Médecins exerçant une activité de régulation aux services d’accès aux soins (SAS)

Désormais, les médecins remplaçants et les étudiants en médecine remplaçants peuvent opter pour le dispositif de déclaration et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales, dès lors

• qu’ils n’exercent pas d’autres activités en médecine libérale ;
• que leur rémunération est issue de l’activité de régulation ;
• et qu’elle est inférieure à un seuil fixé par décret.

De plus, le régime de responsabilité des médecins assurant la régulation des appels du SAS dans le cadre d’un exercice libéral est modifié.

À présent, lorsqu’ils exercent cette activité de régulation en libéral, ils bénéficient du régime de responsabilité administrative des agents des établissements publics de santé.

Infirmiers

Deux expérimentations sont mises en place pour les infirmiers :

• la 1re, d’une durée d’un an, les autorise à signer des certificats de décès ;
• la 2de, d’une durée de 3 ans, permet aux infirmiers en pratique avancée de prendre en charge directement les patients dans le cadre de structures d’exercice coordonné, étant précisé qu’ils doivent adresser un compte rendu de soins au médecin traitant, qui doit être intégré au dossier médical partagé.

Notez que pour ces 2 expérimentations, les modalités et territoires concernés doivent prochainement être précisés.

Etablissements médico-sociaux (EPHAD)

Les règles relatives aux établissements d'hébergement pour personnes âgées, dépendantes (EPHAD) sont revues, notamment concernant la conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

Par principe, la personne qui gère un EHPAD conclut un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé, pour une durée de 5 ans.

Jusqu’à présent, la personne morale qui exerçait un contrôle exclusif sur d’autres structures pouvait conclure ce contrat pour le compte des sociétés contrôlées gérant un EHPAD.

Cette disposition est supprimée. À la place, il est prévu que les autorités peuvent décider de conclure ce contrat avec la personne morale qui contrôle financièrement la personne qui gère l’établissement.

Services autonomie à domicile (SAD)

Afin de préparer la prochaine arrivée des services autonomie à domicile (SAD), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 apporte des précisions, notamment concernant les mesures transitoires (qui commenceront à s’appliquer au plus tard le 30 juin 2023) qui prévoient :

• qu’à compter de 2023 et jusqu’en 2027, le financement des SAD qui assurent eux-mêmes une activité de soin à domicile sera assuré par le versement d’une dotation spécifique ;
• que jusqu’au 31 décembre 2025, les financements complémentaires inclus dans la dotation globale peuvent être fixés même en l’absence de signature de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;
• que dans l’attente de la mise en place du système d’information unique relatif à la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, prévue pour le 1er janvier 2025, un décret doit venir préciser les conditions dans lesquelles les données nécessaires à la détermination du forfait global doivent être transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

La loi revient également plus globalement sur le financement de ces SAD et sur les tarifs horaires pour les services habilités à recevoir des personnes bénéficiant de l’aide sociale.

Cumul emploi-retraite

Dorénavant, les professionnels de santé qui perçoivent une pension de retraite peuvent exercer une activité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins sans avoir à respecter un plafond de revenus ou un délai de carence (normalement prévus en cas de cumul emploi-retraite).

En clair, ils peuvent donc bénéficier d’un cumul emploi-retraite total. Un décret à paraître viendra apporter des précisions à ce sujet.

Recouvrement des cotisations indues

Le dispositif de recouvrement des cotisations indues en cas d’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation d’actes, prestations ou produits de santé par un professionnel ou un établissement de santé est complété.

Ainsi, lorsque l’inobservation des règles de tarification est révélée par l’analyse d’une partie de l’activité du professionnel, du distributeur ou de l’établissement, l’indu est fixé forfaitairement, par extrapolation, à tout ou partie de l’activité donnant lieu à prise en charge de l’assurance maladie.

Dans ce cadre, une procédure contradictoire est mise en place entre l’organisme d’assurance maladie en charge du recouvrement de cet indu et le professionnel, le distributeur ou l’établissement.

