

« Certes », répond le propriétaire, qui dispose toutefois de quelques arguments : après avoir signé un compromis de vente avec un potentiel acquéreur qu’il a autorisé à occuper le logement jusqu’à réalisation de la vente, celle-ci n’a finalement pas eu lieu. Il a donc remis le bien en vente, via plusieurs agences immobilières. Et parce que le logement en question visait une clientèle aisée, il est normal, au regard du contexte économique, que la vente ait pris un peu de temps…

Sauf que rien n’établit que le contexte économique et la clientèle visée aient empêché la réalisation de la vente avant 3 ans, constate le juge qui, de fait, maintient le redressement.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 16 février 2021, n°19MA04636

La petite histoire du jour