Constructeurs de maisons individuelles : adaptez vos contrats !
Un député a interpellé le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les constructeurs de maisons individuelles. Afin de les aider, l’élu demande que leur soit appliqué un système de suspension des pénalités de retard, calqué sur le modèle mis en place lors de la crise de la Covid-19. Réponse du Gouvernement ?
CCMI : anticiper les difficultés d’approvisionnement et la hausse des coûts
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est très encadré afin de protéger le particulier. Ainsi, on compte parmi les garanties que les constructeurs doivent obligatoirement présenter celle relative à la livraison.
Cette protection prévue par la loi est très importante car elle garantit la livraison de la maison au particulier à la date et au prix prévus dans le contrat, sous peine de pénalités financières. Dans les faits, le constructeur doit justifier avoir souscrit une garantie auprès d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou d'une entreprise d'assurance agréée. Autrement dit, les constructeurs se doivent d’être ponctuels dans leur livraison et justes dans leurs devis.
C’est sur ce double aspect que le député s’interroge : entre l’inflation en général et la flambée des prix de l’énergie et des matériaux en particulier, sans compter les problèmes d’approvisionnement, voire de pénuries, il peut devenir extrêmement difficile de livrer les maisons vendues en temps et en heure et d’établir des prix « justes ». Les projets de construction s’étalant sur plusieurs mois, voire quelques années, la visibilité sur les prix est un enjeu crucial, mais aussi un casse-tête.
Le député a donc proposé de mettre en place une suspension temporaire des pénalités similaire au système instauré pendant la crise de la Covid-19, qui prévoit pour les sanctions en cas d’absence d’exécution d’un engagement, notamment les pénalités, de :
- suspendre l’application des délais pendant la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 ;
- suspendre les astreintes ayant débuté avant le 12 mars 2020.
Réponse du Gouvernement : non, et pour 2 raisons.
D’abord, parce que la période actuelle n’a pas la même gravité que celle du printemps 2020. Ensuite, parce que des solutions à ces problèmes existent déjà.
Concernant le prix des matériaux, les parties peuvent prévoir :
- dans les CCMI sans fourniture de plans, une clause de révision du prix qui permet, en fonction des circonstances prévues dans le contrat, de revoir le prix de la maison ;
- dans les CCMI avec fourniture de plans, une clause d’indexation des prix sur l’index du bâtiment (BT 01) qui permet ainsi de faire suivre le prix de la prestation à la réalité des prix des matériaux, sous réserve de faire jouer cette clause dans les délais impartis.
Concernant l’approvisionnement des matériaux, le contrat peut prévoir :
- une livraison de la maison à une date donnée, sous réserve de la disponibilité des matériaux ;
- la possibilité pour le constructeur de substituer un matériau par son équivalent afin de livrer la maison dans les temps.
Les constructeurs de maisons individuelles sont donc invités à se servir des outils contractuels déjà existants pour faire face à cette période délicate.
Les matériaux : un problème central pour le BTP
Conscient du problème des prix et de l’approvisionnement en matériaux, le Gouvernement a mis en place avec l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un outil d’analyse des coûts de production des matériaux de construction.
Cet outil a pour objectif de donner une plus grande visibilité sur l’évolution de ces coûts aux professionnels du BTP afin qu’ils puissent établir leurs devis dans les meilleures conditions possibles.
Concrètement, ce dispositif se décomposera en plusieurs indices relatifs aux coûts de production des matériaux dits « prioritaires ». Ces indicateurs devraient être disponibles au plus tard en avril 2023.
- Réponse ministérielle Bazin du 17 janvier 2023, Assemblée nationale, no 35 : « Constructeurs de maisons individuelles »
- Communiqué de presse no 543 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 26 janvier 2022 : « Mise en place d’un dispositif d’analyse des coûts de production des matériaux de construction pour accompagner la filière BTP face à l’augmentation des prix »
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lundi 30 janvier 2023
Mauvaise influence(ur) : la DGCCRF rappelle la réglementation
Selon une enquête de la DGCCRF, 6 influenceurs sur 10 ne respectent pas la réglementation. Sur quels aspects exactement ?
