PLU et zonage agricole : vers la création d’un ordre de priorité ?
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal, qui « découpe » un territoire donné en « zones », notamment agricoles (zones A). Un zonage A qui pose problème à un député, puisqu’il est actuellement impossible de distinguer l’agriculture nourricière de l’agriculture de loisirs… Mais est-ce vraiment un problème ?
Zonage agricole : le Gouvernement ne compte pas créer de subdivision !
Un député constate que les zones A des PLU (plans locaux d’urbanisme) ne prévoient pas de distinction entre l'agriculture nourricière et l'agriculture dite « de loisirs », comme l'élevage équin.
Au vu du contexte actuel (tensions en approvisionnement sur certains aliments et développement des circuits courts), il propose au Gouvernement de revoir les zones A des PLU pour favoriser l’agriculture nourricière.
« Non ! », répond le Gouvernement, qui n’entend pas opposer les différentes formes d’agriculture, qui contribuent toutes à répondre aux enjeux économiques et culturels des territoires.
En outre, il est impossible de contraindre les agriculteurs à réserver les terres à usage ou vocation agricole à un type particulier d’agriculture, au regard de la liberté d’entreprendre.
Enfin, selon le Gouvernement, opérer une distinction entre les types d’agriculture reviendrait à réglementer l'activité agricole, ce qui n’est pas la vocation d’un PLU…
Source : Réponse ministérielle Buisson du 21 février 2023, Assemblée nationale, n° 3668 : « Priorisation de l'agriculture nourricière dans les zones A des PLU »
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lundi 06 mars 2023
Publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin : oui ou non ?
En octobre 2022, le Gouvernement a acté l’obligation d’extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin. Une décision un peu trop hâtive ? C’est en tout cas l’avis d’un syndicat… Et du juge ?
Publicités lumineuses : le Gouvernement aurait dû être plus prévoyant !
En octobre 2022, le Gouvernement a acté l’obligation généralisée d’extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin et ce pour toutes les communes.
Ce qui a contrarié un syndicat, pour qui ces nouvelles dispositions sont illégales. La raison ? À l'exception des publicités lumineuses supportées par du mobilier urbain, aucun régime transitoire n’a été prévu pour permettre aux professionnels d’intervenir sur les dispositifs d’éclairage qui ne sont pas pilotables à distance (c’est-à-dire ceux qui ne sont pas équipés d’un système permettant de programmer une extinction entre 1 heure et 6 heures).
Conséquence : les entreprises concernées ont parfois dû intervenir pour régler ces dispositifs et programmer leur extinction nocturne.
Mais celles qui ne sont pas intervenues se sont retrouvées « hors la loi »… et parfois contraintes de régler des amendes.
C’est pourquoi le Gouvernement aurait dû prévoir des mesures transitoires pour différer l’entrée en vigueur de cette obligation généralisée d’extinction nocturne afin de permettre aux professionnels du secteur de se mettre en conformité…
Un raisonnement validé par le juge : l’entrée en vigueur de l’obligation généralisée d'extinction nocturne dès le lendemain de la publication de la nouvelle réglementation a bien porté une atteinte excessive aux intérêts des entreprises du secteur.
Le Gouvernement aurait dû, pour des motifs de sécurité juridique, prévoir, pour les entreprises concernées, un délai supplémentaire d’un mois pour pouvoir se mettre en conformité.
En pratique, cette décision du juge n’intéressera que les professionnels verbalisés « à tort » entre le 7 octobre 2022 et le 7 novembre 2022...
Source : Arrêt du Conseil d'État du 24 février 2023, n° 468221
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vendredi 03 mars 2023
Éleveurs : une indemnisation en cas d’abattage d’animaux sur ordre de l’administration
Les propriétaires d’animaux abattus sur ordre de l’administration dans le cadre de la lutte contre certaines maladies peuvent être indemnisés. Le montant de l’une de ces indemnités vient d’être mis à jour par le Gouvernement. Laquelle et dans quel cadre ?
Lutte contre la brucellose bovine et contre la tuberculose bovine et caprine : quelle indemnité ?
Pour mémoire, la loi permet à l’administration d’ordonner l’abattage de bovinés dans le cadre de la lutte contre la brucellose bovine et contre la tuberculose bovine et caprine.
En pareil cas, les propriétaires des animaux abattus sont indemnisés.
Le Gouvernement vient de mettre à jour le montant de l’indemnité versée au propriétaire. Ainsi, si le bovin abattu avait plus de 24 mois et n’était pas inscrit au livre généalogique, l’indemnité passe de 1 900 € à 2 500 €.
L’intégralité des montants est consultable ici.
Source : Arrêté du 22 février 2023 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine
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vendredi 03 mars 2023
Permis de conduire : dernière vague d’extension de « RdvPermis » !
Depuis mars 2020, le Gouvernement expérimente l’inscription au permis de conduire sur le Web dans plusieurs départements. La liste des départements concernés par cette « expérience » est une nouvelle fois élargie…
Réservation des places d’examen au permis de conduire : une expérimentation qui ne cesse de s’étendre…
Pour mémoire, dans certains départements, le Gouvernement expérimente le système de réservation en ligne des places pour l’examen pratique du permis de conduire, par l’intermédiaire de la plateforme « RdvPermis ». Ce dispositif a été étendu à plusieurs reprises.
La liste des départements concernés vient une nouvelle fois d’être complétée par le Gouvernement.
Ainsi, depuis le 1er mars 2023, tant pour le système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B, que pour le système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE, l’expérimentation est étendue aux départements suivants : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort, Corse-du-Sud, Haute-Corse.
