Indemnité carburant pour 2023 : enfin des précisions !
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement avait annoncé une nouvelle indemnité « carburant » courant décembre 2022… dont les contours sont désormais connus…
Une nouvelle indemnité à compter du 16 janvier 2023
Pour rappel, une indemnité carburant avait été annoncée par le Gouvernement à la fin de l’année 2022. Nous en savons désormais un peu plus…
Comme annoncé, il s’agit bien d’une indemnité de 100 € qui concerne les ménages les plus modestes.
Par « ménages les plus modestes », il faut entendre les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de 2021 est inférieur ou égal à 14 700 €.
Cette aide ne peut être versée qu’une seule fois par personne (et non par foyer) et par véhicule, ce qui implique qu’un même véhicule (par exemple utilisé par les 2 personnes composant le foyer fiscal) ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez formuler une demande en ce sens, au titre d’un véhicule utilisé à des fins professionnelles (notamment pour effectuer les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail), entre le 16 janvier 2023 et le 28 février 2023, sur le site impôts.gouv.fr.
Concernant les véhicules :
- sont éligibles : les véhicules à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique ;
- sont exclus : les quadricycles lourds à moteur, les véhicules agricoles, les poids lourds et les véhicules de fonction ou de service.
Notez que si votre demande est validée, vous recevrez ces 100 € directement sur votre compte bancaire.
Source : Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
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vendredi 06 janvier 2023
Cryptomonnaies : un encadrement qui se renforce…
Le secteur d’activité des cryptomonnaies est en plein essor. De quoi justifier, selon certain, un allègement de la réglementation pour permettre aux entreprises du secteur de réaliser des opérations de sponsoring plus facilement. Un avis que ne partage ni le Gouvernement, ni l’Autorité des marchés financiers…
Cryptomonnaie : une activité de sponsoring encadrée
Comme beaucoup d’autres, les entreprises du secteur de la cryptomonnaie souhaitent se tourner vers le sponsoring.
Rapidement, le sponsoring permet aux entreprises de participer au financement d’un évènement sportif, par exemple, et de bénéficier, en contrepartie, d’une visibilité plus ou moins importante.
Problème : la réglementation française en matière d’opérations publicitaires est particulièrement stricte quand il est question d’entreprise du secteur de la cryptomonnaie.
C’est pourquoi il a été demandé au Gouvernement s’il était possible de l’assouplir, notamment pour permettre aux acteurs du monde du sport de trouver plus facilement des sponsors.
Réponse négative et sans appel du Gouvernement, qui justifie sa position au regard du caractère instable des cryptomonnaies… et qui rappelle que l’Autorité des marchés financiers (AMF) entend plutôt durcir la réglementation en la matière !
Cryptomonnaie : un régime PSAN renforcé
Pour rappel, les prestataires proposant des services liés à la cryptomonnaie peuvent, selon leurs situations, relever du régime des « prestataires sur actifs numériques » (PSAN) qui nécessite un enregistrement ou l’obtention d’un agrément de l’AMF.
Pour que les professionnels concernés puissent préparer leurs dossiers, l’AMF a publié une « doctrine PSAN », qui vient d’être mise à jour et dans laquelle :
- elle clarifie ses attentes en matière d’honorabilité et de compétence des dirigeants et premiers actionnaires des PSAN ;
- elle apporte des précisions en matière de communication promotionnelle et de relations avec les clients.
Source :
- Réponse ministérielle Giletti du 27 décembre 2022, Assemblée nationale, n° 2856 : « Dérogations en matière de sponsoring et mécénat pour la compétition automobile »
- Actualité de l’Autorité des marchés financiers du 21 décembre 2022 : « Actifs numériques : l'AMF renforce sa doctrine sur les PSAN en matière d’honorabilité et de compétence et sur les communications promotionnelles »
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vendredi 06 janvier 2023
CHR : des précisions réglementaires… à la carte !
La fin de l’année 2022 a été marquée par quelques modifications et précisions réglementaires intéressant les professionnels du CHR (cafés, hôtellerie et restauration). Au menu : les terrasses chauffantes, la « distinction Palace » et l’aide à la sécurité des débitants de tabac.
Interdiction des terrasses chauffantes : valables pour les bancs ?
Pour rappel, depuis le 31 mars 2022, les professionnels occupant un espace public extérieur (terrasse de bar et restaurant par exemple) ont l’interdiction d’y installer un système de chauffage ou de climatisation.
Pour contourner cette interdiction, certains entrepreneurs ont installé des bancs chauffants.
Cette pratique est-elle licite ?
« Non ! », répond le Gouvernement : l'utilisation de bancs chauffants sur le domaine public (par exemple en terrasse de bar) n’est absolument pas autorisée !
Les professionnels qui ont recours à cette pratique encourent donc une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €. En cas de récidive, ce montant peut être porté à 3 000 € pour les personnes physiques et jusqu’à 15 000 € pour les personnes morales.
Hôtels : modification de la durée de validité de la « distinction Palace »
Pour rappel, certains hôtels 5 étoiles présentant des caractéristiques exceptionnelles peuvent obtenir la « distinction Palace », qui permet une meilleure reconnaissance sur le plan international.
Les décisions d'attribution de la « distinction Palace » qui devaient cesser d’être valables entre le 9 juin 2021 et le 31 décembre 2023, le resteront finalement jusqu'au 31 décembre 2023.
