Comment déclarer et payer le solde de la taxe d’apprentissage ?
Depuis 2023, le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et payé auprès de l’Urssaf. La première collecte débute cette année. Selon quelles modalités ?
Solde de la taxe d’apprentissage : déclaration et paiement via la DSN
Pour mémoire, à l’exception de l’Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage se compose :
- d’une part principale qui doit être déclarée, tous les mois, par l’intermédiaire de la DSN (déclaration sociale nominative);
- d’un solde qui doit être déclaré et payé annuellement.
Depuis 2023, ce solde doit être déclaré et payé auprès de l’Urssaf ou de la MSA (mutualité sociale agricole). En pratique, au titre de la masse salariale 2022, cette déclaration devra être faite via la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou le 15 mai 2023).
L’Urssaf reversera ensuite le solde de la taxe à la Caisse des dépôts qui va le répartir entre les établissements et / ou les formations bénéficiaires, via la plateforme nationale « SOLTéA ». Grâce à cette plateforme en ligne, les employeurs pourront notamment choisir les établissements auxquels ils souhaitent attribuer leurs crédits.
Source :
- Actualité de l’Urssaf, en date du 13 février 2023 : « Déclaration, versement et répartition du solde de la taxe d’apprentissage »
- SOLTéA, la plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage
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vendredi 17 février 2023
Rappel de l’INPI sur l’importance de la propriété intellectuelle
Protéger son entreprise est important et cela passe, notamment, par la mise en place de mesures touchant à son identité et à ses produits. Rappel des bonnes pratiques par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Propriété intellectuelle : des bonnes pratiques à chaque étape de la vie de l’entreprise !
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) rappelle l’importance de la propriété intellectuelle à chaque temps fort de la vie d’une entreprise.
Pour mémoire, la propriété intellectuelle est un ensemble d’outils ayant pour but de protéger les créations intellectuelles, par exemple contre la contrefaçon.
L’INPI rappelle ainsi qu’il est important de déposer sa marque ou son logo dès la création de son entreprise ou encore, en cas de changement de dirigeant ou de vente de l’entreprise, de modifier le titulaire des titres de propriété intellectuelle.
Source : Actualité de l'Institut national de la propriété industrielle du 25 janvier 2023 : « Entrepreneurs, la propriété intellectuelle au service de votre entreprise »
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vendredi 17 février 2023
Médecins : vers une réduction des tâches administratives ?
Le ministère de la Santé et de la Prévention a annoncé 15 mesures afin de réduire les tâches administratives des médecins. Cela devrait leur permettre d’améliorer leurs conditions d’exercice. Quelles sont-elles ?
Médecins : des mesures pour améliorer vos conditions d’exercice !
Afin d’améliorer les conditions d’exercice des médecins, le ministère de la Santé et de la Prévention a annoncé la mise en œuvre de 15 mesures permettant de réduire leur temps administratif.
Ces mesures concernent 5 domaines :
- la délivrance des certificats médicaux (pour l’école, pour la pratique d’un sport, etc.) et qui occupe aujourd’hui un médecin entre 1 h 30 et 2 heures chaque semaine : des clarifications seront apportées à ce sujet avant la fin du 1er trimestre 2023 ;
- la transmission des pièces justificatives par les médecins libéraux à l’Assurance maladie : elle se fera, avant fin 2023, de façon dématérialisée ;
- la gestion administrative des patients en affections de longue durée (ALD) : une des mesures évoquées devrait permettre une meilleure anticipation des fins de droit à l’ALD avec une information des patients et du médecin, 3 mois avant, de la nécessité d’organiser le renouvellement des droits lorsqu’il n’est pas automatique ;
- l’adoption des outils du numérique, avec notamment une mobilisation accrue des éditeurs de logiciels pour proposer des produits ergonomiques ;
- la fluidification des relations entre l’Assurance maladie et les médecins libéraux, avec un recours accru aux appels ou courriels sortants sur les sujets de facturation.
Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé et de la Prévention du 8 février 2023 : « François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, annonce 15 mesures pour réduire les tâches administratives des médecins et redonner du temps médical »
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vendredi 17 février 2023
Vente de titres : premier entré… premier sorti ?
Un couple de dirigeants crée une société. Quelques années plus tard, la société émet de nouvelles actions qu’ils reçoivent. Les années continuent à passer, et le couple se décide à donner une partie de ses actions à ses enfants, puis à vendre l’autre partie à un tiers. Et c’est là que les choses se compliquent… du moins pour l’administration fiscale… Pourquoi ?
Vente de titres : chaque décision est importante !
Un couple créé une société. Passé quelques années, cette société émet de nouvelles actions que les dirigeants reçoivent.
A l’aube de la retraite ils décident, généreusement, de donner une partie de leurs actions à leurs enfants puis, moins généreusement, de vendre l’autre partie à un tiers.
Parce qu’à l’occasion de cette vente le couple a réalisé un gain (une plus-value), il le déclare à l’administration et demande l’application d’un abattement pour durée de détention pour le calcul de l’impôt dû.
