Vendre du carburant non conforme à la réglementation : possible ?
En raison de la pénurie actuelle, le Gouvernement autorise temporairement et exceptionnellement la commercialisation de carburants non conformes à la réglementation. Jusqu’à quand et dans quelles conditions ?
Vendre du carburant non conforme à la réglementation : jusqu’au 15 novembre 2022 !
Pour limiter les pénuries de carburants dans les stations essences, le Gouvernement autorise, à partir du 1er novembre 2022 et jusqu’au 15 novembre 2022, la vente :
- de supercarburants sans plomb dont la pression de vapeur minimum est de 55 kPa au lieu de 60 kPa ;
- de gazole dont la température limite de filtrabilité (TLF) est de - 10°C maximum au lieu de - 15°C maximum.
Notez que les bénéficiaires de cette mesure exceptionnelle assument l'entière responsabilité de tout problème pouvant survenir lors de l'utilisation de ces carburants.
En outre, ils doivent informer leurs clients des risques liés à l'utilisation de ces carburants dans les zones montagneuses en conditions climatiques hivernales.
Enfin, retenez que cette information doit également être portée à la connaissance des clients, pour le gazole, durant les périodes où la température peut être inférieure à - 10°C.
Source :
- Décision du 14 octobre 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser des supercarburants sans plomb non conformes aux spécifications
- Décision du 14 octobre 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser des gazoles non conformes aux spécifications
Vendre du carburant non conforme à la réglementation : possible ? © Copyright WebLex - 2022
mardi 18 octobre 2022
EHPAD et TVA déductible : un cas vécu…
Un EHPAD engage des dépenses d’administration générale et d’entretien des bâtiments qu’il rattache à son activité d’hébergement imposable à la TVA. Il demande donc à récupérer la totalité de la taxe qu’il a lui-même payé à ses fournisseurs. Ce que lui refuse l’administration fiscale, considérant que ces dépenses se rattachent aussi à son activité de prestation de soins exonérées de TVA… À raison ?
TVA sur les dépenses d’administration et d’entretien des bâtiment : intégralement récupérable ?
En matière de TVA, un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a constitué 2 secteurs d’activité distincts :
- un secteur regroupant les prestations imposables d’hébergement ;
- un secteur regroupant les prestations de soins exonérées de TVA.
Dans le cadre de son activité, cet EHPAD engage des dépenses dites « d’administration générale », ainsi que des dépenses d’entretien général et de fonctionnement des bâtiments.
Et, parce que selon lui, ces dépenses se rattachent exclusivement aux prestations imposables d’hébergement, il est en droit de récupérer la totalité de la TVA qu’il a lui-même payée à ses fournisseurs (techniquement, on parle de « déduction de TVA »).
Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui considère, quant à elle, que ces dépenses concourent non seulement à la réalisation des prestations imposables d’hébergement, mais aussi à la réalisation des prestations de soins exonérées.
L’EHPAD ne peut donc pas intégralement déduire la TVA payée sur ces dépenses. Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 15 septembre 2022, n°20DA01576
EHPAD et TVA : quand l’administration est à l’affût… © Copyright WebLex - 2022
mardi 18 octobre 2022
Retraite complémentaire : vers une revalorisation pour les salariés du privé ?
Au vu de l’inflation actuelle, l’Agirc-Arrco annonce une revalorisation des retraites complémentaires des salariés du privé… De combien ?
Une revalorisation à compter du 1er novembre 2022
Face à l’inflation actuelle que connaît la France, l’Agirc-Arrco a décidé d’augmenter les retraites complémentaires des salariés du secteur privé de +5,12 %.
Une augmentation rendue possible grâce à une bonne maîtrise des ressources du régime, précise l’organisme.
Notez que cette revalorisation prendra effet à compter du 1er novembre 2022.
Source : Communiqué de presse de l’Agirc-Arrco du 6 octobre 2022 : « l’Agirc-Arrco revalorise les retraites complémentaires des salariés du privé de + 5,12% »
Retraite complémentaire : vers une revalorisation pour les salariés du privé ? © Copyright WebLex - 2022
mardi 18 octobre 2022
Crise énergétique : soutenir les entreprises en difficultés
Le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aide pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés en raison de la crise énergétique. Quels sont-ils ?
