Gros plan sur le crédit d’impôt « cinéma »
Pour encourager et stimuler la création d’œuvres cinématographiques au sein de l’hexagone, il existe plusieurs avantages fiscaux spécifiques, parmi lesquels le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Quoi de neuf ?
Prolongation du crédit d’impôt « cinéma » pour l’adaptation de spectacles à l’écran
Pour favoriser la production cinématographique française, il a été mis en place un crédit d’impôt qui profite, sous conditions, aux entreprises de production déléguées.
Néanmoins, toutes les œuvres cinématographiques ne peuvent pas y prétendre. Il faut, notamment, qu’il s’agisse d’une fiction, d’un film d’animation, ou d’un documentaire.
En principe, les adaptations audiovisuelles de spectacles n’étaient pas admises au bénéfice de cet avantage fiscal. Cependant, dans cette même logique d’aide à la création, il a été admis leur éligibilité pour les dépenses engagées en 2021 et 2022.
Fin 2022, un doute a envahi la profession : cette dérogation va-t-elle être prolongée ?
Et la réponse fut positive ! La loi de finance pour 2023 a prévu, en effet, de prolonger cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2024… Mais à compter d’une date fixée par décret… publié après obtention, par le Gouvernement français, de l’avis favorable de la Commission européenne.
Un avis favorable qui a été obtenu ! La prolongation du crédit d’impôt pour les dépenses d’adaptations audiovisuelles est donc pleinement effective depuis le 12 février 2023.
Source : Décret n° 2023-85 du 10 février 2023 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
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mercredi 22 février 2023
Connaissez-vous vos droits en matière de transition écologique ?
La transition écologique est l’affaire de tous, particuliers et professionnels, grandes et petites entreprises. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs, notamment pour accompagner les professionnels… Suivez les guides !
TPE et PME : quels accompagnements pour réaliser sa transition écologique ?
Le Gouvernement constate que l’approche de la transition écologique se fait de façon inégale entre les différentes TPE et PME françaises.
Certaines sont pleinement engagées dans le processus, d’autres se trouvent démunies face aux démarches à entreprendre, voire n’en perçoivent pas encore la nécessité.
Pour clarifier les enjeux et permettre aux moins informées d’avoir une vision pratique des démarches à entreprendre, le Gouvernement publie deux guides. Le premier guide s’adresse aux TPE et PME et le second guide, aux PME industrielles.
Ceux-ci recensent l’ensemble des dispositifs d’accompagnement aux entreprises mis en place par l’État et ses opérateurs. Les professionnels pourront y retrouver des outils d’autodiagnostic, des plans d’actions, ainsi que des informations sur les aides financières mises en place ou les crédits d’impôts existants.
Source : Actualité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 14 février 2023 : « Accompagner la transition écologique des TPE-PME et PME industrielles »
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mardi 21 février 2023
Contrôle fiscal d’une société étrangère : cas vécu
Une entreprise de maçonnerie portugaise, ayant une activité en France, fait l’objet d’un redressement fiscal en France. Ce qu’elle conteste, considérant que la procédure est nulle. Pourquoi ? Parce que l’avis de vérification n’a pas été envoyé au siège de la société, au Portugal, mais à un tiers, en France… Et cela change tout ?
Société étrangère : et si vous avez un « gérant » en France ?
Une entreprise de maçonnerie portugaise exerce la majeure partie de son activité en France. Cependant, elle ne paye pas l’impôt sur les sociétés en France, mais au Portugal.
L’administration fiscale française, qui n’aime pas beaucoup cette « fuite » de recettes, le fait savoir : un avis de vérification part en direction du gérant français de cette entreprise…
…Qui fait la sourde oreille : ce n’est pas à lui que l’avis doit être envoyé, mais au siège de la société au Portugal !
L’administration rétorque qu’il est le mandataire de la société pour le paiement de la TVA : il représente la société pour les questions de fiscalité en France, et il est donc possible de lui notifier le redressement.
« Non ! », répond le dirigeant récalcitrant : il est seulement mandataire pour la TVA. Or, ici, il est question de l’impôt sur les sociétés.
Mais l’administration insiste : il assure la gestion matérielle et technique de l'activité française, peut engager la société auprès des tiers et a ouvert en France, au nom de la société, deux comptes bancaires auxquels il est le seul à pouvoir accéder. Il assume donc les fonctions de « gérant de fait » et la notification réalisée est parfaitement valide !
Saisi de l’affaire, le juge commence par rappeler que le mandataire désigné pour la TVA ne peut pas se voir adresser les redressements pour les autres impôts…
…Pour autant, il donne tout de même raison à l’administration : si, par principe, la notification doit être faite au siège de la société, elle peut néanmoins être adressée au gérant de fait, lorsqu’il est démontré qu’il en existe un… Ce qui est le cas ici.
Le redressement fiscal est donc validé !
Source : Arrêt du Conseil d'État du 03 février 2023, n° 456212
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mardi 21 février 2023
Bail réel solidaire d’activité : une nouveauté à connaître
Afin de développer une offre de logement en accession sociale à la propriété à des prix abordables, le Gouvernement a mis en place le bail réel solidaire il y a quelques années. Reposant sur le principe de la dissociation propriété bâtie/propriété foncière, il propose désormais une déclinaison similaire à destination de certaines entreprises. Explications.
