Bulletin de paie : le montant net social, qu’est-ce que c’est ?
Une nouvelle rubrique devra bientôt apparaître sur les bulletins de paie des salariés : « le montant net social », défini comme le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Pour quelle raison cette nouvelle rubrique a-t-elle été créée ? À quelle date doit-elle apparaître sur le bulletin de paie ? Quelles sont les modalités d’application ?
1er juillet 2023 : le montant net social devra figurer sur le bulletin de paie
Le montant net social correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
Ce montant net social est habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus (prime d’activité, RSA, etc.). Or son calcul n’était pas aisé pour les allocataires de ces prestations.
Raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d’imposer aux employeurs de faire figurer ce montant sur le bulletin de paie et ce, dès le 1er juillet 2023.
Puis, à compter de 2024, les employeurs auront l’obligation de déclarer ce montant net social aux administrations, via la DSN.
En outre, d’autres clarifications sont également apportées aux bulletins de paie, toujours à compter du 1er juillet 2023 :
- création de la rubrique « cotisations et contributions sociales facultatives », qui permet une séparation des cotisations sociales obligatoires communes aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs ;
- création de la rubrique « remboursements et déductions diverses » dans laquelle sont notamment intégrés les frais de transport, les titres-restaurant, les chèques-vacances, etc. ;
- harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions : c’est ainsi le cas pour la catégorie « exonérations et allègements de cotisations » ;
- suppression de certaines informations.
Enfin, notez que pour la mise en œuvre pratique de ces nouveautés, une foire aux questions est mise à disposition des employeurs, mais aussi des salariés.
Source :
- Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
- Actualité du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) du 7 février 2023
- Foire aux questions « Le montant net social sur le bulletin de paie : foire aux questions » du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion du 7 février 2023
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mardi 14 février 2023
Monnaies électroniques : souplesse dans la vérification d’identité des clients
Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la France a mis en place un dispositif visant à encadrer plus efficacement les mouvements de fonds liés à certains produits financiers. Un dispositif qui, selon les cas, admet quelques souplesses…
Plus de souplesse pour les transactions à faible risque
Par principe, et afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, tous les professionnels qui proposent des services de monnaies électroniques doivent vérifier l’identité de leurs potentiels clients, avant même d’entrer en relation d’affaire.
Cependant des assouplissements sont possibles. Les professionnels pourront différer la vérification d’identité de leurs clients jusqu’à 12 mois après le début de la relation commerciale si plusieurs conditions sont réunies permettant de présumer que les risques de blanchiment ou de financement du terrorisme sont minimes.
La vérification devra néanmoins être faite immédiatement si :
- la valeur monétaire chargée sur l’instrument ou les paiements réalisés excèdent 150 € en 30 jours ;
- le montant cumulé des chargements excède 1 000 € ;
- l’instrument de monnaie électronique est utilisé pour un achat à distance de bien ou de service d’une valeur supérieure à 50 € ;
- des transferts de fonds sont faits sur des comptes situés dans un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen excédant 50 € par opération ou 150 € au total.
En outre, les sommes remises à des prestataires de services pour le compte du bénéficiaire final du paiement sont considérées comme présentant un faible risque de blanchiment ou de financement du terrorisme, tant qu’elles n’excèdent pas mensuellement :
- 600 € pour les loyers de logement social ;
- 200 € pour les factures d’eau ;
- 150 € pour les factures de gaz ;
- 50 € pour les factures de téléphonies ;
- 300 € cumulés pour les cotisations d’assurances de complémentaire santé, habitation et automobile ;
- 50 € pour les frais de péages et transports en commun.
Source : Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
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mardi 14 février 2023
Aides versées aux entreprises du spectacle : prolongées et aménagées
Pour maintenir l’ambition d’emploi pérenne dans le monde du spectacle, le Gouvernement vient de proroger le dispositif d’aides dans le cadre du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et consent même à majorer le montant de certaines d’entre elles. Focus…
Entreprises de spectacle : des aides ciblées
Pour mémoire, les entreprises de spectacle vivant peuvent bénéficier, sous conditions, d’aides visant à soutenir l’emploi :
- l’aide à l’embauche en CDI ou en CDD d’au moins un mois (dispositif AESP) ;
- le soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge (dispositif APAJ) ;
- le soutien à l’emploi en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique (dispositif ADEP).
