Société d’exercice libéral (SEL) : quelle imposition pour les associés ?
Jusqu’à récemment, les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) déclaraient, pour le calcul de leur impôt personnel, les rémunérations perçues au titre de leur activité libérale dans la catégorie des traitements et salaires ou des bénéfices non commerciaux. Le 15 décembre 2022, l’administration est venue aménager cette règle. Un changement trop brutal ?
Une tolérance pour les rémunérations des associés de SEL en 2023
Par principe, à compter de l’imposition des revenus 2023, les rémunérations versées aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) à raison de leur activité libérale sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Néanmoins, lorsqu’il existe un lien de subordination au titre de l’exercice de cette activité entre l’associé et la société, ces mêmes revenus sont imposés dans la catégorie traitements et salaires (TS).
Cette règle, publiée le 15 décembre 2022 par l’administration fiscale, a suscité de vives inquiétudes chez les professionnels… C’est pourquoi elle est venue tempérer son propos : l’imposition systématique dans la catégorie des BNC en l’absence de lien de subordination ne s’appliquera qu’à compter de l’imposition de revenus de l’année 2024.
Pour les revenus de l’année 2023, les anciennes règles continueront, le cas échéant, à s’appliquer !
Source : Actualité du Bulletin officiel des finances publiques du 5 janvier 2023 : « RSA - BNC - Imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral au titre de l’exercice d’une activité libérale au sein de ces sociétés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023 - Tolérance doctrinale - Publication urgente »
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mercredi 15 février 2023
Bouclier tarifaire et aide pour les TPE : de nouvelles précisions
De nouvelles pierres à l’édifice des aides de l’État contre la flambée des prix de l’énergie sont posées. Une aide complémentaire pour les TPE s’ajoute à l’amortisseur électricité et au bouclier tarifaire, tandis que ce dernier est élargi en matière d’habitat collectif. Revue de détails.
Une nouvelle aide complémentaire pour les TPE
Pour faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, une aide supplémentaire a été mise en place pour les entreprises rassemblant les conditions suivantes :
- ce sont des TPE, c’est-à-dire qu’elles emploient moins de 10 personnes et que leur chiffre d’affaires, leurs recettes ou leur total de bilan annuels n’excèdent pas 2 M € ;
- elles sont titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 signé entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
- leur site est raccordé au réseau métropolitain continental.
Cette aide prend la forme d’une réduction de facture. Les entreprises n’ont pas de démarche à faire : ce sont les fournisseurs d’énergie qui doivent faire la demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).
Concrètement, le fournisseur doit avancer la somme à son client sous forme de réduction du prix et obtient, dans un 2nd temps, un remboursement par l’ASP.
La seule hypothèse où l’entrepreneur devra faire lui-même les démarches est celle où le fournisseur d’électricité serait en cessation d’activité, de paiement ou en procédure collective, à moins d’être lui-même dans une de ces 3 situations.
Dans ce cas, il ne pourra tout simplement pas bénéficier de ce dispositif.
Cette aide couvre la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Les modalités de calcul de cette aide changent en fonction des autres aides déjà touchées par l’entreprise, à savoir :
- le bouclier tarifaire pour les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA) ;
- l’amortisseur électricité pour les autres TPE.
Retenez que, si vous devez déposer vous-même votre demande à l’ASP, vous avez jusqu’au 1er mars 2024 pour le faire. Ce dernier devra comprendre :
- les références de votre contrat ;
- les dates de début et de fin du contrat ;
- le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) après application du bouclier tarifaire, ou le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application de l’amortisseur ;
- les données d'identification (disponibles ici) ;
- l’identité du fournisseur ;
- le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues ici.
Attention, l’ASP pourra procéder à un contrôle et, le cas échéant, au recouvrement des sommes versées à tort (majorées de 10 %, notamment en cas de fraude).
Une extension du bouclier tarifaire pour l’habitat collectif
Pour rappel, l’habitat collectif est éligible au bouclier tarifaire. Ce sont les fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui se chargent des formalités. Quelques élargissements ont été prévus.
- Élargissement des délais
Les délais de dépôt de dossiers ont été allongés d’un mois :
- pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, les fournisseurs ont jusqu’au 1er octobre 2023 ;
- pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les fournisseurs ont jusqu’au 1er avril 2024.