Un panorama des dispositifs d’aide pour soutenir les entreprises
Pour rappel, en raison de la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place les dispositifs suivants pour soutenir les entreprises :
- l’aide « gaz et électricité » pour les entreprises « énergivores » : cette aide comprend plusieurs volets dont les plafonds, fixés respectivement à 2, 25 et 50 M€, varient selon les spécificités de l’entreprise demandeuse ;
- l’appel à projets « industrie Zéro fossile », pour décarboner l’industrie ;
- le PGE (prêt garanti par l’État) résilience, qui permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années ;
- le prêt à taux bonifié résilience, qui est un prêt direct de l’État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement.
En outre, le Gouvernement rappelle qu’une charte de 25 engagements a été signée par les fournisseurs d’énergie pour soutenir les consommateurs durant la crise énergétique.
De plus, il annonce une prolongation du bouclier tarifaire jusqu’en 2023, ainsi qu’une extension du dispositif aux petites entreprises. Pour le moment, retenez qu’il ne s’agit que d’une annonce et que des précisions formelles sont attendues.
Enfin, d’autres mesures sont actuellement à l’étude, comme :
- l’extension en 2023 et la simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie ;
- la mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur.
Source : Actualité du ministère de l’Économie du 6 octobre 2022 : « Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises »
Crise énergétique et entreprises en difficultés : « Help ! » © Copyright WebLex - 2022
mardi 18 octobre 2022
« Remise carburant » : fin de la remise de 30 centimes ?
Pour tenter de limiter la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a mis en place une remise exceptionnelle à la pompe dite « remise carburant » fixée, depuis le 1er septembre 2022, à 30 centimes d’euro par litre en métropole. Ce montant, qui devait diminuer au 1er novembre 2022, va continuer à s’appliquer… Jusqu’à quand ?
« Remise carburant » : prolongation de la remise de 30 centimes jusqu’à la mi-novembre 2022 !
paragraphe
Pour rappel, pour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la pompe, applicable jusqu’au 31 décembre 2022, a été mise en place par le Gouvernement.
Concrètement, jusqu’au 31 octobre 2022, il était prévu que cette remise soit égale à :
- 30 centimes d’euro TTC par litre en métropole ;
- 28,25 centimes d’euro TTC par litre en Corse ;
- 25 centimes d’euro TTC par litre en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;
- 25 € par mégawatt-heur pour le gaz naturel ;
- 48,55 € pour 100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfié.
Passé cette date, les montants devaient baisser. À titre d’exemple, il était prévu le montant de la remise soit égal à 10 centimes d’euro TTC par litre en métropole à compter du 1er novembre 2022.
Toutefois, la situation étant toujours tendue, le Gouvernement a décidé de reporter la baisse du montant de la remise carburant, qui devait être effective au 1er novembre 2022, à la mi-novembre 2022.
Affaire à suivre…
Source : Actualité du ministère de l’Économie du 17 octobre 2022 : « Remise carburant : quel fonctionnement ? »
« Remise carburant » : fin de la remise de 30 centimes ? © Copyright WebLex - 2022
mardi 18 octobre 2022
Blocage des raffineries : des solutions pour les entreprises impactées ?
Si l’activité partielle peut permettre aux entreprises de pallier certaines difficultés, les conditions pour pouvoir y prétendre restent strictement encadrées. Toutefois, face aux blocages actuels des raffineries et des dépôts de carburants, le Gouvernement est venu adapter ce dispositif… De quelle manière ?
Un recours à l’activité partielle adapté au contexte de blocage des raffineries !
Pour rappel, les entreprises qui souhaitent recourir à l’activité partielle doivent remplir certaines conditions. A ce titre, elles doivent notamment démontrer qu’elles sont contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison :
- de la conjoncture économique ;
- des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- d’un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
C’est ce dernier motif qui est aujourd’hui adapté pour tenir compte des blocages de raffineries et de dépôts de carburant en cours depuis le 27 septembre 2022.
En conséquence, les entreprises directement et fortement impactées par les difficultés d’approvisionnement en carburants à cause de ces blocages peuvent faire une demande d’activité partielle en indiquant comme motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».
Notez que ces entreprises doivent tout de même prouver l’existence d’un lien direct entre les difficultés invoquées et la baisse de leur activité.
Source : Questions-réponses « Activité partielle – chômage partiel » du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion du 17 avril 2020, à jour au 12 octobre 2022
Blocage des raffineries : des solutions pour les entreprises impactées ? © Copyright WebLex - 2022
mardi 18 octobre 2022