Ces 3 dispositifs, prévus par le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2025 et font l’objet, pour les dispositifs AESP et APAJ, de quelques aménagements.
Entreprises de spectacle : l’aide à l’embauche
Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) a été créé en 2016 pour aider notamment les entreprises du spectacle vivant et enregistré à recruter des artistes de façon durable.
Dans ce cadre, une aide à l’embauche peut être versée, jusqu'au 31 décembre 2025, aux entreprises du spectacle vivant qui recrutent des ouvriers, techniciens ou artistes (musiciens, chorégraphes, metteurs en scène, circassiens etc.) en CDI ou en CDD, assorti d’une rémunération brute annuelle inférieure à 4 SMIC.
L’aide versée pour une embauche en CDI à temps plein est de 10 000 € par an pendant trois ans (16 000 € si l’embauche concerne un artiste lyrique de chœur permanent).
Pour l’embauche d’un artiste en CDD à temps plein, l’aide varie selon la durée du contrat et le statut du salarié (de 200 € à 500 € par mois).
Une aide peut aussi être versée pour l’embauche d’un salarié rémunéré au cachet lorsque la date d’exécution du 1er cachet intervient avant le 31 décembre 2025 (de 13,13 € à 18,18 € par cachet selon le nombre de cachets prévus au contrat).
Notez qu’une même entreprise peut percevoir ces aides dans la limite de 22 000 € par année civile (ce plafond ne s’appliquant toutefois pas à l’aide à l’embauche en CDI).
Entreprises de spectacle : le soutien à l’emploi pour les spectacles diffusés dans les salles de petite jauge
Une aide à l’emploi du plateau artistique (APAJ) est également réservée aux entreprises et associations pour la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.
Depuis le 25 janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025, les entreprises doivent désormais respecter les conditions suivantes :
- réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 M€ (contre 1 M€ auparavant) ;
- assurer des représentations des spectacles dans des salles de petite jauge.
Constitue une salle de petite jauge un lieu qui remplit l’une des conditions suivantes :
- le nombre de personnes qu’il est possible d’accueillir est limité à 500 au maximum (contre 300 personnes auparavant) ;
- le nombre maximal de billets mis en vente pour une représentation est inférieur ou égal à 500 par représentation (y compris les billets gratuits, pris en abonnement ou en location).
Le montant de l’aide varie selon le nombre d’artistes embauchés et la jauge de la salle, étant précisé que son montant est, en tout état de cause, plafonné à 22 000 € par an et par entreprise.
Source : Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique
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mardi 14 février 2023
Hydrogène : une solution d’avenir pour l’industrie et le transport
Le Gouvernement compte faire de la France un leader dans l’utilisation de l’hydrogène, qui peut être une source de développement pour 2 secteurs en particulier : l’industrie et le transport. Comment compte-t-il y parvenir ?
Décarboner l’industrie et le transport… grâce à l’hydrogène ?
Dans le cadre du plan France 2030, le Gouvernement souhaite accélérer le déploiement de l’hydrogène pour décarboner 2 secteurs : l’industrie et le transport.
L’hydrogène, en effet, présente différents avantages pour ces secteurs :
- concernant l’industrie, il peut être utilisé :
- ○ dans la sidérurgie, pour produire de l’acier bas carbone ;
- ○ dans la chimie, comme réactif pour la production d’engrais décarboné ou de nylon bas carbone ;
- ○ dans le raffinage, essentiellement pour désulfurer les carburants ;
- ○ pour la production de carburants synthétiques, en combinant hydrogène et dioxyde de carbone pour former un carburant dont les émissions de gaz à effet de serre sont nulles ;
- concernant le transport, il peut être utilisé :
- ○ dans le transport collectif de personnes et le transport de marchandises, via les piles à combustible ;
- ○ dans le transport aérien, pour la propulsion à l'hydrogène et pour produire des carburants synthétiques, qui seront eux-mêmes utilisés dans les moteurs actuels.