Le délai accordé aux bénéficiaires de cette aide pour se faire connaître auprès de leur fournisseur est étendu au 20 mars 2023, pour la période courant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Ce nouveau délai concerne à la fois le dispositif d’aide pour l’électricité et celui pour le gaz.
- Élargissement des bénéficiaires
Le bénéfice du bouclier tarifaire est étendu :
- à l’ensemble des places d’hébergement, ce qui inclut les places dites « en dehors de structures collectives », pour l’électricité et le gaz ;
- aux infrastructures de recharge électrique, afin de réduire la facture des utilisateurs de ce type de véhicules.
Notez que le modèle d’attestation à fournir à l’ASP par les fournisseurs d’énergie a été modifié. Le nouveau modèle est disponible ici.
Source : Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023
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mercredi 15 février 2023
Index de l’égalité professionnelle : la date limite approche…
Chaque année, les entreprises dépassant un certain seuil d’effectif ont l’obligation de publier leur index de l’égalité professionnelle, voire les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Qui est concerné ? Quelle est la date limite à respecter ?
Publication de l’index de l’égalité professionnelle : au plus tard le 1er mars 2023
Pour rappel, chaque année, au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de calculer et de publier sur leur site internet la note globale de l’index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant.
Ces informations doivent apparaître de manière visibles et lisibles sur leur site internet. De même, elles doivent également être communiquées (avec le détail des différents indicateurs) à leur Comité social et économique (CSE) et à l’inspection du travail (Dreets).
Calculé sur 100 points, cet index comprend 4 à 5 indicateurs selon l’effectif de l’entreprise :
- l’écart de rémunération femmes-hommes ;
- l’écart de répartition des augmentations individuelles de rémunération ;
- l’écart de répartition des promotions entre les femmes et les hommes (uniquement pour les entreprises de 250 salariés et plus) ;
- le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité ;
- la répartition entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Le but de cet index est de permettre aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et de faire apparaître les points de progression sur lesquels agir lorsque des disparités injustifiées apparaissent.
Attention, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle si elle ne publie pas ses résultats de manière visible et lisible ou encore, si elle ne met pas en œuvre les mesures correctives requises.
L’échéance du 1er mars 2023 concerne également les entreprises qui, pour le 3e exercice consécutif, emploient au moins 1 000 salariés.
Ces dernières doivent publier chaque année, au plus tard le 1er mars, les éventuels écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
N’oubliez pas que le ministère du Travail met à disposition des entreprises plusieurs foires aux questions que vous pouvez retrouver ici et ici.
Source : Actualité du ministère du Travail, du Plein emploi, et de l’Insertion en date du 6 février 2023 : « Égalité professionnelle : les entreprises ont jusqu’au 1er mars pour calculer et publier leurs résultats »
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mercredi 15 février 2023
Espaces naturels et clôtures : de nouvelles mesures à connaître !
Afin de limiter l’engrillagement des espaces naturels et pour éviter l’entrave à la circulation de la faune, une loi vient d’être votée. Que prévoit-elle ?
Propriétaires de terrain clôturés : du nouveau !
Avec pour objectif d’améliorer la biodiversité, d’éviter la dégradation des paysages et l’entrave à la circulation de la faune, une nouvelle loi a récemment été promulguée.
Elle prévoit ainsi que les clôtures des zones naturelles ou forestières délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU) devront permettre la libre circulation des animaux sauvages. Il en va de même pour celles des espaces naturels.
- Quelles sont les clôtures concernées ?
Les clôtures nouvellement posées sont bien évidemment concernées.
Il en va de même des clôtures installées il y a moins de 30 ans : elles devront être mises en conformité avant le 1er janvier 2027.
- Quelles sont les nouvelles conditions ?
Les nouvelles clôtures et celles installées depuis le 2 février 1993 devront être posées ou mises en conformité selon les prescriptions suivantes : elles doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, pour une hauteur maximale de 1,20 mètre. Elles ne devront pas non plus blesser ou constituer des pièges pour la faune.
Le propriétaire doit prouver par tous moyens la date de construction de la clôture.
