La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative française chargée de la protection des données personnelles des particuliers. Avec le comité européen de la protection des données (CEPD) et les autorités des autres États-membres de l’Union européenne, une collaboration est mise en place pour assurer une application homogène de la réglementation…

DPO : des contrôles dans toute l’Union européenne

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait annoncé en début d’année 2023 les différentes thématiques qui seraient au cœur de ses contrôles pour l’année en cours.

En cohérence avec ces annonces, une série de vérifications va être lancée auprès d’établissements publics, de collectivités territoriales et d’entreprises privées concernant la désignation et les modalités d’exercice de leur Data Privacy Officer (DPO).

La particularité de cette campagne de vérification est qu’elle se fera de façon coordonnée avec le comité européen de la protection des données (CEPD) et les autorités nationales des autres États-membres.

Pour rappel, un Data Privacy Officer (DPO), ou Délégué à la protection des données, doit obligatoirement être désigné au sein :

• des autorités et organismes publics ;
• des organismes assurant un suivi régulier, systématique et à grande échelle de données personnelles ;
• des organismes traitant à grande échelle des données à caractère sensible.

Son rôle est de veiller à la conformité de son organisme aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de s’assurer que les droits des personnes concernées par les données traitées sont respectés.

Par ces contrôles, les autorités cherchent à vérifier que des DPO sont bien désignés dans les organismes où leur présence est obligatoire et que ceux-ci disposent de moyens suffisants pour mener à bien leurs missions.

Data Privacy Officer : dans l’œil des autorités ! - © Copyright WebLex

Le point final à la question de l’effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées a été mis ! Un nouvel arrêté fixe les modalités d’usage de cette méthode, qui doit être la solution de dernier recours. Il établit également un espace protégé : le parc national des Pyrénées. Explications.

L’effarouchement : une solution d’exception

Pour rappel, il est interdit de perturber intentionnellement une espèce protégée, sauf si 2 conditions sont réunies :

• il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
• la dérogation ne nuit pas au maintien des populations de l’espèce en question dans son aire de répartition naturelle.

Un principe qui a soulevé quelques interrogations lorsqu’il a été question de l’effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées. Un 1er arrêté, en effet, avait autorisé la méthode de l’effarouchement, simple ou renforcé, afin de protéger les élevages.

Jugé pas assez protecteur envers les femelles en gestation ou accompagnées de leurs petits, il a été annulé. Il est aujourd’hui remplacé par un nouveau texte, qui apporte de nouvelles précisions :

• l’effarouchement expérimenté est efficace pour protéger les troupeaux ;
• il n’a pas été observé de conséquence négative sur les femelles (séparation avec leurs oursons ou augmentation du risque d’avortement) ;
• la population d’ours continue sa croissance, même avec l’effarouchement.

Le Gouvernement a donc décidé de maintenir cette méthode qui est encadrée par des agents de l’État.

Ainsi, l’effarouchement doit être autorisé par le préfet. Son accord n’est donné que si un troupeau est à proximité d’un ours et que des mesures de protection autres ont déjà été prises, mais se révèlent insuffisantes.

La demande d’autorisation peut être déposée par un éleveur, un groupement pastoral ou un gestionnaire d’estive (pâturage en montagne exploité l’été).

Pour obtenir l’accord du préfet, les intéressés doivent pouvoir justifier d’un certain nombre d’attaques sur l’estive :

• une dans les 12 derniers mois ;
• ou 4 cumulées au cours des 2 dernières années ;
• ou 10 en moyenne par an lors des 3 saisons précédentes.

Dans un 1er temps, l’effarouchement dit « simple » est autorisé. Il consiste à faire fuir l’ours via des moyens lumineux ou sonores (cloches, pétards, cornes de brume, etc.).

En cas d’échec, l’effarouchement renforcé peut être autorisé par le préfet :

• dès la 2e attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ;
• pour les estives ayant subi au moins 4 attaques cumulées sur les 2 années précédentes, dès la 1re attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ;
• pour les estives ayant subi en moyenne plus de 10 attaques par an au cours des 3 saisons d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant les 12 derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective.

L’effarouchement renforcé, qui consiste à tirer en l’air avec des armes non létales, est effectué par des agents de l’Office français de la biodiversité qui doivent respecter un ensemble de règles, par exemple :

• l’opération se déroule de nuit, par binôme, afin d’avoir une personne qui éclaire et une autre qui tire ;
• une absence de munition létale ;
• une obligation de surveiller la présence d’ourson, etc.

Notez que toute opération d’effarouchement, simple ou renforcé, doit faire l’objet d’un rapport adressé au préfet.

Pour finir, retenez que le parc national des Pyrénées bénéficie d’un régime spécial :

• aucune mesure d’effarouchement renforcé ne peut être prononcée ;
• la mise en œuvre d’une mesure d’effarouchement simple nécessite d’obtenir l’autorisation du directeur du parc.

Effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées : quelles règles ? - © Copyright WebLex

Pour un député, du fait du report de l’âge légal de la retraite, un agriculteur locataire de parcelles agricoles dans le cadre d’un bail rural peut potentiellement être contraint de prendre sa retraite anticipée. Pourquoi ? Parce que son bail peut être résilié avant qu’il atteigne l'âge de départ à la retraite à taux plein. Un raisonnement que ne valide pas le Gouvernement…

Report de l’âge légal de la retraite : pas d’impact sur les baux ruraux !

Le Gouvernement rappelle qu’un agriculteur dispose de la possibilité de se maintenir sur son exploitation jusqu’à une date lui permettant :

• soit d’atteindre l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;
• soit d'atteindre l'âge requis pour bénéficier de la retraite à taux plein.

Par conséquent, le report de l’âge légal de la retraite n’a aucun impact pour les agriculteurs qui prennent en location des terres agricoles.

Le Gouvernement précise d’ailleurs que s’il devait arriver que des baux ruraux soient résiliés avant que des agriculteurs aient atteints l’âge légal de la retraite, ces derniers pourraient faire jouer en leur faveur les dispositions spécifiques évoquées plus haut.

Report de l’âge légal de la retraite : un impact sur les baux ruraux ? - © Copyright WebLex