Entreprises : si vous êtes victime d’une cyberattaque…
Les entreprises sont de plus en plus souvent victimes de cyberattaques. Si cela vous arrive, sachez que depuis le 24 avril 2023, vous avez 72 heures pour porter plainte. Pourquoi ?
Cyberattaque : plainte dans les 72 heures !
Depuis le 24 avril 2023, si vous subissez une cyberattaque dans le cadre de votre activité professionnelle, vous avez 72 heures pour porter plainte pour pouvoir être indemnisé par votre assureur (dans la mesure où votre contrat d’assurance couvre ce type de risque).
Cette obligation concerne toutes les personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Notez que cette nouveauté est applicable aux nouveaux contrats d’assurance, ainsi qu’à ceux signés avant le 24 avril 2023.
Attention : le délai de 72 heures débute à compter du moment où vous découvrez les pertes et dommages occasionnés par une cyberattaque.
Entreprises : si vous êtes victime d’une cyberattaque… - © Copyright WebLex
mardi 09 mai 2023
Eau chaude en entreprise : c’est la fin ?
Au vu de la situation énergétique actuelle, le Gouvernement autorise, à titre expérimental, les entreprises à supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel. Qui est concerné ? Existe-t-il une procédure à suivre ? Existe-t-il des exceptions ? Réponse…
Suppression de l’eau chaude sanitaire en entreprise : une expérimentation
Pour rappel, la loi impose à l’employeur de mettre à disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches.
S’agissant des lavabos, il est prévu que l’eau doit y être potable, et également à température réglable. Elle doit être distribuée à raison d’un lavabo pour 10 travailleurs au plus.
Exceptionnellement, dans le contexte de sobriété énergétique et à titre expérimental, depuis le 28 avril 2023 et jusqu’au 30 juin 2024, l’employeur est autorisé à déroger à son obligation de mettre à disposition de l’eau chaude sanitaire pour les lavabos dans les bâtiments à usage professionnel.
Pour cela, l’employeur doit obtenir l’avis du comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe.
De même, il ne pourra déroger à cette obligation qu’à la condition que l’évaluation des risques professionnels, mise à jour préalablement, n’ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l'absence d'eau chaude sanitaire.
Notez que l’eau chaude sanitaire ne pourra pas être supprimée dans les cas suivants :
- pour les lavabos dans les locaux affectés à l’hébergement des travailleurs ;
- dans le local d’allaitement ;
- dans le local de restauration dans les établissements d’au moins 50 salariés ;
- dans les douches, incluant celles affectées à l’hébergement des travailleurs ;
- pour l’eau des éviers, lavabos et douches, pour les salariés hébergés par les employeurs agricoles.
Eau chaude en entreprise : c’est la fin ? - © Copyright WebLex
mardi 09 mai 2023
Opérations de destruction : un nouveau diagnostic préalable ?
Les opérations de destruction immobilière génèrent, par nature, des quantités importantes de déchets. Afin de s’inscrire dans la politique actuelle d’optimisation des déchets, les formalités en la matière évoluent…
Une déclaration nécessaire avant destruction
À compter du 1er juillet 2023, de nouvelles modalités de déclarations préalables aux opérations de destruction ou de rénovation immobilière « significatives » entreront en vigueur.
Les opérations de destruction dites « significatives » sont celles qui portent sur au moins la moitié de la surface plancher des bâtiments concernés.
Celles de rénovations dites « significatives » sont celles qui consistent à détruire ou remplacer au moins deux des éléments suivants :
- plus de la moitié de la surface cumulée des planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
- plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
- plus de la moitié des huisseries extérieures ;
- plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons intérieures ;
- plus de la moitié des installations sanitaires et de plomberie ;
- plus de la moitié des installations électriques ;
- plus de la moitié des systèmes de chauffages.
Lorsque des opérations de ce type sont envisagées, le maître d’ouvrage devra transmettre au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) :
- un diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de ces travaux (CERFA n°16287*01) avant le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme ou de travaux si celles-ci sont nécessaires, ou préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés ;
- un formulaire de récolement (CERFA n°16288*01) dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.
Les formulaires CERFA en question sont consultables ici.
Opérations de destruction : un nouveau diagnostic préalable ? - © Copyright WebLex
lundi 08 mai 2023
Sécurité des jeunes travailleurs : les bonnes pratiques !
