Le point sur le bonus écologique

Le bonus écologique pour les voitures neuves est attribué à tout particulier majeur justifiant d’un domicile en France, ou à toute entreprise justifiant d’un établissement en France, qui achète ou prend en location dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, un véhicule :

• qui appartient à la catégorie :

• ○ des voitures particulières ou à une catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de CO2 ;
• ○ des véhicules catégorisés M2, bénéficiant d’une dérogation de poids, et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;

• qui n’a pas fait l’objet précédemment d’une 1re immatriculation en France ou à l’étranger ;
• qui est immatriculé en France dans une série définitive ;
• qui n’est pas cédé par le bénéficiaire dans l’année qui suit sa 1ère immatriculation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km ;
• qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie ;
• dont le coût d’achat est inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant le prix d’achat ou de location de la batterie, le cas échéant ;
• dont la masse en ordre de marche (donc son poids) est inférieur à 2 400 kg.

Le montant du bonus écologique est fixé à 27 % du coût d’achat TTC, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 5 000 € pour les particuliers ou de 3 000 € pour les entreprises.

Notez que le montant de ce bonus est majoré de 2 000 € pour les véhicules achetés ou loués par une personne dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 €. Il est également majoré de 1 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un particulier domicilié en outre-mer et qu’il y circule dans les 6 mois suivant son acquisition.

Il existe de nombreux autres « bonus écologiques », dont le montant varie selon la nature des véhicules concernés :

• le bonus écologique pour les camionnettes neuves ;
• le bonus jeux olympiques et paralympiques pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants ;
• le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs ;
• le bonus vélo ;
• le bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes d’occasion.

La demande d’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de facturation du véhicule ou celle du versement du 1er loyer. Elle doit être accompagnée d’un certain nombre d’informations concernant l’identité du demandeur, le véhicule acquis ou loué, etc.

Le point sur la prime à la conversion

La prime à la conversion pour l’achat d’une voiture peu polluante est attribuée à tout particulier majeur justifiant d’un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part (RFR) est inférieur ou égal à 22 983 €, ou à toute entreprise justifiant d’un établissement en France, qui achète ou prend en location dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, un véhicule :

• qui appartient à la catégorie :

• ○ des voitures particulières ou à une catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de CO2 ;
• ○ des véhicules catégorisés M2, bénéficiant d’une dérogation de poids, et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;

• qui est immatriculé en France dans une série définitive ;
• qui n’est pas cédé par le bénéficiaire dans l’année qui suit son acquisition, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km ;
• qui n’est pas considéré comme un véhicule endommagé ;
• dont le coût d’achat est inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant le prix d’achat ou de location de la batterie, le cas échéant ;
• sa masse en ordre de marche (donc son poids) est inférieur à 2 400 kg.

Cette aide n’est attribuée que si l’achat ou la location d’un véhicule éligible s’accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction d’un véhicule qui respectent un certain nombre de conditions limitativement énumérées.

Pour les véhicules qui utilisent l’électricité, l’hydrogène, ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie, le montant de la prime à la conversion est fixé à :

• 80 % du coût d’achat, dans la limite de 6 000 € si le véhicule est acheté ou loué :

• ○ par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qui effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle ;
• ○ par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 6 358 € ;

• 2 500 € dans les autres cas.

Des montants différents s’appliquent, pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont, selon les situations :

• inférieures ou égales à 122 g/km (ou à 94 g/km) si le véhicule n’a pas fait l’objet précédemment d’une 1re immatriculation en France ou à l’étranger (ou s’il a fait l’objet d’une 1re immatriculation depuis moins de 6 mis) ;
• inférieures ou égales à 132 g/km ( ou à 104 g/km), si le véhicule utilise l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol, ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d’énergie et dont la date de 1re immatriculation est postérieure au 1er janvier 2011.

Dans ces hypothèses, le montant de la prime est fixé à :

• 80 % du coût d’achat, dans la limite de 4 000 €, si le véhicule est acheté ou loué :

• ○ par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qui effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle ;
• ○ par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 6 358 € ;

• 1 500 €, dans la limite du coût d’achat du véhicule, s’il est acquis ou loué par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 14 089 €.