À noter que toute réfection ou rénovation de clôtures construites avant le 2 février 1993 devra se conformer aux nouvelles prescriptions.
Il existe des exceptions à cette nouvelle réglementation. Ainsi, ne seront pas concernés les domaines nationaux, mais aussi les clôtures :
- des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ;
- des élevages équins ;
- érigées dans un cadre scientifique ;
- revêtant un caractère historique et patrimonial ;
- posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole ;
- nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;
- posées autour des jardins ouverts au public ;
- nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.
Source : Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
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mercredi 15 février 2023
Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) : quoi de neuf ?
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur a été publiée le 25 janvier 2023. Voici un panorama des mesures susceptibles d’intéresser les professionnels et les particuliers.
LOPMI : le point sur les mesures à connaître
Quelques mesures de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) intéressent spécifiquement les professionnels et les particuliers.
Ainsi, il est prévu que :
- les opérateurs de plateforme Web qui fournissent un service de mise en relation puissent être sanctionnés par une amende de 150 000 € et 5 ans d’emprisonnement lorsqu’ils permettent sciemment des transactions d’objets illicites ;
- le remboursement, par les assureurs, des rançons payées à la suite d’une cyberattaque soit conditionné au dépôt d’une plainte de la victime dans les 72 heures suivant son paiement ;
- le pouvoir de réquisition du procureur général de la République soit étendu, notamment pour lutter contre le travail dissimulé ;
- les outrages sexistes et sexuels soient plus sévèrement sanctionnés, notamment dans les transports (taxis, VTC) ;
- les saisies d’actifs numériques par les officiers de police judiciaire soient autorisées ;
- les atteintes au système de traitement automatisé de données soient plus sévèrement sanctionnées ;
- les plaintes par voie de télécommunication audiovisuelle soient autorisées ;
- le dispositif d’amende forfaitaire délictuelle soit étendu pour limiter le contentieux pénal (vente au déballage, infractions en matière de transport routier, en matière de navigation, etc.), tandis que la procédure de contestation est simplifiée pour les personnes à faibles revenus.
Source : Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur
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mercredi 15 février 2023
CNIL : publication de plusieurs outils pour les professionnels de la santé
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) chargée de surveiller la bonne application de la réglementation en matière de protection des données personnelles des Français, publie régulièrement des outils pour aider les professionnels. Dernièrement, c’est le domaine de la santé qui en a bénéficié…
Données personnelles de santé : nouveaux référentiels et guides
Régulièrement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie des outils qui permettent aux professionnels d’optimiser leur conformité avec la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD).
Dans cette optique, une mise à jour de son référentiel pour les professionnels souhaitant faire une demande pour accéder aux informations contenues dans l’échantillon des données du SNDS (ESND), anciennement « échantillon généraliste des bénéficiaires », vient de paraître.
En suivant ce référentiel il est possible de s’assurer, a priori, que sa demande remplit les conditions nécessaires à son acceptation.
Pour information, cet ESND regroupe des données sociodémographiques et médicales concernant les habitudes de soins d’environ 2 % des bénéficiaires de l’assurance maladie et, sous réserve d’autorisation, il peut être consulté à des fins de recherches.
La CNIL met également à disposition deux fiches pour guider les professionnels souhaitant soumettre à la commission une demande d’autorisation de traitement de données personnelles de santé.
Ces données étant considérées comme particulièrement sensibles, il est nécessaire d’obtenir cette autorisation pour que le traitement soit légal.
L’une des fiches concerne les demandes relatives à la recherche et l’autre les traitements hors recherche.
Il est également à noter que la CNIL et le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) ont signé une convention de partenariat afin de profiter de façon réciproque de leurs expertises respectives et ainsi, de promouvoir la protection des données personnelles traitées dans l’exercice de la profession.
Source :
- Communiqué de la CNIL du 6 février 2023 : « Mise à disposition de l'échantillon des données du SNDS : la CNIL met à jour le référentiel (ex-EGB) »
- Actualité de la CNIL du 6 février 2023 : « Demandes d’autorisation en santé : la CNIL publie les critères à respecter »
- Actualité de la CNIL du 3 février 2023 : « Le Conseil national de l’Ordre des médecins et la CNIL signent une convention de partenariat »
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mardi 14 février 2023