Bail réel solidaire d’activité : un nouveau dispositif pour les microentreprises
Début 2022, la loi dite « 3DS » a permis au Gouvernement de poser les bases du bail réel solidaire d’activité (BRSA).
Pour mémoire, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif relativement récent, permettant à un organisme de foncier solidaire (OFS) de proposer une accession abordable à la propriété à certains ménages.
Les OFS sont des organismes à but non lucratif propriétaires de terrains (bâtis ou non bâtis) : très simplement, ils font signer un BRS à un preneur, lequel lui verse une redevance. Concrètement, le preneur est propriétaire des murs, mais reste locataire du terrain qu’il occupe.
C’est donc une déclinaison du BRS que le Gouvernement vient de mettre en place pour certaines entreprises.
Le BRSA, en effet, est un bail par lequel un OFS consent des droits réels à un locataire en vue de la location ou de l’accession à la propriété de locaux à usage professionnel ou commercial, « sous conditions de plafond de prix de cession et avec, s’il y a lieu, obligation pour le preneur de construire ou de réhabiliter des constructions existantes ».
Ainsi, comme en matière de BRS, on retrouve :
- une dissociation entre la propriété foncière et la propriété du bâti ;
- le versement d’une redevance foncière ;
- un bail de longue durée (entre 12 et 99 ans), avec un caractère rechargeable après chaque cession ;
- une possibilité de cession des droits réels, à tout moment, à condition de respecter les prix de cession.
En revanche, des nouveautés sont à relever, comme :
- la nature du locataire, lequel devra être une microentreprise ;
- la nature de l’activité exercée, qui pourra par ailleurs être déterminée par les OFS ;
- un bail de longue durée (entre 12 et 99 ans), avec un caractère rechargeable après chaque cession ;
- le calcul de la redevance, qui sera constituée d’une part fixe et d’une part variable.
Source : Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité
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mardi 21 février 2023
Propriété intellectuelle : reproduire une chanson… sans autorisation ?
Un éditeur publie un ouvrage reproduisant des extraits de chansons d’un artiste décédé... sans obtenir l’accord de ses ayants-droits. « Une contrefaçon ! » s’insurgent ces derniers, qui réclament une indemnisation. « Non ! », répond l’éditeur, qui rappelle le caractère pédagogique de l’ouvrage en question. Qu’en pense le juge ?
Reproduire une chanson sans autorisation : possible ?
La personne chargée de protéger l’œuvre d’un compositeur et artiste-interprète décédé, ainsi que son ancienne société de production (ses ayants-droits) découvrent qu’un éditeur a publié un ouvrage reproduisant 131 extraits des chansons du défunt… sans leur accord !
Une contrefaçon manifeste qui justifie, selon eux, le versement d’une indemnité.
« Je n’ai pas besoin de votre accord ! », répond pourtant l’éditeur. Il rappelle que l’ouvrage s’attache à mettre en perspective les textes des chansons au travers des étapes de la vie de l’artiste. Chaque citation reproduite est ici nécessaire pour faire une analyse critique de la chanson et mieux comprendre l’engagement de l’artiste.
Dès lors, la publication ayant un but pédagogique, il n’avait pas d’accord à obtenir !
« Exact ! », confirme le juge, qui rappelle que lorsqu’une œuvre est divulguée, son auteur ou ses ayants droits ne peuvent pas interdire les analyses et courtes citations justifiées par le caractère notamment pédagogique de l’ouvrage auquel elles sont incorporées… sous réserve que soient clairement indiqués le nom de l'auteur et la source… ce qui est le cas ici !
Par conséquent, l’éditeur n’a pas commis de contrefaçon et ne doit rien aux ayants-droits de l’artiste.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 8 février 2023, n° 21-23976
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mardi 21 février 2023
Défaut de conformité et réception sans réserve d’un navire : cas vécu
Une société commande un navire pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle accepte le bateau sans réserve…avant de relever l’absence de certains équipements. La société décide donc d’engager la responsabilité du vendeur en lui reprochant la délivrance non-conforme du navire. À tort ou à raison ?
Livraison d’un navire : une check-list incomplète ?
Une société commande un bateau pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle prend possession du bateau, sans émettre de réserve.
Quelque temps plus tard, la société se rend devant les tribunaux avec une liste d’équipements manquants à son navire : elle reproche au vendeur de ne pas lui avoir livré tout l’équipement pourtant nécessaire à son activité de pêche et lui demande un dédommagement.
« Un navire incomplet ? Impossible ! », s’insurge le vendeur. L’acheteur a pourtant toute une liste d’éléments manquants : roue hydraulique permettant de relever les filets de pêches, canots pneumatiques, matériel de navigation, certificats sur la coque du bateau… et la liste est encore longue !
« Impossible en effet !», tranche le juge qui se réfère au contrat de vente. Ce dernier contient une annexe listant les équipements que devait livrer le vendeur avec le thonier. Or la plupart des éléments manquants ne figurent pas sur cette liste. Le vendeur n’avait donc pas d’obligation de les fournir.
Quant aux éléments manquants figurant sur la liste, la société ayant accepté la livraison du bateau sans aucune réserve, elle ne peut pas se prévaloir d’un défaut de conformité, d’autant plus qu’il n’y a pas ici de « défaut d’armement du navire ».
Le bateau dispose, en effet, des équipements nécessaires pour prendre la mer.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 février 2023, no 21-19068
Défaut de conformité et réception sans réserve d’un navire : cas vécu © Copyright WebLex - 2023
mardi 21 février 2023