Le montant de la prime à la conversion est majoré de 1 000 € lorsque le bénéficiaire de l’aide est un particulier dont le lieu de travail ou le domicile est situé dans une zone à faibles émissions mobilité, ou une entreprise disposant d’un établissement dans une telle zone. En cas de cumul avec une aide ayant le même objet versé par une collectivité territoriale, le montant de la majoration est augmenté du montant de l’aide dans la limite de 2 000 €.

Il existe de nombreuses autres « primes à la conversion », dont le montant varie selon la nature des véhicules concernés :

• prime à la conversion pour l’acquisition d’une camionnette peu polluante ;
• prime à la conversion pour l’acquisition d’un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur peu polluant ;
• prime à la conversion pour l’acquisition d’un cycle à pédalage assisté.

La demande d’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de facturation du véhicule ou celle du versement du 1er loyer. Elle doit être accompagnée d’un certain nombre d’informations concernant l’identité du demandeur, le véhicule acquis ou loué, etc.

Le point sur la prime au rétrofit

Cette prime au rétrofit est attribuée à tout particulier majeur justifiant d’un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part (RFR) est inférieur ou égal à 22 983 €, ou à toute entreprise justifiant d’un établissement en France qui est propriétaire d’un véhicule automobile terrestre à moteur :

• qui appartient à la catégorie :

• ○ des voitures particulières ou à une catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de CO2 ;
• ○ des véhicules catégorisés M2, bénéficiant d’une dérogation de poids, et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;

• qui a fait l’objet d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ;
• qui n’est pas cédé par le bénéficiaire dans l’année suivant sa transformation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

Le montant de cette prime est fixé à :

• 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 6 000 € si le véhicule est acquis ou loué :

• ○ par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qui effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle ;
• ○ par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 6 358 € ;

• 2 500 € dans les autres cas.

Le montant de la prime au rétrofit est majoré de 1 000 € lorsque le bénéficiaire de l’aide est un particulier dont le lieu de travail ou le domicile est situé dans une zone à faibles émissions mobilité, ou une entreprise disposant d’un établissement dans une telle zone. En cas de cumul avec une aide ayant le même objet versé par une collectivité territoriale, le montant de la majoration est augmenté du montant de l’aide dans la limite de 2 000 €.

Il existe de nombreuses autres « primes au rétrofit », dont le montant varie selon la nature des véhicules concernés :

• prime au rétrofit électrique d’une camionnette ;
• prime au rétrofit électrique d’un petit train routier touristique ;
• prime au rétrofit électrique d’un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou d’un quadricycle à moteur ;

La demande d’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la facturation de l’installation du dispositif de conversion électrique. Elle doit être accompagnée d’un certain nombre d’informations concernant l’identité du demandeur, le véhicule acquis ou loué, etc.

Source :

• Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
• Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

2023 : vers une refonte du bonus écologique, de la prime à la conversion et de la prime au rétrofit © Copyright WebLex - 2023

Cyberattaques des extranets des hôteliers : la vigilance est de mise…

Les extranets des hôteliers sur les plateformes électroniques de mise en relation avec les clients font l’objet de 2 types d’attaque :

• le phishing : ce sont des mails frauduleux empruntant les images et le nom de la plateforme de mise en relation. Pour éviter un phishing, il ne faut jamais cliquer sur le lien quand vous avez un doute et ne jamais entrer d’informations sensibles sur un formulaire en ligne non sécurisé ;
• les logiciels malveillants, qui automatisent la réservation de chambres à bas prix.

