Emballage des fruits et légumes : le Gouvernement sommé de revoir sa copie
La loi relative à la lutte contre le gaspillage a interdit, dès 2022, la vente de fruits et de légumes frais dans des emballages plastiques, à quelques rares exceptions… que le Gouvernement est venu encadrer. Un encadrement aujourd’hui remis en cause par les juges… Pourquoi ?
Emballage plastique des fruits et légumes : quand les juges et le Gouvernement sont en désaccord…
Depuis le 1er janvier 2022, la loi interdit à tout commerce de détail la vente de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques, tout en autorisant le Gouvernement à prévoir certaines exceptions permanentes, notamment pour les fruits et légumes dits « fragiles ».
Se saisissant de cette opportunité, le Gouvernement a intégré dans la liste des produits pouvant encore être emballés de plastique : les endives, les asperges, les brocolis, etc.
Une liste que les juges viennent d’annuler. Pourquoi ? Parce qu’il s’avère qu’elle :
- incluait des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement un risque de détérioration lors de leur vente vrac ;
- fixait un terme aux exemptions prévues.
Le Gouvernement devrait donc publier une nouvelle liste prochainement. À suivre…
Source : Arrêt du Conseil d'État du 9 décembre 2022, n° 458440
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lundi 02 janvier 2023
Impression systématique des tickets de caisse : c’est fini ?
L’impression systématique du ticket de caisse devait être supprimée à partir du 1er janvier 2023. Finalement, l’entrée en vigueur de ce dispositif est reportée. À quelle date ?
Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : dès le 1er avril 2023 !
Pour rappel, la suppression de l’impression systématique du ticket de caisse doit permettre d’éviter l’impression d’environ 30 milliards de tickets par an et de réduire l’utilisation des substances dangereuses présentes sur ces derniers (notamment le bisphénol A).
Cette suppression, qui devait être applicable dès le 1er janvier 2023, ne sera finalement effective qu’à compter du 1er avril 2023.
Seront concernés les tickets de caisse émis par les surfaces de vente et les établissements recevant du public, les tickets de carte bancaire, les tickets produits par des automates, les bons d'achat et les tickets promotionnels ou de réduction.
Toutefois, le consommateur pourra toujours demander un ticket de caisse imprimé au professionnel s’il le souhaite.
Notez que dans le cadre de ce dispositif, certains tickets seront toujours imprimés. Ce sera le cas, par exemple, des tickets de caisse relatifs à l’achat de biens « durables » (électroménager, téléphonie, informatique, etc.), ainsi que de ceux relatifs aux opérations de cartes bancaires annulées ou faisant l’objet d’un crédit.
Ce décalage d’entrée en vigueur laisse donc encore un peu de temps aux professionnels pour investir dans un logiciel de caisse permettant la transmission numérique du ticket (SMS ou mail).
Source :
- Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du Code de l'environnement
- Actualité de service-public.fr du 15 décembre 2022 : « Fin du ticket de caisse obligatoire : application au 1er avril 2023 »
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lundi 02 janvier 2023
Aide exceptionnelle pour les industriels exposés à un risque de fuite de carbone : c’est parti ?
La loi de finances pour 2021 a créé une aide exceptionnelle pour les industriels exposés à un risque significatif de fuite de carbone. 2 ans plus tard, les modalités de calcul et d’attribution de cette aide font l’objet d’aménagements. Que devez-vous en retenir ?
Industriels exposés à un risque de fuite de carbone : des précisions sur l’aide financière exceptionnelle
Les entreprises industrielles exposées à un risque significatif de fuite de carbone, en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité, peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle.
Le montant de cette aide est assis sur les coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. Il est fixé à 75 % des coûts en question, supportés pour les années 2021 à 2030.
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises doivent, notamment :
- respecter l’obligation qui leur incombe de réaliser un audit énergétique ;
- mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d’audit, dans la mesure où le délai d’amortissement des investissements concernés ne dépasse pas 3 ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés ;
- réduire l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d’électricité générée à partir de sources décarbonées.
Pour que le dispositif soit effectivement applicable, certaines précisions étaient attendues. Elles viennent d’être publiées et concernent :
- les modalités de calcul de l’aide exceptionnelle ;
- le contenu du dossier de demande d’aide ;
- les modalités de calcul du montant de l’avance ;
- les coûts chiffrés permettant de calculer l’aide accordée pour 2021 et 2022, ainsi que l’avance accordée en 2022.