Débitants de tabac : modification de l’aide à la sécurité
Pour mémoire, pour financer leurs investissements en vue de sécuriser leur local commercial et la réserve où ils stockent le tabac, les débitants de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière.
Ce dispositif fait l’objet de quelques aménagements, applicables aux demandes reçues à compter du 1er janvier 2023.
Il est précisé que l’aide est accordée pour acheter et faire installer des matériels neufs, par des professionnels du secteur d'activité concerné, pour sécuriser les débits de tabac.
Par ailleurs, la procédure en cas de transmission d’un dossier de demande incomplet est complétée : le demandeur est informé, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), qu'il doit transmettre à l'administration les pièces manquantes précisément énumérées dans un délai de 2 mois à compter la notification de la lettre.
À défaut, son dossier est rejeté et aucune nouvelle demande ne peut être présentée, quel que soit le matériel concerné, dans un délai d'un an à compter de la notification à l'intéressé de cette décision de rejet.
Source :
- Réponse ministérielle Mauvieux du 20 décembre 2022, Assemblée nationale, n° 111 : « Point sur l'utilisation de bancs chauffants sur les terrasses »
- Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »
- Décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
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vendredi 06 janvier 2023
Un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés : possible ?
Pour tendre vers un objectif de plein emploi, le Gouvernement a décidé de lancer une expérimentation permettant aux employeurs de conclure des CDD multi-remplacements. De quoi s’agit-il ?
Expérimentation du CDD multi-remplacements
Actuellement, pour remplacer un salarié absent, l’employeur peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) ou au contrat de mission.
Ces contrats ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, et uniquement pour le remplacement d’un seul salarié.
Des règles très strictes qui peuvent contribuer à la précarité de l’emploi (multiplication des contrats courts, etc.) et qui peuvent impacter significativement la trésorerie des entreprises lorsqu’elles doivent remplacer plusieurs salariés.
C’est pourquoi, partant de ce constat, le Gouvernement a décidé de lancer une expérimentation, sur 2 ans, pour permettre aux employeurs d’établir un seul et unique contrat de travail en remplacement de plusieurs salariés.
Attention, cette expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. De même, tous les secteurs d’activité ne seront pas concernés.
Un décret à paraître devra préciser les contours de cette expérimentation, ainsi que son point de départ effectif !
Source : Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (article 6)
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jeudi 05 janvier 2023
Soldes d’hiver 2023 : à quelles dates ?
Chaque début d’année civile est marqué par les soldes d’hiver. Pour cette année 2023, quand débutent-ils ?
Soldes d’hiver 2023 : début le 11 janvier 2023 !
Cette année 2023, les soldes d’hiver débuteront le mercredi 11 janvier 2023 et finiront le mardi 7 février 2023.
Des dates dérogatoires existent toutefois pour certains départements frontaliers et pour l’Outre-mer :
- Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) : du 2 janvier au 29 janvier 2023 ;
- Guadeloupe (971) : du 7 janvier au 3 février 2023 ;
- Réunion (974) : du 4 février au 3 mars 2023 (il s’agit des soldes d’été) ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon (975) : du 18 janvier au 14 février 2023 ;
- Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978) : les soldes d’hiver ont lieu en mai et ceux d’été en octobre.
Source : Actualité de la DGCCRF du 16 décembre 2022 : « Soldes : ce que vous devez savoir »
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jeudi 05 janvier 2023
Abandon de poste : de nouvelles conséquences ?
L’abandon de poste est un sujet parfois épineux en entreprise. Pourquoi ? Parce que certains salariés se servent de cette « technique » pour pousser l’employeur à les licencier… Ce qui leur permet, indirectement, de mettre fin à leur contrat de travail sans perdre le bénéfice du chômage. Afin d’éviter ce type d’abus, le Gouvernement a décidé de s’en mêler. De quelle façon ?
Abandon de poste : démission ou licenciement ?
Jusqu’à présent, l’abandon de poste n’était jamais assimilé à une démission.
L’employeur ne pouvait donc pas se baser sur un abandon de poste pour en déduire que le salarié avait démissionné. Confronté à une telle situation, il devait mettre en demeure le salarié de reprendre son travail, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à un licenciement pour faute grave.
Afin de ne plus pénaliser les entreprises et d’éviter tout recours abusif au chômage, une présomption de démission est créée en cas d’abandon de poste.
Concrètement, l’employeur doit mettre en demeure le salarié, par lettre recommandée ou courrier remis en main propre, dans un délai fixé par lui-même, de justifier de son absence et de reprendre son travail. À défaut, le salarié sera présumé avoir démissionné !
Précisons tout de même que le délai en question ne pourra être inférieur à un délai minimum qui sera prochainement fixé par décret.
Notez que le salarié peut renverser cette présomption en saisissant le Conseil de prud’hommes. L’affaire est alors directement portée devant le bureau de jugement qui dispose d’un mois pour se prononcer sur la nature de la rupture et sur ses conséquences.
Un décret à paraître doit encore venir apporter des précisions sur ce nouveau dispositif. Affaire à suivre…
Source : Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (article 4)
Abandon de poste : la fête est finie ! © Copyright WebLex - 2023
jeudi 05 janvier 2023
