Exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : possible ?
En cas d'arrêt maladie, un salarié peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), toutes conditions remplies. Ce versement suppose, notamment, de ne pas exercer d'activité professionnelle durant la période couverte par l'arrêt de travail. Cela empêche-t-il pour autant de réaliser certaines formalités administratives liées à une activité indépendante (déclaration de société, ouverture de compte bancaire, etc.) ? Réponse du juge.
Indemnisation par la CPAM : à condition de ne pas exercer d'activité non autorisée !
À la suite d'un accident de travail, un salarié est placé en arrêt de travail. À ce titre, il bénéficie notamment d'indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Sauf que pour bénéficier de ces IJSS, le salarié doit s'abstenir de toute activité non autorisée... notamment professionnelle !
Or la CPAM apprend qu'il n'a pas respecté cette interdiction : le salarié, qui exerce aussi une activité indépendante, a effectué des démarches pour déclarer sa société à la chambre des métiers et pour ouvrir un compte bancaire professionnel.
Elle réclame donc le remboursement des IJSS indument versées au salarié durant cet arrêt de travail.
Ce que confirme le juge, qui rappelle que l'attribution d'IJSS au salarié se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail interdit d'exercer toute activité non autorisée.
Le salarié ayant bien exercé, sans autorisation médicale, une activité pendant une période d'arrêt de travail, ne pouvait donc pas prétendre au bénéfice des IJSS.
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lundi 17 avril 2023
Manquement aux règles d'hygiène et de sécurité des travailleurs : quelles sanctions ?
Dans le cadre d'une affaire récente, le juge vient rappeler les règles relatives à la mise en oeuvre des sanctions encourues par l'employeur lorsque la règlementation en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs n'est pas respectée. Focus !
Hygiène et sécurité : autant de sanctions que d'infractions ?
Pour rappel, l'employeur, ou son délégataire, doit veiller à ce que les salariés respectent la règlementation en matière d'hygiène et de sécurité. En cas de négligence, il encourt une sanction !
Et dans le cadre d'une affaire récente, le juge vient justement rappeler comment les sanctions sont appliquées...
Dans cette affaire, c'est après un accident de travail qu'il est constaté que 2 salariés n'avaient pas, chacun, respecté 3 obligations en matière de sécurité.
L'employeur est alors sanctionné par 6 amendes de 500 €, soit une amende par infraction.
Ce qu'il conteste puisque la loi prévoit que le nombre d'amendes pouvant être prononcées doit être égal au nombre de salariés concernés par l'infraction... et pas au nombre d'infractions...
« À raison ! », confirme le juge, qui rappelle que l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés, indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal.
Ici donc, seulement 2 amendes pouvaient être prononcées à l'égard de l'employeur.
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lundi 17 avril 2023
Accord de participation et expertise du CSE : qui paye ?
Qui doit prendre en charge les honoraires d'un expert-comptable sollicité par un comité social et économique (CSE) pour examiner un accord de participation : l'employeur ? Le CSE ? Les 2 ? Verdict.
Accord de participation et expertise du CSE : c'est à l'employeur de payer !
À l'occasion d'une réunion avec l'employeur, un comité social et économique (CSE) vote le recours à un expert-comptable en vue de l'assister dans l'examen du rapport relatif à l'accord de participation, et spécifiquement pour le calcul de la réserve spéciale de participation.
L'expert désigné rend finalement son rapport, mais qui doit payer les frais d'expertise-comptable ?
L'employeur, selon le CSE...
... Le CSE, selon l'employeur qui rappelle qu'il n'existe plus aucune obligation légale de prendre en charge l'expertise votée par le CSE.
Les dispositions du Code du travail qui prévoyaient la prise en charge, par l'employeur, de l'expertise sur l'accord de participation ont, en effet, été abrogées.
Ces dispositions n'existant plus, le CSE doit donc prendre intégralement à sa charge le coût de l'expertise.
« À tort ! », tranche le juge : l'expertise décidée par le CSE pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Par conséquent, l'expert-comptable désigné en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation doit être rémunéré intégralement par l'employeur.