Lorsque la somme fixée forfaitairement est acceptée, par écrit, par le professionnel, son montant est opposable aux 2 parties.

De plus, le montant de la pénalité en cas de fraude est modifié. Ce montant est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés :

• soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci ;
• soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, réserve faite de la procédure spécifique de contrôle par échantillonnage, forfaitairement dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

La nouveauté tient ici au fait qu’il n’est plus tenu compte de la procédure de contrôle par échantillonnage pour fixer le montant de la pénalité en cas de fraude.

Par ailleurs, l’organisme d’assurance maladie peut recouvrer une indemnité complémentaire, auprès du contrevenant, équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort.

Cette somme est justifiée par les frais de gestion que l’organisme d’assurance maladie engage lorsque l’inobservation des règles constatée est constitutive d’une fraude du professionnel, ou lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de l’assuré, du bénéficiaire, de l’allocataire, de l’adhérent ou d’un prestataire de santé.

Mesures diverses

De nombreuses autres mesures ont été adoptées, parmi lesquelles il est possible de retenir celles relatives :

• aux sociétés de téléconsultation : création d’un statut spécifique, aménagement de la procédure d’obtention et de renouvellement de l’agrément, de leurs obligations d’information des usagers, des sanctions financières en cas de manquement de leur part, etc. ;
• aux arrêts de travail qui pourront être prescrits, à compter du 1er juin 2023, par tout médecin et non plus obligatoirement par le médecin traitant ;
• aux psychomotriciens qui sont désormais affiliés aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales ;
• aux pédicures-podologues avec la création d’une nouvelle dérogation (temporaire) à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) ;
• aux consultations médicales avec la mise en place d’une expérimentation de 3 ans dans les zones où l’offre de soins est insuffisante ;
• à la contraception d’urgence en vue de permettre un meilleur remboursement et d’améliorer l’information des assurés ;
• à la vaccination en élargissant et facilitant sa prescription et sa pratique par certains professionnels de santé ;
• à l’usage du cannabis dans un cadre médical dont l’expérimentation, qui devait prendre fin en mars 2023, est désormais prolongée d’un an ;
• à l’accès au dépistage des IST (infections sexuellement transmissibles) en laboratoires, pour lesquels les examens peuvent être réalisés à la demande du patient en laboratoires et sont intégralement remboursés ;
• aux médicaments bénéficiant d’un accès compassionnel et précoce, pour lesquels le régime de prise en charge est modifié ;
• etc.

Source : Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

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Micro-entrepreneurs : des nouveautés sociales et fiscales

• Obligations déclaratives

Pour mémoire, le mécanisme du « versement libératoire » permet aux micro-entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social de s'acquitter des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et de celles dues au titre des cotisations sociales par le biais d'une seule et unique déclaration, qui peut être mensuelle ou trimestrielle, déposée auprès de l’URSSAF.

En ce qui concerne la déclaration de leurs revenus, ils sont tenus, en complément, de porter chaque année le montant de leur chiffre d’affaires (CA) ou de leurs recettes annuelles sur la déclaration d’impôt sur le revenu qu’ils sont dans l’obligation de remplir.

En raison de la crise sanitaire, certains travailleurs indépendants dépendant du régime micro-social ont pu bénéficier de dispositifs d’exonérations en matière de cotisations et contributions sociales pour le CA ou les recettes déclarées entre :

• les mois de mars à juin 2020 (dispositif appelé « Covid 1 ») ;
• les mois de septembre 2020 à avril 2021 (dispositif appelé « Covid 2 ») ;
• le mois de mai 2021 (dispositif appelé « Covid 3 »).

Ils ont donc pu déduire des montants de CA ou de recettes déclarées au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020 ou 2021 les montants correspondant au CA ou aux recettes réalisé(e)s au titre des mois visés par l'exonération.

