Droit à l’image des salariés : attention à bien respecter leur volonté !

Pour rappel, il est interdit de porter atteinte au droit à l’image d’une personne, au risque de devoir réparer le préjudice causé par cette atteinte.

C’est notamment sur ce principe que s’est appuyée une ancienne salariée qui avait donné, tacitement, son accord pour que l’employeur utilise, sur un flyer de l’entreprise, une photo d’elle dansant le long d’une barre de « pole dance ».

Toutefois, cet accord tacite ne valait que jusqu’à la fin de son contrat de travail, à la suite de quoi, la salariée a mis en demeure l’employeur de retirer son image du flyer… Ce qu’il s’est abstenu de faire, au motif qu’elle n’est pas reconnaissable, son visage n’étant pas visible sur la photo.

Un argument qui ne tient pas selon le juge, pour qui cette photo permettait bien d’identifier la salariée, malgré l’absence de visibilité de son visage…

L’employeur est donc condamné à l’indemniser pour le préjudice subi, évalué ici à 800 €.

Source : Arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 22 juin 2022, n° 18/00652 (NP)

Utiliser l’image d’une salariée qui n’est plus d’accord : cela vaut-il vraiment le « coût » ? © Copyright WebLex - 2023

Remboursement d’un crédit de TVA : un retour en arrière est possible…

Pour connaître le montant de la TVA qu’elle doit reverser à l’administration fiscale, une entreprise doit procéder à un simple calcul : elle doit retrancher du montant de la TVA collectée auprès de ses clients, le montant de la TVA qu’elle a elle-même payé à ses propres fournisseurs (ce que l’on appelle la « TVA déductible »).

A l’issue de ce calcul, il peut parfois arriver qu’une entreprise se retrouve avec un montant de TVA déductible plus important que le montant de la TVA collectée (ce que l’on appelle techniquement un « crédit de TVA »). Tel est le cas, par exemple, si elle réalise un investissement important.

Dans cette situation, le principe veut que ce crédit de TVA soit reporté sur les déclarations de TVA suivantes, jusqu’à complet épuisement. Plus simplement, ce crédit permettra à l’entreprise de diminuer le montant de la TVA nette due par elle au titre des mois ou des trimestres suivants.

Toutefois, si le montant de ce crédit est véritablement important, ou si l’entreprise est régulièrement en situation de crédit de TVA, elle pourra demander, toutes conditions remplies, à bénéficier d’un remboursement.

Ce remboursement est accordé après une instruction menée par l’administration fiscale, et la décision prise par l’agent en charge du dossier ne concerne que l’entreprise qui en fait la demande, sans possibilité d’extrapolation à d’autres cas particuliers.

Ce qui pousse certains à s’interroger sur la possibilité, pour un vérificateur, de remettre en cause le remboursement de ce crédit de TVA à l’occasion d’un contrôle fiscal ultérieur.

Concrètement, la décision de procéder à ce remboursement par les services fiscaux vaut-elle prise de position formelle de l’administration fiscale ?

La réponse est non ! Interrogé sur le sujet, le Gouvernement indique clairement qu’un remboursement de crédit de TVA accordé à tort peut tout à fait être remis en cause dans le cadre d’un contrôle fiscal, sous réserve, bien entendu, que le délai de reprise dont dispose légalement l’administration fiscale ne soit pas expiré.

Source : Réponse ministérielle Sautarel du 5 janvier 2023, Sénat, n0 02669 : « Positions formelles de l’administration fiscale quant aux remboursements de crédits de taxe »

Remboursement d’un crédit de TVA : « donner, c’est donner » ? © Copyright WebLex - 2023

Paiements en ligne : multiplier les sécurités

La sécurité des paiements en ligne passe par l’accumulation d’étapes de vérification et de bons réflexes à adopter.

• Sécuriser votre paiement

Les établissements bancaires proposent des solutions de paiement avec une identification du propriétaire renforcée, allant au-delà de la simple saisie des numéros présents sur votre carte. Il s’agit, notamment :

• des systèmes de double identification : après avoir rentré ses coordonnées bancaires, l’utilisateur doit, en plus, se connecter sur l’application de sa banque pour valider sa transaction ou renseigner un code envoyé par SMS sur son téléphone portable ;
• des cartes bancaires virtuelles : l’utilisateur génère une carte bancaire virtuelle qui a toutes les caractéristiques d’une carte classique, à ceci près qu’elle n’est valable que pour un unique paiement. Chaque transaction fait l’objet d’une nouvelle e-carte avec des nouveaux chiffres, une nouvelle date de validité et un nouveau cryptogramme.

Afin de protéger vos données bancaires, ne prenez pas l’habitude d’enregistrer vos coordonnées, comme cela est généralement proposé par les sites marchands pour vous faire gagner du temps.

Si cette pratique, déconseillée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), peut vous faire gagner quelques secondes de saisie de données, elle peut également, en cas de piratage, vous faire perdre quelques heures de tranquillité...

• Sécuriser vos achats

Limitez les risques de piratage en vous méfiant des sites inconnus. Avant d’effectuer un paiement sur un nouveau site, vérifiez les commentaires d’utilisateurs sur d’autres sites pour contrôler son sérieux. Redoublez de vigilance lorsque les offres proposées sur le site sont beaucoup trop intéressantes.

Évitez les pages non sécurisées, c’est-à-dire celles dont l’adresse commence par « http » et non « https ». Ce « s », ainsi que le cadenas à côté de l’adresse Internet, indiquent que la page répond à un protocole de cryptage, gage de sécurité supplémentaire.

Appliquez ce principe de méfiance aux réseaux Wi-Fi publics : rentrer vos coordonnées bancaires lors de leur utilisation vous expose davantage à un risque de piratage…

• Sécuriser votre navigation

La sécurité des paiements en ligne passe par un environnement numérique déjà sécurisé. Appliquez donc au quotidien certaines bonnes pratiques :

• mettez à jour régulièrement votre matériel, utilisez un anti-virus etc. ;
• sécurisez vos différents accès avec des mots de passe complexes et différents ;
• méfiez-vous des courriels d’expéditeurs inconnus.

Enfin, pensez à consulter votre compte bancaire régulièrement afin d’être informé au plus vite d’un piratage.

Que faire en cas de piratage ?

Le risque 0 n’existant pas, en cas de piratage, contactez votre banque pour faire opposition à votre carte bancaire et connaître les démarches à mettre en place.

Vous pouvez également signaler le piratage sur la plateforme Perceval, afin d’obtenir un récépissé pour simplifier les démarches auprès de votre banque.

S’agissant d’une infraction, il est aussi conseillé de déposer une plainte auprès de la gendarmerie, du commissariat ou, le cas échéant, du Procureur de la République.

• Article economie.gouv.fr du 16 janvier 2023, « Piratage en ligne : 7 conseils pour éviter les risques de piratage »
• Article de la CNIL du 26 novembre 2019, « Les réflexes pour sécuriser vos achats en ligne »

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