60 % des influenceurs contrôlés en anomalie
Depuis 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) enquête sur les pratiques commerciales d’une soixantaine d’influenceurs. Des procédures ont d’ailleurs été engagées contre certains, en raison de l’irrespect de la réglementation sur la publicité et les droits des consommateurs.
Les contrôles ont notamment visé des influenceurs disposant d’un nombre conséquent d’abonnés ou faisant l’objet de signalements par les consommateurs eux-mêmes. Il a ainsi pu être relevé que 60 % des influenceurs étaient en anomalie.
Les principaux problèmes relevés sont les suivants :
- méconnaissance des règles relatives à la transparence du caractère commercial de leur publication ;
- tromperie sur les propriétés des produits vendus ;
- promotions de produits ou services risqués, comme les paris sportifs ;
- utilisation interdite du compte personnel de formation (CPF) pour récupérer des espèces ou des cadeaux, etc.
La DGCCRF conseille dès lors aux consommateurs d’être vigilants lors de la consultation d’annonces proposées sur les réseaux sociaux, et promues par des influenceurs, de comparer les prix et les caractéristiques des produits entre plusieurs sites avant de commander et de faire jouer la concurrence.
Source : Communiqué de presse n° 525 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 23 janvier 2023 : « Marketing d’influence : 60 % des influenceurs ciblés par la DGCCRF en anomalie »
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vendredi 27 janvier 2023
Bannières cookies : une recette à améliorer ?
La réglementation impose d’informer et de recueillir le consentement des internautes quant à l’activation des cookies sur un site Internet. Pour cela, les bannières cookies sont utilisées… Pas toujours correctement ? Réponse des autorités de protection des données de l’Union européenne…
Bannières cookies : de l’importance de la clarté
À la suite de nombreuses plaintes d’une association de protection de la vie privée portant sur l’apparence et les caractéristiques des bannières cookies, un groupe de travail rassemblant toutes les autorités de protection des données européennes volontaires a été mis en place afin d’étudier la question.
Pour mémoire, une bannière cookies est un bandeau d’information et de récolte du consentement préalable qui apparait lors de la visite d’un site Web concernant le dépôt et/ou la lecture de cookies ou autres traceurs.
Au cas présent, l’association indiquait que le design et les caractéristiques de certaines bannières cookies pouvaient induire l’utilisateur en erreur, notamment sur les couleurs/les contrastes des boutons permettant d’accepter ou de refuser les cookies.
Les autorités européennes, dont la CNIL, ont conclu que l’information délivrée devait en tout état de cause « permettre aux internautes de comprendre ce à quoi ils/elles consentent et comment exprimer leur choix », tout en s’accordant à considérer qu’elles ne pouvaient « imposer à tous les sites web un standard en termes de couleur ou de contraste ».
En conclusion, seul un examen au cas par cas de la bannière permettra de déterminer si le design est manifestement trompeur pour l’internaute.
Les analyses et conclusions du groupe de travail peuvent être consultées dans le rapport dédié, publié sur le site du Comité européen de la protection des données (en anglais).
Source : Publication de la CNIL du 18 janvier 2023 : « Le CEPD adopte le rapport final de la “task force” dédiée aux bannières cookies (“cookie banner”) »
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vendredi 27 janvier 2023
Lotisseur non professionnel : un terrain glissant ?
La création d’un lotissement obéit à des règles d’urbanisme précises. Le lotisseur a notamment une obligation d’information et de conseil. À défaut, sa responsabilité peut être engagée. Même celle du lotisseur non professionnel ?
Lotisseur non professionnel : la pente peut être rude
Le propriétaire d’un terrain en pente entreprend sur celui-ci la réalisation d’un lotissement, puis vend les lots. Des acheteurs y construisent leur maison et, quelques années plus tard, un glissement de terrain se produit partant d’un premier lot, puis en touchant un deuxième et un troisième.
La responsabilité de la société chargée de la réalisation de l’étude géotechnique de chaque lot est recherchée par les propriétaires des terrains endommagés… Mais également celle du vendeur particulier…
… qui, en tant que lotisseur non professionnel, ne s’estime pas responsable ! Selon lui, en effet, l’absence d’étude géomorphologique préalable en vue de détecter le caractère instable du versant sur lequel ont été construites les maisons ne peut pas être une faute.
Il n’est qu’un aménageur occasionnel et ne peut être soumis à une quelconque charte qualité, ou encore au code de déontologie du syndicat national des aménageurs lotisseurs !