Dans le cadre de la mise en place de ces dispositifs particuliers, des modalités dérogatoires de déclaration d'impôt sur le revenu (IR) ont été mises en œuvre, dans le but de permettre aux travailleurs indépendants concernés d'acquitter l’impôt dû au titre des CA ou recettes exonérés de cotisations sociales.

Celles-ci prévoyaient que les montants de CA ou de recettes des mois en question des années 2020 et 2021 ayant été déduits des déclarations mensuelles ou trimestrielles étaient à reporter :

• dans la déclaration d’ensemble des revenus 2020 déposée en 2021 ;
• ou dans la déclaration 2021 déposée en 2022.

Les dispositifs d’exonérations en question ayant été partiellement reconduits et aménagés pour les mois de janvier et février 2022, les modalités dérogatoires de déclaration d’IR sont prolongées.

Ainsi, les travailleurs indépendants concernés vont devoir indiquer dans la déclaration d’ensemble des revenus 2022 (déposée en 2023) les montants de CA ou de recettes de l’année 2022 qu’ils ont pu déduire de leurs déclarations mensuelles ou trimestrielles.

• Calcul des prestations en espèces

Pour rappel, en raison de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, certains micro-entrepreneurs ont bénéficié de réductions de cotisations sociales.

En conséquence, à titre dérogatoire, il était prévu que seul le chiffre d’affaires ou les recettes brutes des années 2020 et 2021 de ces travailleurs indépendants étaient pris en compte pour le calcul des prestations en espèces.

Ce dispositif est prolongé et s’applique également pour l’année 2022.

De plus, les prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, ainsi que les prestations maladie des professions libérales s’ajoutent désormais aux prestations en espèces déjà visées.

Source :

• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022, n° 2022-1616 (article 28)
• Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726 (article 57)

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Concernant l’impôt sur les bénéfices

• Détermination du résultat imposable et subventions

Les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne (UE), l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public pour la création ou l’achat d’immobilisations déterminées ne sont pas comprises, dès lors que l’entreprise opte en ce sens, dans les résultats de l’exercice en cours à la date de leur attribution.

Dans ce cas, les entreprises bénéficient d’une possibilité « d’étalement » (on parle aussi « d’imposition échelonnée »).

Schématiquement, si ses subventions sont utilisées pour créer ou acheter une immobilisation amortissable, elles sont rapportées aux bénéfices imposables en même temps et au même rythme que celui auquel l’immobilisation en cause est amortie.

À l’inverse, si elles sont affectées à la création ou à l’achat d’une immobilisation qui n’est pas amortissable, elles sont rapportées par fractions égales au bénéfice imposable des années pendant lesquelles l’immobilisation en question est inaliénable (conformément à ce qui est prévu au contrat qui accorde la subvention). A défaut, elles sont rapportées par fractions égales aux bénéfices des 10 années qui suivent celle de l’attribution de la subvention.

Désormais ce dispositif « d’étalement » s’applique :

• aux subventions d’équipements accordées par l’Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l’État, les collectivités publiques ou tout organisme public ;
• aux sommes perçues en raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de certificats d’économies d’énergies, lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’acquisition d’immobilisations.

• Taux réduit d’impôt sur les sociétés

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 25 %.

Par exception, pour les sociétés qui ont réalisé un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, et toutes conditions par ailleurs remplies, le taux d’imposition est réduit à 15 % dans la limite de 42 500 € (au lieu de 38 120 €) de bénéfice imposable par période de 12 mois.

• Avantages fiscaux

Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

Le crédit d’impôt formation des dirigeants ne devait s’appliquer qu’aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Finalement, il s’appliquera aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments

La loi de finances pour 2021 avait mis en place un crédit d’impôt exceptionnel à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires des locaux, qui engageaient certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Cet avantage fiscal est tout simplement réactivé. Ainsi, il s’appliquera, à l’identique, aux dépenses de travaux engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Crédit d’impôt pour investissements en Corse

Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) qui profite, sous conditions, aux TPE-PME et qui devait prendre fin le 31 décembre 2023 est prolongé pour 4 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Cet avantage n’est pas applicable aux investissements réalisés pour la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse.

