Afin d’en améliorer la sécurité, le Gouvernement va porter un projet de loi portant sur la régulation de l’espace numérique. Contenant 12 mesures, ce texte prend en compte différents aspects qui ont déjà pu être évoqués par le passé : règlements européens, souveraineté numérique, protection des mineurs, régulation des activités d’influenceurs, etc. Focus sur les mesures d’ores et déjà dévoilées…

Numérique : un espace qui concerne tout le monde

Les 12 mesures du projet de loi porté par le Gouvernement concernant la régulation de l’espace numérique sont réparties en 4 catégories : les citoyens, le jeune public, les entreprises et les collectivités, la démocratie.

Le volet « protection » concerne les sms ou mails frauduleux et les cyberharceleurs :

• le particulier recevra un message d’alerte s’il est sur le point d’accéder à un site malveillant ou s’il reçoit un sms ou un mail frauduleux ;
• les personnes coupables de cyberharcèlement ou de « haine en ligne » pourront être condamnées, en complément des peines déjà existantes, à un bannissement des réseaux sociaux pour une durée maximale de 6 mois, pouvant aller jusqu’à un an en cas de récidive. Notez que les réseaux sociaux ne procédant pas aux blocages demandés par la justice s’exposeront à une amende de 75 000 €.

Le volet « encadrement » concerne les outils digitaux et les jeux en ligne :

• le particulier pourra choisir ses outils numériques (messagerie, moteur de recherche, etc.). Pour prendre l’exemple des messageries, un utilisateur ne sera plus « forcé » de fait d’utiliser un logiciel pour discuter avec une personne : il pourra utiliser la messagerie de son choix, qui pourra être différente de celle de son interlocuteur, de la même manière que les boîtes mails peuvent communiquer entre elles ;
• un nouvel encadrement pour les jeux à objets numériques monétisables sera établi afin de permettre le développement de cette activité en France, tout en protégeant le joueur.

L’objectif ici est la protection des plus jeunes.

Les sites pornographiques ne respectant pas leur obligation de vérification de l’âge des utilisateurs pourront ainsi être sanctionnés par le blocage, le déréférencement et des amendes. Ces dernières seront établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Dans le même esprit, le Gouvernement souhaite établir une sanction pour les hébergeurs ne retirant pas les contenus pédopornographiques signalés par la police et la gendarmerie. Si ces contenus ne sont pas retirés en moins de 24 heures à compter du signalement, les hébergeurs risqueront un an d’emprisonnement et 250 000 € d’amende.

Enfin, le Gouvernement veut interdire aux plateformes le ciblage publicitaire en direction des mineurs ou utilisant des données sensibles.

Le projet de loi a pour objectif de restaurer l’équité commerciale en interdisant aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs propres plateformes.

Afin de réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud, ces derniers se verront interdire l’application de frais de transfert de données lorsque leur client demande à changer de fournisseur.

Enfin, le projet doit soutenir les collectivités dans la régulation des meublés de tourisme loués grâce à la mise en place d’un unique intermédiaire centralisateur des données nécessaires.

Le projet de loi vise à protéger la démocratie en luttant contre la propagande et la désinformation. Pour cela, il prévoit :

• de nouvelles compétences pour l’Arcom, qui pourra enjoindre les sites de cesser la diffusion des contenus sanctionnés sous 72 heures, sous peine d’une amende de 4 % de leur chiffre d’affaires ;
• une meilleure collaboration entre les principales plateformes, le secteur de la publicité et les organismes de recherche pour lutter contre la désinformation en ligne.

Mesures pour un espace numérique sécurisé : un projet à suivre ! - © Copyright WebLex

Un quart ! C’est la proportion des fenêtres équipées de double vitrage de 1re génération en France, c’est-à-dire datant des années 1980 et 1990. S’il existe des aides pour remplacer le simple vitrage, qu’en est-il pour le double vitrage vieillissant ?

Double vitrage 1re génération : pas d’aide pour les changer !

