Dossiers PAC 2023 : un nouveau délai pour la télédéclaration
En raison de la 1re année de mise en œuvre de la nouvelle PAC 2023-2027, le Gouvernement souhaite accompagner de façon plus rapprochée les demandeurs d’aide au moment de la télédéclaration. Le délai de dépôt est donc prolongé. Jusqu’à quand ?
Télédéclaration PAC : vous avez jusqu’au 31 mai 2023 inclus !
Pour mémoire, le site Telepac permet aux bénéficiaires de la politique agricole commune (PAC) de déposer et de gérer leurs demandes d’aide.
Celles-ci doivent être déposées avant une certaine date, sous peine de donner lieu à des pénalités de retard, qui se traduisent concrètement par une réduction de l’aide accordée.
Le Gouvernement vient d’annoncer que les dossiers PAC 2023 pourront être déposés jusqu’au 31 mai inclus, sans que ne soient appliquées les pénalités de retard.
Pourquoi ? Pour tenir compte des nouveautés résultant de la PAC 2023-2027, comme la possibilité de corriger les déclarations après signature.
En tout état de cause, ce décalage ne concerne pas la télédéclaration des aides animales, dont la date limite est maintenue au 15 mai 2023.
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vendredi 19 mai 2023
Chaînes de fast-foods : une implantation totalement libre ?
Un député s’est fait l’écho de citoyens se plaignant du remplacement des petits restaurants par des chaînes de fast-foods. L’occasion pour le Gouvernement de rappeler la réglementation applicable en matière d’implantation d’établissements de restauration « rapide »…
Implantation des chaînes de fast-foods : une liberté encadrée
Pour rappel, la restauration, comme tous les commerces de service, s’exerce dans un cadre de libre concurrence.
Ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a aucune règle à respecter lors de l’implantation d’un restaurant…
Lors de leur création, en effet, les établissements de restauration « rapide » doivent suivre une procédure d'enregistrement auprès des autorités compétentes.
À cet effet, une déclaration doit être adressée à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d'implantation de l'établissement ou, dans le cadre du guichet unique, auprès du centre de formalité des entreprises compétent.
En outre, les chaînes de fast-foods étant amenées à manipuler des denrées animales ou d'origine animale, elles doivent obtenir un agrément spécifique de la DDCSPP.
Enfin, notez qu’elles doivent également mettre en place un plan de maîtrise sanitaire afin d'atteindre les objectifs réglementaires en termes d'hygiène.
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jeudi 18 mai 2023
Phase amiable obligatoire avant saisine du juge : le Gouvernement revoit sa copie…
Par principe et dans certaines matières, les justiciables ne peuvent saisir le juge que s’ils ont préalablement tenté de s’accorder à l’amiable. Un principe qu’il n’est pas toujours possible d’appliquer… C’est pourquoi le juge est intervenu en octobre 2022 pour demander au Gouvernement de revoir sa copie… dont acte !
Pas de phase amiable en cas d’indisponibilité des conciliateurs
Lorsqu’un justiciable souhaite saisir le juge judiciaire, la procédure prévue par la loi l’oblige, dans certains cas précis, à observer au préalable une phase amiable.
Cette réglementation comporte un certain nombre d’exceptions, notamment lorsque les conciliateurs de justice ne sont pas disponibles et que cela entraîne l’organisation de la 1re réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige.
En octobre 2022, les juges ont finalement annulé ce dispositif, considérant que cette dérogation n’était pas suffisamment précise, car rien dans la loi ne permettait de déterminer quand « l’indisponibilité » des conciliateurs était caractérisée.
Le Gouvernement vient de revoir sa copie en publiant une version plus précise du dispositif. Désormais, le délai au-delà duquel l'indisponibilité des conciliateurs de justice peut être regardée comme établie pour dispenser les parties de l'obligation préalable de tentative de résolution amiable du litige est prévu : celui-ci a été arrêté à 3 mois.
Ce nouveau dispositif s’appliquera aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.
jeudi 18 mai 2023
Guyane : un accord pour relancer la filière pêche
Un accord a été conclu pour relancer la filière pêche en Guyane. Au menu : 5 axes à développer et quelques mesures concrètes… Explications.
Comment relancer la filière pêche en Guyane ?