Toutefois, il est désormais précisé que les établissements de tourisme, gérés par un exploitant unique, qui comportent des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs dotés d’un minimum d’équipements et de services communs et qui regroupent, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique (qui n’y élit pas domicile), ne sont pas concernés par cette exclusion.

Pour finir, notez que les investissements réalisés pour les besoins des activités de transport aérien visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia sont éligibles au bénéfice du CIIC.

Jeunes entreprises innovantes

Les dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises attachés au statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, et concernant l’exonération d’impôt sur les bénéfices, le critère d’âge des JEI est abaissé à 8 ans (au lieu de 11 ans).

Réduction d’impôt mécénat

Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur les bénéfices au titre des dons consentis au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou d’associations d’utilité publique, etc.

À compter du 1er janvier 2023, la liste des organismes « éligibles » est élargie.

Ainsi, les entreprises pourront bénéficier de cette réduction d’impôt, toutes conditions remplies, pour les dons consentis aux communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre d’un document d’aménagement approuvé.

Concernant la TVA

• Obligations en matière de facturation

L’émission d’une facture électronique nécessite que l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité soient garanties, à compter de son émission et jusqu’au terme de sa période de conservation.

Le respect de ces impératifs peut aujourd’hui s’effectuer par le biais de 3 moyens distincts, à savoir :

• l’utilisation d’une signature électronique avancée créée par un dispositif sécurisé et fondée sur un certificat électronique qualifié ;
• l’utilisation d’une forme de message structurée selon une norme convenue entre les parties (format EDI), qui peut être traité automatiquement dans des conditions strictement encadrées ;
• l’utilisation d’autres moyens, à la condition toutefois que des contrôles documentés et permanents soient mis en place par l’entreprise afin d’établir une piste d’audit fiable (PAF) entre la facture émise ou reçue et la réalisation de l’opération qui en est à la source.

Pour les documents et pièces établis à compter du 31 décembre 2022, un 4e moyen permettant de s’assurer du respect des impératifs d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité s’ajoute à la liste. Il s’agit du recours à la procédure de cachet électronique qualifié au sens de la réglementation européenne.

De plus, les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée dessus ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

À compter du 31 décembre 2022, lorsque ces livres, registres, documents ou pièces sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

• Groupe TVA

Les sociétés membres du groupe TVA doivent désigner un représentant chargé d’accomplir toutes les obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA.

À compter du 1er janvier 2024, la date à laquelle le représentant doit transmettre à l’administration la liste des membres du groupe est modifiée. Initialement fixée au 31 janvier, elle est finalement arrêtée au 10 janvier.

Les modalités de contrôle du groupe font également l’objet d’aménagements.

• « TVA circulaire »

Le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire ».

Ce dispositif permettrait, dans le cadre d’une filière donnée, de faire bénéficier d’un taux réduit de TVA les produits qui permettent de diminuer les externalités négatives en matière environnementale ou en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage.

Concernant les impôts locaux

• Suppression de la CVAE

La contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, la loi de finances pour 2023 supprime la CVAE en 2 temps :

• pour la CVAE due au titre de 2023, le taux d’imposition est divisé par 2 ;
• à compter de 2024, les entreprises redevables de la CET ne payeront plus que la cotisation foncière des entreprises, la CVAE sera définitivement supprimée.

• Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Actuellement les entreprises redevables de la CET (contribution économique territoriale) bénéficient d’un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE (cotisation foncière des entreprises) et de leur CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est supérieure à 2 % de leur valeur ajoutée : il s’agit du « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ».

Pour la CET due au titre de 2023, le taux du plafonnement est abaissé à 1,625 % (au lieu de 2 %).

À compter de 2024, et au regard de la suppression de la CVAE, il ne sera plus question de « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée », mais de « plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée ».

Dans ce cadre, pour la CFE due au titre de 2024 et des années suivantes, le taux du plafonnement est abaissé à 1,25 % (au lieu de 1, 625 %).