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lundi 17 avril 2023
Prélèvement à la source : plus de lisibilité ?
Pour accroître la lisibilité des mouvements bancaires relatifs au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR), le Gouvernement envisage-t-il d'imposer aux établissements bancaires de faire figurer certaines mentions sur les relevés de compte ? Réponse.
Prélèvement à la source : pas de nouvelles mentions sur vos relevés de compte !
Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu peut revêtir 2 formes :
- une retenue à la source, opérée par le tiers collecteur (employeurs, organismes de retraite, etc.) sur votre salaire, votre pension, etc. ;
- un acompte, prélevé directement sur votre compte bancaire par l'administration fiscale, lorsque le revenu concerné par le PAS n'est pas versé par un tiers collecteur (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, etc.).
Dans le cadre d'une retenue à la source, votre salaire, par exemple, vous est versé par l'employeur, déduction faite du PAS. Aucun prélèvement n'est donc effectué sur votre compte bancaire.
Si vous êtes soumis au paiement de l'acompte de PAS, les sommes dues sont effectivement prélevées sur votre compte bancaire par l'administration fiscale, sous le libellé « PRELEVEMENT A LA SOURCE REVENUS 202X ».
Un fonctionnement suffisant pour tracer les mouvements bancaires relatifs au PAS, selon le Gouvernement, qui n'envisage aucune modification pour le moment.
- Réponse ministérielle Plassard du 11 avril 2023, Assemblée nationale, n° 2901 : « Libellé des actions bancaires relatives au prélèvement à la source »
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lundi 17 avril 2023
Plateformes de dématérialisation partenaires : qui s'occupe de votre dossier ?
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les plateformes qui souhaitent devenir « plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) » doivent être immatriculées par l'administration fiscale. Mais qui se charge d'instruire les dossiers de demande ?
Plateformes de dématérialisation partenaires : on s'occupe de vous !
Dès le 1er juillet 2024, pour remplir leurs obligations au titre de la facturation électronique, les entreprises pourront choisir de recourir au portail public de facturation, ou à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Pour pouvoir être qualifiée de PDP, la plateforme doit être immatriculée par l’administration fiscale.
Pour obtenir cette immatriculation, l’opérateur de plateforme doit non seulement prouver qu’il respecte ses obligations fiscales (en termes de déclaration et de paiement), mais également déposer un dossier de candidature comprenant de nombreuses informations.
Notez qu'à compter du 1er mai 2023, l'instruction des demandes, la délivrance, le renouvellement et le retrait de l'immatriculation sont assurés par la Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Cette même direction est chargée de veiller au respect des obligations pesant sur les plateformes et, le cas échéant, d'appliquer l'amende prévue par la loi.
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lundi 17 avril 2023
Crédit d’impôt cinéma : gare au seuil !
Une société de production demande à bénéficier du crédit d’impôt cinéma. Refus de l’administration fiscale, qui constate que le plafond d’aides publiques autorisées pour la production d’une même œuvre qu’il convient de respecter est ici dépassé. À tort ou à raison ?
Dépassement du seuil = perte totale de l’avantage fiscal ?
Une société de production française produit un long métrage pour lequel elle demande à bénéficier du crédit d’impôt cinéma.
Une demande rejetée par l’administration fiscale. Pourquoi ? Parce que le plafond d’aides publiques qu’il convient de respecter pour bénéficier de cet avantage fiscal n’a pas été respecté.
Elle rappelle, en effet, que les crédits d’impôt obtenus pour la production d’une même œuvre ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % (ou 60 % pour les œuvres dites « difficiles et à petit budget ») du budget de production le montant total des aides publiques accordées.
Or ici, ce seuil a été franchi. La société perd donc, selon l’administration fiscale, la totalité du crédit d’impôt !
« La totalité ? Non ! », tranche le juge, qui rappelle à son tour que le seuil de 50 % (ou 60%, le cas échéant) est une règle de plafonnement.
Par conséquent, le bénéfice du crédit d’impôt cinéma n’est remis en cause que pour la fraction qui excède ce plafond, et non pour la totalité.
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lundi 17 avril 2023