Pour accélérer la transition écologique et développer les technologies de l’hydrogène, le Gouvernement a mis en place une stratégie nationale qui vient d’être dévoilée. Elle comporte 3 objectifs :
- installer suffisamment d’électrolyseurs pour décarboner l’industrie et le transport ;
- développer les mobilités propres, en particulier pour les véhicules lourds (véhicules utilitaires légers, poids lourds, bus, camions poubelles, trains régionaux ou inter-régionaux) ;
- construire en France une filière industrielle en soutenant notamment la recherche et l’innovation.
Source : Dossier de presse du ministère de l’Économie du 2 février 2023 : « Accélérer le déploiement de l’hydrogène, clé de voûte de la décarbonation de l’industrie »
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mardi 14 février 2023
Pacte d’associés : conclu pour 99 ans ?
Les associés d’une SCI familiale (un père et ses enfants) signent un pacte d’associés. Quelques années plus tard, un litige survient et le père décide de mettre fin unilatéralement au pacte. Peut-il le faire ?
Pacte d’associés : un engagement long ≠ un engagement perpétuel !
Une SCI familiale est créée en 1969. Des années plus tard, en 2010, un pacte d’associés est conclu entre les différents associés : un père et ses enfants. L’objectif est que la SCI demeure familiale au décès du père.
Mais, peu après, un litige survient entre le père et l’un de ses fils et le père décide de mettre fin unilatéralement au pacte. Ce qu’il ne peut pas faire, réplique son fils…
Pour obtenir gain de cause, le père fait valoir que le pacte d’associés a été conclu pour la durée de vie de la société, à savoir 99 ans à compter de son immatriculation. Sa dissolution est donc prévue pour 2068, si tant est que cette durée ne soit pas ultérieurement renouvelée...
Parce que cette durée est excessive, le père considère que le pacte d’associés ici conclu est un engagement perpétuel, interdit par la loi… Il est donc nul !
« Sauf que 99 ans n’est pas un engagement perpétuel ! », réplique son fils. Son père ne peut donc pas mettre fin unilatéralement au pacte.
Ce que confirme le juge : l’interdiction des engagements perpétuels n’empêche pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société… quand bien même celle-ci est fixée à 99 ans. Le pacte d’associés est donc ici valable.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 25 janvier 2023, n° 19-25478
Pacte d’associés : « Je suis venu te dire que je m’en vais… » © Copyright WebLex - 2023
mardi 14 février 2023
Contrôle fiscal : quand un particulier manque de spontanéité…
Un particulier révèle à l’administration fiscale qu’il a reçu, par donation, une importante somme d’argent, et demande à ne régler les droits correspondants qu’au décès du donateur, comme la loi l’y autorise… Ce que cette dernière refuse, en expliquant que la révélation n’est pas assez « spontanée ». Pourquoi ?
Révélation d’un don au début un contrôle fiscal = révélation spontanée ?
Un particulier est convoqué par l’administration en vue d’un contrôle fiscal. Lors de l’entretien avec le vérificateur, il révèle qu’on lui a donné d’importantes sommes d’argent, sommes qu’il n’a pas déclarées…
Mais, sereinement, il explique que la loi lui permet de demander que ce don ne soit imposé qu’après le décès du donateur.
« Pas si vite ! », rétorque l’administration, qui refuse d’accéder à sa demande. S’il est possible de différer l’imposition des dons manuels de plus de 15 000€, encore faut-il que la révélation de la donation aux services fiscaux soit spontanée… Ce qui semble loin d’être le cas ici.
Le particulier, sûr de lui, saisi le juge. Il explique qu’au moment où il a révélé l’existence de cette donation, la procédure de contrôle n’avait pas encore formellement commencé et que l’administration ne l’avait pas interrogé sur ce sujet.
Sa révélation était donc spontanée !
Un argumentaire qui ne convainc absolument pas le juge : si le particulier a révélé au vérificateur l’existence de la donation reçue, c’est bien en prévision du contrôle fiscal qui allait être engagé. Ce n’était donc pas spontané… Loin de là !
Source : Arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2023, chambre commerciale, n° 20-16700
Contrôle fiscal : quand un particulier manque de spontanéité… © Copyright WebLex - 2023
mardi 14 février 2023