Ce qui n’est pas l’avis du juge, qui rappelle :
- que les lots litigieux présentaient des signes d’instabilités anciennes ;
- qu’il était forcément au courant des deux glissements de terrain, dont un similaire, répertoriés au bureau de recherches géologiques et minières, qui s’étaient produits sur le territoire de la commune.
Dans ce contexte, lotir sur un versant naturellement instable qui n’est pas constructible sans dispositions techniques particulières est bien une faute…
Le particulier est donc condamné à indemniser les plaignants, à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à l’encontre de la société ayant réalisé l’étude géotechnique de chacun des lots.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 18 janvier 2023, n° 20-19540
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vendredi 27 janvier 2023
Panneaux solaires : une installation facilitée
Toujours dans un objectif de transition énergétique et de développement des énergies « vertes », le Gouvernement a souhaité faciliter l’instruction des demandes et le suivi des travaux d’implantation des panneaux solaires. Comment ?
Panneaux solaires : il faut en installer plus !
Les porteurs de projet de panneaux solaires se heurtent fréquemment à un double écueil : la prévisibilité des projets est souvent floue, en raison d’une insécurité juridique, et les architectes des bâtiments de France (ABF) émettent généralement des prescriptions rendant très compliquée la finalisation du projet.
Ces difficultés empêchent un véritable essor de l’énergie solaire en France.
Pour y remédier, le Gouvernement a décidé de poser une doctrine nationale pour faciliter l’instruction des demandes et pour apaiser les relations des porteurs de projet avec les ABF.
L’ensemble de ses préconisations est consultable ici.
À titre d’exemple, dans les sites patrimoniaux remarquables et aux abords de monuments historiques, il est recommandé aux ABF d’accepter les projets d’implantation de panneaux solaires sur les toitures des bâtiments construits après la Seconde Guerre mondiale (en particulier à partir de 1948) non protégés au titre des monuments historiques, en veillant à leur bonne intégration architecturale et paysagère.
En revanche, sur les monuments historiques classés ou inscrits, l'implantation de panneaux solaires (au sol ou en toiture) est, de manière générale, à éviter.
Source : Instruction du 9 décembre 2022 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables : instruction des demandes d'autorisation et suivi des travaux d'implantation de panneaux solaires
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vendredi 27 janvier 2023
Crédit d’impôt pour investissements en Corse : pour tous les investissements ?
Une entreprise, qui exerce une activité de production et de distribution d’énergie, fait poser, dans une centrale électrique située en Corse, des appareils destinés à mesurer l’énergie produite. Un investissement qui lui permet de bénéficier d’un crédit d’impôt, selon elle. « Pas si vite… », répond l’administration fiscale, qui examine attentivement la situation…
Crédit d’impôt pour investissements en Corse : un avantage fiscal sous condition…
Une entreprise spécialisée dans la production et la distribution d’énergie prend en charge les travaux de raccordement d’une centrale photovoltaïque située en Corse qui comprennent, notamment, la pose d’appareils destinés à mesurer l’énergie produite par l’installation.
Des dépenses qui lui permettent, selon elle, de bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique. Elle rappelle, en effet, que les structures qui répondent à la définition des TPE/PME (ce qui est son cas) peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt pour certains investissements réalisés en Corse.
Parmi les investissements éligibles, on retrouve les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif et normalement utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une installation de production d’énergie… Ce qui est le cas des appareils destinés à mesurer l’énergie produite par une centrale…
Sauf que l’entreprise n’a pas travaillé son sujet jusqu’au bout, relève le juge, qui lui refuse le bénéfice de l’avantage fiscal.
Il rappelle que l’entreprise qui demande à bénéficier du crédit d’impôt doit être propriétaire des biens en cause ou, à tout le moins, les avoir pris en location auprès d’une société de crédit-bail… Ce qui n’est pas le cas ici !
Si l’entreprise a effectivement supporté le coût des travaux de pose des appareils de comptage, ces équipements ne lui appartiennent pas. Ils sont, en réalité, la propriété d’un célèbre fournisseur d’énergie.
Source : Arrêt du Conseil d'État du 14 décembre 2022, n° 447908
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vendredi 27 janvier 2023