Le 3 mai 2023, le secrétaire d'État chargé de la Mer, la Collectivité territoriale de Guyane et le Comité régional des pêches ont signé un Pacte tripartite pour la relance de la filière pêche.
Il comprend 5 axes :
- renouvellement des navires de pêche et réappropriation de l’espace maritime ;
- modernisation des infrastructures nécessaires à la pêche ;
- aides économiques à la filière « pêche » (audits, prêts, échelonnement des dettes fiscales et sociales, activité partielle, etc.) ;
- développement de la formation maritime et amélioration des conditions sociales des marins-pêcheurs ;
- mise en place d’une méthode de travail pour une coproduction de l’action publique en faveur du développement de l’économie bleue.
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mercredi 17 mai 2023
Entreprises de presse : une nouvelle aide financière
En raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a décidé de mettre en place une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse. Revue de détails…
Entreprises éditrices de presse : une aide financière sous conditions
Certaines entreprises établies en France ou dans l’un des États membres de l’Union européenne ou parties à l’Espace économique européen, et qui exercent une activité particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, vont pouvoir bénéficier d’une aide financière exceptionnelle.
Les bénéficiaires sont les entreprises éditrices d’une publication de presse qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :
- elles doivent avoir été créées avant le 31 décembre 2020 ;
- elles doivent éditer une publication imprimée ayant obtenu, au moment du versement de l'aide, le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
- leurs dépenses d'approvisionnement en papier relatives aux publications imprimées (appréciées aux onze douzièmes entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021) ont connu une progression supérieure ou égale à un taux (qui reste à ce jour à déterminer) observée entre la période d'éligibilité (du 1er février 2022 au 31 décembre 2022) et la période de référence (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) ;
- elles doivent éditer une publication ayant fait l'objet d'une vente effective au public en France entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, au numéro ou par abonnement, d'un nombre d'exemplaires supérieur à 1 000 ;
- leur excédent brut d'exploitation doit être négatif en 2022 ou présenter une diminution supérieure ou égale à un taux (qui reste à déterminer) par rapport à 2021 ;
- elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage et peuvent le justifier.
Le montant de l’aide est déterminé en multipliant une assiette par un taux :
- l’assiette étant égale à la différence entre les coûts d'approvisionnement en papier des publications au cours de la période de référence et les coûts d'approvisionnement en papier de ces mêmes publications au cours de la période d'éligibilité, ces coûts d’approvisionnement étant pondérés aux onze douzièmes pendant la période de référence ;
- le taux, inconnu à ce jour, sera fixé par le Gouvernement.
Si ce calcul aboutit à un montant inférieur à 1 000 €, l’entreprise ne bénéficiera d’aucune aide.
En tout état de cause, le total des aides attribuées aux groupes de société sera plafonné à 2 M€.
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mercredi 17 mai 2023
RGPD : le droit à réparation, c’est automatique ?
La violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ouvre-t-elle automatiquement droit à réparation ? Le juge européen vient de répondre à cette question…
Violation du RGPD : le droit à réparation n’est pas automatique !
Pour rappel, le règlement général sur la protection des données (RGPD) vise, depuis 2018, à protéger les données personnelles à l’échelle de l’Union européenne.
Ce règlement prévoit, notamment, un droit à réparation qui permet à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du RGPD d'obtenir du responsable du traitement de données (ou du sous-traitant) une réparation pour le préjudice subi.
Récemment, la question s’est posée de savoir si ce droit s’applique systématiquement, dès qu’une violation du RGPD est constatée.
Interrogé sur ce point, le juge européen vient de répondre par la négative…
Il rappelle, en effet, que pour bénéficier de ce droit à réparation, il faut nécessairement que 3 conditions soient réunies :
- une violation du RGPD ;
- un dommage matériel ou moral résultant de cette violation ;
- un lien de causalité entre le dommage et la violation.
À toutes fins utiles, notez que le fait de ne pas pouvoir engager une action en réparation n’interdit pas d’utiliser d’autres voies de recours prévues par le RGPD, notamment celles permettant d’infliger des amendes administratives, pour lesquelles l’existence d’un dommage individuel n’a pas à être démontrée.
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mardi 16 mai 2023
