Des aides ponctuelles et des guichets pour investir à long terme

La filière vitivinicole connaît aujourd’hui des difficultés conjoncturelles, avec notamment l’inflation et la crise ukrainienne, mais aussi structurelles, avec les changements climatiques et la nécessaire adaptation qu’ils impliquent.

L’État met donc en place 2 volets de mesures afin d’aider le secteur sur le court et le moyen terme.

• Focus sur la gestion de crise conjoncturelle

L’État souhaite mettre des moyens à la fois humains et financiers à disposition des professionnels de la vitiviniculture.

Sur le plan financier, dès l’été 2023, ce sont 40 M€ de crédits nationaux auxquels s’ajoutent 40 M€ issus du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) qui seront distribués, selon des critères pour l’instant inconnus.

Une 2de salve d’aides pourra également être organisée à partir d’octobre 2023 (40 M€ de l’État et 40 M€ du FEAGA) sous réserve de l’accord préalable de la Commission Européenne.

Sur le plan des aménagements, le Gouvernement prolonge jusqu'à la fin de l'année 2023 l’accord de place sur les restructurations de prêts garantis par l’État (PGE). Les entreprises peuvent donc demander au Médiateur du crédit, de manière gratuite et confidentielle, un rééchelonnement de leur PGE.

Enfin, une « task force », autrement dit un groupe de travail dédié à une mission, a été mise à la disposition des agriculteurs, afin de les orienter au mieux dans les méandres des dispositifs d’aides.

• Focus sur la gestion de crise structurelle

Un travail de réflexion a été engagé, afin de mettre en place un « plan stratégique d’avenir », sur la base de plusieurs pistes :

• diversification agricole ;
• renouvellement des générations ;
• arrachage sanitaire pour enrayer la flavescence dorée (une maladie touchant la vigne et mettant en danger jusqu’à la survie même d’un vignoble).

Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) est évoqué pour financer ce plan.

Enfin, l’État a annoncé que seront mis en place 2 guichets d’aide de 20 M€ chacun. Ces guichets ont pour objectif d’aider les agriculteurs à investir dans des équipements de protection contre les aléas climatiques.

Ces équipements doivent venir renforcer le système d’assurance récolte entré en vigueur en 2023 qui permet, sous conditions, d’indemniser tous les agriculteurs, même non-assurés, en cas d’aléas climatiques exceptionnels.

Notez qu’un de ces 2 guichets sera exclusivement réservé aux agriculteurs assurés.

Source : Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 6 février 2023 : « Crise de la filière viti-vinicole : l’État s’engage avec la filière pour mettre en place des mesures de gestion conjoncturelles et structurelles »

Crise de la filière vitivinicole : l’État propose des solutions © Copyright WebLex - 2023

Divorce sans juge : une exonération de droits d’enregistrement est possible…

Un divorce, acté par un jugement, peut être exonéré de droits d’enregistrement si l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, sauf lorsque la décision prévoit un transfert de propriété.

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge. Dans ce type de situation, est-il possible de bénéficier de la même exonération ?

En 2019, le Gouvernement a admis cette possibilité, sous réserve que les conditions requises soient réunies (aide juridictionnelle et absence de transfert de propriété).

Une position confirmée par l’administration fiscale en 2023 !

Source : Actualité du Bulletin officiel des finances publiques du 30 janvier 2023 : « ENR - Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires - Réponse ministérielle (RM Larrivé n° 21216, JO AN du 31 décembre 2019, p. 11502) »

Divorce sans juge = divorce sans impôt ? © Copyright WebLex - 2023

Secteur agricole : prolongation du dispositif « travailleurs occasionnels / demandeurs d’emploi (TO-DE) »

Pour rappel, et toutes conditions par ailleurs remplies, les exploitants agricoles bénéficient d’une mesure d’exonération portant sur certaines cotisations et contributions patronales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, allocations familiales, contribution Fnal et solidarité-autonomie, etc.) dues au titre de l’emploi de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d’emploi.

Ce dispositif, qui devait prendre fin au 1er janvier 2023, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.

Tous les employeurs du secteur agricole peuvent en bénéficier, à l’exception des :

• coopératives d'utilisation de matériel agricole ou de transformation, conditionnement et commercialisation ;
• entreprises paysagistes ;
• structures exerçant des activités de tourisme à la ferme ;
• entreprises de service (caisses de MSA, chambres d'agriculture, etc.) ;
• artisans ruraux ;
• entreprises de travail temporaire (ETT et ETT d’insertion) ;
• entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.

Les exonérations portent exclusivement sur les emplois en :

• CDD (saisonnier ou d'usage) ;
• contrat vendanges ;
• CDD d'insertion (CDDI) conclu par une entreprise d'insertion ou par une association intermédiaire ;
• CDD CIE (Contrat Initiative Emploi) ;
• CDI conclu avec un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi depuis au moins 4 mois ou 1 mois si cette inscription fait suite à un licenciement.

Le recrutement doit également se faire pour l’exécution de tâches qui relèvent de certaines activités limitativement énumérées (culture, élevage, conchyliculture etc.).

Pour finir, notez qu’en raison de la prolongation de ce dispositif, la réduction générale des cotisations patronales (dite « réduction Fillon ») ne sera applicable qu’au 1er janvier 2026.

Source :

• Actualité MSA du 7 février 2023, « Prolongation du dispositif Travailleurs Occasionnels / Demandeurs d’Emploi (TO-DE) »
• Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (article 8)

Exonération de charges dans le secteur agricole : 3 ans de plus ! © Copyright WebLex - 2023