Pour le calcul de cet abattement, il part du principe qu’il a donné à ses enfants les actions les plus récentes et vendu les plus anciennes… Ce qui, mécaniquement, lui permet de bénéficier d’un abattement bien plus important, puisque les titres vendus sont ceux qui ont été conservés le plus longtemps.
Sauf que l’administration fiscale ne partage pas ce raisonnement. Pour elle ce sont les actions les plus anciennes qui ont été données et les plus récentes qui ont été vendues.
Ce que le juge confirme : selon lui, les actions n’étant pas ici identifiables, il convient d’appliquer la méthode PEPS (pour « premier entré – premier sorti ») pour déterminer le montant de l’abattement applicable et donc, de l’impôt dû sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente des titres.
Les actions les plus anciennes sont sorties en premier, lors de la donation aux enfants, et ce sont les actions les plus récentes qui ont été vendues. Le redressement fiscal est donc maintenu.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 7 décembre 2022, n° 20PA04262
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vendredi 17 février 2023
Brexit : une indemnisation pour les pêcheurs français
Le Brexit (c’est-à-dire la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne) a occasionné de nombreuses difficultés, souvent diplomatiques, mais aussi, parfois, économiques. Notamment en ce qui concerne les pêcheurs français…
Brexit : une aide pour les pêcheurs pénalisés
La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a remis en cause de nombreux accords entre le pays et le reste des États membres.
Pour la France, un des sujets brûlants aura été celui des licences de pêche accordées aux pêcheurs français exerçant une partie de leur activité dans les eaux territoriales du Royaume-Uni.
Bien qu’un accord ait été trouvé entre les deux pays pour tenter d’assainir la situation, ce dernier ne fera pas que des heureux.
C’est pourquoi le Gouvernement annonce qu’une aide financière pourra être apportée aux professionnels français de la pêche qui, à la suite de cet accord, décideraient d’un arrêt définitif de leur activité.
L’ensemble des modalités pour le versement de cette aide ne sont pas encore connues, mais le Gouvernement a annoncé qu’il travaillerait avec les directions interrégionales de la mer et l’Agence de services et de paiement (ASP) pour sa mise en œuvre.
Source : Décret n° 2023-88 du 10 février 2023 instituant un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne
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vendredi 17 février 2023
Liquidation judiciaire d’un bailleur commercial et droit du locataire : cas vécu…
Une SCI est propriétaire d’un immeuble qu’elle loue à une SARL en vertu d’un bail commercial. Ces 2 sociétés ont la même gérante. La SCI est mise en liquidation judiciaire. Une tierce personne se propose alors d’acheter l’immeuble. Sauf que la loi prévoit un droit de préemption en faveur du locataire en place, droit de préemption dont la SARL souhaite se prévaloir… À tort ou à raison ?
Liquidation judiciaire du bailleur commercial = pas de droit de préemption pour le locataire ?
Une femme est gérante de 2 sociétés : une SCI et une SARL. La 1re est propriétaire d’un immeuble qu’elle loue à la 2de, en vertu d’un bail commercial.
Malheureusement, la SCI est mise en liquidation judiciaire. Un acheteur est trouvé et le liquidateur obtient du juge l’autorisation de vendre l’immeuble par une vente de gré à gré, c’est-à-dire une vente qui se déroule devant le notaire de manière presque « classique ».
Mais il y a un détail que la gérante des 2 sociétés soulève : le droit de préemption du locataire commercial.
Pour rappel, la loi prévoit que le propriétaire d’un immeuble loué dans le cadre d’un bail commercial doit, s’il souhaite vendre, proposer au locataire en place d’acheter le bien. S’il ne procède pas à cette formalité et qu’il vend l’immeuble à un tiers, cette vente peut être annulée.
Dans cette affaire, la SARL, locataire de l’immeuble, souhaite se prévaloir de ce droit de préemption pour acquérir le bien…
…ce qui est impossible, selon le liquidateur et l’acheteur du bien : la gérante essaie d’utiliser sa SARL pour récupérer le bien de sa SCI, ce qui s’apparente à une « interposition de personne » interdite en matière de liquidation judiciaire.
« Quelle interposition ? », s’étonne la gérante, qui rappelle que :
- la SARL a une personnalité juridique propre et qu’elle exploite effectivement une activité dans cet immeuble dont elle est locataire, ce qui la pousse à vouloir l’acheter ;
- la loi interdit l’interposition de personnes en matière de cession… mais pas lorsqu’il est question de faire usage d’un droit de préemption.
Et pourtant le juge donne raison au liquidateur judiciaire et à l’acheteur !
Le droit de préemption en matière de bail commercial s’applique, selon la loi, lorsque le propriétaire « envisage » de vendre l’immeuble.
Or il ne s’agit pas ici de n’importe quelle vente mais d’une « vente faite d’autorité de justice », c’est-à-dire autorisée par le juge : elle n’est donc pas envisagée par le propriétaire, mais autorisée par le juge… Ce qui change tout !
En conséquence, la SARL ne dispose d’aucun droit de préemption et sa demande ne peut qu’être rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 février 2023, no 21-23211
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vendredi 17 février 2023