Source :
- Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
- Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2021 et de 2022 ainsi que de l'avance accordée au titre de 2022 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité, ainsi que le coefficient de l'électricité décarbonée dans la production nationale
- Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité
- Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le coefficient de l'avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
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lundi 02 janvier 2023
Certification périodique : un suivi de formation pour les soignants
Dès le 1er janvier 2023, l’ensemble des professionnels de santé à ordres (médecins, dentistes, etc.) seront soumis à l’obligation de certification périodique. Retour sur ce dispositif visant à améliorer la formation des soignants…
Une actualisation des connaissances en faveur de la qualité des soins
Le dispositif de certification périodique concerne l’ensemble des professions du secteur de la santé qui sont encadrées par un ordre. Il s’agit des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.
La certification périodique doit permettre à ces professionnels de garantir le maintien de leurs compétences, la qualité de leurs pratiques professionnelles et l’actualisation de leurs connaissances.
À cet effet, ils devront justifier avoir suivi des programmes de formation selon un référentiel, propre à chaque profession, établis par le ministère de la Santé et de la Prévention, en concertation avec la Haute autorité de santé, le Conseil national de la certification périodique et l’ordre de chaque profession.
Les actions de formations entreprises doivent s’axer autour de 4 aspects pour les professionnels :
- actualiser leurs connaissances et leurs compétences ;
- renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ;
- améliorer la relation avec leurs patients ;
- mieux prendre en compte leur santé personnelle.
Les professionnels devront justifier, par périodes de 6 ans, avoir réalisé un programme minimal d’actions autour de ces 4 aspects.
Au lancement du dispositif, une dérogation est mise en place pour les professionnels déjà en activité avant le 1er janvier 2023. Le premier cycle devra être effectué en 9 ans et non en 6.
Pour chaque profession, l’ordre se chargera de vérifier le respect du dispositif et pourra, le cas échéant, infliger des sanctions disciplinaires.
Source : Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
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vendredi 16 décembre 2022
Constructions temporaires : la RE 2020 s’appliquera à l’été 2023 !
La règlementation environnementale 2020 (RE 2020), qui met en place des exigences plus importantes en matière de performance énergétique des bâtiments, a vocation à s’appliquer aussi aux constructions dites temporaires. Mais à partir de quand ?
Règlementation environnementale 2020 : de quoi s’agit-il ?
La règlementation environnementale 2020, ou RE 2020, est venue remplacer la règlementation thermique 2012, ou RT 2012, en imposant des exigences plus élevées en matière de performance énergétique des bâtiments neufs.
La RE 2020 poursuit 3 objectifs principaux :
- améliorer la performance énergétique et baisser les consommations des bâtiments neufs ;
- diminuer l’impact des bâtiments neufs en prenant en compte l’ensemble des émissions sur leur cycle de vie, de la phase de construction, puis d’exploitation, jusqu’à la fin de vie ;
- permettre aux occupants de vivre ou de travailler dans un lieu de vie adapté aux conditions climatiques futures, notamment en période de fortes chaleurs.
La RE 2020 est applicable uniquement à la France métropolitaine, pour les bâtiments neufs suivants :
- les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation ;
- les bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire ;
- les extensions de ces constructions et constructions provisoires.
Règlementation environnementale 2020 : une application décalée
Initialement, cette règlementation devait s’appliquer aux constructions provisoires dès le 1er janvier 2023. Finalement, cette date est repoussée au 1er juillet 2023.
Sont ainsi concernées :
- les constructions temporaires d'habitations, par exemple les bâtiments relogeant en urgence les victimes d’un sinistre ou d’une catastrophe naturelle ;
- les constructions temporaires de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ;
- les constructions de ces bâtiments (habitations, bureaux, lieux d’enseignement) dont l’utilisation n’excède pas 2 ans ;
- les habitations légères de loisirs.
Source : Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires
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vendredi 16 décembre 2022
Salaire : attention à qui vous le versez !
Un salarié vous demande, pour des raisons personnelles, de verser sa rémunération sur le compte bancaire d’un tiers. Pouvez-vous (légalement) accéder à sa demande ?
Versement du salaire à un tiers : (im)possible ?
Pour rappel, le salaire est versé par l’employeur de manière périodique, soit par virement, soit par chèque.
À compter du 26 décembre 2022, il ne pourra être versé que sur le compte bancaire personnel du salarié, qu’il s’agisse d’un compte individuel ou d’un compte joint (dès lors qu’il est également au nom du salarié).
À l’avenir, il ne sera donc plus possible de verser la rémunération d’un salarié sur le compte d’un tiers, même désigné par le salarié, l’objectif étant d’éviter toute situation de violence économique.
Source : Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (article 3)
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vendredi 16 décembre 2022