C’est un constat fait par un sénateur : les personnes souhaitant rénover leurs fenêtres pour une meilleure isolation thermique n’ont pas forcément des parois en simple vitrage. Un quart du parc national est, en effet, équipé de double vitrage 1re génération, datant des années 1980 et 1990.

Cependant, si des aides existent pour changer son simple vitrage, il n’existe pas d’équivalent pour le double vitrage 1re génération. Une carence à combler selon le sénateur qui interpelle en ce sens le Gouvernement…

… qui répond par la négative ! S’il existe des aides pour remplacer le simple vitrage par du double vitrage (MaPrimeRénov’ ou Eco-prêt à taux zéro), aucun élargissement ne sera pris pour le remplacement du double vitrage 1re génération.

Cette décision se justifie, selon le Gouvernement, par le faible écart d’efficacité entre la 1re et la dernière génération de double vitrage : entre les 2 modèles, il n’y aurait qu’une économie de chauffage de 3 à 4 % !

De plus, les fenêtres ne sont à l’origine que de 10 à 15 % des déperditions thermiques d’un logement. L’ensemble de ces données ne fait donc pas du remplacement des anciens double vitrage une priorité du Gouvernement, qui préfère réserver les aides de l’État à des travaux permettant des gains énergétiques plus importants.

Changement d’un ancien double vitrage = aides de l’État ? - © Copyright WebLex

En raison du contexte sanitaire et économique, vous avez télétravaillé en 2022. Les frais engagés à cette occasion sont-ils déductibles de votre impôt sur le revenu ? Réponse de l’administration fiscale.

Impôt sur le revenu, frais liés au télétravail, allocation employeur : comment ça marche ?

Parce que la pratique du télétravail peut être génératrice de frais supplémentaires pour les salariés (souscription à une offre internet, achat de matériel informatique, achat de cartouches d’encre, de papier, etc.), il est possible, sous certaines conditions, de les déduire de l’impôt sur le revenu (IR).

De quelle façon ?

Pour répondre à cette interrogation, il convient de se poser la question suivante : votre employeur vous verse-t-il une allocation destinée à couvrir ces frais ?

Si oui, 2 solutions s’offrent à vous :

• soit vous n’optez pas pour la déduction au réel de vos frais professionnels : dans cette hypothèse, vous bénéficiez automatiquement de l’abattement de 10 % appliqué par l’administration fiscale, et vous ne pouvez pas déduire les frais engagés au titre du télétravail ;
• soit vous optez pour cette déduction au réel :
  • l’allocation versée par votre employeur est présumée exonérée d’IR, sous réserve du respect de certaines limites (2,5 € par jour, 55 € par mois ou 580 € par an). Vous ne pouvez donc pas déduire de votre impôt les frais professionnels liés au télétravail ;
  • vous pourrez toutefois déduire vos autres frais professionnels, non liés au télétravail, toutes conditions par ailleurs remplies.

Notez que si le montant des frais effectivement engagés au titre du télétravail est supérieur au montant de l’allocation qui vous est versée par l’employeur, il pourra être intéressant d’envisager leur déduction au réel. Retenez toutefois que dans une telle hypothèse, l’allocation qui vous est versée par l’employeur devient imposable : vous devrez donc la déclarer dans la catégorie des traitements et salaires.

En revanche, si vous ne percevez pas d’allocation de la part de votre employeur :

• soit vous n’optez pas pour la déduction au réel de vos frais professionnels : dans cette hypothèse, là encore, vous bénéficiez automatiquement de l’abattement de 10 % appliqué par l’administration fiscale, et vous ne pouvez pas déduire les frais engagés au titre du télétravail ;
• soit vous optez pour la déduction au réel de vos frais professionnels. Vous pouvez alors :
  • déduire ces frais à hauteur de 2,5 € par jour de télétravail (13,75 € par semaine, 55 € par mois ou 580 € par an) ;
  • ou déduire ces frais pour leur montant réel si cela vous est plus favorable.

Retenez que l’option pour la déduction au réel de vos frais professionnels suppose de pouvoir justifier des sommes déclarées !

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