Par ailleurs, sachez que le Gouvernement vient de publier 13 conseils pour garantir la sécurité des extranets des hôteliers contre les cyberattaques :

• soyez vigilant face aux tentatives de phishing ;
• mettez à jour régulièrement les logiciels de cybersécurité pour vous prémunir contre les logiciels malveillants  ;
• surveillez les réservations en temps réel pour détecter toute activité suspecte ;
• vérifiez régulièrement les paramètres de sécurité de l’extranet (assurez-vous qu’ils sont configurés de manière à protéger les informations sensibles de l’hôtel) ;
• formez les employés pour reconnaître les tentatives d’escroquerie ;
• employez des mots de passe sécurisés pour tous les comptes liés à l’extranet de l’hôtel  ;
• utilisez des pare-feux et des logiciels antivirus pour protéger l’extranet de l’hôtel contre les cyberattaques  ;
• recourez à une connexion sécurisée pour accéder à l’extranet de l’hôtel et pour effectuer des réservations ;
• sauvegardez régulièrement les données de l’hôtel pour pouvoir les restaurer en cas de cyberattaque  ;
• limitez l’accès à l’extranet de l’hôtel aux employés qui en ont absolument besoin pour leur travail et mettez en place des procédures de vérification de l’identité  ;
• choisissez si possible une authentification à deux facteurs (aussi appelée double authentification) pour renforcer la sécurité de l’accès à l’extranet de l’hôtel  ;
• suivez avec attention les activités en ligne de gestion de l’hôtel telles que les réservations et les paiements, pour détecter toute activité suspecte  ;
• continuez à vous tenir informé sur les tendances de la cybersécurité pour mieux protéger l’hôtel contre les cyberattaques.

Source : Actualité de francenum.gouv.fr du 15 janvier 2023, mis à jour le 16 janvier 2023 : « Comment protéger votre hôtel contre les cyberattaques ciblant votre extranet sur Booking.com et les OTA : conseils et précautions »

Hôteliers : comment se protéger des cyberattaques ? © Copyright WebLex - 2023

Marques : isolation et décoration, des secteurs trop proches ?

Une société a pour activité la conception, la fabrication et la vente de matériaux et de systèmes d’isolation thermique et phonique. Elle exploite à ce titre sa marque « Isover », enregistrée depuis plusieurs décennies.

À ce titre, elle a indiqué aux autorités que les produits vendus sous sa marque correspondent, notamment, à du gros matériel d’isolation : panneaux, plaques, produits bitumeux, matériaux servant à calfeutrer, à construire, etc.

En parallèle, des entrepreneurs enregistrent leur marque et indiquent vendre des produits d’imprimerie et des solutions d’isolation spécifiques, comme des feuilles métalliques, des tentures ou du papier peint isolant.

Problème : le nom de la marque est « Isocover »…

Malgré la présence de 2 lettres supplémentaires par rapport à la sienne, cette marque ne plaît pas à la société de gros matériaux. Pour elle, aucun doute, il y a contrefaçon et concurrence déloyale. La société demande donc au juge d’annuler la marque « Isocover ».

Ce que contestent les entrepreneurs, pour qui aucun problème n’existe : les deux adversaires ne proposent pas les mêmes produits sous leurs marques respectives.

« Qu’importe ! », rétorque la société. Selon elle, le risque de confusion entre les 2 marques doit s’apprécier de manière globale, sur l’impression d’ensemble du consommateur, indépendamment des produits qui sont effectivement vendus.

Ici, les domaines sont beaucoup trop proches pour ne pas risquer une confusion. De plus, le public visé par les 2 activités est susceptible de se recouper puisque l’on reste dans le marché des travaux.

« Faux ! », tranche le juge. Ce dernier relève en effet que les produits enregistrés sous les 2 marques ne sont pas identiques, de même que les publics visés :

• la marque plus ancienne vend des produits d’isolation classiques, à installer lors de gros travaux ; la cible d’acheteurs est composée de professionnels du bâtiment, des travaux de construction et d’isolation ainsi que de consommateurs souhaitant effectuer du gros œuvre ;
• à l’inverse, la marque la plus récente vend des produits de décoration et d’isolation très spécifiques destinés aux professionnels de l’aménagement ou aux consommateurs souhaitant décorer leur intérieur.

Le juge en conclut qu’il n’y a pas de risque de confusion puisque le public n’est pas identique. Ainsi, la demande de la société est rejetée et les entrepreneurs peuvent continuer à utiliser leur marque…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, no 21-20437, du 11 janvier 2023

Propriété industrielle : 2 marques (fausses) jumelles ? © Copyright WebLex - 2023