Source :
- Arrêté du 27 février 2023 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
- Arrêté du 27 février 2023 relatif à l'extension système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE
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vendredi 03 mars 2023
Pêcheurs : une nouvelle aide pour faire face à la flambée des prix de l’énergie
La flambée des prix de l’énergie, notamment des carburants, frappe les professionnels comme les particuliers et ce, quel que soit le domaine d’activité. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de venir au secours des pêcheurs…
Une nouvelle aide relative à l’achat de carburant
L’actualité n’est pas tendre avec les pêcheurs français. Alors que le Gouvernement annonçait, il y a quelques semaines, la création d’une nouvelle aide financière pour pallier les conséquences du Brexit, c’est aujourd’hui un dispositif lié au conflit Ukrainien qui est mis en place.
Ce conflit ayant des conséquences importantes sur le prix des carburants, les professionnels qui en ont une consommation importante, les pêcheurs par exemple, se trouvent lourdement impactés.
Pour les aider à faire face, une subvention directe pourra donc être versée aux pêcheurs. Cette subvention s’articule avec les aides mises en place dans le cadre du plan de résilience.
Le montant de cette nouvelle aide est calculé en fonction des achats réels de carburant effectués par les professionnels sur certaines périodes :
- pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, l'aide correspond à une remise de 35 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 1er avril au 31 août 2022, l'aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 15 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2022, l'aide correspond à une remise de 10 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 25 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 16 novembre au 31 décembre 2022, l'aide correspond à une remise de 16,67 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 8 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 1er janvier au 15 février 2023, l'aide correspond à une remise de 25 centimes par litre de carburant.
Il est à noter que les entreprises qui n’ont pas pu profiter des précédents dispositifs d’aides mis en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de résilience ne pourront bénéficier de la nouvelle aide que pour une période plus réduite (16 novembre 2022 au 15 février 2023) :
- pour la période du 16 novembre au 31 décembre 2022, l'aide correspond à une remise de 16,67 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 8 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 1er janvier au 15 février 2023, l'aide correspond à une remise de 25 centimes par litre de carburant.
Du fait de la réglementation européenne en vigueur, le montant total qu’une entreprise pourra percevoir au titre de l’aide ne pourra pas dépasser 330 000 €.
Les informations relatives à cette aide (notamment les conditions précises à remplir pour en bénéficier), ainsi que le formulaire de demande, peuvent être consultés sur le site du ministère de la Mer.
Source :
- Décret n° 2023-116 du 20 février 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
- Arrêté du 22 février 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine
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vendredi 03 mars 2023
Fiscalité sur le tabac : augmentation et déclaration !
Depuis le 1er mars 2023, la fiscalité sur le tabac manufacturé a augmenté en France métropolitaine, hors Corse. Cette augmentation engendre, pour les débitants de tabac, une obligation de déclaration de leurs stocks afin que les fournisseurs agréés puissent calculer et verser les sommes dues à l’administration fiscale. Revue de détails.
Débitants de tabac : inventaire des stocks !
Le tabac est un bien sur lequel une accise, autrement dit un impôt indirect, doit être payée selon des taux et tarifs mis à jour chaque année. Ils varient en fonction :
- du territoire concerné : les taux et tarifs applicables en Corse et dans les territoires et départements ultra-marins diffèrent de ceux applicables en France métropolitaine ;
- les catégories fiscales auxquelles appartient le tabac : cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à priser, à mâcher etc.
Les taux, tarifs et minimum de perception pour l’année 2023 ont augmenté pour la France métropolitaine, hors Corse, depuis le 1er mars 2023.
Cette modification entraîne une obligation, pour les débitants de tabac, de déclarer l’ensemble de leurs stocks, peu importe que la catégorie détenue soit concernée ou non par les augmentations, à l’exception des produits déjà présents sur le linéaire.
Concrètement, doivent être déclarés uniquement les produits en réserve, le cas échéant en les arrondissant à l'unité de conditionnement au gros (c’est-à-dire à l’unité facturée par le fournisseur agréé) inférieure.
Les débitants de tabac doivent faire une déclaration de stock distincte pour chacun de leurs fournisseurs. Cette déclaration doit être faite au plus tard le 7 mars 2023 au moyen :
- d'un téléservice mis à disposition gratuitement par le fournisseur, auquel cas il revient au fournisseur de recevoir et de faire remonter les déclarations aux services des douanes et droits indirects ;
- en l’absence d’un téléservice, d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au service des douanes et droits indirects dont il dépend. Les modèles de déclarations sont disponibles ici.
Notez que ces déclarations sont obligatoires ! En cas de manquements, les débitants de tabac s’exposent à des sanctions fiscales et disciplinaires.
Fournisseurs agréés : comptez et payez !
En cas de changements de tarifs, comme c’est le cas aujourd’hui, les fournisseurs agréés de tabac manufacturés qui sont redevables de cette accise doivent établir au plus tard le 5e jour du 3e mois qui suit celui du changement, ici le 5 juin 2023, la différence entre :
- le montant de l’accise résultant des nouveaux paramètres applicables ;
- et le montant de l’accise déjà payée en vertu des anciens taux et tarifs.
Les fournisseurs devront ainsi faire une déclaration complémentaire au service des douanes et droits indirects. 2 situations sont alors possibles :
- le montant exigible est positif : le fournisseur doit alors payer les sommes dues au plus tard le 5e jour du 4e mois qui suit celui du changement, c’est-à-dire ici le 5 juillet 2023 ;
- le montant exigible est négatif : l'administration rembourse les sommes dues au fournisseur agréé au plus tard le 5 juillet 2023.
Source
- Décret no 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de perception
- Article de douane.gouv.fr du 1er mars 2023 : « Déclaration de stocks de tabacs du 1er mars 2023 »
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vendredi 03 mars 2023