• Valeur locative des locaux professionnels

Actuellement, il est prévu que l'année qui suit le renouvellement des Conseils municipaux, la délimitation des secteurs d'évaluation des locaux professionnels, les tarifs par mètre carré, ainsi que la définition des parcelles auxquelles s'applique un coefficient de localisation doivent être revus.

Les résultats de cette actualisation sont normalement pris en compte pour l'établissement des bases d'imposition de l'année suivante.

À titre dérogatoire, les résultats de l’actualisation réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025 (et non de l’année 2023).

Concernant les taxes diverses

• Taxe annuelle sur les bureaux

À compter des impositions établies au titre de l’année 2023, une nouvelle taxe est mise en place sur le même modèle que « la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement applicable en Île-de-France ».

Cette nouvelle taxe est perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.

Quant à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, une nouvelle exonération est mise en place concernant les emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives.

Les mesures sociales

• Compte personnel de formation

Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte.

Dorénavant, le titulaire de ce compte participe au financement de la formation en question dans les conditions suivantes :

• la participation peut être proportionnelle au coût de la formation (dans la limite d’un plafond) ou fixée forfaitairement ;
• la participation n’est due ni par les demandeurs d’emploi, ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement en droits complémentaires (financé, par exemple, par l’employeur, un opérateur de compétences, etc.).

• Mesures relatives au pouvoir d’achat

Pour rappel, la loi dite « pouvoir d’achat » a prévu des déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés.

Pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022, ces déductions s’imputent sur les sommes dues par les employeurs pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de la rémunération versée concernant les heures supplémentaires, et non plus sur la seule majoration de salaire.

Ces déductions s’appliquent également au rachat de RTT intervenant dans le cadre du dispositif de monétisation des RTT mis en place récemment.

• Recouvrement des cotisations sociales

Dans le cadre de la réforme liée au recouvrement des cotisations sociales, il est prévu que l’Urssaf assure le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champ d’application des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis qui instituent les régimes de retraite complémentaire des salariés.

En outre, l’Urssaf assure la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs, ainsi que la correction, selon certaines conditions, des erreurs ou anomalies susceptibles d’affecter les montants des cotisations, versements et contributions pour lesquels elle est compétente, ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme.

Enfin, certaines cotisations et contributions dues aux institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations doivent prochainement faire l’objet d’un contrôle et d’un recouvrement par l’Urssaf. Cette nouvelle mesure ne sera applicable que pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2024.

• Forfait social sur les abondements au plan d’épargne entreprise

Le plan d’épargne entreprise est alimenté par :

• des versements volontaires des bénéficiaires adhérents au plan ;
• des abondements de l’entreprise qui s’apparentent à des versements complémentaires à ceux des bénéficiaires ;
• l’affectation des sommes issues de l’intéressement, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, du transfert d’épargne salariale.

Les abondements versés par l'entreprise en complément des versements des adhérents ne sont pas soumis aux cotisations sociales : ils sont en principe soumis au forfait social au taux de droit commun de 20 %.

Toutefois, ce taux est porté à 10 % si l'entreprise abonde la contribution volontaire des bénéficiaires du plan pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par elle (ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation).

À titre dérogatoire, pour les années 2021 à 2023, le forfait social au taux de 10 % ne s’applique pas aux abondements complémentaires aux versements volontaires des salariés pour l’acquisition de titres de l’entreprise (ou d’une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation).

• Activité partielle

2 dérogations, mises en place temporairement pendant la crise sanitaire et qui devaient prendre fin le 31 décembre 2022, sont finalement pérennisées.

La 1re concerne les employeurs publics de salariés de droit privé et la 2nde concerne les salariés qui sont employés par une entreprise qui n’a pas d’établissement en France.

Ces nouveautés s’appliquent aux demandes d’autorisation de placement en activité partielle déposées à l’autorité administrative à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de cette même date.

Source :

• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022, n°2022-1616
• Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n°2022-1726

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