En prévision de la rentrée scolaire de septembre 2023, stagiaires et apprentis ont peut-être déjà trouvé une place au sein de votre entreprise. C’est donc le moment de faire le point sur vos obligations…
Embauche de stagiaires, d’apprentis : rappels utiles de vos obligations !
Afin de vous aider à répondre à vos obligations en matière de santé et de sécurité à l’égard des jeunes formés, le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion publie un mémento sur les règles fondamentales à respecter.
Ainsi, les employeurs doivent :
- avant l’arrivée du jeune travailleur :
- identifier les tâches qui lui seront confiées et impacter le document unique d’évaluation des risques (DUER) en conséquence ;
- vérifier que ces tâches n’incluent pas des travaux interdits aux mineurs et, le cas échéant, demander une dérogation à l’inspection du travail ;
- désigner un tuteur ou un maître de stage qui doit accompagner le jeune travailleur et qui doit être en mesure d’analyser les risques auxquels il est exposé ;
- lors de son arrivée :
- l’informer et le former aux risques professionnels et lui transmettre les consignes de sécurité, ainsi que le règlement intérieur ;
- lui remettre les équipements de protection individuelle (EPI) ;
- au cours de l’exécution du contrat : ne jamais laisser un jeune seul sur un lieu de travail comportant des risques, notamment sur un chantier ou à proximité de machines, d’équipements ou d’engins dangereux.
Un mémento est également dédié aux jeunes travailleurs eux-mêmes et leur rappelle :
- de respecter les consignes de sécurité ;
- d’user des équipements de sécurité collectifs et individuels ;
- d’être vigilant et concentré dans l’exécution de son travail (en limitant l’usage de son téléphone portable par exemple) ;
- d’alerter son tuteur ou son maître de stage en cas de difficulté ou d’actes malveillants.
Sécurité des jeunes travailleurs : les bonnes pratiques ! - © Copyright WebLex
lundi 08 mai 2023
Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques : c’est la fin ?
Un sénateur s’interroge sur l’avenir de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques instituée au profit des communes. S’achemine-t-on vers une suppression de cette taxe ? Réponse du Gouvernement.
Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques : statut quo
Depuis quelques années, le Gouvernement manifeste clairement sa volonté de limiter le nombre de taxes à faible rendement.
Ce qui inquiète particulièrement un sénateur, qui s’interroge sur l’avenir de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques.
Pour mémoire, cette imposition, instituée au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), est due par les exploitants de lignes électriques.
En 2023, son montant par pylône est fixé à :
- 2 800 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
- 5 592 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Du fait de son coût de recouvrement, cette imposition peut sembler inefficiente. Pour autant, un certain nombre d’élus plaident en faveur de son maintien.
Interrogé sur l’éventualité d’une suppression de cette taxe, le Gouvernement répond par la négative.
Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques : c’est la fin ? - © Copyright WebLex
lundi 08 mai 2023
Déclaration du patrimoine immobilier : des précisions…
Depuis quelques mois, pour faire suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le Gouvernement invite les propriétaires de locaux affectés à l’habitation à déclarer leur patrimoine immobilier par l’intermédiaire du site Internet des impôts. Concrètement, quelles informations allez-vous devoir fournir ?
Déclaration de patrimoine immobilier : que devez-vous déclarer ?
Avant le 1er juillet 2023, tous les propriétaires de locaux affectés à l’habitation devront déclarer à l’administration fiscale, pour chaque local, certaines informations qui diffèrent selon la nature de l’occupation du bien.
Concrètement, si vous vous réservez la jouissance du logement, vous devez déclarer la nature de l’occupation :
- résidence principale ;
- résidence secondaire ;
- logement vacant.
En revanche, si le logement est occupé par un tiers, vous devez communiquer à l’administration l’identité des occupants, à savoir :
- les nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance, pour les occupants personnes physiques ;
- la forme juridique, la dénomination et le numéro SIREN, pour les occupants personnes morales (entreprises, sociétés, etc.).
En pratique, pour faire cette déclaration, vous devrez utiliser le service « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans votre espace sécurisé sur le site Internet impots.gouv.fr.
Notez que cette déclaration devra être déposée chaque année avant le 1er juillet si des changements sont intervenus depuis la dernière déclaration.
Déclaration du patrimoine immobilier : on en sait (enfin) plus… - © Copyright WebLex
lundi 08 mai 2023
